{"id":872355,"date":"2026-05-10T00:12:45","date_gmt":"2026-05-09T22:12:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juin-2015-n-0611-3484\/"},"modified":"2026-05-10T00:12:48","modified_gmt":"2026-05-09T22:12:48","slug":"cour-de-cassation-11-juin-2015-n-0611-3484","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juin-2015-n-0611-3484\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 juin 2015, n\u00b0 0611-3484"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 51 \/ 15. du 11.6.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3484 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze .<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, ( \u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1)la COMMUNE DE A) , repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonction, \u00e9tablie \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2)B), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 9 juillet 2014 sous le num\u00e9ro 39996 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 septembre 2014 par X \u00e0 la COMMUNE DE A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 novembre 2014 par la COMMUNE DE A) \u00e0 X et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 novembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait rejet\u00e9 la demande de la COMMUNE DE A) tendant \u00e0 faire valoir, sur base de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l\u2019habitat et cr\u00e9ation d\u2019un pacte logement avec les communes, son droit de pr\u00e9emption par rapport \u00e0 un compromis de vente sign\u00e9 entre B) en tant que vendeur et X en tant qu\u2019acqu\u00e9reur ; que sur appel de la COMMUNE DE A) , la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a dit que cette derni\u00e8re dispose d\u2019un droit de pr\u00e9emption, a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente entre B) et la COMMUNE, a fix\u00e9 le prix de vente et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 X ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1) soutient que le pourvoi est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation s\u2019est vu d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et qu\u2019\u00e9tant partie \u00e0 la d\u00e9cision rendue en appel qui n\u2019est pas susceptible de tierce opposition de sa part, il a int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pourvoir en cassation contre cette d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi, r\u00e9gulier quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l\u2019habitat et cr\u00e9ation d\u2019un pacte logement avec les communes,<\/p>\n

3 en ce que la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 ladite loi au pr\u00e9sent litige, et est venue \u00e0 la conclusion que la COMMUNE DE A) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9emption sur le terrain faisant l\u2019objet du compromis de vente du 5 f\u00e9vrier 2009,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 1 er de cette loi du 22 octobre 2008 la participation aux faveurs de cette loi est soumise \u00e0 la signature d\u2019un pacte logement avec le Ministre du Logement et du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, et que le droit de p\u00e9remption ne peut d\u00e8s lors exister qu\u2019une fois que le pacte logement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et est entr\u00e9 en vigueur \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019application du r\u00e9gime de pr\u00e9emption n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la signature d\u2019un pacte logement ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1176 et 1178 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu qu'il se d\u00e9gage de l'article 1178 du Code civil le principe suivant lequel il incombe au d\u00e9biteur, c\u00e0d \u00e0 l'acqu\u00e9reur qui invoque la clause suspensive pour soulever la caducit\u00e9 du compromis de rapporter la preuve qu'il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n'a pas pu surmonter les obstacles mis \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition. Et que la Cour d'appel retient que comme ce sont en l'esp\u00e8ce le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur qui soul\u00e8vent la r\u00e9alisation de la condition suspensive vis-\u00e0-vis de la commune de A) , il leur aurait incomb\u00e9 de rapporter la preuve de la r\u00e9alisation de la condition suspensive en \u00e9tablissant que le pr\u00eat sollicit\u00e9 par X lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9,<\/p>\n

alors que l\u2019article 1176 du Code civil pr\u00e9cise que la condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e8nement soit arriv\u00e9. Et que la mise en \u0153uvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le d\u00e9biteur ait emp\u00each\u00e9 l'accomplissement de la condition \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de l\u2019article 1181 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris que B) et X en tant que d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier qui soul\u00e8vent la r\u00e9alisation de la condition suspensive vis-\u00e0-vis d\u2019un tiers, c\u00e0d de la COMMUNE DE A) , pour s\u2019opposer au droit de pr\u00e9emption, devraient rapporter la preuve de la r\u00e9alisation de la condition suspensive en \u00e9tablissant que le pr\u00eat sollicit\u00e9 par X lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1181 du Code civil la d\u00e9faillance de la condition suspensive emp\u00eache l\u2019obligation de prendre naissance, le compromis n\u2019a donc jamais exist\u00e9 et que cette situation est opposable aux tiers \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation des articles 1176, 1178 et 1181 du Code civil, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 mettre en cause<\/p>\n

4 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine , par les juges du fond, de la preuve de la r\u00e9alisation de la condition suspensive consistant pour l\u2019acqu\u00e9reur, le demandeur en cassation, dans l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat ;<\/p>\n

Que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et ci nqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de l\u2019article 1184 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a retenu que le compromis du 5 f\u00e9vrier 2009 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu par la signature le lendemain du contrat de bail \u00e0 ferme par les parties X et B) et que de ce fait le compromis vaudrait vente et qu\u2019en cons\u00e9quence B) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain le lendemain pour le donner valablement en location \u00e0 X ,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil, la condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l\u2019une des parties ne satisfera point \u00e0 son engagement \u00bb ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1134 et 1243 (du moins indirectement) du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a retenu que le compromis de vente du 5 f\u00e9vrier 2009 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu par la signature le lendemain du contrat de bail \u00e0 ferme par les parties X et B) et que de ce fait le compromis vaudrait vente et qu\u2019en cons\u00e9quence B) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain le lendemain pour le donner valablement en location \u00e0 X ,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Et que ces conventions ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel. Il s\u2019agit de l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit << ce que les parties ont fait, elles peuvent le d\u00e9faire >> Et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1243 du Code civil, le cr\u00e9ancier ne peut \u00eatre contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit \u00e9gale ou m\u00eame plus grande \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation des articles 1184, 1134 et 1243 du Code civil, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, qui, pour \u00e9carter l\u2019argument que le compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la signature, le lendemain, d\u2019un bail \u00e0 ferme entre les m\u00eames parties, se sont fond\u00e9s sur la saisine, post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du contrat de bail \u00e0 ferme, par ces parties de deux notaires aux fins de l\u2019authentification du compromis de vente ;<\/p>\n

Que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 1183 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris que le compromis de vente du 5 f\u00e9vrier 2009 valait vente entre les parties contractantes,<\/p>\n

alors que le compromis contient une clause r\u00e9solutoire qui stipule que l\u2019acte notari\u00e9 sera sign\u00e9 au plus tard le 13 mars 2009 et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1183 du Code civil la condition r\u00e9solutoire est celle, qui lorsqu\u2019elle s\u2019accomplit, op\u00e8re la r\u00e9vocation de l\u2019obligation et qui remet les choses au m\u00eame \u00e9tat que si l\u2019obligation n\u2019avait pas exist\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que le moyen, tir\u00e9 de la r\u00e9solution de la vente par application d\u2019une clause r\u00e9solutoire, est nouveau et que, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9pens de l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que la demande de la partie d\u00e9fenderesse en cassation su b 1) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter, la condition d\u2019in\u00e9quit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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