{"id":866236,"date":"2026-05-09T00:21:26","date_gmt":"2026-05-08T22:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2015\/"},"modified":"2026-05-09T00:21:29","modified_gmt":"2026-05-08T22:21:29","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2015"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 166772 R\u00e9f. no. 339\/2015 du 3 juillet 2015<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi 3 juillet 2015, tenue par Nous Fr\u00e9d\u00e9ric MERSCH, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris, sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par A.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant actuellement en fonction,<\/p>\n

2. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e inscrite au Barreau de Luxembourg LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonction, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Annie ELFASSI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. B.), pris tant en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie A de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2. C.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. D.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 130.175, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 1) comparant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub 2) et sub 3) comparant par Ma\u00eetre Aurore MARCHAND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Guy PERROT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 4) comparant par Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Cindy ARCES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s -midi, 1 er juin 2015, Ma\u00eetre Annie ELFASSI donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, Ma\u00eetre Aurore MARCHAND et Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ furent entendus en leurs explications;<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 29 d\u00e9cembre 2014 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC1.) SARL et A.) ont fait assigner B.) , C.), D.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019assignation ci-avant transcrite. Les parties demanderesses font exposer que B.) et A.) sont les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et les deux seuls actionnaires de celle- ci, le premier en d\u00e9tenant 66,67 % et le deuxi\u00e8me 33,33% du capital; Qu\u2019afin de r\u00e9gir les relations entre actionnaires et partager le contr\u00f4le de ladite soci\u00e9t\u00e9, qui a pour objet la d\u00e9tention de participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s et qui depuis sa cr\u00e9ation en 2007, a constitu\u00e9 ou repris les filiales suivantes, savoir les soci\u00e9t\u00e9s de droit fran\u00e7ais SOC2.) Partners, SOC2.) Investissement SAS et la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC2.) Management, les sieurs B.) et A.) ont, le 15 mai 2009, sign\u00e9 un pacte d\u2019actionnaire pr\u00e9voyant notamment dans son article 3 intitul\u00e9 \u00ab Governance \u00bb que chacun d\u2019eux sera obligatoirement administrateur de cat\u00e9gorie A de la soci\u00e9t\u00e9 et que toutes les d\u00e9cisions concernant les \u00ab mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00bb (plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au point 3.5 dudit article) ne pourront \u00eatre valablement prises que de l\u2019accord des administrateurs de cat\u00e9gorie A B.) et A.); Que toutefois, le 20 novembre 2014, B.) a r\u00e9sili\u00e9 ledit pacte et, en tant qu\u2019actionnaire majoritaire, r\u00e9voqu\u00e9, dans la foul\u00e9e, A.) de son poste d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et des autres mandats sociaux exerc\u00e9s par celui-ci dans les filiales pr\u00e9cit\u00e9s; Qu\u2019ainsi A.) se trouve, contrairement \u00e0 l\u2019affectio societatis des deux co-fondateurs, \u00e9cart\u00e9 des organes de gestion et de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et de ses filiales et, de surcro\u00eet, ne dispose plus d\u2019aucun droit de vote sur les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9s de ladite soci\u00e9t\u00e9 et de ses filiales; Soutenant que les agissements de B.) , et en particulier la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du pacte d\u2019actionnaire conclu le 15 mai 2009 et cens\u00e9, d\u2019apr\u00e8s son article 5, rester en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., sont manifestement abusifs et gravement pr\u00e9judiciables \u00e0 leurs droits et int\u00e9r\u00eats, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, actuellement d\u00e9tentrice de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pourcentage<\/p>\n

des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenues par A.) , et ce dernier, en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, demandent, sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 sinon sur base de l\u2019article 932 du NCPC \u00e0 voir ordonner la suspension des effets des r\u00e9solutions prises le 17 novembre 2014 au niveau des soci\u00e9t\u00e9s de droit fran\u00e7ais SOC2.) Investissement et SOC2.) Partners portant sur la r\u00e9vocation de A.) de ses postes de membre du conseil de surveillance desdites soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la suspension des effets des r\u00e9solutions vot\u00e9es le 17 novembre 2014 respectivement le 12 d\u00e9cembre 2014 au sein des soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) Management S.A. et SOC2.) S.A. dans la mesure o\u00f9 elles ont eu pour objet la r\u00e9vocation de A.) de son mandat d\u2019administrateur du conseil d\u2019administration desdites soci\u00e9t\u00e9s et ce jusqu\u2019 \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire ayant force de chose jug\u00e9e soit intervenue quant au fond.<\/p>\n

Par ailleurs, et afin d\u2019\u00e9viter que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019accomplissent des actes \u00e0 caract\u00e8re irr\u00e9versible et ne prennent des d\u00e9cisions de nature \u00e0 compromettre irr\u00e9vocablement l\u2019ex\u00e9cution du pacte d\u2019actionnaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et A.) demandent \u00e0 voir interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de se dessaisir de ses actifs jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision au fond soit intervenue.<\/p>\n

A titre subsidiaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et A.) demandent, au vu du contexte conflictuel existant entre parties et afin de pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats et ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 voir nommer un administrateur provisoire de celle-ci avec la mission plus amplement libell\u00e9e au dispositif de l\u2019assignation.<\/p>\n

Demande tendant \u00e0 voir ordonner la suspension des effets des r\u00e9solutions prises au niveau des soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) Investissement et SOC2.) Partners. Etant donn\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9tablies en France le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois est sans pouvoir pour prendre des mesures affectant celles-ci; il s\u2019ensuit que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de c\u00e9ans est territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ladite demande.<\/p>\n

Demande tendant \u00e0 la suspension des effets des r\u00e9solutions prises au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Management S.A.. Dans la mesure o\u00f9 cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause et n\u2019est partant pas partie au pr\u00e9sent litige la pr\u00e9dite demande, est conform\u00e9ment aux conclusions des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Demande tendant \u00e0 la suspension des effets des r\u00e9solutions prises au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il est constant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL fut cr\u00e9\u00e9e le 1 janvier 2014 et que A.) qui en est l\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que A.) qui, \u00e0 l\u2019heure actuelle, n\u2019est plus actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a aucune qualit\u00e9 pour agir – f\u00fbt-ce \u00e0 titre personnel ou en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL – dans le cadre du pr\u00e9sent litige en r\u00e9f\u00e9r\u00e9; il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment aux conclusions des parties d\u00e9fenderesses, les demandes dirig\u00e9es \u00e0 leur encontre par A.) sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses donnent \u00e0 consid\u00e9rer que dans la mesure o\u00f9 la cession des actions de A.) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 4.2 du pacte d\u2019actionnaire, et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL est, par ailleurs, rest\u00e9e en d\u00e9faut, tel que requis par ledit article, de s\u2019engager \u00e0 souscrire aux m\u00eames obligations et droits qu\u2019auraient eu A.) s\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL n\u2019a pas valablement adh\u00e9r\u00e9 au pacte d\u2019actionnaire et ne saurait partant s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Il est constant qu\u2019apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL en janvier 2014 cette derni\u00e8re a, au vu et su de l\u2019actionnaire majoritaire B.) , particip\u00e9, en lieu et place de A.) , \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. qui s\u2019est tenue le 12 juin 2014 et qu\u2019elle s\u2019est par la suite, vue r\u00e9gler en tant qu\u2019actionnaire un dividende de quelque 200.000.- euros; il s\u2019ensuit que m\u00eame si les formalit\u00e9s exig\u00e9es par l\u2019article 4 du pacte d\u2019actionnaire n\u2019ont, en l\u2019occurrence, pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es, il y a cependant lieu d\u2019admettre que dans les conditions donn\u00e9es la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL fut implicitement agr\u00e9\u00e9e par l\u2019actionnaire majoritaire comme actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.; de plus et nonobstant l\u2019absence d\u2019un engagement formel pris \u00e0 cet effet par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL vis-\u00e0-vis de l\u2019actionnaire majoritaire il y a lieu de retenir que cette derni\u00e8re, qui depuis sa cr\u00e9ation le premier janvier 2014 n\u2019a pos\u00e9 aucun acte contraire au pacte d\u2019actionnaire – bien au contraire A.) qui en est l\u2019associ\u00e9- g\u00e9rant unique et partant le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique a conform\u00e9ment audit pacte continu\u00e9 \u00e0 exercer ses mandats sociaux jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9vocation fin 2014 – est cens\u00e9e y avoir valablement adh\u00e9r\u00e9 et est partant en droit de s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses s\u2019opposent, par ailleurs, \u00e0 ladite demande au motif que la r\u00e9vocation de A.) de son poste d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. est conforme au principe suivant lequel les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont r\u00e9vocables ad nutum par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que selon une r\u00e8gle d\u2019ordre public l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme a le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment et ad nutum le mandat d\u2019un administrateur et que toute clause contraire – statutaire ou conventionnelle – est nulle et sans effet.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que nonobstant le fait qu\u2019elle soit intervenue en violation du pacte d\u2019actionnaire sign\u00e9 par les deux actionnaires majoritaire et minoritaire, la r\u00e9vocation de A.) de son poste d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., n\u2019a, a priori, rien d\u2019abusif ou d\u2019illicite et ce m\u00eame si elle a pour cons\u00e9quence l\u2019exclusion de celui-ci de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a plus voix au chapitre au sein du conseil d\u2019administration et perd de ce fait tout droit de vote sur les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es notamment (d\u00e9cision de constituer un nouveau v\u00e9hicule d\u2019investissement d\u2019une entr\u00e9e dans une nouvelle ligne d\u2019activit\u00e9s d\u2019investissements ou de d\u00e9sinvestissements de la Soci\u00e9t\u00e9, en dehors du budget annuel; d\u00e9cisions en relation avec un investissement et\/ou un d\u00e9sinvestissement au niveau de la SICAR ou en relation avec le budget annuel de la Soci\u00e9t\u00e9), lesquelles sont express\u00e9ment, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 du pacte d\u2019actionnaire, du seul ressort du conseil<\/p>\n

d\u2019administration (Governance) et qui malgr\u00e9 leur qualificatif de \u00ab r\u00e9serv\u00e9e \u00bb couvrent en r\u00e9alit\u00e9 directement sinon indirectement la plupart des actes de gestion importants relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9; en tout cas, la question de savoir si la r\u00e9vocation de A.) comme administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., tout en \u00e9tant conforme \u00e0 la r\u00e8gle de la r\u00e9vocabilit\u00e9 ad nutum des administrateurs, serait n\u00e9anmoins abusive alors qu\u2019elle a pour cons\u00e9quence la suppression du partage \u00e9gal des r\u00f4les de gestion et de contr\u00f4le entre B.) et A.) tel que pr\u00e9vu par le pacte d\u2019actionnaire, \u00e9chappe au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait conclure que la r\u00e9vocation litigieuse soit constitutive d\u2019un trouble manifestement illicite au sens de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 du NCPC de sorte que la demande en question est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e sur base du pr\u00e9dite article; elle est par ailleurs \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 932 du NCPC pour ne pas \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de contestations s\u00e9rieuses.<\/p>\n

Demande tendant \u00e0 voir interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de se dessaisir de ses actifs en attendant qu\u2019une d\u00e9cision au fond soit intervenue. A titre pr\u00e9liminaire il y a lieu de constater que l\u2019assignation au fond du 16 juin 2015 dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et A.) contre les parties d\u00e9fenderesses fut vers\u00e9e au greffe du tribunal en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de sorte qu\u2019elle est \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats pour ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une discussion contradictoire \u00e0 l\u2019audience. Pour autant que la demande vise des actifs appartenant aux filiales \u00e9trang\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s de droit fran\u00e7ais SOC2.) Partners et SOC2.) Investissement, \u00e9tablies en France, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois doit, conform\u00e9ment aux conclusions des parties d\u00e9fenderesses, se d\u00e9clarer territorialement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; dans la mesure o\u00f9 elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme portant sur des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Management S.A., ayant son si\u00e8ge social au Luxembourg, la demande est, suivant les conclusions des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, faute de mise en cause de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent litige en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. A l\u2019appui de la demande en ce qu\u2019elle vise les actifs de la partie d\u00e9fenderesse SOC2.) S.A. la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL invoque, d\u2019abord, le caract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation du pacte d\u2019actionnaire par l\u2019actionnaire majoritaire; il y a cependant lieu de relever que la question de savoir si cette r\u00e9siliation, intervenue de la part de l\u2019actionnaire B.) , d\u00e9tenant quelque 66 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., et ce en raison de la m\u00e9sentente qui s\u2019est visiblement install\u00e9e entre lui et l\u2019actionnaire minoritaire A.), est \u00e0 consid\u00e9rer comme abusive ou illicite, \u00e9chappe au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s; par ailleurs, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 3 dudit pacte, pr\u00e9voyant la pr\u00e9sence obligatoire de (\u2026) comme administrateur au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 corr\u00e9lative de son accord pour toute d\u00e9cision portant sur les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es, constitue la clef de vo\u00fbte du pacte d\u2019actionnaire tel que conclu entre parties, mais para\u00eet, a priori, contraire \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019ordre public de la r\u00e9vocabilit\u00e9 ad nutum des administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le caract\u00e8re abusif voire illicite de la r\u00e9siliation du pacte d\u2019actionnaires, est, en l\u2019esp\u00e8ce, pour le moins s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande figurant dans la motivation de l\u2019assignation (mais non reprise telle quelle au dispositif) et visant \u00e0 interdire aux parties d\u00e9fenderesses de prendre notamment des r\u00e9solutions quant aux mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es sans l\u2019accord des parties demanderesses est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pouvant – f\u00fbt-ce indirectement comme sollicit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 ordonner l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention qu\u2019en cas de trouble illicite manifeste d\u00fbment prouv\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL fait encore valoir que suite \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du pacte d\u2019actionnaire par l\u2019actionnaire majoritaire il existerait un risque que ce dernier ne vide la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de sa substance et ce, en d\u00e9tournant ses actifs de leur objet social sinon au pr\u00e9judice de l\u2019actionnaire minoritaire; qu\u2019ainsi B.) aurait, lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 9 janvier 2015, vot\u00e9 une r\u00e9solution l\u2019autorisant \u00e0 transf\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer tout en envisageant de conclure, par la suite, un accord de partenariat strat\u00e9gique dans le domaine de la gestion d\u2019investissement en fonds propres non cot\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) en vue de la prise de participation de cette derni\u00e8re dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.; que de plus B.) , apr\u00e8s avoir \u00e9vinc\u00e9 A.) des fonctions de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et de ses filiales, se serait, pour le mois de janvier 2015 octroy\u00e9 une prime exceptionnelle au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Services France SAS s\u2019\u00e9levant au montant exorbitant de 930.275,43.- euros.<\/p>\n

Quant au projet de B.) en vue du transfert de ses actions d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est nullement d\u00e9montr\u00e9 que ledit transfert soit, contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 celui de l\u2019actionnaire minoritaire dont il est constant qu\u2019il a lui- m\u00eame op\u00e9r\u00e9 un transfert identique en c\u00e9dant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL; par ailleurs, cette preuve fait d\u00e9faut concernant le partenariat envisag\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) alors surtout que A.) se montre lui-m\u00eame favorable audit projet en le jugeant profitable et susceptible de rehausser (tr\u00e8s fortement) l\u2019image du groupe SOC2.) (cf note de plaidoiries No 3 de son litis-mandataire).<\/p>\n

Quant au reproche relatif \u00e0 la prime exceptionnelle que B.) s\u2019est apparemment attribu\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la situation financi\u00e8re du groupe SOC2.), pas en mesure de conclure \u00e0 son caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9 ou injustifi\u00e9; en tout cas et \u00e0 supposer m\u00eame que ladite prime soit constitutive d\u2019un abus de biens sociaux et partant d\u2019un acte illicite, ce qui n\u2019est nullement d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce – A.) ou la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL ont toujours la possibilit\u00e9 de se voir restituer dans leurs droits moyennant une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 intenter contre B.) pour abus de majorit\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce que pr\u00e9c\u00e8de et en l\u2019absence de preuve quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite ou d\u2019un dommage imminent r\u00e9sultant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du risque d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actifs au profit de l\u2019actionnaire majoritaire et au d\u00e9pens des int\u00e9r\u00eats de l\u2019actionnaire minoritaire, la demande tendant \u00e0 voir interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de se dessaisir de ses actifs est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 du NCPC; cette demande est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 932 du NCPC \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es ci-avant qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de contestations s\u00e9rieuses.<\/p>\n

Demande tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire .<\/p>\n

Force est de constater que le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019est nullement compromis; comme, par ailleurs, toute preuve quant \u00e0 un quelconque acte manifestement illicite ou contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, commis par l\u2019actionnaire majoritaire ou les autres organes de la soci\u00e9t\u00e9, laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

*******<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause il y a lieu de faire droit \u00e0 chacune des demandes introduites par les parties d\u00e9fenderesses sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 hauteur de 1500.- euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Nous, Fr\u00e9d\u00e9ric MERSCH, Vice -Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande en tant que dirig\u00e9e par A.) contre les parties d\u00e9fenderesses irrecevable;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent ratione territoriae pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL en ce qu\u2019elles portent sur des r\u00e9solutions ou actifs des soci\u00e9t\u00e9s de droit fran\u00e7ais SOC2.) Partners et SOC2.) Investissement;<\/p>\n

d\u00e9clarons ces demandes irrecevables pour autant qu\u2019elles concernent la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Management S.A.;<\/p>\n

d\u00e9clarons ces demandes recevables pour autant qu\u2019elles concernent la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., mais non fond\u00e9es sur toutes les base l\u00e9gales invoqu\u00e9es; partant en d\u00e9boutons;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. recevable mais non fond\u00e9e; partant en d\u00e9boutons;<\/p>\n

condamnons les parties demanderesses in solidum \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1500.- euros;<\/p>\n

condamnons le parties demanderesses in solidum aux frais de l\u2019instance;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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