{"id":872274,"date":"2026-05-10T00:09:54","date_gmt":"2026-05-09T22:09:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2015\/"},"modified":"2026-05-10T00:09:57","modified_gmt":"2026-05-09T22:09:57","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2015"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 1823\/2015<\/p>\n

(not. 1396\/15\/CD)<\/p>\n

confiscation<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2015<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du M inist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026 ) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de: la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1.) INC., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),(\u2026), CA-(\u2026) (Etat-Unis), comparant par Ma\u00eetre Marianne DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu X.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 23 avril 2015, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le T ribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : infraction \u00e0 l\u2019article 82 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu X.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Marianne DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1.) INC., pr\u00e9qualifi\u00e9e , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu X.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lise REIBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation d u pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 avril 2015 (not. 1396\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 31354 \u00e9tabli en date du 30 octobre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, centre d\u2019intervention principal.<\/p>\n

I. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, le 30 octobre 2014 entre 21.30 et 23.30 heures au cin\u00e9ma \u00ab CINE1.), sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), m\u00e9chamment ou frauduleusement port\u00e9 atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s en vertu de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, en enregistrant le film \u00ab FILM.) \u00bb en vue d\u2019en disposer ult\u00e9rieurement pour le visionner.<\/p>\n

1) Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 3 juin 2015, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le pr\u00e9venu X.) s\u2019est rendu le 30 octobre 2014 au cin\u00e9ma CINE1.) pour visionner le film \u00ab FILM.) \u00bb, en portant sur lui une cam\u00e9ra. Il s\u2019est install\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la salle et a plac\u00e9 la cam\u00e9ra portable derri\u00e8re lui pour filmer l\u2019\u00e9cran du cin\u00e9ma. Une personne inconnue a alors inform\u00e9 l\u2019employ\u00e9 du cin\u00e9ma, A.), que le pr\u00e9venu X.) \u00e9tait en train de filmer l\u2019\u00e9cran du cin\u00e9ma. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est interdit de filmer dans les salles de cin\u00e9ma pendant les s\u00e9ances, A.) a appel\u00e9 la Police.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 par la Police le 31 octobre 2014, X.) a avou\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s et a affirm\u00e9 qu\u2019il avait enregistr\u00e9 le film \u00ab FILM.) \u00bb avec sa cam\u00e9ra portable pour son besoin personnel, alors qu\u2019il entendait revoir le film plus tard \u00e0 la maison.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 3 juin 2015, le pr\u00e9venu X.) a fait valoir qu\u2019il venait d\u2019acqu\u00e9rir la cam\u00e9ra portable qu\u2019il portait sur lui et qu\u2019il voulait la tester.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant en argumentant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ferait d\u00e9fait, son mandant n\u2019aurait pas agi dans une intention m\u00e9chante ou frauduleuse.<\/p>\n

2) En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019\u00eatre en infraction \u00e0 l'article 82 , alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, en enregistrant un film au cin\u00e9ma \u00e0 l\u2019aide de sa cam\u00e9ra. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, dispose que :<\/p>\n

\u00ab Est coupable du m\u00eame d\u00e9lit, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met \u00e0 la disposition du public et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, met ou remet en circulation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, une \u0153uvre, une prestation ou une base de donn\u00e9es sans autorisation de l\u2019auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de donn\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Est donc coupable du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute personne, qui, sciemment, fixe une \u0153uvre sans autorisation de l\u2019auteur.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions du mandataire du pr\u00e9venu, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 82 ne fait qu\u2019assimiler au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on certains comportements dont le dol g\u00e9n\u00e9ral suffit (Avis du Conseil d\u2019Etat du 30 novembre 1999 sur le projet de loi n\u00b0 4431). En l\u2019occurrence, le seul fait de fixer sciemment une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e suffit en soi pour constituer le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des aveux du pr\u00e9venu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du cin\u00e9ma et qu\u2019il y a plac\u00e9 la cam\u00e9ra de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir filmer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019\u00e9cran du cin\u00e9ma. Il a encore fait valoir qu\u2019il voulait revoir le film plus tard \u00e0 la maison. X.) a d\u00e9sormais agi sciemment en fixant le film \u00ab FILM.) \u00bb sur la carte m\u00e9moire ins\u00e9r\u00e9e dans sa cam\u00e9ra portable.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas acquis le droit de fixer l\u2019\u0153uvre en question. En payant son ticket \u00e0 la caisse du cin\u00e9ma, il avait uniquement acquis le droit de regarder le film et non pas le droit de l\u2019enregistrer avec sa cam\u00e9ra.<\/p>\n

L\u2019exception de la copie priv\u00e9e, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 point 4\u00b0 qui stipule que lorsque l\u2019\u0153uvre, autre qu\u2019une base de donn\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 licitement rendue accessible au public, l\u2019auteur ne peut interdire la reproduction sur tout support par une personne physique pour son usage priv\u00e9 et \u00e0 des fins non directement ou<\/p>\n

4 indirectement commerciales, \u00e0 condition que les titulaires de droits re\u00e7oivent une compensation \u00e9quitable, qui prend en compte l\u2019application des mesures techniques vis\u00e9es aux articles 71ter \u00e0 71quinquies de la pr\u00e9sente loi aux \u0153uvres concern\u00e9es. Les conditions de fixation et de perception, ainsi que le niveau de cette compensation, sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal ne trouve d\u00e8s lors pas non plus application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, X.) est partant convaincu de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

le 30 octobre 2014 entre 21.30 et 23.30 heures au cin\u00e9ma "CINE1.)", sis \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 82 alin\u00e9a 2 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

d'avoir, sciemment fix\u00e9 une \u0153uvre sans autorisation de l'auteur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment port\u00e9 atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s en vertu de la loi susvis\u00e9e du 18 avril 2001, en enregistrant le film "FILM.)" en vue d'en disposer ult\u00e9rieurement pour le visionner. \u00bb<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la peine L\u2019article 83 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins e t les bases de donn\u00e9es punit les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 82 d\u2019une amende de 251 \u00e0 250.000 euros. Compte tenu de la gravit\u00e9 relative du fait, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500 euros.<\/p>\n

Selon l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 83 de la loi du 18 avril 2001 pr\u00e9cit\u00e9e, la confiscation des ouvrages contrefaisants ou des supports contenant les contrefa\u00e7ons, ainsi que celle du mat\u00e9riel de copiage, de num\u00e9risation ou d\u2019injection sur les r\u00e9seaux, est obligatoire.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner la confiscation d\u00e9finitive de la cam\u00e9ra de marque ROLLEI, mod\u00e8le S50 de couleur noire, ainsi que la carte m\u00e9moire saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 31355 du 31 octobre 2014 dress\u00e9 par l a police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, centre d\u2019intervention principal, comme chose ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 II. AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience publique du 3 juin 2015, Ma\u00eetre Marianne DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1.) INC., contre le pr\u00e9venu X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1.) INC. r\u00e9clame un euro symbo lique du chef du pr\u00e9judice moral lui accru.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Bien que le pr\u00e9venu X.) ait pu causer de par sa faute un dommage \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1.) INC., ce dommage n\u2019est pour autant pas rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Aucun \u00e9l\u00e9ment objectif au dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que la demanderesse au civil ait subi un dommage moral en relation causale avec la faute commise par le pr\u00e9venu, de sorte que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral est non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande civile est partant \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9 geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CI NQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,67 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation d\u00e9finitive de la cam\u00e9ra de marque ROLLEI, mod\u00e8le S50 de couleur noire, ainsi que la carte m\u00e9moire saisis su ivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 31355 du 31 octobre 2014 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, centre d\u2019intervention principale.<\/p>\n

AU CIVIL d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC1. ) INC., de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e l a demande recevable; d i t la demande non fond\u00e9e ; l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 sa charge. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 82 et 83 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Jim POLFER, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Anne SCHMIT , substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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