{"id":866017,"date":"2026-05-09T00:13:41","date_gmt":"2026-05-08T22:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:13:44","modified_gmt":"2026-05-08T22:13:44","slug":"cour-superieure-de-justice-8-octobre-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2015"},"content":{"rendered":"
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-Arr\u00eat commercial- Audience publique du huit octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 40293 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rineNILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 juillet 2013, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par acte d\u2019huissier du 10 f\u00e9vrier 2009,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)-ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)- \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour: principalement: voir dire que les deux contratsd\u2019assuranceCONTRAT1.)num\u00e9ros NUMERO1.)etNUMERO2.)souscrits respectivement les 20 septembre 2006 et 07 d\u00e9cembre 2006 entre parties, sont nuls et sans effet en application de l\u2019article 1131 du code civil, subsidiairement: voirdire que les deux contrats d\u2019assuranceCONTRAT1.)num\u00e9ros NUMERO1.)etNUMERO2.)souscrits respectivement les 20 septembre 2006 et 07 d\u00e9cembre 2006 entre parties, sont nuls et sans effet en application de l\u2019article 1110 du code civil, pour cause d\u2019erreur, plus subsidiairement: voir dire que les deux contrats d\u2019assuranceCONTRAT1.)num\u00e9ros NUMERO1.)etNUMERO2.)souscrits respectivement les 20 septembre 2006 et 07 d\u00e9cembre 2006 entre parties, sont r\u00e9solus auxtorts de l\u2019assign\u00e9e sur base de l\u2019article 1184du code civil,<\/p>\n

3 encore plus subsidairement: voir dire que la responsabilit\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e est engag\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383du code civil, en tout \u00e9tat de cause: voir condamner l\u2019assign\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer au requ\u00e9rant, au titre de r\u00e9p\u00e9tition sinon indemnisation, le montant de 1.700.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 1.150.000 \u20ac \u00e0 compter du 10 octobre 2006 et sur le montant de 550.000 \u20ac \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2006, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, voir condamner l\u2019assign\u00e9e \u00e0 payer au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000 \u20ac en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le demandeur a expos\u00e9 qu\u2019il est titulaire de deux contratsd\u2019assurance- vie aupr\u00e8s de l\u2019assign\u00e9e, pour des montants respectivement de 1.150.000 \u20ac et 550.000 \u20ac, qu\u2019il s\u2019agit de deux contrats d\u2019assurance-vie \u00e0 prime unique d\u00e9nomm\u00e9s \u00abCONTRAT1.)\u00bb,li\u00e9s \u00e0 un fonds d\u2019investissement, que le fondsd\u2019investissement dont s\u2019agit est un fonds interne de l\u2019assign\u00e9e, que l\u2019assign\u00e9e a nomm\u00e9 comme banque d\u00e9positaire et comme gestionnaire de son fonds d\u2019investissement, la banqueSOCIETE3.), que les susdits montants de 1.150.000 \u20ac et 550.000 \u20ac, les primes pay\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0SOCIETE1.)pour \u00eatre investies par cette derni\u00e8re dans son fonds interne, semblent actuellement avoir disparu. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u de l\u2019assign\u00e9e en date du 29 janvier 2009 deux courriers identiques se rapportant \u00e0 sesdeux polices d\u2019assurance et dans lesquels l\u2019assign\u00e9e l\u2019a inform\u00e9 de ce que: \u00abLe fonds interne auquel est li\u00e9e votre police d\u2019assurance est investi sur des supports expos\u00e9s \u00e0 des actifs g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dePERSONNE2.). Ainsi, la valorisation \u00e0 z\u00e9ro de certains de ces actifs sous-jacents au fonds interne susmentionn\u00e9, s\u2019explique par leur exposition \u00e0 la \u00abfraude PERSONNE2.)\u00bb\u00bb. Le demandeur a invoqu\u00e9 une violation patente par l\u2019assureur SOCIETE1.)des r\u00e8gles et obligations contractuelles puisqu\u2019il op\u00e8re un fonds d\u2019investissement moyennant des produits qui lui sont interdits. Il a fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait jamais souscrit les deux polices d\u2019assurance s\u2019il avait su que ses primes allaient \u00eatre investies dans un fonds violant<\/p>\n

4 la r\u00e9glementation protectrice pour les produits d\u2019assurance-vie li\u00e9s \u00e0 des fonds d\u2019investissement, queSOCIETE1.)est encore fautive pour violation de l\u2019article 5.1.3.2. de la r\u00e9glementation des produits assurance-vie li\u00e9s \u00e0 des fonds d\u2019investissement, que pour autant que les violations des obligations r\u00e9glementaires soient le fait du gestionnaire de son fonds nomm\u00e9 parSOCIETE1.), cette derni\u00e8re est encore responsable de ce chef envers son assur\u00e9, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019assign\u00e9eSOCIETE1.)bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil est \u00e9galement recherch\u00e9e \u00e0 raison de tous autres manquements ou omissions de l\u2019assign\u00e9e dans ses relations et contrats avec sa banque d\u00e9positaire ainsi que ses manquements et omissions dansle (non) respect des prescriptions r\u00e9glementaires qui ne constitueraient pas des inex\u00e9cutions d\u2019obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Par acte d\u2019huissier du 7 juillet 2010,SOCIETE1.)S.A. a mis en intervention la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A. pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation \u00e9ventuelle qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en rapport avec les faits litigieux oppos\u00e9s parPERSONNE1.) par exploit du 10 f\u00e9vrier 2009. SOCIETE1.)a fait valoir que le choix du gestionnairediscr\u00e9tionnaire des actifs sous-jacents a \u00e9t\u00e9 fait parPERSONNE1.)et non pas par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). CommePERSONNE1.)a d\u00e9sign\u00e9 la banqueSOCIETE3.)comme gestionnaire discr\u00e9tionnaire, le contrat cadre de gestion conclu entre cette derni\u00e8re etSOCIETE1.)s\u2019applique. En outre, malgr\u00e9 le contrat cadre de gestion conclu entreSOCIETE3.)et SOCIETE1.),PERSONNE1.)aurait directement donn\u00e9 instruction \u00e0 la banqueSOCIETE3.)des investissements qu\u2019il souhaitait r\u00e9aliser avec le paiement des primes dans les polices d\u2019assurances auxquelles il avait souscrit. Si responsabilit\u00e9 dans le choix de l\u2019allocation et la s\u00e9lection des actifs sous-jacents, ou dans l\u2019application des dispositions contenues dans les circulairesdu Commissariat aux Assurances ily a eu, celle-ci serait \u00e0 rechercher dans le chef du gestionnaire discr\u00e9tionnaire des actifs sous- jacents, lequel a effectu\u00e9 la s\u00e9lection des produits financiers en question ainsi que la gestion. L\u2019appel en garantie fut bas\u00e9 sur les dispositions desarticles 1134 et suivants du code civil, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

5 Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.)en nullit\u00e9 des deux contrats d\u2019assurance vie, dit que le contrat d\u2019assurance-vie(…)\/(…)\/NUMERO1.)du 10 octobre 2006 est r\u00e9solu avec effet r\u00e9troactif au jour de sa conclusion, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 1.150.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice,le 10 f\u00e9vrier 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, rejet\u00e9 la demande en r\u00e9solution du contrat d\u2019assurance -vie (…)\/(…)\/NUMERO2.)du28 d\u00e9cembre 2006, rejet\u00e9 la demande en condamnation fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 2.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, rejet\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), dit la demande en intervention forc\u00e9e irrecevable, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)la somme de 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De cette d\u00e9cisionSOCIETE1.)a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 10 juillet 2013. Elle demande de: principalement, d\u00e9clarer le jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 6 i\u00e8me section le 16 mai 2013 nul pour d\u00e9faut de motivation et contradiction dans les motifs, par cons\u00e9quent, renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9 pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur le fond, subsidiairement, en cas d\u2019\u00e9vocation de l\u2019entier litige, r\u00e9former le jugement entrepris, plus particuli\u00e8rement, constater queSOCIETE1.)n\u2019avait \u00e0 sa charge aucune obligation d\u2019information ou de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.) au regard du profil d\u2019investisseur averti d\u2019PERSONNE1.)et du fait qu\u2019il a lui-m\u00eame valid\u00e9 la s\u00e9lection des sous-jacents dans lesquels les primes d\u2019assurances ont \u00e9t\u00e9 investies de concert avecSOCIETE2.), constater qu\u2019PERSONNE1.)a ratifi\u00e9 les investissements r\u00e9alis\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne peut mettre en cause la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)dans la s\u00e9lection desdits investissements,<\/p>\n

6 constater qu\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son cocontractantSOCIETE2.), en tout \u00e9tat de cause, dire queSOCIETE1.)n\u2019a commis aucune faute dans l\u2019ex\u00e9cutionde ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), constater que les dispositions dela circulaire n\u00b0 08\/1 sontd\u2019application et qu\u2019aucune limite d\u2019investissement n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, \u00e0 supposer la circulaire n\u00b0 01\/8 d\u2019application, quod non, dire que le pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vautPERSONNE1.)n\u2019est pas en relation causale avec le franchissement des seuils d\u2019investissements pr\u00e9vus \u00e0 ladite circulaire, en tout \u00e9tat de cause, dire que la r\u00e9solution d\u2019un contrat d\u2019assurance vie n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi sur le contrat assurance, dire que la r\u00e9solution judiciaire prononc\u00e9e est partant ill\u00e9gale, sinon, \u00e0 supposer une quelconque faute ou n\u00e9gligence commise par SOCIETE1.), dire que le manquementen question n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier la r\u00e9solution de la police d\u2019assurance souscrite, partantr\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire du contrat d\u2019assurance vie portant le num\u00e9ro de police(…)\/(…)\/NUMERO1.), d\u00e9bouter en tout \u00e9tat de causePERSONNE1.)de ses demandes indemnitaires \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.), en cas de confirmation du premier jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.), dire la demande en intervention forc\u00e9e form\u00e9e parSOCIETE1.)contre SOCIETE2.)recevable et fond\u00e9e, les deux affaires \u00e9tant connexes et devant \u00eatre jug\u00e9es par une m\u00eame d\u00e9cision, partant par r\u00e9formation du premier jugement, et ce en cas de condamnation deSOCIETE1.)dans le cadre de la demande introduite parPERSONNE1.), condamnerSOCIETE2.)prise en sa qualit\u00e9 de gestionnaire discr\u00e9tionnaire des actifs des fonds internes d\u00e9di\u00e9s aux polices d\u2019assurance-vie dePERSONNE1.), \u00e0 tenirSOCIETE1.)quitte et indemne de toute condamnation \u00e9ventuelle qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en rapport avec les faits litigieux oppos\u00e9s parPERSONNE1.) dans son exploit du 10 f\u00e9vrier 2009. SOCIETE2.)demande de: confirmer le jugement du 16 mai 2013 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en intervention forc\u00e9e deSOCIETE2.)parSOCIETE1.), d\u00e9clarer sans objet la mise en intervention deSOCIETE2.)en raison du non fond\u00e9 de la demande principale, d\u00e9bouter la partie appelante de sa demande de la tenir quitte et indemne en cas de condamnation, \u00e0 titre plus subsidiaire, dire que le dommage subi constitue un dommage impr\u00e9visible de sorte \u00e0 ne pas \u00eatre indemnisable,<\/p>\n

7 \u00e0 titre encore plus subsidiaire, nommer un expert avec la mission d\u2019examiner la gestion faite parSOCIETE2.)au regard des fautes lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)demande de: d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en nullit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance pourne pas \u00eatre fond\u00e9e, d\u00e9clarer l\u2019appel adverse non fond\u00e9 en tous ses moyens et partant le rejeter en int\u00e9gralit\u00e9, quant \u00e0 la police d\u2019assurance n\u00b0NUMERO1.): principalement, confirmer partiellement le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 lar\u00e9solution avec effet r\u00e9troactif au jour de sa conclusion du contrat d\u2019assurance-vie num\u00e9ro n\u00b0NUMERO1.)et la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac et des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, subsidiairement, si l\u2019appel deSOCIETE1.)devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, lui donner acte de ce qu\u2019il maintient ses demandes formul\u00e9es sur des bases juridiques distinctes, telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans son assignation introductive d\u2019instance du 10 f\u00e9vrier 2009 et en cours de la premi\u00e8re instance, par cons\u00e9quent, dire que le contrat d\u2019assurance-vie n\u00b0NUMERO1.)est nul et sans effet en application de l\u2019article 1110 du code civil, et en prononcer la nullit\u00e9, condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 1.150.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9p\u00e9tition, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 octobre 2006 et jusqu\u2019\u00e0 solde, subsidiairement, et si la demande en nullit\u00e9 du contrat devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, constater queSOCIETE1.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle sur base des articles 1147et suivants du code civil, sinon sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, partant, condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 581.828 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, ou tout autre montant \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par la Cour, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 octobre 2006 et jusqu\u2019\u00e0 solde, enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de produire les \u00e9valuations de la police n\u00b0 NUMERO1.)depuis la souscription du contrat d\u2019assurance et jusqu\u2019\u00e0 ce jour, sur base des articles 59 et 60 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour autant que la Cour l\u2019estime n\u00e9cessaire, ordonner la nominationd\u2019un expert afin de calculer le pr\u00e9judice financier par lui subi au titre des pertes des investissements litigieux, quant \u00e0 la police d\u2019assurance n\u00b0NUMERO2.)<\/p>\n

8 lui donner acte qu\u2019il rel\u00e8ve appel incident limit\u00e9 contre le jugement num\u00e9ro 638\/20123 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me section, en date du 16 mai 2013 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ses demandes relatives au contrat d\u2019assurance-vie num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO2.), partant, voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ses demandes relatives au contrat d\u2019assurance-vie num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO2.), par r\u00e9formation du premier jugement, prononcer la nullit\u00e9 du contrat d\u2019assurance n\u00b0NUMERO2.)sur base de l\u2019article 1110 du code civil, plus subsidiairement par r\u00e9formation du premier jugement, prononcer la r\u00e9solution du contrat d\u2019assurance-vie n\u00b0NUMERO2.)sur base de l\u2019article 1184 du code civil, partant, condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 550.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9p\u00e9tition, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre2006 et jusqu\u2019\u00e0 solde, encore plus subsidiairement par r\u00e9formation du premier jugement, dire que la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)est engag\u00e9e sur base des articles 1147 et suivants du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, partant, condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 83.135,24 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, sinon tout autre montant \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par la Cour avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2006 et jusqu\u2019\u00e0 solde, enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de produire les \u00e9valuations de la police n\u00b0 NUMERO2.)depuis la souscription du contrat d\u2019assurance et jusqu\u2019\u00e0 ce jour, sur base des articles 59 et 60 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pourautant que la Cour l\u2019estime n\u00e9cessaire, ordonner la nomination d\u2019un expert afin de calculer le pr\u00e9judice financier par lui subi au titre des pertes des investissements litigieux. D\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019apas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Les appels sont \u00e0 recevoir pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. I) Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance SOCIETE1.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 du jugement dont appel pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 249 du nouveau code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision.<\/p>\n

9 Elle fait valoir que le tribunal n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ses arguments de d\u00e9fense au sujet de l\u2019inexistence d\u2019une obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 sa charge \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La juridiction saisie avait l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux moyens pr\u00e9sent\u00e9s par les parties, elle n\u2019\u00e9tait, en revanche, pas oblig\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 tous les arguments par elles pr\u00e9sent\u00e9s. Si le tribunal n\u2019apas r\u00e9pondu de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 toute l\u2019argumentation deSOCIETE1.), il a cependant rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019inexistence d\u2019une obligation d\u2019information \u00e0 charge de SOCIETE1.)en motivant ce rejet qui impliquait n\u00e9cessairement le rejet des diff\u00e9rents arguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE1.). SOCIETE1.)fait encore \u00e9tat d\u2019une contradiction dans la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en relevant qu\u2019\u00e0 la page 13 de la d\u00e9cision, il est reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)qu\u2019PERSONNE1.)ne s\u2019est pas vu d\u00e9livrer d\u2019informations sur les produits sous-jacents danslesquels la prime d\u2019assurance a \u00e9t\u00e9 investie, et qu\u2019en page 10, on lit qu\u2019\u00abil n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a re\u00e7u, quoique par l\u2019interm\u00e9diaire de SOCIETE3.), les informations en rapport avec les fonds litigieux et qu\u2019il a reconnu par la signature dudocument intitul\u00e9 \u00abprofil d\u2019investisseur\u00bb conna\u00eetre les risques li\u00e9s \u00e0 ce genre d\u2019investissement.\u00bb Pour le rejet de la demande en nullit\u00e9 du contrat, le tribunal a d\u00fb v\u00e9rifier siPERSONNE1.)avait re\u00e7u des informations, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 la partie de laquelle il les avait obtenues. Le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que les informations \u00e9taient parvenues de la BANQUE. En revanche, dans le cadre de la demande en r\u00e9solution du contrat, un manquement devait \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 charge deSOCIETE1.)m\u00eame. Le tribunal a donc pu, sans se contredire, retenir dans le cadre de cette demande un manquement \u00e0 ses obligations d\u2019information \u00e0 charge deSOCIETE1.). Il a, d\u2019ailleurs, dit que ces manquements ne justifient pas \u00e0 eux seuls la r\u00e9solution des contrats compte tenu de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, entre autres du fait qu\u2019PERSONNE1.)avait re\u00e7u un certain nombre d\u2019informations par l\u2019interm\u00e9diaire de la BANQUE. Sans devoir l\u2019examiner autrement, le moyen de nullit\u00e9 du jugement oppos\u00e9 parSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter. II) Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contreSOCIETE1.) A titre liminaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard au changement de la d\u00e9nomination deSOCIETE3.)enSOCIETE2.)depuis la conclusion des<\/p>\n

10 contrats respectifs et aux fins de faciliter la r\u00e9daction de la d\u00e9cision, cette partie est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme \u00abla BANQUE\u00bb dans la plupart des parties de l\u2019arr\u00eat. SOCIETE1.)conteste avoir commis une faute \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.) et avoir viol\u00e9 ses obligations contractuelles, elle conteste qu\u2019il y ait eu erreur substantielle dans le chef d\u2019PERSONNE1.)et elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que le contrat d\u2019assurance-vie(…)\/(…)\/NUMERO1.)est r\u00e9solu, sinon d\u2019annuler ce contrat pour vice du consentement. Il demande de r\u00e9former la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance quant au contrat d\u2019assurance-vie(…)\/(…)\/NUMERO2.),de l\u2019annuler pour vice du consentement, sinon de le d\u00e9clarer r\u00e9solu. La BANQUE demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e contre elle parSOCIETE1.), sinon de la d\u00e9clarer sans objet, sinon non fond\u00e9e. Elle fait valoir que le banquier n\u2019a pas de lien contractuel direct avec le souscripteur d\u2019une police d\u2019assurance-vie dont il g\u00e8re les actifs sous- jacents conform\u00e9ment \u00e0 la politique d\u2019investissement d\u00e9finie par SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre lui et la BANQUE. La nullit\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un vice originel de l\u2019acte, alors que la r\u00e9solution porte sur une convention parfaitement saine lors de sa conclusion, mais qui est alt\u00e9r\u00e9e par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur. Etant donn\u00e9 que la r\u00e9solution a pour r\u00e9sultat l\u2019an\u00e9antissement d\u2019un contrat valablement conclu, la logique juridique commande d\u2019examiner en premier lieu les conclusions portant sur la demande d\u2019PERSONNE1.) en nullit\u00e9 des deux contrats d\u2019assurance-vie conclus avecSOCIETE1.), donc sur l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE1.). (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, num\u00e9ros 11, 80-84). 1) Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 des contrats Le 20 septembre 2006,PERSONNE1.)a conclu avecSOCIETE1.)un contratd\u2019assurance-vie \u00e0 prime unique li\u00e9e \u00e0 un fonds d\u2019investissement, num\u00e9ro(…)\/(…)\/NUMERO1.),portant sur la somme de 1.150.000 \u20ac.<\/p>\n

11 Le 7 d\u00e9cembre 2006,PERSONNE1.)a conclu avecSOCIETE1.)un second contratd\u2019assurance-vie \u00e0 prime unique li\u00e9e \u00e0 un fonds d\u2019investissement,num\u00e9ro(…)\/(…)\/NUMERO2.), portantsur la somme de 550.000 \u20ac. La lettre circulairemodifi\u00e9e 01\/8 etla lettre circulaire 08\/1 du Commissariat aux Assurances relatives aux r\u00e8gles d\u2019investissements pour les produits d\u2019assurance-vie li\u00e9s \u00e0 des fonds d\u2019investissement d\u00e9finit le contrat li\u00e9 \u00e0 des fonds d\u2019investissement comme \u00abcontrat dont le risque de placement est support\u00e9 exclusivement par le preneur d\u2019assurances; ce contrat peut \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 des fonds externes ou internes, collectifs ou d\u00e9di\u00e9s, mais ne comportant aucune garantie de rendement de la part de l\u2019entreprise d\u2019assurances\u00bb. SOCIETE1.)fait valoir que commePERSONNE1.) a d\u00e9sign\u00e9 la BANQUE comme gestionnaire discr\u00e9tionnaire, le contrat cadre de gestion conclu entre cette derni\u00e8re etSOCIETE1.)s\u2019applique. La BANQUE etSOCIETE1.)ont conclu le 6 f\u00e9vrier 2006 un contrat de mandat de gestion, la BANQUE est d\u00e9sign\u00e9e le Gestionnaire, SOCIETE1.)le Client. L\u2019objet du contrat est pr\u00e9cis\u00e9 comme suit:\u00abPar la pr\u00e9sente, le Client donne mandat au Gestionnaire, qui accepte, aux charges et conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, de g\u00e9rer en son nom et pour son compte les actifs actuels et futurs d\u00e9pos\u00e9s surles comptes ouverts aupr\u00e8s deSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abBanque D\u00e9positaire\u00bb) dont les num\u00e9ros sont identifi\u00e9s dans les Annexes 4 ou les Annexes 5 et suivantes du pr\u00e9sent mandat. Les actifs de chaque compte constituent la provision technique d\u2019un fonds interne constitu\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance vie de type \u00abfonds d\u00e9di\u00e9\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00able PCP\u00bb). Tant que le mandat restera en vigueur, le Client renonce \u00e0 g\u00e9rer lui- m\u00eame ces actifs. (\u2026)\u00bb. PERSONNE1.)demande de constater que son consentement \u00e9taitvici\u00e9. SOCIETE1.)r\u00e9pond qu\u2019PERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vice du consentement au moment de la souscription des polices d\u2019assurance-vie. A l\u2019appui de son appel incident portant sur le contratNUMERO1.), PERSONNE1.) faitvaloir qu\u2019il souhaitait conclure des contrats d\u2019assurance-vie avec un assureur professionnel et non simplement avoir recours \u00e0 une gestion directe par un \u00e9tablissement bancaire; que pour lui, le respect de la r\u00e9glementation applicable au secteur des assurances-vie \u00e9tait essentiel car cette r\u00e9glementation procurait, du<\/p>\n

12 moins en th\u00e9orie, des garanties suppl\u00e9mentaires pour la pr\u00e9servation des actifs; que ce crit\u00e8re tout comme celui de la l\u00e9galit\u00e9 des investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e9tait d\u00e9terminant dans sa d\u00e9cision; qu\u2019il pouvait valablement croire qu\u2019un assureur professionnel, et la banque d\u00e9positaire\/gestionnaire, respecteraient la r\u00e9glementation en vigueur et leurs obligations en d\u00e9coulant. PourSOCIETE1.), ces reproches ne sont pas pertinents. SiPERSONNE1.)fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la BANQUE, il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019existence d\u2019un vice du consentement est analys\u00e9e uniquement dans le cadre de la relation contractuellePERSONNE1.)-SOCIETE1.)qui fait l\u2019objet de la demande en nullit\u00e9 du preneur d\u2019assurance. Contrairement aux conclusions de SOCIETE1.),PERSONNE1.) n\u2019affirme pas qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 essentiel pour lui de contracter avec un assureur seul.PERSONNE1.)souligne avoir voulu conclure avec un assureur professionnel. Or, il a conclu le contrat d\u2019assurance-vie\u00e0 prime unique li\u00e9e \u00e0 un fonds d\u2019investissement avec l\u2019assureur professionnel SOCIETE1.). Une erreur aff\u00e9rente n\u2019est donc pas \u00e9tablie. PERSONNE1.) fait encore valoir que le niveau de risque que repr\u00e9sentaient les investissements \u00e9tait tout aussi d\u00e9terminant pour lui, qu\u2019il a toujours indiqu\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)ne vouloir assumer qu\u2019un risque mod\u00e9r\u00e9, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas pour les investissements en SOCIETE4.)etSOCIETE5.); que l\u2019information re\u00e7ue par l\u2019interm\u00e9diaire de la BANQUE sous forme de brochure relative au fondsSOCIETE4.), \u00e9tait lacunaire et ne refl\u00e9tait pas la r\u00e9alit\u00e9 des risques li\u00e9s \u00e0 ce genre d\u2019investissement; qu\u2019aucune information n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e concernant le fondsSOCIETE5.). Par rapport \u00e0 la police d\u2019assurance-vieNUMERO2.),PERSONNE1.) ajoute que l\u2019erreur commise \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion d\u2019un contrat consiste dans l\u2019id\u00e9e fausse que se fait un contractant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de celui-ci, que cette erreur entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat quand elle porte sur la substance de la chose qui en est l\u2019objet. Il d\u00e9clare que la s\u00e9curit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des contrats d\u2019assurance-vie \u00e9taient des \u00e9l\u00e9mentssubstantiels ayant d\u00e9termin\u00e9 son consentement. Il n\u2019aurait jamais souscrit les deux polices d\u2019assurance si une information d\u00e9taill\u00e9e sur les risques particuliers de ces fonds lui avait \u00e9t\u00e9 procur\u00e9e et s\u2019il avait su que ses primes allaient \u00eatre investies dans des fonds et dans des proportions non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur applicable en la mati\u00e8re. SOCIETE1.)d\u00e9clare qu\u2019elle ne s\u2019est jamais vu notifier par PERSONNE1.)qu\u2019il refusait un investissement de ses primes uniques<\/p>\n

13 des polices d\u2019assurance dans des produits financiers sous-jacents, dont deux \u00e9taient des fonds des Iles Vierges britanniques et des Iles Ca\u00efmans; que c\u2019estPERSONNE1.)qui avait l\u2019exigence d\u2019investiren partie en produits alternatifs, notamment dans le fondsSOCIETE4.); que les fondsSOCIETE4.)etSOCIETE5.)\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s comme des fonds d\u2019investissement \u00e0 risque faible; qu\u2019PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre au courant des risques, y compris des pertes\u00e9ventuelles. Ainsi que le fait releverSOCIETE1.), la charge de la preuve que les \u00e9l\u00e9ments dont il se pr\u00e9vaut pour fonder son action sur les vices du consentement \u00e9taient d\u00e9terminants pour lui et connus comme tels par l\u2019assureur p\u00e8se surPERSONNE1.). Si, dans le cadre de la demande tendant \u00e0 la r\u00e9solution des contrats d\u2019assurance-vie,PERSONNE1.)reproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation d\u2019information telle que pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article 5.3.4. de la lettre circulaire modifi\u00e9e 01\/8 du Commissariat aux Assurances, il ne formule pas ce reproche en rapport avec un manquement par SOCIETE1.)\u00e0 cette disposition dans ses conclusions relatives \u00e0 sa demande en nullit\u00e9 des contrats d\u2019assurance-vie. PERSONNE1.)reconna\u00eet avoir re\u00e7u la brochure du fondsSOCIETE4.). Il a donc eu une information aff\u00e9rente. Le fait de l\u2019avoir re\u00e7ue de la part de la BANQUE, et non pas deSOCIETE1.), est sans incidence dans le cadre de l\u2019examen de la demande en nullit\u00e9 des contrats bas\u00e9e sur l\u2019erreur. L\u2019existence de ce vice du consentement ne peut, en effet, pas \u00eatre retenue si celui qui l\u2019invoque \u00e9tait inform\u00e9, ce par n\u2019importe quel moyen. Le fait que la brochure ait indiqu\u00e9 une performance absolue positive (soulign\u00e9) stable alors que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas par la suite,n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019une erreur sur la substance dans le chef d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant l\u2019inexactitude de cette indication au moment de la conclusion du contrat. PERSONNE1.)conteste l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre lui et la BANQUE, il conteste que lui-m\u00eame et la BANQUE se soient accord\u00e9s sur les investissements \u00e0 r\u00e9aliser avec les montants des primes d\u2019assurances. Il d\u00e9clare n\u2019avoir \u00e0 aucun moment s\u00e9lectionn\u00e9 des investissements \u00e0 r\u00e9aliser, ni n\u2019avoir jamais transmis d\u2019instruction ou de choix quant aux investissements \u00e0 faire. Contrairement aux conclusions d\u2019PERSONNE1.), et m\u00eame s\u2019il n\u2019a sign\u00e9 que plus tard le formulaire de d\u00e9signation du gestionnaire, il est \u00e9tabli que celui-ci a donn\u00e9 des instructions d\u2019investissement \u00e0 la BANQUE.<\/p>\n

14 La BANQUE verse, en effet, un ordre d\u2019investissement dat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2006, sign\u00e9 parPERSONNE1.), de la teneur suivante:\u00abCher Monsieur, Veuillez investir les liquidit\u00e9s de mon compte ouvert chez vous selon mes instructions: Fonds alternatifs .SOCIETE6.) EURnv 984503 15 % .SOCIETE7.) EURnv 1316880 15 % .SOCIETE4.) EURnv 1233212 17 % .SOCIETE8.) USDnv 995599 8 % .SOCIETE9.) EURnv 935895 10 % .SOCIETE10.) EURnv 1273776 10 % Actions .SOCIETE11.) EURnv 1034600 20% .SOCIETE12.) USDnv 2373197 5 % Total 100 % Veuillez \u00e9galement couvrir int\u00e9gralement l\u2019exposition en USD.\u00bb Cette structure d\u2019investissement avec exactement les m\u00eames choix d\u2019investissement et dans les m\u00eames proportions est renseign\u00e9e dans un courrier du 7 d\u00e9cembre 2006, adress\u00e9 par PERSONNE3.) c\/o SOCIETE13.),ADRESSE4.), \u00e0PERSONNE1.)au sujet de: \u00abstructure d\u2019investissement et formulaire de d\u00e9signation d\u2019un gestionnaire de fortune pour Assurance VieSOCIETE1.)\u00bb :\u00abPar la pr\u00e9sente, jevous confirme la structure d\u2019investissement que vous m\u2019avez communiqu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone en date du 6 d\u00e9cembre 2006 (\u2026)\u00bb. SOCIETE1.)verse deux propositions d\u2019investissement \u00e9tablies par SOCIETE3.), une proposition medium et une proposition high ainsi qu\u2019un fax adress\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2006 par l\u2019employ\u00e9 de SOCIETE3.), PERSONNE4.), \u00e0PERSONNE1.)de la teneur suivante:\u00abComme convenu avec M.PERSONNE4.)en date de ce jour, veuillez trouver ci- apr\u00e8s les instructions d\u2019investissement d\u00e9finitives de mon portefeuille \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 1.150.000 Euros -35 %SOCIETE4.) -15 %SOCIETE5.) -10 %SOCIETE14.) -15 %SOCIETE15.) -10 %SOCIETE16.) -10 %SOCIETE17.) -5 %SOCIETE18.) -frais de gestion annuelle: 0.2 %.<\/p>\n

15 -Nous vous prions de bien vouloir nous retournerd\u00fbment sign\u00e9 le contrat de gestion joint \u00e0 la pr\u00e9sente.\u00bb Ce fax comporte trois pages, la premi\u00e8re est celle cit\u00e9e ci-dessus, les pages 2 et 3 sont intitul\u00e9es \u00abNum\u00e9ro du contrat de base\u00bb, la page 3 porte in fine la signature d\u2019PERSONNE1.). SiPERSONNE1.)a accept\u00e9 la proposition d\u2019investissement de SOCIETE3.)qui diff\u00e8re de celle faite par la banqueSOCIETE13.), il y a, toutefois, lieu de constater que la premi\u00e8re structure d\u2019investissement, qu\u2019il n\u2019a en d\u00e9finitive pas retenue, porte \u00e9galement sur un investissement en fonds alternatifs, ce \u00e0 raison de 75 %. A cet \u00e9gard, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019PERSONNE1.)ou bien s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait conseiller en ce sens par la banqueSOCIETE13.)avec laquelle il n\u2019a finalement pas contract\u00e9, ou bien, ainsi que le sugg\u00e8re la formulation du courrier de l\u2019employ\u00e9 deSOCIETE13.), avait lui-m\u00eame fait le choix des fonds dans lesquels il entendait investir. Dans les deux cas,PERSONNE1.)appara\u00eet comme un investisseur ayant une certaine exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers. Cecise trouve confirm\u00e9 par ses propres indications. SOCIETE1.)verse, en effet, une pi\u00e8ce \u00abProfil d\u2019investissement\u00bb sur papier avec le logoSOCIETE1.), avec les questions suivantes et les cases coch\u00e9es en r\u00e9ponse de la teneur suivante: \u00ab1)Pourriez-vous nous indiquer votre horizon d\u2019investissement concernant les supports financiers li\u00e9s \u00e0 votre police d\u2019assurance vie? -Plus de 10 ans 2) Laquelle des propositions suivantes caract\u00e9rise le mieux votre exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers? -Plus de10 ans 3) Sachant que la performance financi\u00e8re de vos investissements peut \u00eatre positive ou n\u00e9gative, laquelle des propositions suivantes illustre le mieux votre objectif d\u2019investissement ainsi que le niveau de risque que vous jugez acceptable? -Croissance limit\u00e9e avec des risques de perte contenue 4) Quelle est la valeur totale de votre patrimoine investi en valeurs mobili\u00e8res et ou en liquidit\u00e9s (en excluant tant votre r\u00e9sidence principale que tout autre immeuble ainsi que tout actif non-financier telles que les pierres pr\u00e9cieuses et net de tout emprunt? -Plus de 2.500.000 \u20ac.\u00bb Ce profil d\u2019investissement est sign\u00e9 parPERSONNE1.). Le bien-fond\u00e9 de l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.)selon laquelle il avait sign\u00e9 le formulaire en blanc \u00e0 la demande deSOCIETE1.)qui a par la suite coch\u00e9 des r\u00e9ponses qui ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ni en ce qui concerne ses connaissances concr\u00e8tes en mati\u00e8re de march\u00e9s<\/p>\n

16 financiers, ni quant \u00e0 la valeur de son patrimoine investi en valeurs mobili\u00e8res ou liquides, n\u2019est pas \u00e9tabli. Ainsi que le fait relever cependantPERSONNE1.), le document en question n\u2019est pas dat\u00e9. Etant donn\u00e9 qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Lettre Circulaire du Commissariat aux assurances 08\/1 qui porte la date du 2 janvier 2008, il faut admettre que le profild\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s cette date seulement. Il reste que si \u00e0 ce moment-l\u00e0,PERSONNE1.)a reconnu avoir une exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers de dix ans, son exp\u00e9rience y \u00e9tait tr\u00e8s proche au moment des investissements des primes d\u2019assurancesen d\u00e9cembre 2006. PERSONNE1.)a sign\u00e9 la d\u00e9claration suivante lors de la souscription des polices d\u2019assurances :\u00ab\u00eatre au courant (\u2026) des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement financier-y compris les pertes \u00e9ventuelles-\u00e9tant donn\u00e9 que la police ne contient aucune garantie de r\u00e9sultat concernant l\u2019investissement.\u00bb PERSONNE1.)d\u00e9clare que le niveau de risque des investissements \u00e9tait d\u00e9terminant pour lui, il aurait toujours indiqu\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)ne vouloir supporter qu\u2019un risque mod\u00e9r\u00e9, ce qui n\u2019aurait pas\u00e9t\u00e9 le cas pour les fondsSOCIETE4.)etSOCIETE5.). Dans le profil d\u2019investissement qu\u2019il a sign\u00e9,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il optait pour une \u00abcroissance limit\u00e9e avec des risques de perte contenue.\u00bb Dans le document \u00abD\u00e9signation d\u2019un Gestionnaire\u00bb sign\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2006 parPERSONNE1.), celui-ci a indiqu\u00e9 qu\u2019il souhaitait que le Fonds soit g\u00e9r\u00e9 selon la strat\u00e9gie d\u2019investissement \u00abrisque moyen\u00bb. Quant au choix d\u2019un risque moyen,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019au d\u00e9but des relations contractuelles, les fondsSOCIETE4.) etSOCIETE5.)aient comport\u00e9 un risque d\u00e9passant celui de mod\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)qui ne conteste pas que les pertes dont il fait \u00e9tat sont la cons\u00e9quence de la \u00abfraudePERSONNE2.)\u00bb indiqu\u00e9e parSOCIETE1.) dans ses courriers du 29 janvier 2009, n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 retenir que le risque de pertes d\u2019une envergure telle qu\u2019elle allait \u00eatre constat\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2009 aurait pu et d\u00fb lui \u00eatre signal\u00e9e au moment de la souscription des polices d\u2019assurance-vie.<\/p>\n

17 Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un manque d\u2019information ait caus\u00e9 dans son chef une erreur sur la substance. PERSONNE1.)reproche encore \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 les seuils d\u2019investissement dansdes fonds alternatifs fix\u00e9s par la lettre circulaire 01\/8. Au moment de la conclusion des contrats avecSOCIETE1.), la lettre circulaire 01\/8 du Commissariat aux Assurances \u00e9tait en vigueur. SOCIETE1.)reconna\u00eet avoir d\u00e9pass\u00e9 les limites d\u2019investissementy fix\u00e9es, elle est seulement en divergence avecPERSONNE1.)quant aux proportions de ce d\u00e9passement.SOCIETE1.)fait cependant valoir que les actifs d\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 investis dans les actifs sous-jacents conform\u00e9ment aux seuils d\u2019investissement de lalettre circulaire 08\/1. PERSONNE1.)a, avec la signature de son profil d\u2019investissement, sign\u00e9 la d\u00e9claration suivante: \u00abJe souscripteur de la police d\u2019assurance susmentionn\u00e9e, demande que ma police d\u2019assurance vie soit soumise aux r\u00e8gles d\u2019investissements telles que d\u00e9finies par le Commissariat aux Assurances dans la Lettre Circulaire 08\/1. Si ma police d\u2019assurance a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise avant le premier janvier 2008, j\u2019accepte et je comprends que ces r\u00e8gles sont plus flexibles que celles appliqu\u00e9es actuellement\u00e0 ma police. Par ailleurs je confirme que je comprends parfaitement les implications financi\u00e8res, l\u00e9gales et fiscales de la pr\u00e9sente instruction. Je d\u00e9clare avoir pris tout avis ind\u00e9pendant et n\u00e9cessaire quant \u00e0 cette instruction \u00bb. PERSONNE1.)demandede constater que cette clause pr\u00e9voyant l\u2019application r\u00e9troactive de la lettre circulaire 08\/1 aux polices d\u2019assurances n\u2019est pas valable et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 9 de la lettre circulaire 08\/1 et invoque la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et r\u00e8glements en relevant que la lettre circulaire 08\/1 a pour base le r\u00e8glement grand-ducal du 14 d\u00e9cembre 1994 pris en ex\u00e9cution de la loi modifi\u00e9e du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances. L\u2019article 9 de la lettre circulaire 08\/1pr\u00e9voit que:\u00abLes dispositions de la pr\u00e9sente lettre circulaire et de ses annexes qui en font partie int\u00e9grante entrent en vigueur le 1 er janvier 2008 et s\u2019appliquent aux contrats \u00e9mis \u00e0 partir de cette date. (\u2026) Les contrats et fonds d\u00e9di\u00e9s continuerontd\u2019\u00eatre r\u00e9gis par les r\u00e8gles d\u2019investissement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annexe au contrat d\u2019assurance pr\u00e9vue par la lettre circulaire 95\/3 ou la lettre circulaire 01\/8. Cette annexe pourra<\/p>\n

18 \u00eatre modifi\u00e9e par avenant de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente lettre circulaire.\u00bb Il r\u00e9sulte de cette derni\u00e8re phrase qu\u2019un contrat d\u2019assurance conclu avant l\u2019entr\u00e9e ne vigueur de la lettre circulaire 08\/1 pouvait faire l\u2019objet d\u2019un avenant relatif \u00e0 l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles. Le moyen d\u2019PERSONNE1.)tir\u00e9 du principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et r\u00e8glements est donc, sans devoir \u00eatre autrement examin\u00e9, \u00e0 rejeter. Par sa d\u00e9claration cit\u00e9e ci-dessus,PERSONNE1.)s\u2019est valablement d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord \u00e0 soumettre ses polices d\u2019assurances indiqu\u00e9es par leurs num\u00e9rosNUMERO1.)etNUMERO2.)aux r\u00e8gles d\u2019investissement de la lettre circulaire 08\/1. Contrairement encoreaux conclusions d\u2019PERSONNE1.), les fonds d\u00e9di\u00e9s auxquels \u00e9taient li\u00e9es les polices d\u2019assurances n\u2019\u00e9taient pas des fonds de type B. En effet, si dans la lettre circulaire 01\/8 la distinction entre les diff\u00e9rents types de fonds d\u00e9di\u00e9s se faisait en fonction de la valeur du contrat, (article 5.3.2. alin\u00e9a 2), la lettre circulaire 08\/1 fait d\u00e9pendre l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents types de fonds d\u00e9di\u00e9s de types B, C, et D \u00e0 la fois du montant de l\u2019investissement dans le fonds et du montant de la fortune en valeurs mobili\u00e8res d\u00e9clar\u00e9 par le client. Or, sous le r\u00e9gime de la lettre circulaire 08\/1, les limites applicables en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient celles des fonds d\u00e9di\u00e9s de type C \u00abaccessibles aux clients investissant un minimum de 250.000 \u20ac dans ce fonds et d\u00e9clarant poss\u00e9der une fortune en valeurs mobili\u00e8res sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250.000 \u20ac\u00bb, le montant investi ayant \u00e9t\u00e9 de 1.700.000 \u20ac et PERSONNE1.)ayant d\u00e9clar\u00e9 dans le profil d\u2019investissement que la valeur totale de son patrimoine investi en valeurs mobili\u00e8res et ou en liquidit\u00e9s \u00e9tait de plus de 2.500.000 \u20ac. La critique d\u2019PERSONNE1.) tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9passement des seuils d\u2019investissement n\u2019est donc pas \u00e0 retenir puisqu\u2019elle se rapporte \u00e0 des fonds d\u00e9di\u00e9s du type B. Eu \u00e9gard \u00e0 cette modification des modalit\u00e9s d\u2019investissement consentie parPERSONNE1.), celui-ci reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019erreur dont il fait \u00e9tat au moment de la conclusion du contrat avecSOCIETE1.). En conclusion de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel incident portant sur la demande d\u2019PERSONNE1.)en nullit\u00e9 des contrats conclus avecSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

19 Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en nullit\u00e9 des deux contrats d\u2019assurance. 2) Quant \u00e0 la demande en r\u00e9solution des contrats SOCIETE1.)etPERSONNE1.)demandent respectivement de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la demande en r\u00e9solution des contrats d\u2019assurance-vieNUMERO1.)etNUMERO2.); SOCIETE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu le contrat d\u2019assurance-vieNUMERO1.),PERSONNE1.)entend voir dire que le contrat d\u2019assurance-vieNUMERO2.)est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu. PERSONNE1.)reproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir satisfait \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil etfait plaider qu\u2019aucun profil d\u2019investissement n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli parSOCIETE1.), ni par la BANQUE, au moment de la souscription des polices d\u2019assurances-vie. Si le profil d\u2019investissement vers\u00e9 au dossier n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s le 2 janvier 2008,PERSONNE1.)n\u2019invoque cependant pas de divergence par rapport au risque d\u2019investissement qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter au moment de la souscription des contrats d\u2019assurance, \u00e0 savoir une \u00abcroissance limit\u00e9e avec des risques de perte contenue.\u00bb Quant au manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information dans son chef, constat\u00e9 par le tribunal,SOCIETE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle devait une information au preneur d\u2019assurance de mani\u00e8re automatique alors qu\u2019il appartenait \u00e0PERSONNE1.)de solliciterSOCIETE1.)\u00e0 ce sujet. PERSONNE1.) r\u00e9pond queSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut \u00e0 tort des dispositions de l\u2019article 5.1.3. de la lettre circulaire 01\/8 du Commissariat aux Assurances. Cet article qui pr\u00e9voit pour chaque fonds interne utilis\u00e9, le droit du client \u00e0 la communication d\u2019un certain nombre d\u2019informations n\u2019a, \u00e0 d\u00e9faut de reproche formul\u00e9 parPERSONNE1.)d\u2019un manquement aff\u00e9rent par SOCIETE1.), pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9. Il est rappel\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a sign\u00e9 les contrats avecSOCIETE1.) les 20 septembre et 7 d\u00e9cembre 2006. Pour cette p\u00e9riode, la lettre circulaire 01\/8 du 17 juillet 2006 \u00e9tait applicable.<\/p>\n

20 La lettre circulaire dont se pr\u00e9vautSOCIETE1.)est celle du 2 janvier 2008, 08\/1. L\u2019existence d\u2019une obligation d\u2019information \u00e0 charge deSOCIETE1.)et le respect de cette obligation \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier au d\u00e9but des relations contractuelles entre l\u2019assureur etPERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 la lettre circulaire applicable \u00e0 ce moment qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, donc \u00e0 la lettre circulaire 01\/8. PERSONNE1.)fait \u00e9tat de l\u2019article 5.3.4. de la lettre circulaire 01\/8 (et qui est par ailleurs identique \u00e0 l\u2019article 5.3.5. de la Lettre Circulaire 08\/1, sauf en ce quiconcerne des modifications au dernier alin\u00e9a, celles-ci \u00e9tant marqu\u00e9es en italique dans la citation qui suit) qui dispose que: \u00abEn lieu et place des r\u00e8gles du point 5.1.3. ci-dessus, pour les produits li\u00e9s \u00e0 des fonds d\u00e9di\u00e9s les r\u00e8gles suivantes sont \u00e0respecter: -La politique d'investissement suivie \u00e0 l'\u00e9gard du fonds d\u00e9di\u00e9 d'une police d\u00e9termin\u00e9e doit faire l'objet d'une annexe particuli\u00e8re \u00e0 cette police; cette politique doit respecter les limitations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans le dossier technique dont question au point 5.3.3. ci-dessus, mais elle peut apporter des restrictions suppl\u00e9mentaires quant aux actifs \u00e9ligibles ou quant aux r\u00e8gles de dispersion et de diversification. -Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 si le fonds d\u00e9di\u00e9 ne peut \u00eatre investi que dans des parts d\u2019OPC ou s\u2019il est susceptible d\u2019\u00eatre investi, du moins partiellement, directement dans les actifs des points 1 \u00e0 9 de l\u2019article 11 du r\u00e8glement grand-ducal. -Les conditions de la police peuvent pr\u00e9voir que le preneur peut modifier la politique d'investissement initiale ou peut prendre une influence sur les investissements \u00e0 r\u00e9aliser; les limitations de la politique g\u00e9n\u00e9rale d'investissement figurant dans le dossier technique doivent cependant \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 tout moment. En particulier elles peuvent pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour le preneur de demander la transformation d\u2019un fonds d\u00e9di\u00e9 sans lignes directes en un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lignes directes et inversement. -Au-del\u00e0 de l\u2019indication des limites d\u2019investissement, l\u2019annexe pr\u00e9cit\u00e9e doit contenir une description de la politique d\u2019investissement du fonds d\u00e9di\u00e9 et de ses objectifs financiers. A titre d\u2019exemple il conviendra d\u2019indiquer si une cat\u00e9gorie d\u2019actifs, comme les actions ou les obligations, doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, si une sp\u00e9cialisation dans des secteurs g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques d\u00e9termin\u00e9s est pr\u00e9vue, si des revenus r\u00e9guliers ou des plus-values en capital sont recherch\u00e9es, etc.<\/p>\n

21 -Quel que soit le mode de paiement de la prime, en num\u00e9raire ou par apport d'un portefeuille de titresexistant, les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent rappeler que les actifs du fonds sont la propri\u00e9t\u00e9 de l'entreprise d'assurances. En cas de liquidation de l'entreprise le titulaire d'une police d'assurance li\u00e9e \u00e0 un fonds d\u00e9di\u00e9 ne dispose que du privil\u00e8ge commun \u00e0 tous les assur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de la loi modifi\u00e9e du 6 d\u00e9cembre 1991 sur le secteur des assurances, mais il ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun autre droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9gard des actifs du fonds d\u00e9di\u00e9 qui le placerait dans une situation privil\u00e9gi\u00e9epar rapport aux autres preneurs d'assurance. Le paiement des prestations se fait normalement en num\u00e9raire; le paiement par remise de tout ou partie du portefeuille d\u2019actifs n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 la demande du client ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les conditions g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019il n\u2019est pas prohib\u00e9 par la loi applicable au contrat d\u2019assurance. -Avant tout investissement(le premier investissement)direct ou indirect dans des fonds alternatifs(dans des fonds alternatifs simples, des fonds de fondsalternatifs ou des fonds immobiliers),le preneur d\u2019assurance doit manifester son accord explicite pour investir dans cette cat\u00e9gorie d\u2019actifs. Cet accord ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notice d\u2019information renseignant le client sur les risques particuliers que comporte ce genre d\u2019investissement. Un exemplaire de cette notice contresign\u00e9e par le client doit \u00eatre conserv\u00e9 par l\u2019assureur.(Un exemplaire de cette notice doit \u00eatre contresign\u00e9 par le client et \u00eatre conserv\u00e9 par l\u2019assureur.)\u00bb. PERSONNE1.)reproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir respect\u00e9 les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et dernier alin\u00e9as de cet article. SOCIETE1.)r\u00e9pond que la notice a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0PERSONNE1.)par l\u2019interm\u00e9diaire de la BANQUE au sujet des fondsSOCIETE4.)et SOCIETE5.)avant l\u2019investissement m\u00eame. La brochure relative \u00e0SOCIETE4.)est vers\u00e9e parPERSONNE1.). Celui- ci conteste cependant avoir re\u00e7u la brochure relative \u00e0SOCIETE5.). La preuve de la r\u00e9ception de cette notice n\u2019est pas rapport\u00e9e, seul PERSONNE1.)verse une brochure, celle relative \u00e0SOCIETE4.), dans sa farde de pi\u00e8ces unique vers\u00e9e en instance d\u2019appel et cette farde ne contient pas de brochureSOCIETE5.). SOCIETE1.)ne verse pas non plus de notice contresign\u00e9e par PERSONNE1.)telle que vis\u00e9e au dernier alin\u00e9a l\u2019article 5.3.4. de la lettre<\/p>\n

22 circulaire 01\/8. Le respect des obligations lui impos\u00e9es par les alin\u00e9as de la susdite disposition vis\u00e9s parPERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e9tabli. SOCIETE1.)fait cependant valoir qu\u2019PERSONNE1.)a par le fax du 6 d\u00e9cembre 2006 (i.e. le 7 d\u00e9cembre 2006) express\u00e9ment accept\u00e9 de voir ses actifs investis en partie dans ces deux fonds. Il y a donc lieu de constater queSOCIETE1.)ne prouve pas s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9e de son obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)telle que pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus et il convient d\u2019examiner ensuite, face aux conclusions deSOCIETE1.), si ce manquement est une cause de r\u00e9solution du contrat entre parties. Le contrat conclu entrePERSONNE1.)etSOCIETE1.)renseigne sub \u00abD\u00e9claration\u00bb: \u00abLepreneur d\u2019assurance d\u00e9clare: (\u2026) 7. Accepter comme banque d\u00e9positaireSOCIETE3.)et comme gestionnaire de la strat\u00e9gie d\u2019investissementSOCIETE3.)(\u2026), tous deux nomm\u00e9s par SOCIETE1.). (\u2026)\u00bb. Il est rappel\u00e9 queSOCIETE1.)fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9signation par PERSONNE1.)de la BANQUE comme gestionnaire discr\u00e9tionnaire, le contrat cadre de gestion conclu entre cette derni\u00e8re etSOCIETE1.) s\u2019applique. Dans ce contrat de mandat de gestion conclu entreSOCIETE1.)et la BANQUE, la BANQUE est d\u00e9sign\u00e9e le Gestionnaire etSOCIETE1.)est d\u00e9sign\u00e9e le Client. L\u2019article 2 du contrat dispose que:\u00abPour chaque PCP, le Client d\u00e9finira la politique d\u2019investissement. Le Gestionnaire et le Client conviendront desobjectifs d\u2019investissement \u00e0 mettre en \u0153uvre par le Gestionnaire en tenant compte du profil de risque sp\u00e9cifi\u00e9 dans le PCP. (\u2026)\u00bb. SOCIETE1.)reconna\u00eet donc, ainsi que cela r\u00e9sulte du contrat cadre entre elle et la BANQUE, que c\u2019est elle qui est le clientde la BANQUE. SOCIETE1.)affirme que toutefois, malgr\u00e9 le contrat de gestion conclu entre la BANQUE etSOCIETE1.),PERSONNE1.)et la BANQUE se sont accord\u00e9s sur les investissements \u00e0 r\u00e9aliser avec le montant des primes d\u2019assurances auxquelles il a souscrit et que cette relation de banquier \u00e0 client relative au choix des actifs sous-jacents des fonds internes d\u2019assurance s\u2019expliquait par l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 par la BANQUE au fils d\u2019PERSONNE1.) et par le gage consenti par PERSONNE1.)par les polices d\u2019assurance-vie en garantie du pr\u00eat octroy\u00e9.<\/p>\n

23 SOCIETE1.)critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9duit du profil d\u2019investisseur d\u2019PERSONNE1.)qu\u2019elle ne supportait \u00e0 son \u00e9gard aucune obligation d\u2019information et de conseil, sinon que cette obligation \u00e9tait limit\u00e9e. SelonSOCIETE1.),PERSONNE1.)aurait renonc\u00e9 \u00e0 toute information de l\u2019assureur par l\u2019acceptation de la formule \u00abToute information concernant les investissements sous-jacents du Fonds sera disponible aupr\u00e8s du Gestionnaire.\u00bb La BANQUE aurait donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice d\u2019une \u00e9ventuelle obligation d\u2019information etPERSONNE1.) aurait re\u00e7u toutes les informations utiles \u00e0 sa prise de d\u00e9cision au moment du choix des sous- jacents par l\u2019interm\u00e9diaire de la BANQUE. SOCIETE1.)fait encore relever qu\u2019PERSONNE1.) disposait d\u2019un conseiller en investissement tiers \u00e0SOCIETE1.), en la personne d\u2019un collaborateur de la BANQUE. En ordre subsidiaire,SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019il ne lui appartenait pas de mettre plus particuli\u00e8rementPERSONNE1.)en garde quant \u00e0 la politique d\u2019investissement des fonds sous-jacents tels queSOCIETE4.) ouSOCIETE5.), mais uniquement de rendrePERSONNE1.)attentif au fait que ses primes allaient \u00eatre investies dans des fonds d\u2019investissement et expos\u00e9es \u00e0 des risques \u00e9ventuels de pertes. PERSONNE1.)d\u00e9clare que les sommes pay\u00e9es au titre de primes d\u2019assurances ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en tr\u00e9sorerie pendantplusieurs mois avant d\u2019\u00eatre investies, que dans un premier temps, les deux polices d\u2019assurances avaient \u00e9t\u00e9 mises en gage au profit de la BANQUE en garantie d\u2019un pr\u00eat par elle accord\u00e9 au fils d\u2019PERSONNE1.), que ce pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 int\u00e9gralement le 4 avril 2011. PERSONNE1.)conteste formellement l\u2019existence d\u2019une quelconque relation contractuelle entre lui et la BANQUE. Il d\u00e9clare qu\u2019il ne pouvait pas interf\u00e9rer dans le mandat de gestion entreSOCIETE1.)et la BANQUE, ni n\u2019a donn\u00e9 des instructions qua nt au choix des investissements \u00e0 r\u00e9aliser. Il conteste que lui et la BANQUE se soient accord\u00e9s sur les investissements \u00e0 r\u00e9aliser avec les montants des primes d\u2019assurances. Il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits ci-dessus dans le cadre de l\u2019examen de lademande en nullit\u00e9 du contrat entreSOCIETE1.)et PERSONNE1.) pour rappeler qu\u2019PERSONNE1.) a donn\u00e9 des instructions d\u2019investissement \u00e0 la BANQUE. PERSONNE1.) a sign\u00e9 l\u2019article 8 de la \u00ab D\u00e9claration CONTRAT1.)\u00bb:\u00abLe preneur d\u2019assurance d\u00e9clare \u00eatre aucourant des<\/p>\n

24 charges et frais relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9mission et la gestion de la police, ainsi que des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement financier-y compris les pertes \u00e9ventuelles-\u2026\u00bb. Dans le document \u00abD\u00e9signation d\u2019un Gestionnaire\u00bb, il a sign\u00e9 la clause \u00abToute information concernant les investissements sous-jacents du Fonds sera disponible aupr\u00e8s du Gestionnaire.\u00bb Ce document renseigne encore qu\u2019PERSONNE1.)avait une personne de contact aupr\u00e8s de la BANQUE,PERSONNE4.). Il est rappel\u00e9, pour le surplus, quele profil d\u2019investissement sign\u00e9 par PERSONNE1.)renseigne qu\u2019il avait une exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers de pr\u00e8s de dix ans. En consid\u00e9ration de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, en particulier de l\u2019intervention d\u2019PERSONNE1.) dans le choix des investissements et de son exp\u00e9rience des march\u00e9s financiers, le manquement parSOCIETE1.)\u00e0 son obligation d\u2019information n\u2019est pas retenu comme cause d\u2019an\u00e9antissement du contrat entrePERSONNE1.) etSOCIETE1.). Quant au d\u00e9passement du seuild\u2019investissement dans les actifs sous- jacents, par rapport auquel les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la circulaire 01\/8 ou la circulaire 08\/1 du Commissariat aux assurances est applicable, il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits ci- dessus dans le cadre de l\u2019examen de la demande en nullit\u00e9 des contrats. Si, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit supra sub II)1), la lettre circulaire 01\/8 \u00e9tait applicable au moment de la conclusion du contrat et queSOCIETE1.) reconna\u00eet que les seuils d\u2019investissement y fix\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s, il est rappel\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a valablement donn\u00e9 son accord \u00e0 soumettre ses polices d\u2019assurances indiqu\u00e9es par leurs num\u00e9rosNUMERO1.)et NUMERO2.)aux r\u00e8gles d\u2019investissement de la lettre circulaire 08\/1. Eu \u00e9gard \u00e0 cette modification impliquant acceptation des seuils d\u2019investissement ant\u00e9rieurement adopt\u00e9s, et compte tenu de ce que la raison de l\u2019action d\u2019PERSONNE1.)est la perte de valeur de deux des fonds d\u2019investissements \u00e9chue seulement apr\u00e8s la susdite modification, le d\u00e9passement des seuils d\u2019investissement en d\u00e9but de contrat sans qu\u2019il y ait eu une perte, ne saurait pas non plus valoir cause de r\u00e9solution du contrat entrePERSONNE1.)etSOCIETE1.). Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat d\u2019assuranceNUMERO1.)et \u00e0 confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e<\/p>\n

25 la demande d\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9solution du contrat d\u2019assurance NUMERO2.). 3) Quant \u00e0 la demande en responsabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)contre SOCIETE1.) PERSONNE1.) invoque, en ordre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle deSOCIETE1.)et conclut \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. PERSONNE1.)reproche \u00e0SOCIETE1.)des fautes dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations lui incombant, \u00e0 savoir des d\u00e9faillances par rapport \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un profil d\u2019investissement au moment de l\u2019entr\u00e9e en relations et de convenir d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019investissement ensemble avec le gestionnaire, en conformit\u00e9 avec ledit profil, \u00e0l\u2019obligation d\u2019information et de mise en garde \u00e0 l\u2019\u00e9gard du souscripteur d\u2019assurance quant aux caract\u00e9ristiques des produits d\u2019investissements et aux risques sp\u00e9cifiques y associ\u00e9s, \u00e0 l\u2019obligation de respecter les exigences impos\u00e9es par la r\u00e9glementationapplicable au secteur des assurances, notamment quant aux seuils pour certains types d\u2019investissements. PERSONNE1.)indique que les manquements et fautes susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)sont identiques \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la demande en r\u00e9solution des contrats. Il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits supra sub II)2). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019intervention d\u2019PERSONNE1.) dans le choix des investissements tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, \u00e0 son profil d\u2019investissement et \u00e0 sa demande de soumettre sa police d\u2019assurance-vie aux r\u00e8gles d\u2019investissement d\u00e9finies par la lettre circulaire 08\/1, des manquements deSOCIETE1.)ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation est r\u00e9clam\u00e9e parPERSONNE1.)restent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis. La demande d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9e en ce qu\u2019elle tend \u00e0 une indemnisation, que ce soit sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. III) Quant \u00e0 la demande en garantie dirig\u00e9e parSOCIETE1.)contre la BANQUE<\/p>\n

26 Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre de la demande d\u2019PERSONNE1.)dirig\u00e9e contreSOCIETE1.), la demande en garantie dirig\u00e9e par celle-ci contre laBANQUE est devenue sans objet. IV) Quant \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)en communication de relev\u00e9s actualis\u00e9s PERSONNE1.)sollicite la communication de la part deSOCIETE1.)des relev\u00e9s actualis\u00e9s des actifs sous-jacents des fonds internes auxquels sont li\u00e9es les polices d\u2019assurance-vie n\u00b0NUMERO1.)et n\u00b0NUMERO2.), pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ainsi que depuis mars 2011 au jour des conclusions notifi\u00e9es le 16 avril 2014. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 9 d\u00e9cembre 2014 (page 9), il mentionne de nombreusesdemandes de sa part pour obtenir enfin des relev\u00e9s actualis\u00e9s. Il r\u00e9sulte de ces conclusions que sa demande en communication des relev\u00e9s actualis\u00e9s est devenue sans objet. V) Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile Demandant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es contre elle en premi\u00e8re instance,SOCIETE1.)vise \u00e9galement sa condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. PERSONNE1.)demande de condamnerSOCIETE1.)encore \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, les demandes d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, une partiequi succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)demande de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instanced\u2019appel. La BANQUE demande de condamner SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

27 Ces demandes sont \u00e0 \u00e9galement \u00e0 rejeter, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE1.), dit l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE1.)non fond\u00e9, en d\u00e9boute, dit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)dirig\u00e9 contre PERSONNE1.)non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance, dit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)dirig\u00e9 contre PERSONNE1.)fond\u00e9 pour le surplus, r\u00e9formant: dit non fond\u00e9e la demande en r\u00e9solution du contrat d\u2019assurance-vie (…)\/(…)\/NUMERO1.)pr\u00e9sent\u00e9eparPERSONNE1.), dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance parPERSONNE1.), en d\u00e9boute, constate que la demande en intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)est devenue sans objet, dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par les trois parties non fond\u00e9es,<\/p>\n

28 en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances dirig\u00e9es par lui contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, confirme le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a mis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)\u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e9galement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel par elle dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.). La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

-Arr\u00eat commercial- Audience publique du huit octobre deux mille quinze Num\u00e9ro 40293 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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