{"id":865909,"date":"2026-05-09T00:11:20","date_gmt":"2026-05-08T22:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-octobre-2015-n-1022-3539\/"},"modified":"2026-05-09T00:11:24","modified_gmt":"2026-05-08T22:11:24","slug":"cour-de-cassation-22-octobre-2015-n-1022-3539","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-octobre-2015-n-1022-3539\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 octobre 2015, n\u00b0 1022-3539"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 49 \/ 2015 p\u00e9nal. du 22.10.2015. Not. 6458\/10\/CD Num\u00e9ro 3539 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -deux octobre deux mille quinze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablissement bancaire de droit luxembourgeois, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 23 d\u00e9cembre 2014 sous le num\u00e9ro 566\/1 4 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 23 janvier 2015 par Ma\u00eetre Myriam PIERRAT, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER , au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 8 f\u00e9vrier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2015 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 mars 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 tardivement le 19 mars 2015 au greffe de la Cour, en violation de l\u2019article 44 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral J ohn PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle avait acquitt\u00e9 X de la poursuite p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ayant succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) ) sur plainte avec constitution de partie civile pour avoir, dans le cadre d\u2019un litige de droit du travail engag\u00e9 par lui contre la partie civile, communiqu\u00e9 en violation du secret bancaire des documents qu\u2019il lui aurait pr\u00e9alablement vol\u00e9s ; que sur appel de la partie civile et du Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 le jugement entrepris ; que sur pourvoi en cassation de la partie civile, la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat dans ses dispositions statuant sur l\u2019action civile ; que sur renvoi, la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions civiles ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur le renvoi ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 3 avril 2014, d'avoir dit l'appel au civil de la demanderesse en cassation non fond\u00e9,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, bien que l'infraction de vol soit constitu\u00e9e, a estim\u00e9 que cette infraction \u00e9tait justifi\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande civile de la demanderesse en cassation,<\/p>\n

aux motifs qu' << il est constant en cause que les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s exclusivement comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le litige en droit du travail introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2008. Le contenu des pi\u00e8ces litigieuses, prises ensemble, permet d'\u00e9clairer la juridiction du travail sur le grief \u00e0 la date de la d\u00e9mission. En effet, les juges peuvent se fonder sur le contenu de ces documents pour constater la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du grief imput\u00e9 \u00e0 l'ancien employeur de X , \u00e0 savoir sa politique de risques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. Au vu de la nature du grief, la production des documents appr\u00e9hend\u00e9s ou reproduits sans<\/p>\n

3 autorisation a \u00e9t\u00e9, en l'esp\u00e8ce, et au regard de la charge de la preuve pesant sur X, le mode de preuve le plus probant.<\/p>\n

Les documents sub 1) de la citation, num\u00e9ros 1 \u00e0 6, \u00e9taient donc \u2019\u2019strictement n\u00e9cessaires\u2019\u2019 \u00e0 l'exercice des droits de la d\u00e9fense de X.<\/p>\n

L'argumentation de la SOC1) S.A. que X aurait eu d'autres possibilit\u00e9s de satisfaire \u00e0 la charge de la preuve lui incombant, n'enl\u00e8ve pas aux pi\u00e8ces par lui produites leur caract\u00e8re \u2019\u2019strictement n\u00e9cessaire \u2019\u2019 \u00e0 l'exercice de ses droits de la d\u00e9fense. Les critiques de la banque visent en d\u00e9finitive la fa\u00e7on dont X est entr\u00e9 en possession de ces pi\u00e8ces. Mais ces critiques sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la question si ces pi\u00e8ces \u00e9taient ou non strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des droits de la d\u00e9fense de X. >><\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, le fait justificatif pr\u00e9torien tir\u00e9 des droits de la d\u00e9fense ne doit en effet trouver \u00e0 s'appliquer qu'\u00e0 la double condition non seulement que les documents obtenus de mani\u00e8re illicite par un employ\u00e9 soient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 assurer sa d\u00e9fense dans une proc\u00e9dure prud'homale imminente mais aussi que l'infraction commise par le salari\u00e9 soit strictement n\u00e9cessaire pour assurer sa d\u00e9fense, ce qui implique n\u00e9cessairement que le salari\u00e9 licenci\u00e9 ne doit pas disposer d'un autre moyen, notamment proc\u00e9dural, pour pr\u00e9server ou faire reconna\u00eetre ses droits de la d\u00e9fense,<\/p>\n

et alors que, deuxi\u00e8me branche, \u00e0 supposer qu'il faille appliquer aveugl\u00e9ment les solutions de la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re de fait justificatif tir\u00e9 des droits de la d\u00e9fense et admettre celui- ci pour les documents vol\u00e9s d\u00e8s lors qu'ils peuvent, en soi et ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont ils sont parvenus entre les mains du salari\u00e9, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme << strictement n\u00e9cessaires >> \u00e0 la d\u00e9fense dudit salari\u00e9 dans le cadre du litige de droit du travail l'opposant \u00e0 son employeur, la Cour d'appel aurait d\u00fb examiner tous les documents vol\u00e9s et se prononcer sur leur pertinence dans le litige de droit du travail, au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale et indiff\u00e9renci\u00e9e des << documents litigieux >> pour constater que << les juges peuvent se fonder sur le contenu de ces documents pour constater la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du grief imput\u00e9 \u00e0 l'ancien employeur de X, \u00e0 savoir sa politique de risque en mati\u00e8re de cr\u00e9dit >><\/p>\n

et qu\u2019en s\u2019abstenant de rechercher, comme elle l\u2019aurait d\u00fb, aussi bien si l\u2019infraction commise par X \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire pour assurer sa d\u00e9fense dans le litige l\u2019opposant \u00e0 son employeur que si les documents dont s\u2019agit \u00e9taient effectivement strictement n\u00e9cessaires pour assurer sa d\u00e9fense, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal, les articles 6 et 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, l\u2019article 1 du Premier Protocole additionnel \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, sinon entach\u00e9 son arr\u00eat d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces disposit ions. \u00bb<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ses dispositions restant entreprises, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 propos du fait justificatif invoqu\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

\u00ab \u2026 le fait du salari\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 deux conditions : les documents doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des droits de sa d\u00e9fense et l\u2019acc\u00e8s du salari\u00e9 aux documents doit avoir eu lieu \u00e0 l\u2019occasion de ses fonctions.<\/p>\n

( \u2026 )<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re condition, qui met l\u2019accent sur le caract\u00e8re << strictement n\u00e9cessaire >>, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence et la doctrine s\u2019accordent pour dire que le caract\u00e8re << strictement n\u00e9cessaire >> \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense est une question qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s exclusivement comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le litige en droit du travail introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2008. Le contenu des pi\u00e8ces litigieuses, prises ensemble, permet d\u2019\u00e9clairer la juridiction du travail sur le grief \u00e0 la date de la d\u00e9mission. En effet, les juges peuvent se fonder sur le contenu de ces documents pour constater la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du grief imput\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien employeur de X , \u00e0 savoir sa politique de risques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. Au vu de la nature du grief, la production des documents appr\u00e9hend\u00e9s ou reproduits sans autorisation a \u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, et au regard de la charge de la preuve pesant sur X , le mode de preuve le plus probant.<\/p>\n

Les documents (\u2026) \u00e9taient donc << strictement n\u00e9cessaires >> \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense de X .<\/p>\n

L\u2019argumentation de la SOC1) S.A. que X aurait eu d\u2019autres possibilit\u00e9s de satisfaire \u00e0 la charge de la preuve lui incombant, n\u2019enl\u00e8ve pas aux pi\u00e8ces par lui produites leur caract\u00e8re << strictement n\u00e9cessaire >> \u00e0 l\u2019exercice de ses droits de la d\u00e9fense. Les critiques de la banque visent en d\u00e9finitive la fa\u00e7on dont X est entr\u00e9 en possession de ces pi\u00e8ces. Mais ces critiques sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la question si ces pi\u00e8ces \u00e9taient ou non strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense de X.<\/p>\n

En ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que X a eu acc\u00e8s \u00e0 ces documents dans le cadre de ses fonctions aupr\u00e8s de son ancien employeur, les documents litigieux contenant des informations dont X en sa fonction de << Head of Risk Management >> avait connaissance sinon pouvait avoir normalement connaissance.<\/p>\n

Il convient donc de retenir que la deuxi\u00e8me condition est \u00e9galement remplie.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X le fait justificatif r\u00e9sultant de ses droits de la d\u00e9fense. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont retenu que l\u2019appr\u00e9hension des documents litigieux par le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tait<\/p>\n

5 strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de ses droits de d\u00e9fense dans le litige de droit du travail l\u2019opposant \u00e0 son ancien employeur ;<\/p>\n

Que par ces motifs exempts d\u2019insuffisance , la Cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Que le moyen en sa premi\u00e8re branche n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sur base des consid\u00e9rants reproduits dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, se rapportant \u00e0 l\u2019utilisation exclusive des documents appr\u00e9hend\u00e9s, pris ensemble comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le litige d e droit du travail, les juges d\u2019appel ont retenu \u00e0 juste titre que ces documents \u00e9taient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne leur appartenait pas, dans le cadre de l\u2019examen du fait justificatif invoqu\u00e9, d\u2019analyser la pertinence, pour le proc\u00e8s civil, de chacune des pi\u00e8ces prises isol\u00e9ment ;<\/p>\n

Que le moyen en sa seconde branche n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation , les frais expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 10,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-deux octobre deux mille quinze, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Ria LUTZ, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

6 qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef Lily WAMPACH .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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