{"id":866015,"date":"2026-05-09T00:13:37","date_gmt":"2026-05-08T22:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:13:40","modified_gmt":"2026-05-08T22:13:40","slug":"tribunal-darrondissement-8-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 2614\/2015 Notice: 17085\/14\/CD<\/p>\n

2x susp. prononc\u00e9 Ex.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2015<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…) ;<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 D-(…),<\/p>\n

3) P.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

disj. 4) P.4.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro F\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus P.1.) , P.2.), P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du 17 ao\u00fbt 2015, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 septembre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

P.2.) : incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence ; contestation, minimisation, justification ou n\u00e9gation de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, crimes de guerre et g\u00e9nocides<\/p>\n

P.1.) et P.3.) : incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le tribunal ordonna la disjonction des poursuites contre P.4.) de celles dirig\u00e9es contre les autres pr\u00e9venus<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.), P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil ; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

P.3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre David CASANOVA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 ao\u00fbt 2015, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) , P.2.) et P.3.),.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro SPJ\/2014\/37036.2- CAT du 18 septembre 2014, dress\u00e9 par la Police Grand- ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale\/C.A.T..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.2.), le 13 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 L-(…), d'avoir publi\u00e9, \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9e sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.) , que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 r\u00e9fugi\u00e9s en provenance des territoires syriens, le commentaire suivant: \u00ab Mer scheiss egal op ech elo riets sen oder soss eppes !!! Mee se sollen bleiwen wu se sen mer hun genuch kriminaliteit mat all denen \u2026bon waat sollt et vive mei land haha \u00bb, et, plus loin \u00ab Gif zeit gin dass rem su e klengen eistraicher gif opkreizen 81 !!!! Dan geif mol rem gebotzt gin !!! \u00bb, partant, d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur non appartenance \u00e0 la nationalit\u00e9 luxembourgeoise,<\/p>\n

3 ainsi que d'avoir publi\u00e9, \u00e0 la suite dudit article, le commentaire suivant : \u00ab Gif zeit gin dass rem su e klengen eistraicher gif opkreizen 81 !!!! Dan geif mol rem gebotzt gin !!! \u00bb, partant, d'avoir justifi\u00e9 l'extermination cibl\u00e9e de certaines personnes en raison de leur appartenance \u00e0 la religion juive, en raison de leurs opinions politiques, ou de leur appartenance \u00e0 une nationalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, telle qu'orchestr\u00e9e par le r\u00e9gime nazi.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 P.1.), le 13 f\u00e9vrier 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- (…), d'avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9e sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.), que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 r\u00e9fugi\u00e9s des territoires syriens, le commentaire suivant : \u00ab Dan geesst du mat een Tour fuehren ? \u00bb et, plus loin \u00ab Ech d\u00e9i \u00e9ischt, du h\u00f6llst d\u00e9i hei \u00bb, en illustrant ses propos par trois images montrant l'une des personnes de confession musulmane rassembl\u00e9es pour la pri\u00e8re, et les deux autres d\u2019 impressionnants Bulldozers, partant, avoir incit\u00e9 \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur convictions religieuses.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P.3.) , le 13 f\u00e9vrier 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- (…), d'avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9e sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.), que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 r\u00e9fugi\u00e9s en provenance des territoires syriens, en r\u00e9ponse \u00e0 la question de P.1.) \u00ab Dan geesst du mat een Tour fuehren ? \u00bb, le commentaire suivant : \u00ab Direkt Tank voll , an lass \u00bb, et \u00ab 100% \u00bb, en faisant allusion aux bulldozers repr\u00e9sent\u00e9s sur les deux images post\u00e9es par P.1.) et en d\u00e9signant comme cible le groupe de pratiquants musulmans repr\u00e9sent\u00e9 sur l'autre image, partant, d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leurs convictions religieuses.<\/p>\n

Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 2 juin 2014, l\u2019ASSO.1.) A.s.b.l., (ci-apr\u00e8s l\u2019ASSO.1.)) a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de Monsieur le procureur d\u2019Etat du chef des propos et commentaires publi\u00e9s par diff\u00e9rentes personnes sur les r\u00e9seaux sociaux. Les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la plainte se rapportent aux commentaires publi\u00e9s le 13 f\u00e9vrier 2014 par P.2.) , sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.).<\/p>\n

Suite \u00e0 la pr\u00e9dite plainte le minist\u00e8re public a charg\u00e9 le service de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 19 septembre 2014, P.1.) a reconnu avoir publi\u00e9 deux images, l\u2019une montrant des personnes de confession musulmane pratiquant la pri\u00e8re, l\u2019autre repr\u00e9sentant des bulldozers, accompagn\u00e9es du commentaire \u00ab Dan geesst du mat een Tour fuehren ? \u00bb. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il voulait exprimer de cette fa\u00e7on son opinion selon laquelle il y aurait lieu de se d\u00e9barrasser des personnes de confession musulmane et qu\u2019il regrette entretemps avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette publication. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a supprim\u00e9 son profile facebook.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 26 septembre 2014, P.3.) a indiqu\u00e9 qu\u2019il est possible qu\u2019il ait r\u00e9pondu au commentaire de P.1.) \u00ab Direkt Tank voll, an lass \u00bb, et \u00ab 100% \u00bb.<\/p>\n

P.2.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la police en date du 29 septembre 2014 et a reconnu avoir publi\u00e9 les propos lui reproch\u00e9s par le parquet aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il a expos\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sans emploi au moment o\u00f9 il a \u00e9crit les commentaires en question et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9action suscit\u00e9e par sa situation personnelle de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

A l\u2019audience les trois pr\u00e9venus ont reconnu \u00eatre les auteurs de commentaires leur reproch\u00e9s par le parquet. P.2.) et P.1.) ont exprim\u00e9 leur regret d\u2019avoir publi\u00e9 ces propos. P.3.) a expliqu\u00e9 que son commentaire \u00e9tait de la satire. Le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constatations act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 P.2.)<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine :<\/p>\n

L\u2019article 457- 1 du code p\u00e9nal sanctionne une discrimination vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 454, commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9 de personnes.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance dans toutes ses formes tout en d\u00e9montrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volont\u00e9 non- \u00e9quivoque de combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019une mani\u00e8re efficace et \u00e9nergique.<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction ci- avant indiqu\u00e9e soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens p\u00e9nal du terme et plus particuli\u00e8rement au sens de l\u2019article 454 du code p\u00e9nal qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457 -1 alin\u00e9a 3 est \u00e9tabli au vu des aveux de P.2.) qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur des propos incrimin\u00e9s sur son propre profil facebook .<\/p>\n

L\u2019infraction n\u00e9cessite encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du c ode p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris -Data no 603168).<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (cf. Cour cassation fran\u00e7aise 12.09.2000 n\u00b0 98-88.203).<\/p>\n

Par le choix de ses mots, le pr\u00e9venu exprime un sentiment de haine \u00e0 l\u2019encontre de r\u00e9fugi\u00e9s et personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re. San s aucun doute peut-on d\u00e9duire du commentaire publi\u00e9 un sentiment d\u2019aversion \u00e0 l\u2019encontre des personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement les mots \u00ab se sollen bleiwen wu se sen mer hun genuch kriminaliteit \u00bb, faisant l\u2019amalgame entre r\u00e9fugi\u00e9s et d\u00e9linquants, incitent \u00e0 la haine et \u00e0 la violence au sens de l\u2019article 457- 1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

P.2.) a \u00e9galement confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019au moments des faits les r\u00e9fugies n\u2019\u00e9taient pas les bienvenus \u00e0 ses yeux alors qu\u2019ils les consid\u00e9rait comme \u00e9tant en partie responsables de<\/p>\n

5 sa situation personnelle difficile alors qu\u2019il peinait \u00e0 trouver un emploi. Il affirme cependant qu\u2019il est actuellement revenu sur ces id\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que les propos publi\u00e9es, exprimant un certain m\u00e9pris pour les r\u00e9fugi\u00e9s incitent \u00e0 la haine et \u00e0 la violence. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral \u00e9tant partant \u00e9tabli, i l convient de retenir P.2.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contestation, minimisation, justification ou n\u00e9gation de crimes contre l \u2019humanit\u00e9, crimes de guerre et g\u00e9nocides :<\/p>\n

L\u2019article 451- 3 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal sanctionne le fait pour une personne de contester, minimiser, justifier des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou les crimes de guerre tels que d\u00e9finis par l\u2019article 6 du statut du Tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945 et reconnus par une juridiction luxembourgeoise, \u00e9trang\u00e8re ou internationale.<\/p>\n

L\u2019article 6 dudit statut se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) c)Les crimes contre l'Humanit\u00e9 : c'est-\u00e0-dire l'assassinat, l'extermination, la r\u00e9duction en esclavage, la d\u00e9portation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les pers\u00e9cutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou pers\u00e9cutions, qu'ils aient constitu\u00e9 ou non une violation du droit interne du pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 la suite de tout crime rentrant dans la comp\u00e9tence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.(\u2026) \u00bb<\/p>\n

Le g\u00e9nocide des personnes de conviction religieuse juive pendant la seconde guerre mondiale rentre dans cette cat\u00e9gorie de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 de sorte que l\u2019article 451- 3 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e9tabli que le g\u00e9nocide des juifs a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Tribunal militaire de Nuremberg apr\u00e8s la deuxi\u00e8me guerre mondiale.<\/p>\n

Au vu des propos avou\u00e9s par le pr\u00e9venu et des d\u00e9veloppements faits ci-avant, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) est \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard au fait que P.2.) avait parfaite connaissance que ses commentaires \u00e9taient librement accessibles et allaient \u00eatre lus par un nombre important d\u2019utilisateurs de la plateforme facebook .<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est encore \u00e9tabli \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

P.2.) est partant convaincu par ses aveux , ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

le 13 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 L- (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 457- 1, 1\u00b0 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe en se fondant sur l'origine et la non appartenance \u00e0 une nation,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, d'avoir publi\u00e9, \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9 sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.), que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 fugitifs en provenance des territoires syriens, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab Mer scheiss egal op ech elo riets sen oder soss eppes !!! Mee se sollen bleiwen wu se sen mer hun genuch kriminaliteit mat all denenbon waat sollt et vive mei land haha \u00bb et, plus loin \u00ab Gif zeit gin dass rem su e klengen eistraicher gif opkreizen 81 !!!! Dan geif mol rem gebotzt gin !!! \u00bb,<\/p>\n

partant, d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur non appartenance \u00e0 la nationalit\u00e9 luxembourgeoise,<\/p>\n

2) d'avoir par des \u00e9crits minimis\u00e9 et justifi\u00e9 l'existence d'un crime contre l'humanit\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l'accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945 commis par les membres d'une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle en application de l'article 9 dudit statut et par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction internationale,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir publi\u00e9, \u00e0 la suite dudit article, le commentaire suivant : \u00ab Gif zeit gin dass rem su e klengen eistraicher gif opkreizen 81 !!!! Dan geif mol rem gebotzt gin !!! \u00bb,<\/p>\n

partant, d'avoir justifi\u00e9 l'extermination cibl\u00e9e de certaines personnes en raison de leur appartenance \u00e0 la religion juive, en raison de leurs opinions politiques, ou de leur appartenance \u00e0 une nationalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, telle qu'orchestr\u00e9e par le par le r\u00e9gime nazi. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 P.1.)<\/p>\n

Il y a lieu de redresser une erreur mat\u00e9rielle dansle libell\u00e9 de la citation du Minist\u00e8re Public en ce sens que le faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se sont produits le 13 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1 3\u00b0 du code p\u00e9nal est \u00e9tabli au vu des aveux de P.1.) qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur des propos incrimin\u00e9s figurant sur la plateforme facebook.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il y a lieu de relever que les propos et les images publi\u00e9es, exprimant le souhait de se d\u00e9barrasser des musulmans pratiquants incitent \u00e0 la haine et \u00e0 la violence.<\/p>\n

Il convient partant de retenir P.1.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu au vu de ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 13 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 L- (…),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l'article 457- 1, 1\u00b0 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

7 avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits et images de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'appartenance \u00e0 une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9e sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.) , que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 fugitifs des territoires syriens, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab Dan geesst du mat een Tour fuehren ? \u00bb et, plus loin \u00ab Ech d\u00e9i \u00e9ischt, du hellst d\u00e9i hei \u00bb,<\/p>\n

en illustrant ses propos par trois images montrant l'une des personnes de confession musulmane rassembl\u00e9s pour la pri\u00e8re, et les deux autres des impressionnants Bulldozers, partant, avoir incit\u00e9 \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur convictions religieuses. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 P.3.)<\/p>\n

Au vu des aveux de P.3.) qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur des propos incrimin\u00e9s figurant sur la plateforme facebook, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1 3\u00b0 du code p\u00e9nal est \u00e9tabli \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu expliqu\u00e9 que ses propos avaient un fond satirique et non x\u00e9nophobe.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des investigations polici\u00e8res que le profil facebook de P.3.) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en son temps \u00e0 cause de propos racistes qu\u2019il avait publi\u00e9s et qu\u2019il a m\u00eame pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans ses id\u00e9es ult\u00e9rieurement aux faits lui reproch\u00e9s par le parquet. A cela s\u2019ajoute que les commentaires publi\u00e9s par le pr\u00e9venu sont de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine contre \u00e9trangers et musulmans pratiquants de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est donc \u00e9tabli.<\/p>\n

Il convient partant de retenir P.3.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu des aveux du pr\u00e9venu ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, P.3.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 13 f\u00e9vrier 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e2 l- (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 457- 1, 1\u00b0 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits et images de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'appartenance \u00e0 une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite de l'information diffus\u00e9e sur le profil virtuel facebook de la station radio RADIO.1.), que le Grand- Duch\u00e9 accueillerait 28 fugitifs en provenance des territoires syriens, en r\u00e9ponse \u00e0 la question de P.1.) \u00ab Dan geesst du mat een Tour fuehren ? \u00bb, le commentaire suivant :<\/p>\n

8 \u00ab Direkt Tank volt, an lass \u00bb, et \u00ab 100% \u00bb, en faisant allusion aux bulldozers repr\u00e9sent\u00e9s sur les deux images post\u00e9es par P.1.) et en d\u00e9signant comme cible le groupe de pratiquants musulmans repr\u00e9sent\u00e9 sur l'autre image,<\/p>\n

partant, d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leurs convictions religieuses. \u00bb<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

Quant \u00e0 P.2.) et P.1.)<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P.2.) sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les articles 457-1 et 457- 3 du code p\u00e9nal pr\u00e9voient chacun une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 ans et une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal doit tenir compte de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En ce qui concerne P.2.), il y a lieu de souligner que, selon ses propres d\u00e9clarations et selon les indications du t\u00e9moin T.1.), le pr\u00e9venu a supprim\u00e9 ses propos rapidement apr\u00e8s leur publication et s\u2019est entretemps distanc\u00e9 des id\u00e9es formul\u00e9es. Il a exprim\u00e9 ses regrets sinc\u00e8res.<\/p>\n

P.1.) a indiqu\u00e9 que ses propos constituaient un acte irr\u00e9fl\u00e9chi et qu\u2019il en a directement tir\u00e9 des cons\u00e9quences en supprimant son profil facebook. Ces indications sont confirm\u00e9es par le t\u00e9moin T.1.) . Le pr\u00e9venu a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 621 du code d\u2019instruction criminelle, la suspension du prononc\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l\u2019accord du pr\u00e9venu, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie et qu\u2019avant le fait motivant la poursuite, le pr\u00e9venu n\u2019a pas encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P.2.) et de P.1.) ne comporte pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n

Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience P.2.) et P.1.) ont marqu\u00e9 son accord avec la suspension du prononc\u00e9 sollicit\u00e9e par le minist\u00e8re public. Il n\u2019ont en outre aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent le tribunal prononce la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) et P.1.) pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an.<\/p>\n

Quant \u00e0 P.3.)<\/p>\n

Le Tribunal retient que P.3.) a des ant\u00e9c\u00e9dents policiers et judiciaires sp\u00e9cifiques. Ainsi, les propos litigieux sont \u00e0 consid\u00e9rer comme une v\u00e9ritable opinion politique, opinion que le pr\u00e9venu a propag\u00e9 via le r\u00e9seau social \u00e9lectronique facebook . Il n\u2019a pas fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P.3.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 800 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents toute mesure de sursis est exclue.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience du 22 septembre 2015, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.), P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie demanderesse, d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats collectifs des \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9clame r\u00e9paration du pr\u00e9judice collectif subi pour l\u2019incitation \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes d\u2019origine nationale \u00e9trang\u00e8re, pr\u00e9judice qu\u2019elle \u00e9value au montant de 1 euro.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des renseignements fournis en cause \u00e0 l\u2019audience publique du 22 septembre 2015, la demande est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.2.) , P.1.) et P.3.) \u00e0 payer \u00e0 ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), le montant de 1 euro.<\/p>\n

N\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, la demande de la partie civile en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.3.) et son mandataire, ainsi que P.1.) et P.2.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

o r d o n n e la disjonction des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre P.4.) de celles dirig\u00e9es contre P.3.), P.1.) et P.2.) dans l\u2019affaire introduite par le parquet sous la notice 17085\/14\/CD;<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais de la poursuite p\u00e9nale de P.4.) ;<\/p>\n

c o n s t a t e que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P.2.) sont \u00e9tablies \u00e0 sa charge;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 P.2.) de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu ;<\/p>\n

o r d o n n e la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e de un (1) an ;<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve de un (1) an et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 7,97 euros ;<\/p>\n

c o n s t a t e que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 P.1.) est \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 P.1.) de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu ;<\/p>\n

o r d o n n e la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e de un (1) an ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve de un (1) an et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ;<\/p>\n

11 c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,67 euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.3.) du chef de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de huit cents (800) euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 seize (16) jours ;<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), de sa constitution de partie civile contre P.2.), P.1.) et P.3.) ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

d i t la demande fond\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.), P.1.) et P.3.) \u00e0 payer \u00e0 ASSO.1.) A.s b.l., en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ASSO.1.), le montant de un ( 1) euro.<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) , P.1.) et P.3.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 454, 455, 457-1 et 457- 3 du code p\u00e9nal ; 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624 -1 du code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice – pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Conny SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assum\u00e9, qui , \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 2614\/2015 Notice: 17085\/14\/CD 2x susp. prononc\u00e9 Ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2015 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1) P.1.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-866015","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-78562","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 octobre 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-octobre-2015\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 octobre 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 2614\/2015 Notice: 17085\/14\/CD 2x susp. prononc\u00e9 Ex.p. 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