{"id":866232,"date":"2026-05-09T00:21:12","date_gmt":"2026-05-08T22:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:21:19","modified_gmt":"2026-05-08T22:21:19","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 301\/1 5 V. du 7 juillet 2015 (Not. 4142\/1 2\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille quinze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L -2146 Luxembourg, 90, rue de Merl, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social (\u2026), L-(\u2026), immatricul\u00e9e au R.C.S. de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale du 16 mars 2012<\/p>\n

demanderesse au civil<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil, appelant<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. ____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit<\/p>\n

I.<\/p>\n

d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 12 juin 2014, sous le num\u00e9ro 1567\/ 14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abVu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 4142\/12\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 411\/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 f\u00e9vrier 2014 renvoyant X.) , par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 mai 2014 (Not. 4142\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) .<\/p>\n

X.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 21 mai 2014. Il \u00e9chet partant de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), de s\u2019\u00eatre, depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge social de la de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, rendu coupable d\u2019infractions de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 X.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en n\u2019ayant pas tenu des livres de commerce conformes \u00e0 la loi, en n\u2019ayant pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements, en n\u2019ayant pas fourni au curateur les renseignements lui demand\u00e9s et en n\u2019ayant pas publi\u00e9 les bilans de l\u2019ann\u00e9e 2010 et 2011 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ainsi que d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 18 mars 2010 et X.) avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle avait pour objet social l\u2019exploitation d\u2019une entreprise de construction et de plafonnage.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 8 f\u00e9vrier 2012, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. en faillite en raison du non- paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales d\u2019un montant de 60.286,42 euros.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0396\/2012 du 16 mars 2012 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. en faillite et a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER.<\/p>\n

Au Fond<\/p>\n

1. Quant aux conditions de la banqueroute<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0- dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

3 Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le pr\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'\u00e9tat infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des d\u00e9lits apparus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'entreprise \u00e0 celui qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n\u00b0 974\/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n\u00b0 896\/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n\u00b0 1027795, confirm\u00e9 par CSJ, 9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n\u00b0 198\/96 VI).<\/p>\n

D\u00e8s lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. Il incombe au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 18 mars 2010, X.) est nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

X.) est, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant administratif, \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7ant et peut partant, en cette qualit\u00e9, \u00eatre poursuivi du chef de l\u2019infraction de banqueroute.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de Commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

\u2022 La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait d\u2019environ 77.997 euros et qu\u2019il n\u2019y avait aucun actif.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale avait \u00e9mis le 13 ao\u00fbt 2011 une contrainte \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. d\u2019un montant de 37.465,75 euros, suivi d\u2019un commandement \u00e0 payer en date du 15 septembre 2011, et que l\u2019huissier de justice a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de saisie- ex\u00e9cution en date du 27 octobre 2011.<\/p>\n

Cette saisie ex\u00e9cution n\u2019a cependant pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. a introduit une opposition \u00e0 saisie- ex\u00e9cution le 28 novembre 2011 au motif que les meubles saisis par l\u2019huissier de justice ne lui appartenaient pas mais lui \u00e9taient simplement mis \u00e0 disposition par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 des dettes, mais n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

\u2022 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la<\/p>\n

4 cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait non seulement plus de liquidit\u00e9s mais qu\u2019elle n\u2019avait par ailleurs plus de fonds de commerce, les biens mobiliers se trouvant \u00e0 son si\u00e8ge social ne lui appartenant pas.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en assignant en faillite la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l., le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a manifest\u00e9 son intention de ne plus accorder de d\u00e9lai de paiement \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

2. Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu<\/p>\n

1) Banqueroute frauduleuse subsidiairement abus de biens sociaux<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 X.), de s\u2019\u00eatre, depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge social de la de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse en d\u00e9tournant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, et notamment en d\u00e9tournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements du compte bancaire n\u00b0COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, soit en effectuant des paiements avec les cartes de cr\u00e9dit portant sur ce m\u00eame compte, sinon subsidiairement d\u2019avoir ainsi commis des abus de biens sociaux afin de se servir des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) a non seulement pr\u00e9lev\u00e9 de l\u2019argent du compte bancaire n\u00b0COMPTE.1.) pr\u00e9cit\u00e9 mais qu\u2019il a \u00e9galement pay\u00e9 aux moyens des cartes bancaires de ce compte tel que libell\u00e9 par le Parquet et ceci \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 25 avril 2012 par la police, X.) d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en possession de deux cartes bancaires, dont une carte VISA et une MAESTRO, toutes deux de la banque BQUE.1.) et qu\u2019il avait lui-m\u00eame la procuration du compte de la soci\u00e9t\u00e9. Il explique que personne d\u2019autre n\u2019avait acc\u00e8s aux cartes et au compte bancaire.<\/p>\n

Il admet qu\u2019il s\u2019est servi des cartes pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements et des paiements afin d\u2019aller jouer au Casino de (…) .<\/p>\n

Il avoue \u00e9galement qu\u2019il a pay\u00e9 au moyen de ces cartes des d\u00e9penses personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que X.) s\u2019est appropri\u00e9e, sans droit ni titre, un montant total de 60.550 euros, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL.<\/p>\n

En principe, les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Il incombe au Tribunal de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

5 Le jugement de faillite du 16 mars 2012 avait provisoirement fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 16 septembre 2011.<\/p>\n

A l\u2019audience, le Parquet requiert de retenir comme date de cessation des paiements la p\u00e9riode de mai \u00e0 ao\u00fbt 2011 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00c0RL n\u2019\u00e9tait plus capable de rembourser ses dettes.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. redevait d\u00e9j\u00e0 au mois d\u2019ao\u00fbt 2011 la somme de 37.465,75 euros au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et qu\u2019une contrainte avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en date du 13 ao\u00fbt 2011 par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la date de la cessation de paiement est \u00e0 fixer au 13 ao\u00fbt 2011 au plus tard le 15 septembre 2011, date du commandement \u00e0 payer.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que X.) s\u2019est appropri\u00e9 les fonds en question \u00e0 partir du 16 juillet 2010 au 16 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que les d\u00e9tournements ont eu lieu avant la cessation de paiements.<\/p>\n

La qualification juridique \u00e0 analyser en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e8s lors celle de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) la qualit\u00e9 de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et un usage conscient de mauvaise foi<\/p>\n

ad 1). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci -avant que X.) \u00e9tait g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

ad 2). Le fait de s\u2019approprier les fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. sans contrepartie et en les utilisant pour financer des voyages et ses passages au Casino de (…) constitue un usage des biens sociaux.<\/p>\n

ad 3). \u00ab L\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est l\u2019acte qui expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves \u00bb (Juris-Classeur, verbo soci\u00e9t\u00e9s, fascicule 132- B). Ainsi, est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lictueux \u00ab tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social \u00bb. Pour que le d\u00e9lit soit retenu, l\u2019actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 (Cass. crim. 10 novembre 1964, JCP 65, \u00e9d.G, II, 14146; 16 d\u00e9cembre 1975, Bull.crim.n\u00b0 279, JCP 76, \u00e9d.G, II, 18476, note DELMAS-MARTY).<\/p>\n

X.) avoue qu\u2019il s\u2019est servi des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins purement personnelles.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en ao\u00fbt 2011 la soci\u00e9t\u00e9 avait de s\u00e9rieux probl\u00e8mes financiers et les fonds en question auraient permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de disposer de liquidit\u00e9s pour apurer du moins une partie de ses dettes.<\/p>\n

En privant la soci\u00e9t\u00e9 du montant de 60.550 euros, X.) n\u2019a manifestement pas agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

ad 4) Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) a utilis\u00e9 les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

La loi exige que le dirigeant ait conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements et qu\u2019il exprime ainsi la volont\u00e9 d\u2019enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).<\/p>\n

En utilisant les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es et en les excluant ainsi de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, X.) avait conscience de la nature priv\u00e9e de cet usage et de ce que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait<\/p>\n

6 pr\u00e9caire. Il avait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement conscience de ce que cette d\u00e9marche \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e \u00e0 charge d\u2019X.) est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter X.) de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse libell\u00e9e sub I. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

X.) est d\u00e8s lors acquitt\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab X.) pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e9tablie et ayant au son dernier si\u00e8ge social \u00e0 sis \u00e0 L- (…), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B (…) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement commercial n\u00b0 396\/2012 (faillite n\u00b0 185\/2012) du 16 mars 2012 de la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

comme auteur, ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., sis \u00e0 L-(…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 2\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 60.550 \u20ac en effectuant les pr\u00e9l\u00e8vements tels qu\u2019indiqu\u00e9s ci-dessous sur le compte n\u00b0 COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. ou en effectuant les paiements tels qu\u2019indiqu\u00e9s ci-dessous par le biais de cartes de paiement portant sur le m\u00eame compte,<\/p>\n

Date Montant en EUR Transaction 16\/07\/2010 3 600,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 21\/07\/2010 380,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/07\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 02\/0712010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2010 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/11\/2010 2 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 16\/11\/2010 600,00 Paiement carte Servicard 16111\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 16\/1112010 400,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 400,00 Paiement Carte Servicard 16111\/2010 900,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

7 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 1611112010 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/1112010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 13\/12\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 14\/12\/2010 200,00 Paiement carte Servicard 14\/12\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/01\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/02\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

8 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 400,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/03\/2011 120,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 10\/03\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/04\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 11\/04\/2011 300,00 Paiement Carte Maestro 22\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 50,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 09\/05\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

9 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/0512011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/06\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 06\/06\/2011 3 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/06\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Paiement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/06\/2011 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 20\/0612011 350,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 20\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte $ejvicard 22\/06\/2011 110,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/07\/2011 500,00 Prelevement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/07\/2011 700,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 15\/07\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 19\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/08\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 I'\u00e9tranaer 16\/08\/2011 100,00 Paiement Carte Maestro \u00bb<\/p>\n

2) Infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal Le Parquet reproche encore \u00e0 X.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment pour avoir d\u00e9tenu le produit d\u2019une banqueroute frauduleuse, respectivement d\u2019un abus de biens sociaux, tout en sachant que ce produit provenait d\u2019une infraction de banqueroute frauduleuse respectivement d\u2019un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois rentre dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et tombe par cons\u00e9quent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 506- 4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506- 1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

X.) peut ainsi en tant que auteur de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 sa charge \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal constate par ailleurs que l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal stipule qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 1).<\/p>\n

Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit.<\/p>\n

Il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019 X.) a d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le montant de 60.550 euros, objet de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux commis par lui-m\u00eame.<\/p>\n

X.) savait pertinemment que ces fonds provenaient de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux et pourtant il a intentionnellement utilis\u00e9 les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

3) Tenue des livres de commerce Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 X.) de ne pas avoir, depuis le 13 mars 2010, tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire exig\u00e9s par le Code de commerce.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ressort du rapport du curateur ainsi que des d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la moindre comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre- journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du Code de Commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), de sorte que l\u2019infraction est en l\u2019esp\u00e8ce caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant X.) dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II. 2).<\/p>\n

4) Aveu tardif<\/p>\n

11 Le Parquet reproche sub II. 3) \u00e0 X.) de ne pas avoir fait, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 7 octobre 2011, l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Tel que retenu ant\u00e9rieurement lieu de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 13 ao\u00fbt 2011. L\u2019aveu de la faillite aurait d\u00e8s lors d\u00fb \u00eatre fait au plus tard le 13 septembre 2011.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais rendu au greffe du Tribunal de commerce pour faire l\u2019aveu de la cessation des paiements.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui lui est impos\u00e9 par la loi.<\/p>\n

5) D\u00e9faut de fournir les renseignements n\u00e9cessaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. 4) \u00e0 X.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 576 du Code de commerce en ne fournissant pas au curateur les renseignements demand\u00e9s sinon de ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur.<\/p>\n

Le curateur, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 suite \u00e0 ses convocations et qu\u2019il ne lui pas non plus fournis de quelconques renseignements quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Le Tribunal constate que l\u2019article 576 du Code de Commerce pr\u00e9cise que pourront \u00eatre condamn\u00e9s aux peines de la banqueroute simple, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s, soit par le juge commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donn\u00e9 des renseignements inexacts.<\/p>\n

Il convient de constater qu\u2019X.) n\u2019est pas g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat n\u00b0 282\/10 V du 29 juin 2010 a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Le texte de l\u2019article 576 du Code de commerce est issu de la loi du 2 juillet 1870, portant r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les faillites, banqueroutes et sursis, laquelle loi a remplac\u00e9 le Livre III du Code de commerce originaire. Le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a fait sur ce point que s\u2019aligner sur la loi belge du 18 avril 1851 sur les faillites, les banqueroutes et les sursis, ayant \u00e9galement remplac\u00e9 le Livre III du Code de commerce belge. Le texte de l\u2019article 576 du Code de commerce est de loin ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Le l\u00e9gislateur de 1870 n\u2019a donc pas pu avoir l\u2019intention d\u2019exclure du champ d\u2019application les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 cette forme de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque. L\u2019id\u00e9e du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de garantir que les \u00ab g\u00e9rants \u00bb des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, – lesquels n\u2019ont pas eux-m\u00eames la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants de par l\u2019exercice d\u2019un mandat social au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, et ne pouvaient donc pas tomber sous l\u2019application de l\u2019article 574, 5\u00b0 du Code de commerce (l\u2019article 574 disposant que \u00ab pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple, tout commer\u00e7ant qui se trouvera dans l\u2019un des cas suivants\u2026. \u00bb) -, soient astreints \u00e0 une collaboration active et loyale avec les organes de la faillite. Cette consid\u00e9ration est certainement aussi valable pour les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

Il reste que le droit p\u00e9nal est gouvern\u00e9 par le principe de la l\u00e9galit\u00e9, et il n\u2019appartient pas aux juridictions r\u00e9pressives de combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes du dispositif r\u00e9pressif institu\u00e9 par le l\u00e9gislateur, \u00e0 l\u2019effet d\u2019adapter un texte d\u2019incrimination au contexte l\u00e9gislatif. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant retenu que le droit p\u00e9nal \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, cette disposition ne s\u2019applique pas aux g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

12 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a partant lieu d\u2019acquitter X.) de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. 4) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue.<\/p>\n

X.) est \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg en l'\u00e9tude du curateur Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, sise 90, rue de Merl, L- 2146 Luxembourg,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 576 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demand\u00e9s, respectivement, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne pas s'\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir fourni les renseignements demand\u00e9s dans les courriers de Martre Anne DEVIN-KESSLER dans ses courriers recommand\u00e9s du 16 mars 2012,10 avril 2012 et du 30 mai 2012. \u00bb<\/p>\n

6) D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

Le Parquet reproche finalement sub II. 5) \u00e0 X.) de ne pas, depuis le 1 er janvier 2011, avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/p>\n

Or, il est de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de veiller \u00e0 la publication des bilans.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce ou document qu\u2019X.) ait fait le moindre effort pour veiller \u00e0 la publication du bilan.<\/p>\n

Cette infraction doit partant \u00e9galement \u00eatre retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de X.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab 1. depuis un temps non prescrit, et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.I., sis \u00e0 L-(…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.I., d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 60.550 \u20ac en effectuant les pr\u00e9l\u00e8vements tels qu'indiqu\u00e9s ci-dessous sur le compte n\u00b0 COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.a r.l. et en effectuant les paiements tels qu'indiqu\u00e9s ci-dessous par le biais de cartes de paiement portant sur le m\u00eame compte,<\/p>\n

Date Montant en EUR Transaction 16\/07\/2010 3 600,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 21\/07\/2010 380,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/07\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 02\/0712010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2010 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/11\/2010 2 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement<\/p>\n

13 16\/11\/2010 600,00 Paiement carte Servicard 16111\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 16\/1112010 400,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 400,00 Paiement Carte Servicard 16111\/2010 900,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 1611112010 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/1112010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 13\/12\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 14\/12\/2010 200,00 Paiement carte Servicard 14\/12\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard<\/p>\n

14 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/01\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/02\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 400,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/03\/2011 120,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 10\/03\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/04\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 11\/04\/2011 300,00 Paiement Carte Maestro 22\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

15 22\/04\/2011 50,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 09\/05\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/0512011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/06\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 06\/06\/2011 3 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/06\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Paiement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/06\/2011 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 20\/0612011 350,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 20\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte $ejvicard 22\/06\/2011 110,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/07\/2011 500,00 Prelevement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/07\/2011 700,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 15\/07\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 19\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

16 01\/08\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 I'\u00e9tranaer 16\/08\/2011 100,00 Paiement Carte Maestro<\/p>\n

2. depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 13 mars 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0. r.l.,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s),<\/p>\n

3. depuis un temps non prescrit, sinon au moins depuis le 7 octobre 2011, au si\u00e8ge du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l'article 574 4\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

5. depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2011, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.a r.I.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,<\/p>\n

6. depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en \u00e9tant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 a 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9es ci-avant,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 un montant de 65.550 euros provenant de l'infraction ayant fait l'objet de l'infraction libell\u00e9e sub. 1., sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction. \u00bb<\/p>\n

Peines<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019X.) se trouvent toutes en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 171 -1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

17 L\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction retenue sub 6) \u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

Il y a lieu en outre d\u2019ordonner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Au Civil A l'audience du 21 mai 2014, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l., se constitua partie civile pour et au nom de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC.1.) s.\u00e0r.l. contre le pr\u00e9venu X.) . Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

18 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019X.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve en particulier que si les cr\u00e9anciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile puisqu\u2019ils ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l\u2019\u00e9quilibre entre les cr\u00e9anciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n\u00b0 353\/08), il en est autrement en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande civile est form\u00e9e par le curateur, qui repr\u00e9sente la masse et pourra distribuer tout montant qu\u2019il recouvre conform\u00e9ment aux privil\u00e8ges et rangs de priorit\u00e9 dont sont investis les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame le remboursement des fonds d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 savoir la somme de 60.550 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Tel que retenu ant\u00e9rieurement, X.) a d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 60.550 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

La demande civile est partant fond\u00e9e. Le dommage r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. est en lien causal avec les fautes commises par X.) .<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. le montant de 60.550 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre d\u2019X.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

a c q u i t t e X.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 24,17 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 TRENTE (30) jours,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais d\u2019X.).<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE (60.550) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., le montant de SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE (60.550) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 mai 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506- 1 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code d\u2019Instruction Criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce ainsi que des articles 162, 163 et 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

20 II.<\/p>\n

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre correctionnelle, le 11 mars 2015, sous le num\u00e9ro 777\/15, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00abVu le jugement n\u00b01567\/14 rendu par d\u00e9faut le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019X.) et lui notifi\u00e9 le 27 juin 2014.<\/p>\n

Par lettre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re Public le 8 juillet 2014, d\u2019X.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition<\/p>\n

A l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Parquet rel\u00e8ve qu\u2019X.) a en date du 14 juillet 2014 relev\u00e9 appel contre le jugement n\u00b01567\/14 rendu par d\u00e9faut le 12 juin 2014 et que partant il se serait implicitement d\u00e9sist\u00e9 de son opposition.<\/p>\n

X.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a pas l\u2019intention de se d\u00e9sister de son opposition.<\/p>\n

L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voit que \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel avait retenu dans un arr\u00eat du 4 janvier 1961 que la partie qui opte pour l\u2019appel renonce implicitement \u00e0 l\u2019opposition, de sorte qu\u2019en cas d\u2019opposition form\u00e9e ant\u00e9rieurement, l\u2019appel interjet\u00e9 dans la suite vaut d\u00e9sistement de l\u2019opposition (Cour 4 janvier 1961, 18, 281).<\/p>\n

Dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab lorsqu\u2019une partie d\u00e9faillante interjette appel et forme opposition contre le m\u00eame jugement rendu par d\u00e9faut, c\u2019est la voie de recours chronologiquement la premi\u00e8re qui est prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il appartient au Tribunal de statuer en premier lieu sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi le premier par l\u2019opposition, l\u2019appel interjet\u00e9 post\u00e9rieurement ne pouvant pas le dessaisir, seul un jugement \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel pouvant le dessaisir de la cause \u00bb (CSJ, Xe, n\u00b0500\/13 du 23.10.2013).<\/p>\n

Si la partie d\u00e9faillante interjette appel apr\u00e8s avoir form\u00e9 une opposition recevable, elle a implicitement renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019appel en formant opposition. Seul un appel dirig\u00e9 contre le jugement sur opposition sera recevable (M. FRANCHIMONT, A.JACOBS, A. MASSET, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9d. Larcier, 3 \u00e8me \u00e9dition, p.943).<\/p>\n

Le Tribunal adopte la position plus r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel pour retenir que l\u2019opposition form\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019appel est recevable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) a relev\u00e9 le 8 juillet 2014 opposition contre le jugement n\u00b01567\/14 rendu par d\u00e9faut le 12 juin 2014 et il a interjet\u00e9 appel contre ce m\u00eame jugement en date du 14 juillet 2014.<\/p>\n

L\u2019opposition form\u00e9e par X.) est partant la voie chronologiquement la premi\u00e8re et il y a partant lieu d\u2019analyser sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s. \u00e0 r. l., confirma que l\u2019opposition avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il y a partant lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par jugement du 12 juin 2014.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 4142\/12\/CD.<\/p>\n

21 Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 411\/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 f\u00e9vrier 2014 renvoyant X.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 janvier 2015 (Not. 4142\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) .<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), de s\u2019\u00eatre, depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge social de la de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, rendu coupable d\u2019infractions de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 X.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en n\u2019ayant pas tenu des livres de commerce conformes \u00e0 la loi, en n\u2019ayant pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements, en n\u2019ayant pas fourni au curateur les renseignements lui demand\u00e9s et en n\u2019ayant pas publi\u00e9 les bilans de l\u2019ann\u00e9e 2010 et 2011 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ainsi que d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 18 mars 2010 et X.) avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle avait pour objet social l\u2019exploitation d\u2019une entreprise de construction et de plafonnage.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 8 f\u00e9vrier 2012, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. en faillite en raison du non-paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales d\u2019un montant de 60.286,42 euros.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0396\/2012 du 16 mars 2012 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. en faillite et a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetre Anne DEVIN- KESSLER.<\/p>\n

Au Fond<\/p>\n

1. Quant aux conditions de la banqueroute Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489 – 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le pr\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'\u00e9tat infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des d\u00e9lits apparus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'entreprise \u00e0 celui qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n\u00b0 974\/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n\u00b0 896\/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n\u00b0 1027795, confirm\u00e9 par CSJ, 9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n\u00b0 198\/96 VI).<\/p>\n

D\u00e8s lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. Il incombe au juge r\u00e9pressif de rechercher la<\/p>\n

22 personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 18 mars 2010, X.) est nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

X.) est, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant administratif, \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7ant et peut partant, en cette qualit\u00e9, \u00eatre poursuivi du chef de l\u2019infraction de banqueroute.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de Commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

\u2022 La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait d\u2019environ 77.997 euros et qu\u2019il n\u2019y avait aucun actif.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale avait \u00e9mis le 13 ao\u00fbt 2011 une contrainte \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. d\u2019un montant de 37.465,75 euros, suivi d\u2019un commandement \u00e0 payer en date du 15 septembre 2011, et que l\u2019huissier de justice a dress\u00e9 un proc\u00e8s- verbal de saisie- ex\u00e9cution en date du 27 octobre 2011.<\/p>\n

Cette saisie ex\u00e9cution n\u2019a cependant pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. a introduit une opposition \u00e0 saisie-ex\u00e9cution le 28 novembre 2011 au motif que les meubles saisis par l\u2019huissier de justice ne lui appartenaient pas mais lui \u00e9taient simplement mis \u00e0 disposition par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 des dettes, mais n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

\u2022 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait non seulement plus de liquidit\u00e9s mais qu\u2019elle n\u2019avait par ailleurs plus de fonds de commerce, les biens mobiliers se trouvant \u00e0 son si\u00e8ge social ne lui appartenant pas.<\/p>\n

23 Le Tribunal constate qu\u2019en assignant en faillite la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l., le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a manifest\u00e9 son intention de ne plus accorder de d\u00e9lai de paiement \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

2. Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu<\/p>\n

1) Banqueroute frauduleuse subsidiairement abus de biens sociaux<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 X.) , de s\u2019\u00eatre, depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge social de la de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse en d\u00e9tournant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, et notamment en d\u00e9tournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements du compte bancaire n\u00b0COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL, soit en effectuant des paiements avec les cartes de cr\u00e9dit portant sur ce m\u00eame compte, sinon subsidiairement d\u2019avoir ainsi commis des abus de biens sociaux afin de se servir des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) a non seulement pr\u00e9lev\u00e9 de l\u2019argent du compte bancaire n\u00b0 COMPTE.1.) pr\u00e9cit\u00e9 mais qu\u2019il a \u00e9galement pay\u00e9 aux moyens des cartes bancaires de ce compte tel que libell\u00e9 par le Parquet et ceci \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 25 avril 2012 par la police, X.) d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en possession de deux cartes bancaires, dont une carte VISA et une MAESTRO, toutes deux de la banque BQUE.1.) et qu\u2019il avait lui-m\u00eame la procuration du compte de la soci\u00e9t\u00e9. Il explique que personne d\u2019autre n\u2019avait acc\u00e8s aux cartes et au compte bancaire.<\/p>\n

Il admet qu\u2019il s\u2019est servi des cartes pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements et des paiements afin d\u2019aller jouer au Casino de (…).<\/p>\n

Il avoue \u00e9galement qu\u2019il a pay\u00e9 au moyen de ces cartes des d\u00e9penses personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

A l\u2019audience du 19 f\u00e9vrier 2015, X.) avoue \u00e9galement qu\u2019il a utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es. Il pense cependant que ces d\u00e9penses s\u2019\u00e9levaient \u00e0 un montant moindre que celui libell\u00e9 par le Parquet.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019enqu\u00eate de police que les montants libell\u00e9s dans la citation du Parquet constituent des montants pr\u00e9lev\u00e9s par X.) et pour lesquels il n\u2019a pas pu fournir aux policiers de justificatifs prouvant qu\u2019il a utilis\u00e9 ces montants dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que X.) s\u2019est appropri\u00e9, sans droit ni titre, un montant total de 60.550 euros, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00c0RL.<\/p>\n

En principe, les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Il incombe au Tribunal de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Le jugement de faillite du 16 mars 2012 avait provisoirement fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 16 septembre 2011.<\/p>\n

24 Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. redevait d\u00e9j\u00e0 au mois d\u2019ao\u00fbt 2011 la somme de 37.465,75 euros au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et qu\u2019une contrainte avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en date du 13 ao\u00fbt 2011 par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que la date de la cessation de paiement est \u00e0 fixer au 13 ao\u00fbt 2011 et au plus tard au 15 septembre 2011, date du commandement \u00e0 payer.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) s\u2019est appropri\u00e9 les fonds en question \u00e0 partir du 16 juillet 2010 au 16 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que les d\u00e9tournements ont eu lieu avant la cessation de paiements.<\/p>\n

La qualification juridique \u00e0 analyser en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e8s lors celle de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) la qualit\u00e9 de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et un usage conscient de mauvaise foi<\/p>\n

ad 1). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant qu\u2019X.) \u00e9tait g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

ad 2). Le fait de s\u2019approprier les fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. sans contrepartie et en les utilisant pour financer des voyages et ses passages au Casino de (…) constitue un usage des biens sociaux.<\/p>\n

ad 3). \u00ab L\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est l\u2019acte qui expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves \u00bb (Juris-Classeur, verbo soci\u00e9t\u00e9s, fascicule 132-B). Ainsi, est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lictueux \u00ab tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social \u00bb. Pour que le d\u00e9lit soit retenu, l\u2019actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 (Cass. crim. 10 novembre 1964, JCP 65, \u00e9d.G, II, 14146; 16 d\u00e9cembre 1975, Bull.crim.n\u00b0 279, JCP 76, \u00e9d.G, II, 18476, note DELMAS-MARTY).<\/p>\n

X.) avoue qu\u2019il s\u2019est servi des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins purement personnelles.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en ao\u00fbt 2011 la soci\u00e9t\u00e9 avait de s\u00e9rieux probl\u00e8mes financiers et les fonds en question auraient permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de disposer de liquidit\u00e9s pour apurer du moins une partie de ses dettes.<\/p>\n

En privant la soci\u00e9t\u00e9 du montant de 60.550 euros, X.) n\u2019a manifestement pas agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

ad 4) Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) a utilis\u00e9 les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

La loi exige que le dirigeant ait conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements et qu\u2019il exprime ainsi la volont\u00e9 d\u2019enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).<\/p>\n

En utilisant les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es et en les excluant ainsi de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, X.) avait conscience de la nature priv\u00e9e de cet usage et de ce que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9caire. Il avait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement conscience de ce que cette d\u00e9marche \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e \u00e0 charge d\u2019X.) est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter X.) de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse libell\u00e9e sub I. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

X.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e9tablie et ayant au son dernier si\u00e8ge social \u00e0 sis \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B (…) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par<\/p>\n

25 jugement commercial n\u00b0 396\/2012 (faillite n\u00b0 185\/2012) du 16 mars 2012 de la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., sis \u00e0 L-(…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 2\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 60.550 \u20ac en effectuant les pr\u00e9l\u00e8vements tels qu\u2019indiqu\u00e9s ci- dessous sur le compte n\u00b0 COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. ou en effectuant les paiements tels qu\u2019indiqu\u00e9s ci-dessous par le biais de cartes de paiement portant sur le m\u00eame compte,<\/p>\n

Date Montant en EUR Transaction 16\/07\/2010 3 600,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 21\/07\/2010 380,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/07\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 02\/0712010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2010 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/11\/2010 2 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 16\/11\/2010 600,00 Paiement carte Servicard 16111\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 16\/1112010 400,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 400,00 Paiement Carte Servicard 16111\/2010 900,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 1611112010 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/1112010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

26 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 13\/12\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 14\/12\/2010 200,00 Paiement carte Servicard 14\/12\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/01\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/02\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 400,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/03\/2011 120,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 10\/03\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

27 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/04\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 11\/04\/2011 300,00 Paiement Carte Maestro 22\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 50,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 09\/05\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/0512011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/06\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 06\/06\/2011 3 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/06\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

28 09\/06\/2011 500,00 Paiement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/06\/2011 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 20\/0612011 350,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 20\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte $ejvicard 22\/06\/2011 110,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/07\/2011 500,00 Prelevement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/07\/2011 700,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 15\/07\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 19\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/08\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 I'\u00e9tranaer 16\/08\/2011 100,00 Paiement Carte Maestro \u00bb<\/p>\n

2) Infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Parquet reproche encore \u00e0 X.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment pour avoir d\u00e9tenu le produit d\u2019une banqueroute frauduleuse, respectivement d\u2019un abus de biens sociaux, tout en sachant que ce produit provenait d\u2019une infraction de banqueroute frauduleuse respectivement d\u2019un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois rentre dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et tombe par cons\u00e9quent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 506 -1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

29 X.) peut ainsi en tant que auteur de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 sa charge \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal constate par ailleurs que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal stipule qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1).<\/p>\n

Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit.<\/p>\n

Il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019X.) a d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le montant de 60.550 euros, objet de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux commis par lui-m\u00eame.<\/p>\n

X.) savait pertinemment que ces fonds provenaient de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux et pourtant il a intentionnellement utilis\u00e9 les fonds \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

3) Tenue des livres de commerce<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 X.) de ne pas avoir, depuis le 13 mars 2010, tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire exig\u00e9s par le Code de commerce.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ressort du rapport du curateur qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la moindre comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre-journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du Code de Commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), de sorte que l\u2019infraction est en l\u2019esp\u00e8ce caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant X.) dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II. 2).<\/p>\n

4) Aveu tardif Le Parquet reproche sub II. 3) \u00e0 X.) de ne pas avoir fait, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 7 octobre 2011, l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Aux termes de l\u2019article 440 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Tel que retenu ant\u00e9rieurement lieu de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 13 ao\u00fbt 2011. L\u2019aveu de la faillite aurait d\u00e8s lors d\u00fb \u00eatre fait au plus tard le 13 septembre 2011.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais rendu au greffe du Tribunal de commerce pour faire l\u2019aveu de la cessation des paiements.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui lui est impos\u00e9 par la loi.<\/p>\n

5) D\u00e9faut de fournir les renseignements n\u00e9cessaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. 4) \u00e0 X.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 576 du Code de commerce en ne fournissant pas au curateur les renseignements demand\u00e9s sinon de ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur.<\/p>\n

30 Le curateur, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 suite \u00e0 ses convocations et qu\u2019il ne lui pas non plus fournis de quelconques renseignements quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Le Tribunal constate que l\u2019article 576 du Code de Commerce pr\u00e9cise que pourront \u00eatre condamn\u00e9s aux peines de la banqueroute simple, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s, soit par le juge commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donn\u00e9 des renseignements inexacts.<\/p>\n

Il convient de constater qu\u2019X.) n\u2019est pas g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat n\u00b0 282\/10 V du 29 juin 2010 a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Le texte de l\u2019article 576 du Code de commerce est issu de la loi du 2 juillet 1870, portant r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les faillites, banqueroutes et sursis, laquelle loi a remplac\u00e9 le Livre III du Code de commerce originaire. Le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a fait sur ce point que s\u2019aligner sur la loi belge du 18 avril 1851 sur les faillites, les banqueroutes et les sursis, ayant \u00e9galement remplac\u00e9 le Livre III du Code de commerce belge. Le texte de l\u2019article 576 du Code de commerce est de loin ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Le l\u00e9gislateur de 1870 n\u2019a donc pas pu avoir l\u2019intention d\u2019exclure du champ d\u2019application les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 cette forme de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque. L\u2019id\u00e9e du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de garantir que les \u00ab g\u00e9rants \u00bb des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, – lesquels n\u2019ont pas eux-m\u00eames la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants de par l\u2019exercice d\u2019un mandat social au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, et ne pouvaient donc pas tomber sous l\u2019application de l\u2019article 574, 5\u00b0 du Code de commerce (l\u2019article 574 disposant que \u00ab pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple, tout commer\u00e7ant qui se trouvera dans l\u2019un des cas suivants\u2026. \u00bb) -, soient astreints \u00e0 une collaboration active et loyale avec les organes de la faillite. Cette consid\u00e9ration est certainement aussi valable pour les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

Il reste que le droit p\u00e9nal est gouvern\u00e9 par le principe de la l\u00e9galit\u00e9, et il n\u2019appartient pas aux juridictions r\u00e9pressives de combler d\u2019\u00e9ventuelles lacunes du dispositif r\u00e9pressif institu\u00e9 par le l\u00e9gislateur, \u00e0 l\u2019effet d\u2019adapter un texte d\u2019incrimination au contexte l\u00e9gislatif. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant retenu que le droit p\u00e9nal \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, cette disposition ne s\u2019applique pas aux g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a partant lieu d\u2019acquitter X.) de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. 4) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue.<\/p>\n

X.) est \u00e0 acquitter du fait suivant :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg en l'\u00e9tude du curateur Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, sise 90, rue de Merl, L-2146 Luxembourg,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 576 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demand\u00e9s, respectivement, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne pas s'\u00eatre rendu \u00e0 la convocation du curateur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir fourni les renseignements demand\u00e9s dans les courriers de Martre Anne DEVIN- KESSLER dans ses courriers recommand\u00e9s du 16 mars 2012,10 avril 2012 et du 30 mai 2012. \u00bb<\/p>\n

6) D\u00e9faut de publication de bilans Le Parquet reproche finalement sub II. 5) \u00e0 X.) de ne pas, depuis le 1 er janvier 2011, avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

31 Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/p>\n

Or, il est de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de veiller \u00e0 la publication des bilans.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce ou document qu\u2019X.) ait fait le moindre effort pour veiller \u00e0 la publication du bilan.<\/p>\n

Cette infraction doit partant \u00e9galement \u00eatre retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de X. ) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab 1. depuis un temps non prescrit, et notamment entre mai 2010 et ao\u00fbt 2011, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.I., sis \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.I., d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 60.550 \u20ac en effectuant les pr\u00e9l\u00e8vements tels qu'indiqu\u00e9s ci-dessous sur le compte n\u00b0 COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.a r.l. et en effectuant les paiements tels qu'indiqu\u00e9s ci- dessous par le biais de cartes de paiement portant sur le m\u00eame compte,<\/p>\n

Date Montant en EUR Transaction 16\/07\/2010 3 600,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 21\/07\/2010 380,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/07\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 02\/0712010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2010 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/10\/2010 2 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2010 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/11\/2010 2 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 16\/11\/2010 600,00 Paiement carte Servicard 16111\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 16\/1112010 400,00 Paiement Carte Servicard 16\/11\/2010 400,00 Paiement Carte Servicard 16111\/2010 900,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/11\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 1611112010 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/1112010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard<\/p>\n

32 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 25\/11\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 13\/12\/2010 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 14\/12\/2010 200,00 Paiement carte Servicard 14\/12\/2010 200,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 21\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 600,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Paiement Carte Servicard 22\/12\/2010 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/01\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/02\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 04\/02\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/02\/2011 400,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/02\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

33 09\/03\/2011 120,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 10\/03\/2011 300,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 14\/03\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 16\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/03\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/04\/2011 150,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 08\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 11\/04\/2011 300,00 Paiement Carte Maestro 22\/04\/2011 650,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 800,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/04\/2011 50,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 26\/04\/2011 500,00 Paiement Carte Maestro 09\/05\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/05\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 31\/0512011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 03\/06\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 06\/06\/2011 3 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 07\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard<\/p>\n

34 08\/06\/2011 1000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Paiement Carte Servicard 09\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 17\/06\/2011 5 000,00 Pr\u00e9l\u00e8vement 20\/0612011 350,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 20\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 21\/06\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 22\/06\/2011 500,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte $ejvicard 22\/06\/2011 110,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/07\/2011 500,00 Prelevement GAB \u00e0 l'\u00e9tranger 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 12\/07\/2011 250,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 13\/07\/2011 700,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 15\/07\/2011 100,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 19\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 26\/07\/2011 70,00 Pr\u00e9l\u00e8vement Carte Servicard 01\/08\/2011 200,00 Pr\u00e9l\u00e8vement GAB \u00e0 I'\u00e9tranaer 16\/08\/2011 100,00 Paiement Carte Maestro<\/p>\n

2.depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 13 mars 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0. r.l.,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s),<\/p>\n

3.depuis un temps non prescrit, sinon au moins depuis le 7 octobre 2011, au si\u00e8ge du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l'article 574 4\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l'article 489 du Code p\u00e9nal, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

5.depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2011, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.a r.I.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2010 et 2011 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,<\/p>\n

6.depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en \u00e9tant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 a 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9es ci-avant,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 un montant de 65.550 euros provenant de l'infraction ayant fait l'objet de l'infraction libell\u00e9e sub. 1., sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction. \u00bb<\/p>\n

Peines<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019X.) se trouvent toutes en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 171 -1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction retenue sub 6) \u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X. ) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience, d\u2019X.) a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019X.) se voit accorder la faveur du sursis probatoire avec la condition de rembourser la victime.<\/p>\n

X.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a en cons\u00e9quence lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, dont les conditions sont plus amplement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Il y a lieu en outre d\u2019ordonner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

36 A l'audience du 19 f\u00e9vrier 2015, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., se constitua partie civile pour et au nom de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite SOC.1.) s.\u00e0 r.l. contre le pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019X.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve en particulier que si les cr\u00e9anciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile puisqu\u2019ils ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l\u2019\u00e9quilibre entre les cr\u00e9anciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n\u00b0 353\/08), il en est autrement en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande civile est form\u00e9e par le curateur, qui repr\u00e9sente la masse et pourra distribuer tout montant qu\u2019il recouvre conform\u00e9ment aux privil\u00e8ges et rangs de priorit\u00e9 dont sont investis les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame, suivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites annex\u00e9es, le remboursement des fonds d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 savoir la somme de 60.550 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Tel que retenu ant\u00e9rieurement, X.) a d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 60.550 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

La demande civile est partant fond\u00e9e. Le dommage r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. est en lien causal avec les fautes commises par X.) .<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner X.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. le montant de 60.550 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t que l\u2019opposition form\u00e9e par X.) est recevable,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par jugement n\u00b0 1567\/14 du 12 juin 2014,<\/p>\n

statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

a c q u i t t e X.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DIX – HUIT (18) mois et \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 41,59.- euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 TRENTE (30) jours,<\/p>\n

37 d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant la dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

– d\u2019indemniser la victime, – de commencer \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation d\u2019indemnisation de la victime end\u00e9ans le mois qui suit la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, – de verser tous les six mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, service ex\u00e9cution des peines, des pi\u00e8ces justificatives de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation d\u2019indemnisation de la victime,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019en cas de soustraction \u00e0 la mesure ordonn\u00e9e par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais d\u2019X.).<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE (60.550) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., le montant de SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE (60.550) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506- 1 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 187, 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631- 1, 631- 5, 632, 633, 633- 1, 633- 5 et 633- 7 du<\/p>\n

38 Code d\u2019Instruction Criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce ainsi que de s articles 162, 163 et 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Prosper KLEIN, premier vice-pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, premier juge, et Claude METZLER, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Conny SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce dernier jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 17 avril 2015 au civil par le mandataire du d\u00e9fendeur au civil X.) .<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 5 mai 2015, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 juin 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience le d\u00e9fendeur au civil X.) fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franck SIMANS, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du d\u00e9fendeur au civil X.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom de la SOC.1.) s\u00e0rl.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, d\u00e9clara se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 7 juillet 2015, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 17 avril 2015, X.) a fait relever appel au civil d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 11 mars 2015 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur l\u2019opposition relev\u00e9e par X.) contre un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 12 juin 2014. Tant le jugement par d\u00e9faut que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, rendu sur opposition, se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, X.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal, entre autres, pour avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 60.550 euros en effectuant divers pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte en banque ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) au nom de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 et en<\/p>\n

39 effectuant divers paiements par le biais de cartes de paiement portant sur le m\u00eame compte.<\/p>\n

Au civil, X.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. le montant de 60.550 euros, d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur au civil indique qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants, dont le d\u00e9tail est repris dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales retenue \u00e0 sa charge. Il d\u00e9clare encore qu\u2019il lui serait mat\u00e9riellement impossible de payer la somme de 60.550 euros.<\/p>\n

Le mandataire du d\u00e9fendeur au civil verse une farde de pi\u00e8ces, de laquelle il r\u00e9sulterait qu\u2019X.) aurait, avec partie de l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 du compte en banque de la soci\u00e9t\u00e9, pay\u00e9 du mat\u00e9riel acquis pour compte de la soci\u00e9t\u00e9. Il fait encore valoir qu\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 savoir celui effectu\u00e9 le 19 octobre 2010 et portant sur 2.000 euros, aurait, par erreur, \u00e9t\u00e9 repris deux fois dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention retenue \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de limiter la condamnation au civil \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019X.) \u00e0 un montant total de 57.399 euros.<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER r\u00e9it\u00e8re sa demande civile en instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le juge p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 saisi, accessoirement \u00e0 l\u2019action publique, de l\u2019action civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction faisant l\u2019objet des poursuites r\u00e9pressives, la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique, devenue en l\u2019occurrence d\u00e9finitive en l\u2019absence d\u2019appel au p\u00e9nal du pr\u00e9venu et du minist\u00e8re public, a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au civil. Il en est plus particuli\u00e8rement ainsi des divers pr\u00e9l\u00e8vements et paiements par carte de cr\u00e9dit que le juge p\u00e9nal a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil, l\u2019addition de ces pr\u00e9l\u00e8vements et paiements constituant le montant total retenu \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil au titre de la pr\u00e9vention d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu. Ces diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements et paiements constituent les faits qui forment la base commune de l\u2019action publique et de l\u2019action civile et qui ont donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement et certainement d\u00e9cid\u00e9s par le juge p\u00e9nal. Le principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du p\u00e9nal sur le civil est d\u2019ordre public.<\/p>\n

X.) ne saurait en cons\u00e9quence d\u00e9falquer, au civil, du montant total retenu par le juge p\u00e9nal, le montant de certaines factures qu\u2019il d\u00e9clare avoir r\u00e9gl\u00e9es avec les pr\u00e9l\u00e8vements lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ajoute encore, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que les montants de 164,12 euros et de 351,96 euros (factures des 30 juin 2010 de la SOC.2.) et du SOC.3.) , acquitt\u00e9es le 2 juillet 2010) sont de toute fa\u00e7on \u00e9trangers aux pr\u00e9l\u00e8vements reproch\u00e9s au d\u00e9fendeur au civil, le premier pr\u00e9l\u00e8vement retenu au titre de l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales par le juge p\u00e9nal ayant eu lieu le 16 juillet 2010, c\u2019est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement au r\u00e8glement desdites factures. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs pas de la quittance des P & T, que le montant de 24 euros a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl.<\/p>\n

Pour ce qui est de la pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle qui se serait gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les<\/p>\n

40 soci\u00e9t\u00e9s commerciales, s\u2019agissant du pr\u00e9l\u00e8vement de 2.000 euros effectu\u00e9 le 19 octobre 2010, la Cour d\u2019appel constate, au vu du dossier, et plus particuli\u00e8rement du tableau des mouvements financiers du compte SOC.1.) aupr\u00e8s de la BQUE.1.) , qu\u2019il n\u2019y a effectivement eu qu\u2019un seul pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 le 19 octobre 2010 portant sur 2.000 euros. Le m\u00eame tableau renseigne cependant \u00e9galement un pr\u00e9l\u00e8vement de 2.500 euros effectu\u00e9 le 13 octobre 2010, portant sur 2.500 euros, qui n\u2019est pas repris en tant que tel dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie \u00e0 charge du d\u00e9fendeur au civil. Il r\u00e9sulte du dossier que ce pr\u00e9l\u00e8vement a apparemment servi \u00e0 r\u00e9gler trois factures (une facture SOC.4.) portant sur 489,91 euros et deux factures SOC.5.) sur respectivement 1.291,45 euros et 53,36 euros), qui n\u2019ont cependant pas enti\u00e8rement absorb\u00e9 le montant pr\u00e9lev\u00e9. Une erreur mat\u00e9rielle concernant le pr\u00e9l\u00e8vement des 2.000 euros, en ce sens que ce montant aurait \u00e9t\u00e9 retenu par m\u00e9garde deux fois, n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie, l\u2019erreur pouvant tr\u00e8s bien aussi se situer dans l\u2019indication de la date du pr\u00e9l\u00e8vement (13 octobre 2010, et non pas 19 octobre 2010) ainsi que dans l\u2019indication du montant d\u00e9tourn\u00e9. Il ne s\u2019agirait cependant alors plus d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, mais le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un mal jug\u00e9 sur un fait d\u00e9termin\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appel, saisie du seul appel au civil d\u2019X.) de se livrer \u00e0 un nouvel examen du fait dont s\u2019agit, et de remettre ainsi en question ce qui a \u00e9t\u00e9 certainement et n\u00e9cessairement d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le d\u00e9fendeur au civil X.) entendu en ses d\u00e9clarations et moyens, Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER agissant \u00e8s-qualit\u00e9s en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel au civil recevable;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9;<\/p>\n

partant confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur au civil X.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, les frais expos\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 29,30 \u20ac.<\/p>\n

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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