{"id":865977,"date":"2026-05-09T00:12:26","date_gmt":"2026-05-08T22:12:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2015-n-1015-3527\/"},"modified":"2026-05-09T00:12:30","modified_gmt":"2026-05-08T22:12:30","slug":"cour-de-cassation-15-octobre-2015-n-1015-3527","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2015-n-1015-3527\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 octobre 2015, n\u00b0 1015-3527"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 73 \/ 15. du 15.10.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3527 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), (\u2026), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B), (\u2026), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) C), (\u2026), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) D), (\u2026), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Thomas STACKLER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, actuellement par Ma\u00eetre Adeline MOTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 5 novembre 2014 sous le num\u00e9ro 40503 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sep ti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 par A) et B) \u00e0 C) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 23 janvier 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2015 par C) et D) \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 f\u00e9vrier 2015 ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 17 avril 2015 par A) et B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 avril 2015, comme sortant du cadre trac\u00e9 par l\u2019article 17 , alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident de chambre Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi par A) et son \u00e9pouse B) d\u2019une demande tendant \u00e0 voir dire, en rapport avec la vente d\u2019un immeuble d\u2019habitation, que la responsabilit\u00e9 des vendeurs C) et son \u00e9pouse D) \u00e9tait engag\u00e9e pour dol, sinon sur base de la garantie des vices cach\u00e9s, sinon pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles, avait d\u00e9clar\u00e9 la vente nulle pour dol et avait ordonn\u00e9 la restitution du prix de la vente ; que la Cour d\u2019appel , par r\u00e9formation, a dit non fond\u00e9e la demande en annulation de la vente pour dol et a d\u00e9charg\u00e9 les \u00e9poux C) -D) de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 586 alin\u00e9a 3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a uniquement statu\u00e9 sur la demande en annulation de la vente sur la base du dol, \u00e0 l\u2019exclusion de la demande bas\u00e9e sur l\u2019erreur sur les qualit\u00e9s substantielles et de celle bas\u00e9e sur la garantie des vices cach\u00e9s,<\/p>\n

alors que dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel des \u00e9poux C)-D) \u00e9tait un appel g\u00e9n\u00e9ral et que les parties intim\u00e9es A) -B) avaient conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes et moyens \u00bb ;<\/p>\n

3 Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier de proc\u00e9dure que dans les trois corps de conclusions pris en instance d\u2019appel, les parties intim\u00e9es, actuels demandeurs en cassation, s\u2019\u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 conclure \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sans r\u00e9it\u00e9rer les moyens qu\u2019elles avaient invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019appui de leur demande et qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 retenus par le tribunal ;<\/p>\n

Attendu que la partie qui demande la confirmation du jugement et qui entend reprendre les moyens formul\u00e9s en premi\u00e8re instance non retenus dans la d\u00e9cision dont appel, doit les formuler express\u00e9ment dans ses conclusions soumises \u00e0 la juridiction d\u2019appel;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l\u2019insuffisance des motifs donnant ouverture au d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

en ce que sur la question de savoir si les vendeurs avaient connaissance de l\u2019infestation des rats, les juges d\u2019appel ont pris en consid\u00e9ration certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation jug\u00e9s constants en cause et en ont \u00e9lud\u00e9 d\u2019autres, sans avoir pour autant motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, ni expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles ils ont consid\u00e9r\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation constants en cause et d\u2019autres non constants en cause, ni m\u00eame avoir pris la peine d\u2019\u00e9num\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation jug\u00e9s constants en cause et les autres,<\/p>\n

que ce faisant, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler la bonne application de la loi ;<\/p>\n

qu\u2019il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il n\u2019indique aucun cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; que la Cour de cassation fixe l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 leur allouer \u00e0 la somme de 2.000.- euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

4 rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Adeline MOTA , avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 73 \/ 15. du 15.10.2015. Num\u00e9ro 3527 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille quinze. 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