{"id":877819,"date":"2026-05-11T00:08:05","date_gmt":"2026-05-10T22:08:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2015-2\/"},"modified":"2026-05-11T00:08:10","modified_gmt":"2026-05-10T22:08:10","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2015-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2015-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 165045 R\u00e9f. No. 224 \/2015 du 8 mai 2015<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi , 8 mai 2015, tenue par Nous, Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Pit SCHROEDER.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre No\u00e9mie HALLER , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Mario DI STEFANO ; avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-5445 Schengen, 1E, Wa\u00efstrooss, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 180324, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-5445 Schengen, 1E, W\u00e4istrooss, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 52795, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique Monsieur B.) ,<\/p>\n

3) B.), g\u00e9rant, demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub1) ne comparut pas,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub2+3) comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 16 f\u00e9vrier 2015, Ma\u00eetre No\u00e9mie HALLER donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Robert LOOS fut entendu en ses explications.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRANSLOGISTIK G.m.b.H. ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 5 mars 2015.<\/p>\n

L\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 23 avril 2015, lors de laquelle Ma\u00eetre No\u00e9mie HALLER et Ma\u00eetre Robert LOOS furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019assignation du 14 octobre 2014, A.) a fait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRANSLOGISTIK G.m.b.H., la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir nommer un administrateur provisoire, avec la mission de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRANSLOGISTIK G.m.b.H. tel qu\u2019indiqu\u00e9 au dispositif de l\u2019assignation.<\/p>\n

Finalement le demandeur r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.- euros, la condamnation solidaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) aux frais et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 novembre 2014, A.) a fait donner r\u00e9assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRANSLOGISTIK G.m.b.H. aux m\u00eames fins.<\/p>\n

A.) expose que par acte notari\u00e9 du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique B.) , constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 50.000.- euros divis\u00e9 en 500 actions d\u2019une valeur de 100 euros, que suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le jour de sa constitution, la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. d\u00e9tient 265 actions et A.) d\u00e9tient 235 actions, que A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. et B.) g\u00e9rant technique, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 en son point 3 que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est valablement engag\u00e9e que par la signature conjointe des deux g\u00e9rants A.) et B.) (\u00ab die Gesellschaft wird durch die gemeinsame Unterschrift de beiden Gesch\u00e4ftsf\u00fchrers verpflichtet \u00bb), qu\u2019actuellement les associ\u00e9s se trouvent dans une m\u00e9sentente totale et que toute d\u00e9cision commune dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. serait impossible, que les mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 B.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. afin de prendre une d\u00e9cision sur l\u2019avenir de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H.<\/p>\n

seraient rest\u00e9es sans r\u00e9ponse, que toute activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b .H. serait paralys\u00e9e depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014 de sorte que cette soci\u00e9t\u00e9 serait menac\u00e9e dans son existence. Il y aurait d\u00e8s lors urgence \u00e0 nommer un administrateur provisoire.<\/p>\n

A.) fait encore plaider que la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. serait actuellement m\u00eame incapable de s\u2019acquitter d\u2019une dette envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale d\u2019un montant de 2.441,59 euros, qu\u2019il aurait lui-m\u00eame mis en demeure B.) en date du 24 septembre 2014 afin de proc\u00e9der au r\u00e8glement de la dette, sans que ce dernier n\u2019en ait donn\u00e9 de suite de sorte qu\u2019une contrainte et un commandement \u00e0 toutes fins ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. pour le pr\u00e9dit montant. La dette a \u00e9t\u00e9 finalement pay\u00e9e par B.) le 6 octobre 2014, \u00e0 l\u2019insu de A.) et \u00e0 partir d\u2019un compte priv\u00e9 n\u2019appartenant pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H., ce qui prouverait encore d\u2019avantage la m\u00e9sentente grave existante entre parties.<\/p>\n

A.) pr\u00e9cise encore avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 d\u2019abord avec pr\u00e9avis le 24 septembre 2014 et ensuite avec effet imm\u00e9diat en date du 17 octobre 2014 en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 EG IMMO SA dont B.) est l\u2019actionnaire et le g\u00e9rant. Les motifs du licenciement sont contest\u00e9s. Depuis cette date il n\u2019y aurait plus de communication entre les deux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H.<\/p>\n

A.) fonde sa demande principalement sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif qu\u2019il n\u2019y a pas de m\u00e9sentente entre parties susceptible de bloquer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. ou susceptible de la mettre en p\u00e9ril.<\/p>\n

L\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab dans les cas d\u2019urgence le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code, \u00ab le pr\u00e9sident, ou juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb.<\/p>\n

Sous ce rapport, il importe de rappeler aux parties qu'il n'appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ne peut pas dire et juger, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties. A son niveau et quelle que soit la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'a \u00e0 exercer qu'un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 formelle (Cour, 27 juin 2000, n\u00b0 24441 du r\u00f4le ).<\/p>\n

Il est en effet admis que l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s se fonde sur des crit\u00e8res tr\u00e8s r\u00e9ticents : l'urgence, le provisoire, l'existence d'une apparence de droit et l'absence d'immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK, "L'administration provisoire: bilan et perspectives", RDCB, 1997, p.204, n\u00b0 5). Les trois premi\u00e8res conditions d\u00e9coulent du fait que le fondement en droit du juge en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre recherch\u00e9 dans les conditions de droit commun du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il est de principe que les juridictions n'ont \u00e0 intervenir que de fa\u00e7on tr\u00e8s circonspecte dans la vie sociale des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de ces personnes morales sont en \u00e9tat de fonctionner (E. PENNING, "Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire en droit luxembourgeois", Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n\u00b0 45).<\/p>\n

Il n'appartient en effet pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'intervenir m\u00eame temporairement dans le fonctionnement d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu'ils sont institu\u00e9s par la loi, de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et de mettre tout en \u0153uvre pour assurer son fonctionnement.<\/p>\n

Peut poursuivre en justice la nomination d\u2019un administrateur provisoire tout int\u00e9ress\u00e9, soit les membres du conseil d\u2019administration, les actionnaires ou associ\u00e9s, les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 (Charles Lapp : \u00ab La nomination judiciaire des administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, Rev. trim. droit comm. 1952, T. V, p. 769 ss).<\/p>\n

Il est acquis en cause que A.) est associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H., de sorte qu\u2019il justifie de sa qualit\u00e9 et de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir nommer un administrateur provisoire de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soient r\u00e9unies cumulativement deux conditions relativement \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise sociale, de nature \u00e0 rendre impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9, et \u00e0 l'urgence, du fait d'un p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9 (Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43- 10, points cl\u00e9s).<\/p>\n

A ces deux crit\u00e8res s\u2019ajoute un troisi\u00e8me, qui est celui de l\u2019utilit\u00e9 particuli\u00e8re de la mesure. En effet la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9nouement de la crise gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure provisoire et urgente doit permettre de diff\u00e9rencier les conditions de nomination d\u2019un administrateur provisoire de celle d\u2019une dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres types de recours permettant de r\u00e9soudre des conflits entre associ\u00e9s ou de sanctionner des erreurs de gestion (p.ex. expertise judiciaire, abus de majorit\u00e9, r\u00e9vocation etc.) (Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43- 10, n\u00b0 14).<\/p>\n

Il est admis qu'il y a urgence dans tous les cas o\u00f9 la gestion sociale n'est plus assur\u00e9e, la paralysie totale de la soci\u00e9t\u00e9 mettant n\u00e9cessairement l'int\u00e9r\u00eat social en p\u00e9ril. En revanche, lorsque les organes sont encore en \u00e9tat de fonctionner, l'urgence devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par les circonstances de l'esp\u00e8ce (voir en ce sens: Nico Edon, L'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s, Diagonales \u00e0 travers le droit luxembourgeois, 1986, p.189; Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43- 10, n\u00b0 13).<\/p>\n

La jurisprudence admet que les irr\u00e9gularit\u00e9s de gestion peuvent justifier, m\u00eame en l\u2019absence de paralysie totale du fonctionnement social, la nomination d\u2019un administrateur provisoire lorsque le conflit entre associ\u00e9s est provoqu\u00e9, ou finit lui-m\u00eame de provoquer des anomalies tr\u00e8s graves de fonctionnement faisant appara\u00eetre des risques flagrants d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s (Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43- 10, n\u00b0 19).<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il a lieu d\u2019examiner si la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. se trouve dans une situation de blocage telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par A.), justifiant la nomination d'un administrateur provisoire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. que les deux seuls associ\u00e9s , la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par B.) , et A.) , d\u00e9tiennent 265<\/p>\n

respectivement 235 des parts repr\u00e9sentant le capital social, et que la soci\u00e9t\u00e9 est seulement valablement engag\u00e9e par leurs signatures conjointes. En l\u2019occurrence, ni A.) , ni B.) ne respectent le syst\u00e8me de la signature conjointe des deux seuls g\u00e9rants .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces, que A.) a conclu le 16 octobre 2013, sans l\u2019accord de B.) pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 avec un d\u00e9nomm\u00e9 C.) et que B.) a conclu le 24 novembre 2013 un contrat de location sans l\u2019accord de A.) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. et a cr\u00e9\u00e9 un ordre permanent en date du 28 novembre 2013, sans l\u2019accord de A.) , pour le paiement du loyer d\u00fb, suivi d\u2019une annulation en date du 13 janvier 2014 sur ordre de A.) .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il existe actuellement une m\u00e9sentente grave entre les deux associ\u00e9s uniques de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de TRANSLOGISTIK G.m.b.H., A.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique, B.) .<\/p>\n

L\u2019entrave au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 doit encore \u00eatre telle qu\u2019elle soit susceptible de compromettre les int\u00e9r\u00eats sociaux.<\/p>\n

Tel est \u00e9galement le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors que ni la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A., ni B.) n\u2019ont r\u00e9agi aux courriers leur adress\u00e9s par le mandataire de A.) faisant \u00e9tat de la profonde m\u00e9sentente entre associ\u00e9s et dans lequel ce dernier a tent\u00e9 trouver une solution dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9, en proposant une cession des parts sociales, respectivement une liquidation volontaire, la nomination d\u2019un administrateur provisoire, ou la liquidation judiciaire.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que A.) a encore acc\u00e8s au compte de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. via le service \u00ab web banking \u00bb aupr\u00e8s de la BGL BANP PARIBAS SA, aucune explication plausible n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie par les parties pour quels motifs la dette \u00e0 l\u2019encontre du Centre Commun a \u00e9t\u00e9 finalement pay\u00e9e par B.) \u00e0 partir d\u2019un compte priv\u00e9, n\u2019appartenant pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H.<\/p>\n

Il est par ailleurs incontestable que la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique B.) , g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISITIK G.m.b.H., peut effectuer toutes op\u00e9rations bancaires tels des virements \u00e0 partir du compte de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. pour r\u00e9gler ses dettes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il existe d\u00e8s lors un dissentiment grave entre les actionnaires emp\u00eachant la bonne gestion de la soci\u00e9t\u00e9; en effet le dialogue direct entre les associ\u00e9s est rompu, la m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s rend impossible tout dialogue aux fins de r\u00e9gulariser la situation de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a p\u00e9ril pour l\u2019existence m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9quilibre financier de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. est compromis.<\/p>\n

Partant il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en nomination d'un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L'intrusion de la justice dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et ainsi les pouvoirs de l'administrateur provisoire doivent \u00eatre d\u00e9finis tout comme sa mission doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps (cf Cour sup. de Justice 30.04.1990 no 12181 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de limiter la mission de l\u2019administrateur \u00e0 une dur\u00e9e de six mois \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par contre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge de A.) les frais de l\u2019instance, d\u00e8s lors qu\u2019il a tent\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la m\u00e9sentente profonde existante entre associ\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et de lui allouer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la somme de 500.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H., quoi que r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9assign\u00e9e aux termes de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, n\u2019a pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer avec effet contradictoire, en application de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant avec effet contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H.. et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. ; recevons la demande en la pure forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire; la d\u00e9clarons recevable; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; vu l\u2019urgence;<\/p>\n

nommons Ma\u00eetre Roy NATHAN, demeurant professionnellement \u00e0 L -2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRANSLOGISTIK G..m.b.H. ; avec la mission de s\u2019occuper de la gestion journali\u00e8re et de g\u00e9rer et d\u2019administrer les biens de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISITIK G.m.b.H., sous sa responsabilit\u00e9, avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus conform\u00e9ment aux statuts , aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et aux usages du commerce en vigueur ; disons que l\u2019administrateur provisoire pourra ex\u00e9cuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e ;<\/p>\n

disons que l\u2019administrateur provisoire pourra repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H. dans tous les actes de la vie sociale et en justice n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des missions lui confi\u00e9es ;<\/p>\n

disons que l\u2019administrateur provisoire pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement des missions lui confi\u00e9es, et entendre m\u00eame de tierces personnes ;<\/p>\n

disons que la mission de l\u2019administrateur est limit\u00e9e dans le temps et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 6 mois, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficult\u00e9s qui ont motiv\u00e9 la nomination de l\u2019administrateur;<\/p>\n

disons que les frais et honoraires pro- m\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sinon \u00e0 avancer solidairement par B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A.;<\/p>\n

d\u00e9boutons B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamnons B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 500.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

condamnons B.) et la soci\u00e9t\u00e9 TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement aux frais de l\u2019instance ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant opposition et appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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No. 224 \/2015 du 8 mai 2015 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi , 8 mai 2015, tenue par Nous, Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[78562],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-877819","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-78562","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2015 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2015-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2015\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: 165045 R\u00e9f. 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