{"id":866005,"date":"2026-05-09T00:13:03","date_gmt":"2026-05-08T22:13:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2015-3\/"},"modified":"2026-05-09T00:13:06","modified_gmt":"2026-05-08T22:13:06","slug":"cour-superieure-de-justice-13-octobre-2015-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2015-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0404\/15V. du13 octobre2015 (Not.22894\/13\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutreize octobredeuxmille quinzel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : 1.PERSONNE1.)etPERSONNE2.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des enfants mineursPERSONNE3.),n\u00e9 leDATE1.)etPERSONNE4.),n\u00e9 leDATE2.), demeuranttous \u00e0L-ADRESSE1.) 2.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) 3.PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) demandeursau civil,appelants e t : 1.PERSONNE5.),n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.)(F), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.) d\u00e9fendeur au civil,appelant 2.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.) partie intervenant volontairement,appelante enpr\u00e9sencede : 1.L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2976 Luxembourg,125, route d\u2019Esch partie intervenant volontairement 2.MINISTERE PUBLIC,partie jointe. _____________________________________________________________________ F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,7 e chambre correctionnelle, le23 avril 2015, sous le num\u00e9ro1196\/15,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 De ce jugement, appel fut relev\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg le21 mai2015au civil par le mandataire de la partie intervenant volontairement SOCIETE1.)S.A., le 27 mai 2015 au civil par le mandataire du d\u00e9fendeur au civil PERSONNE5.)et le 28 mai 2015 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PERSONNE1.)etPERSONNE2.),agissanttant en leurs noms personnels qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants mineurs. En vertu de cesappelset par citation du24juillet2015,lespartiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25septembre2015devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. A cette audienceMa\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du d\u00e9fendeur au civilPERSONNE5.)et de partie intervenant volontairementSOCIETE1.)S.A.. Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,conclut au nomde la partie intervenant volontairementl\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT . Ma\u00eetre Steve COLLART, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des demandeurs au civilPERSONNE1.) et PERSONNE2.),agissanttant en leurs noms personnels qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants mineurs. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMyl\u00e8ne REGENWETTER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public,se rapporta \u00e0 lasagesse de la Cour. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du13octobre2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 21 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a fait releverappel au civil d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 23 avril 2015 parune chambre correctionnelle dudit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits auxqualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 27 mai 2015 au greffe du m\u00eame tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE5.)a fait releverappel au civil de ce jugement. Par d\u00e9claration au greffe du m\u00eame tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 28 mai 2015,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des enfants mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)et agissant en leurs noms personnels, ont \u00e9galement fait relever appel au civil de ce jugement. Tous ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il suffit de noter que par jugement du 23 avril 2015,PERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, entre autres, du chef d\u2019homicide involontaire sur la personne dePERSONNE6.) \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation survenu le 9 ao\u00fbt 2013 vers 05.30 heures sur la route (…), \u00e0 la hauteur du croisement avec larue (…). Statuant sur la demande civile des enfants mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)tendant \u00e0 la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice subi le tribunal a ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise afin de d\u00e9terminer la perte pour soutien financier de leur p\u00e8re. Le tribunal a allou\u00e9 une<\/p>\n

4 provision de 1.000 euros ainsi qu\u2019un montant de 25.000 euros \u00e0 chacun des enfants mineurs en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. Statuant sur la demande civile du p\u00e8re et de la m\u00e8re dePERSONNE6.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.), en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi,le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019eux la somme de 15.000 euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 15 septembre 2015, le mandataire de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) a fait une intervention volontaire pour sa mandante. Il a fait valoir que l\u2019AAA peut intervenir en tant qu\u2019organisme de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame en instance d\u2019appel. Il demande la r\u00e9formation du jugement entrepris et de d\u00e9clarer irrecevables les demandes civiles pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9es et pour faire double-emploi avec les prestations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019AAA s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contrePERSONNE5.). Elle demande de d\u00e9clarerPERSONNE5.) enti\u00e8rement responsable des suites dommageables des faits survenus le 9 ao\u00fbt 2013 et de constater que suivant d\u00e9compte vers\u00e9 elle a d\u00e9bours\u00e9 depuis cette date la somme totale de 287.900,97 euros, dont est \u00e0 d\u00e9duire le montant de 100.000 euros encaiss\u00e9 le16 f\u00e9vrier 2015. Elle demande donc, sur base de l\u2019article 139 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la condamnation dePERSONNE5.)\u00e0 lui payer le montant de 186.035,22 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, sinon \u00e0 partir des premiers d\u00e9caissements, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde, sous la r\u00e9serve formelle d\u2019augmentation en cours d\u2019instance ou \u00e0 dire d\u2019experts. A titre subsidiaire, elle demande d\u2019ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer les pr\u00e9judicesrespectifs subis et afin de fixer l\u2019assiette du recours de l\u2019AAA. En cas d\u2019expertise ordonn\u00e9e, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de lui allouer une provision d\u2019un montant de 150.000 euros, sinon tout autre montant \u00e0 arbitrer. En tout \u00e9tat de cause, elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de r\u00e9clamer \u00e0PERSONNE5.)le remboursement de toutes les prestations qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 effectuer dans le cadre de l\u2019accident de feuPERSONNE6.)et non int\u00e9gr\u00e9es dans le d\u00e9compte vers\u00e9. L\u2019AAA r\u00e9clame, enfin, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code d\u2019instruction criminelle. Le mandataire du d\u00e9fendeur au civil, qui pr\u00e9cise qu\u2019il agit \u00e0 la demande de l\u2019assureur de PERSONNE5.), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), motive l\u2019appel de sa mandante en exposant que les juges de premi\u00e8re instance ainsi que le jugement n\u2019a tenu compte ni des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par l\u2019AAA ni du paiement d\u2019une provision d\u2019un montant de 100.000 eurosvers\u00e9e par sa mandante, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e0 l\u2019AAA \u00e0 titre d\u2019acompte. Il conclut, en cons\u00e9quence, \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance pour autant que les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9PERSONNE5.)\u00e0 payer aux consortsGROUPE1.)des indemnit\u00e9s en r\u00e9paration de leur dommage moral subi, en faisant valoir que ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour ce dommage subi suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation survenu le 9 ao\u00fbt 2013 lors duquelPERSONNE6.)fut mortellement bless\u00e9. Par ailleurs, il conviendrait de fixer les indemnit\u00e9s revenant aux victimes et le pr\u00e9judice de droit commun qui constitueraient l\u2019assiette sur laquelle le recours de l\u2019AAA s\u2019exerce. A cet \u00e9gard, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant qu\u2019un montant de 25.000 euros pour les enfants mineurs dePERSONNE6.), respectivement de 15.000<\/p>\n

5 euros pour les parents dePERSONNE6.), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et pour autant qu\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9institu\u00e9e pour d\u00e9terminer la perte financi\u00e8re subie par les enfants mineursPERSONNE3.)et PERSONNE4.). D\u2019apr\u00e8s lui, le montant final retenu par l\u2019expert calculateur dans son rapport serait nettement inf\u00e9rieur par rapport au montant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9 par l\u2019AAA. Il demande, en outre, la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019une provision a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9e compte tenu des prestations d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9es par les consortsGROUPE1.). Il conclut enfin au rejet de la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019AAA. Le mandataire des consortsGROUPE1.)r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel les demandes civiles pr\u00e9sent\u00e9es par ses mandants en premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant total de (100.000 + 100.000 + 75.000 + 75.000) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher. Il conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant, sous toutes r\u00e9serves et \u00e0 parfaire par voie d\u2019expertise, de (100.000 + 100.000 + pm) eurosen r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel subi par les enfants mineursPERSONNE3.)et PERSONNE4.). Il demande enfin la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel. Les faits de la cause, dont les ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux et le d\u00e9tail des demandes civiles, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 suffisance par les juges de premi\u00e8re instance dans la d\u00e9cision entreprise et la Cour d\u2019appel y renvoie. -quantaux pr\u00e9judices des consortsGROUPE1.) A titre de pr\u00e9judice moral, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu un montant total de 50.000 euros pour les enfants mineurs,PERSONNE3.)etPERSONNE4.)et un montant total de 30.000 euros pour les p\u00e8re et m\u00e8re,PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ils ont ordonn\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer la perte de salaire dePERSONNE6.)et le non- paiement des pensions alimentaires. Ils ont allou\u00e9 \u00e0 chacun des enfants mineurs une provision d\u2019un montant de 1.000 euros. Il y a lieu de relever que l\u2019article 130 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dispose qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 pour cause d\u2019un accident, que ses p\u00e8re et m\u00e8re et enfants mineurs ont droit \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage moral. D\u2019apr\u00e8s ces m\u00eames dispositions l\u2019indemnisation consiste dans des forfaits fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal. De m\u00eame, aux termes de l\u2019article 131 du m\u00eame code, les enfants l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs, ont droit \u00e0 une rente de survie. Par ailleurs, l\u2019article 139, alin\u00e9a 2, du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale conf\u00e8re \u00e0 l\u2019AAA un droit de recours contre les tiers responsables. Ainsi, aux termes de l\u2019article 139 du Code des assurances sociales, il est pr\u00e9vu non seulement que les droits du cr\u00e9ancier d\u2019une indemnit\u00e9 passent \u00e0 l\u2019AAA jusqu\u2019\u00e0 concurrence des prestations faites, mais \u00e9galement que les prestations non encore pay\u00e9es par l\u2019AAA sont compens\u00e9es avec l\u2019indemnit\u00e9 due par le tiers responsable dans la mesure o\u00f9 les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice sont concern\u00e9s.<\/p>\n

6 En d\u2019autres termes, le recours de l\u2019AAA, qui a effectu\u00e9 en ex\u00e9cution de cesdispositions l\u00e9gales, des prestations en faveur de son assur\u00e9 contre le tiers responsable ou son assureur, est donc fond\u00e9 sur une cession l\u00e9gale du droit \u00e0 r\u00e9paration de la victime \u00e0 l\u2019AAA. L\u2019action exerc\u00e9e par l\u2019AAA constitue une action propre et distincte de l\u2019action que poss\u00e8de la victime contre le tiers responsable et l\u2019assureur de ce dernier. Les droits auxquels peut pr\u00e9tendre l\u2019AAA ne se trouvaient jamais dans le patrimoine de la victime et ne peuvent \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 celle-ci. D\u00e8s lors, et quant auxmoyens soulev\u00e9s par les mandataires de l\u2019AAA et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), les droits qu\u2019avaient les consortsGROUPE1.)contre le tiers responsable,PERSONNE5.)sont pass\u00e9s, d\u00e8s la date de r\u00e9alisation du dommage, \u00e0 l\u2019AAA, en vertu de cette cession l\u00e9gale. En cons\u00e9quence, si les juges de premi\u00e8re instance ont sainement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce en fixant le pr\u00e9judice moral subi par les consorts GROUPE1.)\u00e0 la somme de 50.000 euros, respectivement de 30.000 euros, et qu\u2019ils ont institu\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer la rente de survie, toujours est-il que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019ils ont allou\u00e9 les sommes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenues aux consortsGROUPE1.). Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Quant au dommage mat\u00e9riel, la Cour d\u2019appel ne dispose pas, tout comme les juges de premi\u00e8re instance, des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les montants indemnitaires devant revenir aux enfants mineursPERSONNE3.)et PERSONNE4.)pour perte financi\u00e8re, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment en tenant compte du recours de l\u2019AAA, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 une expertise. Etant donn\u00e9qu\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour \u00e9valuer le dommage mat\u00e9riel subi et que l\u2019AAA a introduit un recours, des prestations ayant \u00e9t\u00e9 faites, la demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 rejeter. Le jugement entrepris est partant encore \u00e0 r\u00e9former en cesens. -quant \u00e0 la demande civile de l\u2019AAA Il est de principe qu\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut intervenir en tout \u00e9tat de cause, et m\u00eame en instance d\u2019appel. D\u00e8s lors, l\u2019intervention volontaire de l\u2019AAA devant la Cour d\u2019appel, lors de l\u2019audience du 25 septembre 2015, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Il convient de donner acte \u00e0 l\u2019AAA de sa constitution de partie civile, qui est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

7 Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel que sur demande des consorts GROUPE1.), tendant \u00e0b\u00e9n\u00e9ficier de prestations pour survivants, l\u2019AAA a reconnu que le d\u00e9c\u00e8s de leur fils a pour cause principale un accident de travail et a reconnu qu\u2019ils ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour dommage moral ainsi qu\u2019\u00e0 une rente de survie en tant qu\u2019orphelins. Plus particuli\u00e8rement, selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, l\u2019AAA a d\u00e9bours\u00e9 pour compte des consortsGROUPE1.)un montant total de (287.900,97 euros\u2013un acompte de 100.000 euros encaiss\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2015 =) 186.035,22 euros. D\u00e8s lors, et \u00e9tantdonn\u00e9qu\u2019aux termes de l\u2019article 139 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale les droits des cr\u00e9anciers de l\u2019indemnit\u00e9 passent \u00e0 l\u2019AAA jusqu\u2019\u00e0 concurrence de ses prestations pour autant qu\u2019ils concernent les \u00e9l\u00e9ments indemnis\u00e9s par l\u2019AAA, sa demande civile est fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9, qui n\u2019est en soi pas autrement contest\u00e9. Quant aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ceux-ci sont \u00e0 allouer \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs. Enfin, il y a lieu de donner acte \u00e0 l\u2019AAA de sa r\u00e9serve \u00e0 r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement les montants qu\u2019elle sera amen\u00e9e dans le cadre de l\u2019accident mortel dePERSONNE6.)et non int\u00e9gr\u00e9s dans le d\u00e9compte vers\u00e9. -quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019AAA sollicite, enfin, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code d\u2019instruction criminelle. La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019AAA pour la pr\u00e9sente instance. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lesdemandeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.), agissant tant en leurs noms personnels qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants mineurs,le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE5.),les parties intervenant volontairement SOCIETE1.)S.A. et ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT entendus en leurs conclusions etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels au civil recevables; ditles appels dePERSONNE5.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)partiellement fond\u00e9s; r\u00e9formant: quant auxdemandesciviles des consortsGROUPE1.): ditnon fond\u00e9 la demande en paiement d\u2019une provision et end\u00e9boute; d\u00e9chargele d\u00e9fendeur au civilPERSONNE5.)de la condamnation \u00e0 payer aux consorts GROUPE1.)les sommes fix\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance au titre des pr\u00e9judices moraux subis ensemble les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux;<\/p>\n

8 confirmepour le surplusle jugement entreprisen ce qu\u2019il a institu\u00e9 uneexpertise, pour d\u00e9terminer le dommage mat\u00e9riel (pertes de salaire et non-paiement des pensions alimentaires), en pr\u00e9cisant qu\u2019il y a lieu de tenir compte du recours de l\u2019AAA et des recours \u00e9ventuels d\u2019autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale; quant \u00e0 la demande civile de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident: donne acte\u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident de son intervention volontaire et de sa constitution de partie civile; lesd\u00e9clarerecevables; donne actel\u2019Association d\u2019Assurance Accident de sa demande civile en paiement d\u2019un montant de cent quatre-vingt-six mille trente-cinq euros et vingt-deux cents (186.035,22); constateque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a pay\u00e9 une provision d\u2019un montant de cent mille euros (100.000); condamnePERSONNE5.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident le montant de cent quatre-vingt-six mille trente-cinq euros et vingt-deux cents (186.035,22) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde; donne acte\u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident de sa r\u00e9serve \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 PERSONNE5.)les prestations qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 effectuer dans le cadre de l\u2019accident de travail reconnu dePERSONNE6.)et non int\u00e9gr\u00e9es dans son d\u00e9compte vers\u00e9; ditla demande de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9eet end\u00e9boute; d\u00e9clarecommun le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.); renvoiel\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la juridiction de premi\u00e8re instance; condamnePERSONNE5.)aux frais des demandes civiles dans lapr\u00e9sente instance, les frais de l\u2019intervention du Minist\u00e8re Public \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e048,75 euros. Par application des articlescit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209et 211 du Code d\u2019instruction criminelle. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, et MesdamesNathalie JUNGet Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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