{"id":872561,"date":"2026-05-10T00:20:28","date_gmt":"2026-05-09T22:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/"},"modified":"2026-05-10T00:20:32","modified_gmt":"2026-05-09T22:20:32","slug":"cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 44 \/ 15. du 21.5.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3477 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026), sans \u00e9tat, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katia A\u00cfDARA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN DE B, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 4 juillet 2014 sous le num\u00e9ro 2014\/0155 (No. du reg. SECO 2013\/0146) par le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 s ociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 septembre 2014 par X \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN DE B, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 septembre 2014 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 novembre 2014 par l \u2019OFFICE SOCIAL COMMUN DE B \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 novembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que, statuant sur le recours contre le refus par l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN DE B de la demande de secours pour traitement proth\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, par r\u00e9formation, dit que l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN doit prendre \u00e0 sa charge les frais du traitement dentaire en question ; que sur appel de l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 et confirm\u00e9 la d\u00e9cision de refus de l\u2019OFFICE SOCIAL COMMUN ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application du << principe dispositif >>, ancr\u00e9 en droit positif par les articles 53 et 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, disposant que :<\/p>\n

<< art 53 L'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois, l'objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant.<\/p>\n

art 54 Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9, >><\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en statuant que << C'est \u00e0 bon droit que la partie appelante soutient qu'il appartient au requ\u00e9rant de soumettre le m\u00e9moire \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 en vue de se voir rembourser >>, a \u00e9cart\u00e9 tous les d\u00e9bats r\u00e9ellement invoqu\u00e9s par les parties afin de baser une partie majoritaire de la motivation de la d\u00e9cision sur un argument simplement substitu\u00e9 par lui-m\u00eame.<\/p>\n

3 Premi\u00e8re branche : alors qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cit\u00e9es que ce sont les parties qui sont ma\u00eetre des d\u00e9bats portant sur l'objet de leur litige, quand bien m\u00eame le rythme soit d\u00e9cid\u00e9 par le juge, et que ce dernier ait la possibilit\u00e9 d'ajouter des moyens lorsqu'il doit en soulever d'office pour des raisons d'ordre public,<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche : alors encore que le Conseil Sup\u00e9rieur en substituant le moyen pr\u00e9cit\u00e9 aux moyens invoqu\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, n'a non seulement statu\u00e9 sur un argument qui n'\u00e9tait aucunement inclus dans les d\u00e9bats, mais a encore omis de prendre position par rapport aux moyens qui lui \u00e9taient r\u00e9ellement soumis \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que le moyen de cassation proc\u00e8de d\u2019une confusion entre les concepts d\u2019objet du litige et de moyen ;<\/p>\n

Que la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 617, points 3\u00b0 et 4\u00b0, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limit\u00e9 les possibilit\u00e9s d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assur\u00e9e autrement >>.<\/p>\n

L'article 7 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 dispose que :<\/p>\n

<< L'office social assure aux personnes et \u00e0 leurs familles qui ont leur domicile sur le territoire de la ou des communes o\u00f9 il exerce sa mission, l'aide d\u00e9finie par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Il prend les initiatives appropri\u00e9es pour diffuser toute information utile sur les diff\u00e9rentes formes d'aide qu'il octroie.<\/p>\n

L'office social fournit les conseils et renseignements et effectue les d\u00e9marches en vue de procurer aux personnes int\u00e9ress\u00e9es les mesures sociales et prestations financi\u00e8res auxquelles elles peuvent pr\u00e9tendre en vertu d'autres lois et r\u00e8glements.<\/p>\n

Tout en respectant le libre choix des int\u00e9ress\u00e9s, il assure la guidance socio- \u00e9ducative n\u00e9cessaire pour leur permettre de vaincre progressivement leurs difficult\u00e9s.<\/p>\n

Il favorise l'acc\u00e8s des personnes vis\u00e9es aux moyens de communication et aux activit\u00e9s socioculturelles.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il accorde des aides mat\u00e9rielles sous la forme la plus appropri\u00e9e et il pourvoit \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un h\u00e9bergement d'urgence.<\/p>\n

Si la personne dans le besoin n'est pas assur\u00e9e autrement, l'office social prend en charge les risques de maladie, d'un handicap ou de s\u00e9nescence, y compris l'aide m\u00e9dicale et l'hospitalisation.<\/p>\n

En contrepartie de l'aide sociale accord\u00e9e, l'office social est en droit de demander une participation active de la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir leur autonomie.<\/p>\n

L'office collabore avec toute personne, autorit\u00e9 ou service impliqu\u00e9s dans la situation des personnes en difficult\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 des actions coordonn\u00e9es, concert\u00e9es et durables au niveau de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. >><\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur en vient, dans sa conclusion tir\u00e9e de cette limitation des missions, \u00e0 reprocher au demandeur en cassation de s'\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au lieu de se tourner vers la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche : alors que l'article 7 pr\u00e9cit\u00e9 conf\u00e8re, dans ses alin\u00e9as 3 et 9, un r\u00f4le beaucoup plus \u00e9tendu \u00e0 l'Office Social puisqu'il y est pr\u00e9vu que << l'office social fournit les conseils et renseignements et effectue les d\u00e9marches en vue de procurer aux personnes int\u00e9ress\u00e9es les mesures sociales et prestations financi\u00e8res auxquelles elles peuvent pr\u00e9tendre en vertu d'autres lois et r\u00e8glements. >> et encore que << l'office collabore avec toute personne, autorit\u00e9 ou service impliqu\u00e9s dans la situation des personnes en difficult\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 des actions coordonn\u00e9es, concert\u00e9es et durables au niveau de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale >>,<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche : alors encore que ce reproche exprim\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9gard de la demanderesse en cassation est situ\u00e9, une nouvelle fois, en dehors des d\u00e9bats tenus par les parties en cause puisque la raison sur laquelle se fondait l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B pour reprocher un comportement fautif \u00e0 Monsieur X , et qui est finalement rest\u00e9e sans analyse par le Conseil Sup\u00e9rieur, \u00e9tait celle d'une pr\u00e9tendue violation de son obligation de coop\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant que la partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019est tenue de prendre en charge l\u2019aide m\u00e9dicale que pour autant que la personne dans le besoin n\u2019est pas assur\u00e9e autrement, l\u2019obligation de l\u2019Office social d\u2019assurer une prise en charge financi\u00e8re \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 cette hypoth\u00e8se, les juges d\u2019appel ont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 7 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en ses deux branches ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 162 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 disposant que << Pour satisfaire les demandes en paiement \u00e9manant de prestataires de soins ou de fournisseurs agr\u00e9\u00e9s pour des prestations prises en charge par l'assurance maladie, le pr\u00e9sident du comit\u00e9-directeur de la caisse comp\u00e9tente en vertu de l'article 44 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut d\u00e9cider de pr\u00eater \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e une assistance exceptionnelle sous forme d'une avance sur les cr\u00e9ances que celle- ci poss\u00e8de \u00e0 l'\u00e9gard de l'assurance maladie. Cette assistance se fait moyennant virement de la part opposable \u00e0 l'assurance maladie au prestataire ou au fournisseur.<\/p>\n

L'assistance exceptionnelle est accord\u00e9e sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident sur base d'une demande \u00e9crite de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e au titre d'une assistance exceptionnelle conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, la demande doit r\u00e9pondre aux conditions suivantes :<\/p>\n

Elle concerne un m\u00e9moire d'honoraires ou une facture \u00e9manant d'un prestataire de soins ou fournisseur agr\u00e9\u00e9 pour des prestations prises en charge par l'assurance maladie.<\/p>\n

Elle concerne une prestation ou une fourniture non prise en charge par le syst\u00e8me du tiers payant dans le cadre des diff\u00e9rentes conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 61 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Elle concerne une prestation ou fourniture pour laquelle toutes les conditions de prise en charge se trouvent remplies.<\/p>\n

Elle concerne un m\u00e9moire d'honoraires ou une facture d\u00e9passant le montant de 250 e uros et le paiement repr\u00e9sente pour la personne prot\u00e9g\u00e9e une charge insurmontable dans les circonstances o\u00f9 elle se trouve. Le montant de 250 euros constitue le montant factur\u00e9 d'apr\u00e8s les tarifs de la nomenclature ou des listes conventionnelles ou statutaires, \u00e0 l'exclusion des frais factur\u00e9s par le prestataire ou le fournisseur \u00e0 titre de convenance personnelle de la personne prot\u00e9g\u00e9e ou en d\u00e9passement d'un devis.<\/p>\n

Elle concerne un m\u00e9moire d'honoraires ou une facture se rapportant \u00e0 une prestation ou une d\u00e9livrance d'une fourniture, pour laquelle la date d'\u00e9mission du m\u00e9moire ou de la facture ne pr\u00e9c\u00e8de pas de plus de trois mois la date de la demande en vue de l'obtention de l'assistance exceptionnelle. >><\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur a pr\u00e9conis\u00e9 l'applicat ion de l'article 162 des statuts de la Caisse nationale de Sant\u00e9 en expliquant, de fa\u00e7on th\u00e9orique, une proc\u00e9dure devant le pr\u00e9sident de la Caisse nationale de sant\u00e9 qui est pr\u00e9vue par cet article, sans d'ailleurs en faire une appr\u00e9ciation en l'esp\u00e8ce,<\/p>\n

Unique branche : alors que cet article 162 pr\u00e9voit une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 l'assur\u00e9 d'avoir une << avance sur les cr\u00e9ances que poss\u00e8de la personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'assurance maladie >>, autrement dit une avance sur le montant susceptible d'\u00eatre rembours\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9 et que le<\/p>\n

6 montant litigieux sur lequel porte le proc\u00e8s entre les parties constitue la participation personnelle de Monsieur X . \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 162 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, que le juge d\u2019appel n\u2019a pas et n\u2019avait pas \u00e0 appliquer, est \u00e9tranger au litige ;<\/p>\n

Que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que la demande de la partie d\u00e9fenderesse en cassation est \u00e9galement \u00e0 rejeter, la condition d\u2019in\u00e9quit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de M adame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 44 \/ 15. du 21.5.2015. Num\u00e9ro 3477 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-872561","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-78562","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 44 \/ 15. du 21.5.2015. Num\u00e9ro 3477 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-09T22:20:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-09T22:20:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-09T22:20:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477","og_description":"N\u00b0 44 \/ 15. du 21.5.2015. Num\u00e9ro 3477 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-09T22:20:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"11 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/","name":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-09T22:20:28+00:00","dateModified":"2026-05-09T22:20:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-mai-2015-n-0521-3477\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 21 mai 2015, n\u00b0 0521-3477"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/872561","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=872561"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=872561"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=872561"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=872561"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=872561"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=872561"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=872561"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=872561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}