{"id":877817,"date":"2026-05-11T00:08:01","date_gmt":"2026-05-10T22:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2015\/"},"modified":"2026-05-11T00:08:04","modified_gmt":"2026-05-10T22:08:04","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le N\u00b0 168998 R\u00e9f\u00e9r\u00e9 Divorce N\u00b0 184\/2015 du 8 mai 2015<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le vendredi 8 mai 2015, au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement em p\u00each\u00e9e;<\/p>\n

Charles d\u2019HUART, Greffier.<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), 85, rue (\u2026);<\/p>\n

partie demanderesse , comparant par Ma\u00eetre Ma\u00eblle FOUILLEN, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Paulo FELIX, Avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxem bourg;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), 25, rue (\u2026), mais r\u00e9sidant de fait \u00e0 P-(\u2026),(\u2026),(\u2026);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Fernando DIAS SOBRAL, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

en pr\u00e9sence de : Madame Mich\u00e8le FEIDER, Premier Substitut, repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

A l'audience publique du jeudi 30 avril 2015, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci -avant reprise, d\u00e9veloppa les moyens de sa partie et en demanda le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

L'avocat de la partie d\u00e9fenderesse fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re p ublic fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience extraordinaire de ce jour<\/p>\n

l'ordonnance qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 18 mars 2015, A.) donne assignation \u00e0 B.) \u00e0 comparaitre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y voir ordonner le retour imm\u00e9diat de la fille commune C.), n\u00e9e le (\u2026), aupr\u00e8s de son p\u00e8re \u00e0 L- (\u2026), 85, rue (\u2026), sinon dans sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 L- (\u2026), 25, rue (\u2026).<\/p>\n

A l\u2019appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel pr\u00e9voyait l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents, la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant \u00e9tant fix\u00e9e aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tant accord\u00e9 au p\u00e8re. Au courant du mois de f\u00e9vrier 2015, B.) aurait toutefois d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au Portugal avec la fille C.), sans l\u2019en informer et sans recueillir son accord.<\/p>\n

L\u2019assignation est bas\u00e9e sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci-apr\u00e8s la Convention). En termes de plaidoiries, A.) s\u2019est encore appuy\u00e9 sur les articles 1108 et suivants du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et sur le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale (dit r\u00e8glement Bruxelles IIbis).<\/p>\n

Le litige est partant \u00e0 examiner \u00e0 la lumi\u00e8re de ce cadre juridique. C\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019A.) fait abstraction de la Convention du 12 juin 1992 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique portugaise relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde et de droit de visite, d\u00e8s lors que l\u2019article 59 du r\u00e8glement Bruxelles IIbis dispose que ce r\u00e8glement remplace toutes autres conventions internationales couvrant la m\u00eame mati\u00e8re. Les articles 11 et 60 du r\u00e8glement Bruxelles IIbis maintiennent toutefois<\/p>\n

3 l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de La Haye pour autant que le r\u00e8glement Bruxelles IIbis ne contient pas de disposions contraires.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019A.) soutient qu\u2019il dispose du droit, de l\u2019int\u00e9r\u00eat et de la qualit\u00e9 pour agir en vue de l\u2019application des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l\u2019action en retour imm\u00e9diat (article 1109 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, articles 8 et 21 de la Convention de La Haye, article 11 du r\u00e8glement Bruxelles IIbis).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public et B.) ont toutefois soulev\u00e9 la question de savoir si A.) a saisi la juridiction internationalement comp\u00e9tente en vertu de ce cadre juridique, en relevant que l\u2019action en retour imm\u00e9diat en cas de d\u00e9placement illicite d\u2019un enfant doit \u00eatre port\u00e9e devant les juridictions de l\u2019Etat de d\u00e9placement de l\u2019enfant, et non pas devant les juridictions de l\u2019Etat de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant.<\/p>\n

Cet argument est appuy\u00e9 par l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la Convention de La Haye. Le syst\u00e8me de la Convention de La Haye est construit sur un ensemble d\u2019obligations impos\u00e9es aux Etats qu\u2019ils doivent assumer \u00e0 travers leurs autorit\u00e9s centrales et le cas \u00e9ch\u00e9ant des autorit\u00e9s administratives et\/ou judiciaires, afin d\u2019assurer le retour des enfants illicitement d\u00e9plac\u00e9s vers l\u2019Etat de leur r\u00e9sidence habituelle. Avec cet objectif en vue, qui se r\u00e9alise le plus facilement en imposant des obligations directement aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s, la Convention de La Haye pr\u00e9voit les d\u00e9marches et mesures \u00e0 prendre par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s. C\u2019est en ce sens que l\u2019article 12 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab l\u2019introduction de la demande devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve l\u2019enfant \u00bb. Cette autorit\u00e9 (judiciaire ou administrative) est par la suite d\u00e9sign\u00e9e par le terme de \u00ab autorit\u00e9 requise \u00bb. Le fait qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une autorit\u00e9 de l\u2019Etat de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant est confirm\u00e9 par les articles 14 et 15 de la Convention de La Haye qui pr\u00e9cisent que cette autorit\u00e9 requise peut prendre en consid\u00e9ration des documents \u00e9manant de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle des enfants (sur les orientations fondamentales de la Convention de La Haye, voir \u00e9galement le Rapport explicatif sur cette convention par Elisa P\u00e9rez-Vera, publi\u00e9 sur le site internet de la Conf\u00e9rence de droit international priv\u00e9 de La Haye, http:\/\/www.hcch.net<\/a> ).<\/p>\n

L\u2019intention de la Convention de La Haye d\u2019attribuer comp\u00e9tence aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s a aussi \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par le r\u00e8glement Bruxelles IIbis. D\u2019une part, l\u2019article 10, point b), i) pr\u00e9voit comme une des hypoth\u00e8ses de transfert de la comp\u00e9tence judiciaire vers les juridictions de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s pour statuer sur les questions int\u00e9ressant la responsabilit\u00e9 parentale le fait que \u00ab aucune demande de retour n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tences de l\u2019Etat membre o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou est retenu \u00bb. D\u2019autre part, l\u2019article 11, paragraphe 6 impose \u00e0 la juridiction qui a refus\u00e9 d\u2019ordonner le retour imm\u00e9diat l\u2019obligation d\u2019en informer \u00ab la juridiction comp\u00e9tente ou [\u00e0] l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Etat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites \u00bb.<\/p>\n

4 A cela s\u2019ajoute, tel que le fait valoir le Minist\u00e8re public, que les autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s sont les mieux plac\u00e9s pour mener les investigations sur la situation de l\u2019enfant, afin notamment de recueillir les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires pour toiser les exceptions au retour imm\u00e9diat pr\u00e9vues par l\u2019article 13 de la Convention de La Haye. La com p\u00e9tence des autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s s\u2019impose encore pour permettre l\u2019application de l\u2019article 11, paragraphe 2 du r\u00e8glement Bruxelles IIbis, qui impose \u00e0 ce que les enfants concern\u00e9s soient entendus au cours de la proc\u00e9dure, les seules exceptions \u00e0 cette obligation tenant \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur degr\u00e9 de maturit\u00e9. Pareille audition ne peut se faire utilement et end\u00e9ans les d\u00e9lais rapproch\u00e9s impos\u00e9s par ailleurs par la Convention de La Haye et le r\u00e8glement Bruxelles IIbis que par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat dans lequel les enfants se trouvent effectivement \u00e0 ce moment, serait-ce illicitement.<\/p>\n

Il est exact qu\u2019aucune disposition n\u2019\u00e9dicte express\u00e9ment une comp\u00e9tence exclusive au profit des autorit\u00e9s de l\u2019Etat vers lesquels les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s, au d\u00e9triment d\u2019une comp\u00e9tence r\u00e9siduelle des autorit\u00e9s de l\u2019Etat de leur r\u00e9sidence habituelle. Mais aucun argument textuel ou contextuel ne permet par ailleurs de retenir la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle des enfants pour conna\u00eetre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique du retour imm\u00e9diat. C\u2019est notamment \u00e0 tort qu\u2019A.) entend faire une application cumulative des articles 10 et 11 du r\u00e8glement Bruxelles IIbis pour voir dire que l\u2019action vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 (le retour imm\u00e9diat) rel\u00e8verait des r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10. L\u2019article 10 a en ef fet pour finalit\u00e9 de maintenir sous certaines conditions la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle en cas de d\u00e9placement illicite pour conna\u00eetre des questions relevant de la responsabilit\u00e9 parentale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2, point 7), sans couvrir \u00e9galement l\u2019action en retour imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les juridictions luxembourgeoises, en tant que juridictions de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle de la fille C.) avant son d\u00e9placement vers le Portugal, sont sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande en retour imm\u00e9diat introduite par A.).<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, le Minist\u00e8re public entendu, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

condamnons A.) aux frais de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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