{"id":877827,"date":"2026-05-11T00:08:27","date_gmt":"2026-05-10T22:08:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015\/"},"modified":"2026-05-11T00:08:32","modified_gmt":"2026-05-10T22:08:32","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

-Arr\u00eat civil-<\/p>\n

Audience publique du sept mai deux mille quinze<\/p>\n

Num\u00e9ro 37382 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit espagnol SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 E-(…) (Espagne), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds commun de placement de droit espagnol SOC.2.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 30 mars 2011,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre METZLER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC.3.) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l\u2019article 104 (1) de la loi modifi\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs judiciaires actuellement en fonctions, sinon par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC.3.) , en liquidation judiciaire,<\/p>\n

2 3) X.), r\u00e9viseur d\u2019entreprise, demeurant \u00e0 L- (…), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC.3.), en liquidation judiciaire,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit NILLES,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc ELVINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 24 mars 2009 et par exploit d\u2019huissier du 25 mars 2009, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit espagnol SOC.1.) S.A. (ci-apr\u00e8s SOC.1.)), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds communs de placement espagnol SOC.2.) (ci-apr\u00e8s SOC.2.)), a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) S.A. (ci-apr\u00e8s SOC.4.)) sur les sommes que celle- ci pourrait redevoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC.3.) (ci-apr\u00e8s SOC.3.)), pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 1.668.500.- USD, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, sinon le 24 mars 2009.<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 SOC.3.) par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er avril 2009, ce m\u00eame exploit contenant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat et demande en condamnation de SOC.3.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , la somme pour laquelle la saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros, ainsi que les frais de l\u2019instance.<\/p>\n

SOC.1.), agissant en tant que soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de SOC.2.) , a, afin de donner des ordres de rachat d\u2019actions de SOC.3.) , r\u00e9guli\u00e8rement envoy\u00e9 ces ordres de rachat \u00e0 BQUE.1.), qui agit en tant que plateforme de r\u00e8glement de fonds, laquelle \u00e9tait charg\u00e9e de continuer les ordres \u00e0 l\u2019agent administratif de SOC.3.), soit la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) FUND Service (Luxembourg) S.A.<\/p>\n

En effet, suivant le prospectus de SOC.3.), SOC.4.) agit en tant que banque d\u00e9positaire et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) Fund Service (Luxembourg) S.A. en tant qu\u2019agent administratif de SOC.3.).<\/p>\n

3 Le 11 novembre 2008, SOC.1.) aurait envoy\u00e9 un ordre group\u00e9 de rachat de 1.296,968 actions de SOC.3.) \u00e0 BQUE.1.), entre autre de 1.250 actions pour compte de SOC.2.) , \u00e0 la valeur nette d\u2019inventaire (ci-apr\u00e8s VNI) au 28 novembre 2008.<\/p>\n

BQUE.1.) aurait continu\u00e9 le 24 novembre 2008 cet ordre de rachat \u00e0 l\u2019agent administratif de SOC.3.) .<\/p>\n

SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , all\u00e8gue que selon le prospectus de SOC.3.) , le paiement de l\u2019ordre de rachat \u00e0 la VNI au 28 novembre aurait d\u00fb intervenir au plus tard 10 jours ouvrables apr\u00e8s le jour de calcul de la VNI, \u00e0 savoir pour le 12 d\u00e9cembre 2008 au plus tard. Aucun paiement ne serait intervenu.<\/p>\n

En date du 28 novembre 2008, aucun calcul de la VNI n\u2019aurait eu lieu, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 imputable \u00e0 SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.): le dernier calcul aurait \u00e9t\u00e9 celui du 14 novembre 2008, respectivement du 17 novembre 2008, et s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.334,8 USD. Le prix de rachat de 1.250 actions de SOC.3.) serait \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 1.668.500.- USD, ou 1.221.449,40 euros, valeur au 24 mars 2009.<\/p>\n

SOC.1.) dit ainsi disposer, pour compte de SOC.2.) , d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible de 1.221.449,40 euros \u00e0 l\u2019encontre de SOC.3.) .<\/p>\n

Par jugement du 19 janvier 2011, rendu entre SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , et SOC.3.) en pr\u00e9sence d\u2019SOC.4.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , dirig\u00e9e contre SOC.3.) recevable en la forme, mais non fond\u00e9e et a partant rejet\u00e9 tant la demande en paiement que la demande en validation de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 mars 2011, SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , a signifi\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 SOC.3.) , \u00e0 Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et \u00e0 X.) , tous deux pris en leur qualit\u00e9 de liquidateurs judiciaires de SOC.3.), ainsi qu\u2019\u00e0 SOC.4.) qu\u2019elle relevait appel du jugement du 19 janvier 2011, pour<\/p>\n

– \u00e0 titre principal, dire que la demande de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), est recevable en ce qu\u2019elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir, la qualit\u00e9 \u00e0 agir ne relevant pas du fond, mais de la recevabilit\u00e9 de sa demande et partant renvoyer les parties devant le tribunal d\u2019arrondissement; – \u00e0 titre subsidiaire, dire que SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), est fond\u00e9e \u00e0 agir, en ce qu\u2019elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir et, en premier ordre de subsidiarit\u00e9, renvoyer le litige devant le tribunal d\u2019arrondissement, sinon, en second ordre de subsidiarit\u00e9 , \u00e9voquer le litige et dans ce cas:<\/p>\n

\u2022 condamner SOC.3.) \u00e0 lui payer la somme de 1.668.500.- USD, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.221.449,40 euros, valeur au 24 mars 2009, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0<\/p>\n

4 compter du 12 d\u00e9cembre 2008, sinon du 24 mars 2009, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde; \u2022 voir d\u00e9clarer bonne et valable l\u2019opposition form\u00e9e entre les mains de SOC.4.); \u2022 condamner SOC.3.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour la premi\u00e8re instance et les quatre parties intim\u00e9es solidairement sinon in solidum \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

I-Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et X.) , pris \u00e8s qualit\u00e9s, concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en tant que dirig\u00e9 contre eux, parce qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 parties au jugement entrepris. SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel contre les parties Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et X.) . La signification de l\u2019acte d\u2019appel aux liquidateurs de SOC.3.) n\u2019entache pas l\u2019appel d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle n\u2019est que superf\u00e9tatoire, \u00e9tant donn\u00e9 que la partie au litige est SOC.3.) , en \u00e9tat de liquidation depuis un jugement du 30 avril 2009, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et X.). Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter. Le litige \u00e0 trancher se meut entre les parties SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , comme appelante, et SOC.3.), repr\u00e9sent\u00e9e par Me Alain RUKAVINA et X.) , comme intim\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019SOC.4.). L\u2019appel, par ailleurs interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi – le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification – est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

SOC.4.) critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e au lieu de la d\u00e9clarer irrecevable. Elle qualifie ces conclusions erron\u00e9ment d\u2019appel incident. Il s\u2019agit d\u2019un moyen qu\u2019SOC.4.) peut r\u00e9it\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement en instance d\u2019appel.<\/p>\n

II-Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande SOC.3.) et SOC.4.) contestent principalement la recevabilit\u00e9 de la demande de SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), qui n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.3.) et partant pas de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

5 Ces parties expliquent que pour \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.3 .), il faudrait \u00eatre inscrit au registre des actions de cette derni\u00e8re (par application de l\u2019article 40 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales), puisque toutes les actions \u00e9mises sont nominatives.<\/p>\n

Seule BQUE.1.) y serait inscrite, mais non pas SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , ni SOC.2.) , qui ne chercheraient qu\u2019\u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019ils sont investisseurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, ce qui ne leur conf\u00e9rerait aucun int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 pouvoir agir contre SOC.3.).<\/p>\n

De plus, si \u00e0 l\u2019origine, soit le 23 octobre 2006, SOC.2.) a acquis 20.767,6840 actions de SOC.3.) , moyennant paiement de la somme de 23.249.999,66 USD, inscrites sur le compte 3735, devenu suite \u00e0 une renum\u00e9rotation le compte 9140474, au nom de SOC.2.), une cession serait intervenue le 10 octobre 2008. Suite \u00e0 cette cession, l\u2019ensemble des actions inscrites au b\u00e9n\u00e9fice du compte 9140474 aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur le compte (…) , ouvert au nom d\u2019 BQUE.1.)\/ SOC.1.).<\/p>\n

SOC.3.) et SOC.4.) en concluent que depuis le 10 octobre 2008, SOC.2.) n\u2019avait plus de qualit\u00e9 d\u2019actionnaire.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es demandent donc de d\u00e9clarer irrecevable la demande de SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) . Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et donc de qualit\u00e9 \u00e0 agir, constituerait une fin de non- recevoir de l\u2019action introduite en son propre nom et pour son propre compte.<\/p>\n

Les intim\u00e9s soul\u00e8vent l\u2019absence de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l\u2019appelante pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont rappel\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, \u00ab a qualit\u00e9 pour agir celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 \u00e0 agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e. La qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La Cour constate que tous les moyens des intim\u00e9s, tendant \u00e0 voir constater l\u2019absence de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , rel\u00e8vent du fond du droit. Or, il r\u00e9sulte des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour une personne qui agit en justice de prouver le bien- fond\u00e9 de sa demande pour que la qualit\u00e9 \u00e0 agir lui soit reconnue, mais il suffit qu\u2019elle affirme qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ses droits et qu\u2019elle profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame.<\/p>\n

6 Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque l\u2019appelante affirme que les droits d\u00e9coulant pour elle de son statut d\u2019actionnaire de SOC.3.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par cette derni\u00e8re et qu\u2019elle conclut \u00e0 en voir tirer les cons\u00e9quences de droit. Il ne peut pas non plus \u00eatre contest\u00e9 que SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), profite personnellement de la condamnation qu\u2019elle r\u00e9clame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.3.) . SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , a partant \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit sa qualit\u00e9 \u00e0 agir contre SOC.3.) , en pr\u00e9sence d\u2019SOC.4.).<\/p>\n

Par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

SOC.3.) et SOC.4.) demandent, si l\u2019appel principal devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, de renvoyer l\u2019affaire en continuation devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les conclusions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire.<\/p>\n

III- Quant au fond SOC.3.) et SOC.4.) demandent principalement de r\u00e9former le jugement en disant que ni SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , ni SOC.2.), n\u2019ont la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.3.) , puisqu\u2019aucun des deux n\u2019est inscrit au registre d\u2019actions de SOC.3.) . En premier lieu, il convient de rechercher la loi applicable \u00e0 la d\u00e9termination de la propri\u00e9t\u00e9 des actions en cause.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, \u00ab c\u2019est la loi r\u00e9gissant la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9gira \u00e9galement la cr\u00e9ation des titres qu\u2019elle \u00e9met et, du moins s\u2019il s\u2019agit de titres nominatifs, les droits r\u00e9els dont ils peuvent \u00eatre grev\u00e9s et les conditions dans lesquelles leur transfert est opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international priv\u00e9 luxembourgeois, n\u00b0 600).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les titres en cause sont nominatifs et ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par SOC.3.), une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois: il s\u2019ensuit que la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des actions est soumise \u00e0 la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 40 du texte coordonn\u00e9 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019action nominative s\u2019\u00e9tablit par une inscription sur le registre prescrit \u00e0 l\u2019article 39 de ladite loi, \u00e0 savoir le registre des actions nominatives, tenu au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, qui contient la d\u00e9signation pr\u00e9cise de chaque actionnaire et le nombre de ses actions, tout comme les transferts avec leur date.<\/p>\n

L\u2019article 40, alin\u00e9a 3, ajoute que la cession s\u2019op\u00e8re par une d\u00e9claration de transfert inscrite sur le m\u00eame registre, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le c\u00e9dant et le<\/p>\n

7 cessionnaire ou leurs fond\u00e9s de pouvoirs. Il est loisible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accepter et d\u2019inscrire sur le registre un transfert qui serait constat\u00e9 par la correspondance ou d\u2019autres documents \u00e9tablissant l\u2019accord du c\u00e9dant et du cessionnaire.<\/p>\n

L\u2019inscription au registre des actions nominatives constitue un moyen de preuve de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable et l\u2019inscription, qui n\u2019a pas de caract\u00e8re sacramentel, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a inscrit sur son registre la mention qu\u2019une personne est actionnaire, celle- ci peut s\u2019en pr\u00e9valoir et l\u2019inscription fait preuve contre la soci\u00e9t\u00e9. Ce serait \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 faite par erreur ou \u00e0 la suite de man\u0153uvres dolosives (Ch. RESTEAU, Trait\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes, n\u00b0 626).<\/p>\n

En revanche, il est admis que le registre des actions nominatives n\u2019a pas force probante vis-\u00e0-vis de l\u2019actionnaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re est auteur de l\u2019inscription et le pr\u00e9tendu actionnaire n\u2019y a en rien particip\u00e9. Il serait inadmissible de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de se cr\u00e9er elle- m\u00eame un titre, \u00e0 la confection duquel ne participe pas le pr\u00e9tendu d\u00e9biteur (Ch. RESTEAU, Trait\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes, n\u00b0 627).<\/p>\n

Ainsi que l\u2019a retenu le tribunal, SOC.3.) et SOC.4.) ne peuvent donc se pr\u00e9valoir des inscriptions du registre des actionnaires pour renier la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e0 SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) .<\/p>\n

SOC.3.) et SOC.4.) demandent la confirmation pure et simple dudit jugement, par rapport aux cons\u00e9quences tir\u00e9es d\u2019un \u00ab share transfer order \u00bb, \u00e0 savoir qu\u2019une cession d\u2019actions ne pourra it \u00eatre contest\u00e9e et que SOC.3.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 bon droit \u00e0 la nouvelle inscription dans ses registres suite \u00e0 la r\u00e9ception de cette pi\u00e8ce, tout comme de la motivation qui n\u2019a pas retenu la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), ni de SOC.2.), a retenu celle de \u00ab nominee \u00bb auquel elle a appliqu\u00e9 les r\u00e8gles du mandat pour en d\u00e9duire qu\u2019 BQUE.1.), respectivement SOC.1.) , est actionnaire et par cons\u00e9quent que SOC.3.) n\u2019avait aucune connaissance de l\u2019identit\u00e9 de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , ou de SOC.2.).<\/p>\n

La demande de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de en ce qui concerne les moyens de preuve de la propri\u00e9t\u00e9 des actions nominatives, il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.3.) de l\u2019\u00e9tablir, \u00e0 savoir \u00e0 SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), alors qu\u2019 elle n\u2019est pas inscrite sur le registre des actionnaires.<\/p>\n

8 SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , affirme qu\u2019un \u00abstock transfer order\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 octobre 2008, pour proc\u00e9der au transfert dans le registre de SOC.3.) de l\u2019inscription des actions appartenant au SOC.2.), \u00e0 savoir pour les transf\u00e9rer du compte \u00ab SOC.4.) SOC.2.) \u00bb vers le compte \u00ab BQUE.1.) \/SOC.1.) \u00bb, soit d\u2019un compte de nominee (SOC.4.) Fund Services) vers un autre nominee (BQUE.1.)).<\/p>\n

SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , all\u00e8gue sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire sur base d\u2019un contrat de \u00ab nominee \u00bb, conclu en date du 10 juillet 2004 entre BQUE.1.) et SOC.1.) : ce contrat aurait pour objet d\u2019\u00e9tablir entre BQUE.1.) et SOC.1.) une relation juridique aux termes de laquelle BQUE.1.) interviendrait comme interm\u00e9diaire des entit\u00e9s dont SOC.1.) est la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, pour les besoins de la souscription par ces entit\u00e9s dans des organismes de placement collectifs divers. SOC.1.) y aurait agi pour le compte d\u2019organismes de placement collectifs, d\u00e9finis comme \u00ab les Clients \u00bb. Ce terme de \u00ab Clients \u00bb d\u00e9signerait entre autres SOC.2.) .<\/p>\n

L\u2019article 10 du contrat de 2004 pr\u00e9voirait que la qualit\u00e9 de \u00ab nominee \u00bb d\u2019BQUE.1.) et ses effets devraient s\u2019appr\u00e9cier selon le droit espagnol. Un cabinet d\u2019avocats espagnols aurait \u00e9tabli une opinion juridique selon laquelle BQUE.1.) n\u2019acquerrait pas la propri\u00e9t\u00e9 des valeurs faisant l\u2019objet de souscription dans la plateforme mise en place \u00e0 cet effet (article 4.5 de l\u2019opinion juridique). Ce seraient \u00ab les Clients \u00bb, dont SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , qui auraient la propri\u00e9t\u00e9 des actions acquises dans SOC.3.).<\/p>\n

BQUE.1.) aurait agi, dans le cadre de la d\u00e9tention des actions SOC.3.), inscrites sur le compte (…) du registre d\u2019actionnaires de SOC.3.), pour le compte de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , \u00e0 hauteur de 1.250 actions.<\/p>\n

SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , estime, \u00e0 titre subs idiaire, que le concept de \u00ab nominee \u00bb serait admis en droit luxembourgeois, pour en conclure que lors de la souscription d\u2019actions par un \u00ab nominee \u00bb, celui-ci interviendrait en qualit\u00e9 de commissionnaire.<\/p>\n

Il est constant en cause que SOC.2.) a souscrit en date du 23 octobre 2006 des actions de SOC.3.) , cat\u00e9gorie C, US Equity Plus, pour un montant de 23.249.999,66.- USD, correspondant \u00e0 20.769,68 actions, inscrites au seul nom de SOC.2.) au compte 3735, devenu par apr\u00e8s le compte 9140474.<\/p>\n

Il d\u00e9coule d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab stock transfer form \u00bb dat\u00e9 du 10 octobre 2008, que 2.500 actions sont \u00e0 transf\u00e9rer du compte 9140474 vers le compte (…). Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans ce document que les actions \u00e9taient enregistr\u00e9es au nom de \u00ab SOC.4.) (SOC.2.)) \u00bb et qu\u2019elles sont \u00e0 transf\u00e9rer vers \u00ab person to whom the security is transferred- BQUE.1.)\/SOC.1.) \u00bb, sachant que ces indications ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par la personne qui a rempli ce formulaire. L\u2019indication \u00ab SOC.4.) \u00bb est manifestement erron\u00e9e, car, comme indiqu\u00e9 ci- avant, les actions en cause appartenaient jusqu\u2019\u00e0 ce moment \u00e0 la seule SOC.2.) (SOC.2.)).<\/p>\n

Ce \u00ab stock transfer form \u00bb portant tant la signature du \u00ab transferor \u00bb que du \u00ab buying broker \u00bb, tout comme la stipulation \u00ab We request that such entries be made in the register as are necessary to give effect to transfer \u00bb, c\u2019est partant \u00e0 bon droit que SOC.3.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification requise dans son registre des actionnaires, par application de l\u2019article 40, alin\u00e9a 3 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

A partir de ce transfert, SOC.2.) n\u2019a plus la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.3.) .<\/p>\n

Il convient d\u2019analyser si SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , est actionnaire de SOC.3.) .<\/p>\n

SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , se r\u00e9f\u00e8re au contrat qu\u2019elle qualifie de \u00ab nominee \u00bb et qui a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 10 juillet 2004 entre BQUE.1.) et SOC.1.).<\/p>\n

Outre que ce contrat de 2004 est intitul\u00e9 \u00abcontrat relatif \u00e0 divers organismes de placement collectif \u00bb et qu\u2019il n\u2019y est pas question du terme de \u00ab nominee \u00bb, ce contrat est \u00e0 qualifier de contrat de services.<\/p>\n

Tant dans son pr\u00e9ambule que dans son article premier, ce contrat de 2004 explique qu\u2019BQUE.1.) met \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s qui auront confi\u00e9 leur gestion \u00e0 SOC.1.) (d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab les clients \u00bb), les divers OPC qu\u2019elle pourra distribuer \u00e0 chaque instant.<\/p>\n

BQUE.1.) ne b\u00e9n\u00e9ficie toutefois d\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation de fonction de la part de SOC.3.) ou en relation avec SOC.3.) ni n\u2019est distributeur des parts de SOC.3.). La susdite pr\u00e9misse ne concerne par cons\u00e9quent pas SOC.3.) , qui n\u2019a aucunement autoris\u00e9 BQUE.1.) \u00e0 distribuer \u00e0 chaque instant ses actions.<\/p>\n

Le contrat du 10 juillet 2004, qui est soumis au droit espagnol, suivant son article 10, n\u2019est pas \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce, parce qu\u2019il traite d\u2019une hypoth\u00e8se diff\u00e9rente, \u00e0 savoir celle o\u00f9 BQUE.1.) est habilit\u00e9 \u00e0 distribuer les parts d\u2019OPC.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019examiner la question de savoir si la notion de \u00ab nominee \u00bb est \u00e0 analyser suivant le droit espagnol, ni l\u2019opinion juridique \u00e9mise en janvier 2010 par le cabinet espagnol CABINET.) , intitul\u00e9 \u00ab rapport \u00e9tabli dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

Le terme \u00ab nominee \u00bb, notion originairement d\u00e9velopp\u00e9e dans la pratique anglo- saxone, d\u00e9signe une personne qui d\u00e9tient des actions – par un moyen juridique ou un autre – pour le compte d\u2019autrui. Le recours \u00e0 de tels \u00abnominees\u00bb est devenu assez commun dans la pratique d\u2019autres pays, y compris au Luxembourg, sans que pour autant celle -ci soit associ\u00e9e \u00e0 une qualification juridique bien pr\u00e9cise.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , dit que les juges de premi\u00e8re instance auraient erron\u00e9ment qualifi\u00e9 la relation de<\/p>\n

10 \u00ab nominee \u00bb entre BQUE.1.) et SOC.1.) de mandat. SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), conclut que le \u00ab nominee \u00bb serait un commissionnaire : la banque ex\u00e9cuterait un ordre de souscription en son nom, mais pour le compte de son client, le commettant. Le commissionnaire serait li\u00e9 au commettant par un contrat de commission et serait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une commission. Le commissionnaire agirait en son nom propre et prendrait l\u2019engagement d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le contrat de commissionnement impliquerait la propri\u00e9t\u00e9 du commettant, et non pas du commissionnaire, sur les biens acquis par le commissionnaire pour le compte du commettant.<\/p>\n

L\u2019article 91 du code de commerce dispose que \u00ab le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d\u2019un commettant \u00bb.<\/p>\n

Selon une d\u00e9finition largement admise, \u00ab la commission est le contrat par lequel une personne, appel\u00e9e le commissionnaire, s\u2019engage, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 accomplir, en son nom mais pour le compte d\u2019une autre, le commettant, une ou plusieurs op\u00e9rations juridiques int\u00e9ressant la circulation de biens(…) Le commissionnaire ne cherche pas \u00e0 cacher sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et se contente de taire le nom du commettant. (Patrick W\u00e9ry, Droit des contrats -Le mandat- \u00e9d. Larcier 2000).<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ensemble des actions du SOC.2.) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 \u00ab BQUE.1.) \/SOC.1.) de Fondos \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ordre de rachat dat\u00e9 du 24 novembre 2008, portant sur 1.296,9680 actions, \u00e9mane d\u2019BQUE.1.), toujours avec la mention \u00ab on behalf of : SOC.1.) de Fondos \u00bb.<\/p>\n

Ces ordres d\u2019achat et de rachat \u00e9tablissent qu\u2019BQUE.1.) n\u2019a pas agi en son nom et pour son compte, mais n\u2019\u00e9tablissent cependant pas un lien juridique direct entre SOC.3.) et SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , et donc avec SOC.2.).<\/p>\n

A supposer que l e contrat du 10 juillet 2004 entre BQUE.1.) et SOC.1.) soit qualifi\u00e9 de contrat de commissionnement, l\u2019absence d\u2019indication du nom du commettant all\u00e9gu\u00e9 SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , emp\u00eache l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation juridique directe entre ce commettant SOC.2.) et le cocontractant du commissionnaire, en l\u2019esp\u00e8ce SOC.3.) .<\/p>\n

Les nouveaux arguments invoqu\u00e9s en instance d\u2019appel ne d\u00e9montrent toujours pas l\u2019existence dans le chef de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des actions de SOC.3.) et de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), respectivement du SOC.2.) .<\/p>\n

L\u2019appel est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

11 Tant SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.) , que SOC.3.) r\u00e9clament l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 10.000.- euros.<\/p>\n

SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.2.), ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions en instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il ne para\u00eet en l\u2019esp\u00e8ce pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de SOC.3.) des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, il convient \u00e9galement de la d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 19 janvier 2011,<\/p>\n

dit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit espagnol SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds commun de placement de droit espagnol SOC.2.), et de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC.3.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit espagnol SOC.1.) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds commun de placement de droit espagnol SOC.2.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat constitu\u00e9, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

-Arr\u00eat civil- Audience publique du sept mai deux mille quinze Num\u00e9ro 37382 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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