{"id":859692,"date":"2026-05-08T00:24:43","date_gmt":"2026-05-07T22:24:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-40608\/"},"modified":"2026-05-08T00:24:46","modified_gmt":"2026-05-07T22:24:46","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-40608","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2015-n-1029-40608\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2015, n\u00b0 1029-40608"},"content":{"rendered":"
\n
\n

– Arr\u00eat commercial –<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 40608 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

AE.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 juillet 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

SK.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier du 14 septembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AE.) a fait donner assignation \u00e0 SK.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement<\/p>\n

2 de Luxembourg aux fins de voir dire qu\u2019elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle et pour la voir condamner au paiement de la somme de 20.000 EUR ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde. AE.) a encore demand\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, AE.) a d\u2019abord augment\u00e9 sa demande d\u2019une somme de 1.000 EUR au titre d\u2019int\u00e9r\u00eats ind\u00fbment mis en compte depuis la r\u00e9siliation du compte. Elle a ensuite encore une fois augment\u00e9 sa demande pour la porter \u00e0 la somme de 21.210,67 EUR. SK.) a d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 14.708,92 EUR. Elle a r\u00e9duit ensuite cette demande \u00e0 la somme de 4.958,86 EUR, en tenant compte des frais et int\u00e9r\u00eats au 7 janvier 2013. Elle a aussi sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR.<\/p>\n

AE.) a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande que suivant contrat conclu en date du 2 juin 2010, SK.) lui a accord\u00e9 une ligne de cr\u00e9dit de 20.000 EUR pour une dur\u00e9e d\u2019un an tacitement reconductible, que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tacitement reconduit pour la dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter du 2 juin 2011 jusqu\u2019au 2 juin 2012. En d\u00e9pit de cette situation, SK.) aurait, en violation des stipulations contractuelles existantes et partant abusivement, r\u00e9sili\u00e9 brutalement, par un courrier du 4 juillet 2011, le contrat conclu entre parties, ceci sans m\u00eame indiquer un motif de d\u00e9nonciation, de sorte qu\u2019elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle et qu\u2019elle doit r\u00e9parer le dommage lui accru et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 20.000 EUR.<\/p>\n

Par un jugement du 30 mai 2013, le tribunal d\u2019arrondissement a rejet\u00e9 la demande principale et a condamn\u00e9 AE.) \u00e0 payer \u00e0 SK.) la somme de 4.958,86 EUR et la somme de 1.000 EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. AE.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande sur cette base.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal a concernant la relation d\u2019affaires, pour laquelle aucun terme ou pr\u00e9avis n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu, dit que la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles de la banque et qu\u2019aucune faute ne pouvait \u00eatre retenue \u00e0 sa charge. Le tribunal retenu que l\u2019ouverture de cr\u00e9dit venait, apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019un an pour lequel elle avait \u00e9t\u00e9 consentie, d\u2019\u00eatre tacitement reconduite et ce conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ralement admis en mati\u00e8re de droit des contrats selon lequel le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se transforme apr\u00e8s l\u2019expiration de son terme en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que la convention \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment par chacun des deux contractants sous la seule condition de respecter un pr\u00e9avis de 15 jours au moins. Il a dit que la banque a respect\u00e9 ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis, puisqu\u2019elle l\u2019a m\u00eame prolong\u00e9. En application de l\u2019article 1134 du code civil, le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019existe \u00e0 charge d\u2019aucune des parties l\u2019obligation de motiver sa d\u00e9cision et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une intention dolosive ou de nuire, SK.) n\u2019a pas engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Par acte d\u2019appel du 5 juillet 2013, AE.) a relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 30 mai 2013 qui lui fut signifi\u00e9e le 20 juin 2013.<\/p>\n

Elle demande de r\u00e9former cette d\u00e9cision et de condamner SK.) \u00e0 lui payer la somme de 21.210,67 EUR ou toute somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono par la Cour, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2011, date de la r\u00e9siliation abusive, sinon \u00e0 partir du 14 septembre 2011, jour de l\u2019assignation introductive d\u2019instance. Elle demande \u00e0 \u00eatre relev\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AE.) maintient en instance d\u2019appel sa version des faits et selon laquelle SK.) a r\u00e9sili\u00e9 abusivement le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, qu\u2019elle a failli \u00e0 son devoir le plus \u00e9l\u00e9mentaire de lui permettre de poursuivre le contrat sans encombre en utilisant de faux pr\u00e9textes pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation sans le moindre fondement, que la rupture du cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par la mauvaise foi de SK.) , que SK.) a commis une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle et qu\u2019elle doit \u00eatre indemnis\u00e9e de son pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la faute et \u00e0 l\u2019abus commis par la SK.) . Elle argumente que les parties ont sign\u00e9 deux conventions en date des 18 mai 2010 et 2 juin 2010 qui seraient compl\u00e9mentaires quant \u00e0 la fixation de la dur\u00e9e et des formalit\u00e9s de reconduction du contrat pour des p\u00e9riodes successives, chacune \u00e9tant \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, et elles feraient loi entre parties. La convention du 2 juin 2010 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e autrement que de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elle conteste le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance selon lequel le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se transforme apr\u00e8s expiration de son terme en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

SK.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle soutient quant aux relations contractuelles entre les parties et quant au pr\u00e9tendu caract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation du 4 juillet 2011, que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu qu\u2019aucune obligation de motivation ne pesait sur elle \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9siliation et que ladite r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en application de l\u2019article 4 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit d\u2019une part, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un an stipul\u00e9 au contrat, soit apr\u00e8s tacite reconduction de celui-ci, d\u2019autre part. Elle pr\u00e9tend qu\u2019AE.) est malvenue de lui reprocher d\u2019avoir utilis\u00e9 de faux pr\u00e9textes ou d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation litigieuse sans le moindre fondement, de sorte qu\u2019aucun comportement fautif ou abus de droit ne seraient \u00e0 retenir \u00e0 sa charge. A titre subsidiaire, elle conteste l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Le 16 janvier 2003, AE.) a sign\u00e9 une demande d\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires avec SK.) , une convention de compte et un document intitul\u00e9 \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales des Op\u00e9rations-Clauses sp\u00e9cialement accept\u00e9es \u00bb. Le 2 juin 2010, une convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre AE.) , PV.) et SK.) . Cette convention stipule en son article premier \u00ab La banque ouvre par les<\/p>\n

4 pr\u00e9sentes \u00e0 la partie cr\u00e9dit\u00e9e pr\u00e9qualifi\u00e9e, ce acceptant un compte courant d\u2019avances jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de EUR 20.000 \u00bb.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 4 juillet 2011, SK.) a fait part \u00e0 AE.) de sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 leur relation d\u2019affaires et de cl\u00f4turer le compte bancaire de celle- ci avec effet au 5 septembre 2011. SK.) s\u2019est bas\u00e9e \u00e0 cet effet sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales des op\u00e9rations aux termes desquelles l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut mettre fin aux relations r\u00e9ciproques \u00e0 tout moment, sans indication de motifs et avec effet imm\u00e9diat. Elle a encore fait part \u00e0 AE.) qu\u2019elle r\u00e9siliait l\u2019ouverture de cr\u00e9dit lui accord\u00e9e suivant convention du 2 juin 2010 et que par d\u00e9rogation aux termes de l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, elle l\u2019informait que le solde du compte \u00e9tait exigible de plein droit et sans autre mise en demeure end\u00e9ans un mois.<\/p>\n

Elle l\u2019avertit encore qu\u2019en application de l\u2019article 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00ab Cartes de Paiement \u00bb, sa carte de cr\u00e9dit Visa Business serait d\u00e9finitivement bloqu\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du mois d\u2019ao\u00fbt 2011. SK.) a invit\u00e9 par ailleurs AE.) \u00e0 cl\u00f4turer son compte.<\/p>\n

Comme l\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, SK.) a par ce courrier mis fin \u00e0 la relation d\u2019affaires existante par la cl\u00f4ture du compte et \u00e0 la convention de cr\u00e9dit par la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il est stipul\u00e9 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales des op\u00e9rations que \u00ab Dans le cadre des conventions entre la Banque et le client pour lesquelles il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 de terme ou de pr\u00e9avis, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut mettre fin aux relations r\u00e9ciproques \u00e0 tout moment, sans indication de motifs et avec effet imm\u00e9diat \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 2 de la demande d\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires du 16 janvier 2003, AE.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir voir pris connaissance et accepter les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales des Op\u00e9rations \u00bb. AE.) a encore d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la page 2 des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales des Op\u00e9rations, Clauses sp\u00e9cialement accept\u00e9es \u00bb avoir pris sp\u00e9cialement connaissance des clauses reproduites ci- dessus \u00bb et avoir re\u00e7u un exemplaire desdites conditions.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019aucun terme n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour la relation d\u2019affaires entre parties, de sorte que la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 faite par SK.) conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, AE.) critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont retenu ni comportement fautif ni comportement abusif de la banque. Elle fait valoir que les parties ont express\u00e9ment convenu d\u00e8s le 18 mai 2010 comme dur\u00e9e de la convention de ligne de cr\u00e9dit \u00ab Dur\u00e9e : 1 an, prorogeable d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00bb et que par la suite les formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es dans le document du 2 juin 2010 aux termes duquel la dur\u00e9e du cr\u00e9dit consenti pour une dur\u00e9e d\u2019un an pourra \u00eatre prorog\u00e9e par tacite reconduction.<\/p>\n

5 Les deux conventions des 18 mai 2010 et 2 juin 2010 seraient par cons\u00e9quent compl\u00e9mentaires quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Parmi les pi\u00e8ces produites en cause figure un courrier du 18 mai 2010 adress\u00e9 par SK.) \u00e0 AE.) dans lequel elle marque son accord de principe \u00e0 consentir une ligne de cr\u00e9dit \u00e0 AE.) sous diverses conditions.<\/p>\n

AE.) fait cependant valoir \u00e0 tort que cette lettre d\u2019accord et la convention du 2 juin 2010 qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre parties sont compl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, puisque les parties ont, en signant la convention du 2 juin 2010, red\u00e9fini la condition relative \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n

D\u00e8s lors seules les dispositions de cette convention s\u2019appliquent.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 2 juin 2010 dispose que \u00ab Sauf stipulation contraire ult\u00e9rieure, le cr\u00e9dit est consenti pour une dur\u00e9e d\u2019un an. Toutefois, cette dur\u00e9e pourra \u00eatre prorog\u00e9e par reconduction tacite, la banque et la partie cr\u00e9dit\u00e9e ayant chacune, \u00e0 tout moment le droit de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du ou des comptes. La banque a notamment le droit, \u00e0 toute \u00e9poque soit de d\u00e9noncer le cr\u00e9dit, soit d\u2019en suspendre l\u2019utilisation en totalit\u00e9 ou en partie. La d\u00e9nonciation doit se faire moyennant un pr\u00e9avis de quinze jours, donn\u00e9 soit par exploit d\u2019huissier, soit par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Elle aura pour effet de faire cesser d\u00e8s la signification ou l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e l\u2019utilisation du cr\u00e9dit et de rendre exigible le solde du compte de plein droit et sans autre mise en demeure \u00e0 l\u2019expiration dudit d\u00e9lai (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5 de cette m\u00eame convention stipule que \u00ab le solde du compte devenu exigible portera de plein droit int\u00e9r\u00eats au profit de la banque \u00e0 un taux sup\u00e9rieur de un point de pour cent au taux appliqu\u00e9 pour l\u2019ouverture de cr\u00e9dit major\u00e9 de la commission. Il en sera de m\u00eame pour les frais accessoires de toute nature, expos\u00e9s par la banque post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture du compte. Ils sont exigibles d\u00e8s le d\u00e9bours\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Sauf disposition ou volont\u00e9 contraire, la tacite reconduction d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance \u00e0 un nouveau contrat, de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019un an, le contrat relatif \u00e0 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit consentie pour la dur\u00e9e d\u2019un an s\u2019est transform\u00e9 en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9nonciable par chacune des parties sous condition de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 15 jours, soit par exploit d\u2019huissier, soit par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

SK.) a respect\u00e9 ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante soutient que la r\u00e9siliation est abusive du fait que SK.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de sa propre initiative, volontairement, sans raison<\/p>\n

6 \u00e9conomique apparente et sans raison objective, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der d\u00e9montrant la mauvaise foi dans son chef.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e fait valoir que la r\u00e9siliation du contrat est intervenue r\u00e9guli\u00e8rement par application de l\u2019article 4 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit et qu\u2019elle n\u2019avait pas de motif \u00e0 indiquer. Elle conteste avoir commis un abus de droit lors de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Lorsque les parties exercent unilat\u00e9ralement leur facult\u00e9 de r\u00e9siliation, express\u00e9ment stipul\u00e9e au contrat, il y a application du principe et non pas exception au principe de la force obligatoire du contrat (cf. JCL, code civil, articles 1134 et 1135, effet obligatoire des conventions, l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, no 16).<\/p>\n

Comme les conventions tiennent lieu de loi aux parties, que le contrat du 2 juin 2010 ne pr\u00e9voit que comme condition en son article 4 que la r\u00e9siliation se fasse moyennant respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 15 jours et que SK.) a respect\u00e9 ce pr\u00e9avis, la r\u00e9siliation est \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

La non- prorogation du contrat, respectivement la rupture du contrat, est un droit pour le contractant qui n\u2019engage sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019abus dans l\u2019exercice de ce droit. L\u2019auteur engagera sa responsabilit\u00e9 contractuelle chaque fois que son attitude aura \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par la mauvaise foi (cf. JCL, pr\u00e9cit\u00e9, no 87).<\/p>\n

Comme l\u2019indication de motifs n\u2019\u00e9tait pas requise, le fait par SK.) d\u2019avoir exerc\u00e9 son droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale sans indication de motif n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir dans son chef un abus de droit ou une mauvaise foi.<\/p>\n

SK.) n\u2019a partant pas engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 et c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande en d\u00e9dommagement dirig\u00e9e contre elle pour la somme de 20.000 EUR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

AE.) demande ensuite \u00e0 voir condamner SK.) \u00e0 lui rembourser des int\u00e9r\u00eats de 1.216,70 EUR en relation \u00ab avec la r\u00e9siliation intempestive du pr\u00e9dit contrat et qui constituent un pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la mauvaise gestion effectu\u00e9e par la Banque de la rupture de ce contrat \u00bb<\/p>\n

SK.) donne \u00e0 consid\u00e9rer que la partie appelante ne demande plus, comme en premi\u00e8re instance, le remboursement des int\u00e9r\u00eats ind\u00fbment mis en compte, mais qu\u2019elle agit d\u00e9sormais en condamnation \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 correspondant au montant des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9tendus pay\u00e9s \u00e0 tort au titre d\u2019un pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la mauvaise gestion par la banque. Elle estime que cette demande est une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et qu\u2019elle doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il ne peut \u00eatre fait aucune demande nouvelle en instance d\u2019appel, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019une demande accessoire telle que sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de cet<\/p>\n

7 article. Constitue une demande nouvelle, prohib\u00e9e en instance d\u2019appel, toute demande qui se diff\u00e9rencie de celle pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance par son objet, sa cause ou son \u00e9tendue.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, AE.) a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement de la somme de 1.216,70 EUR \u00e0 titre de remboursement d\u2019int\u00e9r\u00eats mis ind\u00fbment en compte par SK.) . Elle a expliqu\u00e9 que cette mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats proc\u00e9dait de la mauvaise foi et de l\u2019enrichissement sans cause de SK.) .<\/p>\n

En instance d\u2019appel, AE.) r\u00e9clame le remboursement de cette somme \u00e0 titre de pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la mauvaise gestion effectu\u00e9e par la Banque de la rupture de ce contrat.<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions pr\u00e9sent\u00e9es ne sont pas nouvelles d\u00e8s lors qu'elles tendent aux m\u00eames fins que celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es m\u00eame si leur fondement juridique est diff\u00e9rent. Dans ce cas, en effet, l'identit\u00e9 des fins constitue le lien suffisant rendant la demande recevable (cf. JCL proc\u00e9dure civile, fasc. 127, demande en justice, demande additionnelle, n\u00b0 48).<\/p>\n

D\u00e8s lors, comme la demande d\u2019AE.) tend, comme en premi\u00e8re instance, toujours au remboursement du montant de 1.216, 70 EUR, elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

SK.) expose ensuite que la demande en remboursement du montant de 1.216,70 EUR formul\u00e9e par AE.) par voie de conclusions aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en premi\u00e8re instance, puisqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 un accessoire de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par AE.) dans son assignation du 14 septembre 2011.<\/p>\n

L\u2019objet de la demande peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsqu\u2019elles se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant.<\/p>\n

La demande en remboursement des int\u00e9r\u00eats mis en compte par SK.) en relation avec l\u2019ouverture de cr\u00e9dit se rattache \u00e0 la demande initiale en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en relation avec la r\u00e9siliation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit par SK.) .<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande additionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par AE.) en premi\u00e8re instance et soulev\u00e9 par SK.) doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

AE.) expose \u00e0 l\u2019appui de sa demande que le 2 juin 2010, son administrateur PV.) avait affect\u00e9 le montant de 10.000 EUR en nantissement de la ligne de cr\u00e9dit et que ce compte avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9 pour garantir la moiti\u00e9 du montant de la ligne de cr\u00e9dit lui octroy\u00e9e. Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de sa ligne de cr\u00e9dit, elle aurait demand\u00e9 \u00e0 la banque, en date du 19 juillet 2011 que ce compte de garantie soit utilis\u00e9 afin de rembourser une partie de la ligne de cr\u00e9dit. Parall\u00e8lement, elle aurait proc\u00e9d\u00e9 au remboursement du tiers du montant de la ligne de cr\u00e9dit. Ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du compte de garantie, le remboursement des deux tiers de la ligne de cr\u00e9dit aurait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diat. La banque n\u2019aurait cependant pas affect\u00e9 la garantie sur le compte de la ligne<\/p>\n

8 de cr\u00e9dit. Elle estime que les int\u00e9r\u00eats s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.216,70 EUR ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment mis en compte.<\/p>\n

SK.) s\u2019oppose \u00e0 cette demande. Elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019accepter une quelconque proposition de remboursement autre que le remboursement int\u00e9gral de la dette d\u2019AE.) au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019un mois. Elle rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 alin\u00e9a 3 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, le solde du cr\u00e9dit r\u00e9sili\u00e9 \u00e9tait exigible \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 observer, soit \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours. Elle aurait notifi\u00e9, dans ce d\u00e9lai, \u00e0 AE.) la r\u00e9siliation de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit tout en l\u2019informant que le solde du cr\u00e9dit serait exigible end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 alin\u00e9a 3 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, la d\u00e9nonciation aura pour effet de faire cesser d\u00e8s la signification ou l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e l\u2019utilisation du cr\u00e9dit et de rendre exigible le solde du compte de plein droit et sans autre mise en demeure \u00e0 l\u2019expiration dudit d\u00e9lai.<\/p>\n

Dans son courrier de r\u00e9siliation du 4 juillet 2011, SK.) \u00e9crit que par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 4, le solde du compte est exigible de plein droit et sans autre mise en demeure end\u00e9ans un mois \u00e0 partir de ce courrier.<\/p>\n

Par courrier du 19 juillet 2011, le mandataire d\u2019AE.) \u00e9crit \u00e0 SK.) que \u00ab Concernant le solde du compte, ma mandante sugg\u00e8re de le r\u00e9gler par pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 10.000 EUR affect\u00e9 en nantissement par contrat du 2 juin 2010 sur le compte ouvert au nom de PV.) sous la racine 753426, ainsi que des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce pr\u00e9dit montant. Pour le reste, ma mandante propose de proc\u00e9der par paiements mensuels de 1.000 EUR jusqu\u2019\u00e0 apurement du montant d\u00fb \u00bb.<\/p>\n

Par courrier en r\u00e9ponse du 5 ao\u00fbt 2011, SK.) \u00e9crit au mandataire d\u2019AE.) que \u00ab Nous prenons acte de l\u2019offre de votre mandante de rembourser la ligne de cr\u00e9dit (\u2026) en nos livres par r\u00e9alisation du nantissement de 10.000 EUR sur le compte de Monsieur PV.) et par payements mensuels de 1.000 EUR. Nous sommes dispos\u00e9s, suite \u00e0 la r\u00e9alisation du nantissement, de voir rembourser le solde par mensualit\u00e9s de 2.000 EUR de sorte \u00e0 ce que la dette soit int\u00e9gralement rembours\u00e9e fin 2011 \u00bb.<\/p>\n

SK.) expose que par la suite elle s\u2019est vu signifier une assignation en justice par AE.) tendant \u00e0 contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation et que ce n\u2019est que le 12 octobre 2012 qu\u2019une demande de la part d\u2019 AE.) tendant au pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 10.000 EUR, affect\u00e9 en nantissement, aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la banque.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le solde du cr\u00e9dit \u00e9tait exigible end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Or, en l\u2019absence d\u2019un accord d\u2019AE.) sur la proposition de remboursement de la SK.) ou d\u2019une quelconque demande de transfert d\u2019argent ou d\u2019un<\/p>\n

9 paiement de la part d\u2019AE.) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la lettre de r\u00e9siliation, la banque n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019accepter, en date du 12 octobre 2012, la proposition de remboursement d\u2019AE.) . Aucune faute ne saurait partant \u00eatre retenue de ce chef \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en remboursement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard sur la somme de 10.000 EUR d\u00e8s le 4 juillet 2011, sinon au plus tard le 19 juillet 2011 n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

AE.) demande d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation intervenue \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle demande partant d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement de la somme 4.958,86 EUR allou\u00e9e \u00e0 SK.) \u00e0 titre reconventionnel.<\/p>\n

Le montant de 4.958,86 EUR repr\u00e9sente le montant non rembours\u00e9 par AE.) en principal, augment\u00e9 des frais et des int\u00e9r\u00eats au 7 janvier 2013.<\/p>\n

AE.) ne motive pas ses contestations.<\/p>\n

Comme le montant r\u00e9clam\u00e9 par SK.) r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces produites, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

SK.) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer les int\u00e9r\u00eats conventionnels, sinon les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 4.958,86 EUR pour lequel elle a eu une condamnation au paiement en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

AE.) n\u2019a pas pris position quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations de la part d\u2019AE.) , il convient d\u2019allouer \u00e0 SK.) les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 4.958,86 EUR suivant l\u2019historique des mouvements pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2012 au 7 janvier 2013, \u00e0 partir du 7 janvier 2013.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019AE.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 payer \u00e0 SK.) la somme de 1.000 EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur cette base pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de SK.) les frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne AE.) \u00e0 payer \u00e0 SK.) les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 4.958,86 EUR \u00e0 partir du 7 janvier 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute AE.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne AE.) \u00e0 payer \u00e0 SK.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne AE.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

– Arr\u00eat commercial – Audience publique du vingt -neuf octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 40608 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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