{"id":877839,"date":"2026-05-11T00:08:55","date_gmt":"2026-05-10T22:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-3\/"},"modified":"2026-05-11T00:08:58","modified_gmt":"2026-05-10T22:08:58","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2015-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du sept mai deux mille quinze Num\u00e9ro 42009 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ,conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M.PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 23 janvier 2015, comparant par Ma\u00eetre SandrineLENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte NILLES,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette. ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2014,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette pour y voir ordonner le maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration dans l\u2019attente de la solution d\u00e9finitive du litige suite \u00e0 la mise \u00e0 pied qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 20 octobre 2014. Par ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2014, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 janvier 2015,PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire qu\u2019il a droit au maintien de son salaire en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. Il r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 18 d\u00e9cembre 2014 et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Les faits Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 3 septembre 2007, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier chauffeur. Il expose qu\u2019il est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel suppl\u00e9ant. Par lettre recommand\u00e9e du 16 octobre 2014, lui notifi\u00e9e le 20 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)sa mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat. A l\u2019appui de la mise \u00e0 pied, l\u2019employeur reproche \u00e0 son salari\u00e9 d\u2019avoir en date du 22 septembre 2014 refus\u00e9 de conduire le camion normalement utilis\u00e9 par un coll\u00e8gue de travail, alors que le camion dePERSONNE1.)avait un probl\u00e8me technique au frein \u00e0 main n\u00e9cessitant une intervention d\u2019un m\u00e9canicien. L\u2019appelant aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il allait se mettre en maladie siPERSONNE2.) l\u2019obligeait \u00e0 conduire le camion. Le lendemain il \u00e9tait absent et quelques jours apr\u00e8s il a envoy\u00e9 un certificat m\u00e9dical. Lors de cette altercation le salari\u00e9 aurait ouvertement menac\u00e9PERSONNE2.)devant t\u00e9moins. La semaine apr\u00e8s son incapacit\u00e9 de travail, l\u2019employeur l\u2019aurait affect\u00e9 de mani\u00e8re exceptionnelle au nettoyage de son camion et du d\u00e9p\u00f4t, le camion \u00e9tant toujours en panne. PERSONNE1.)aurait film\u00e9 son patron et le lieu de travail devant coll\u00e8gues et sans autorisation et aurait indiqu\u00e9 envoyer et utiliser le film \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.).PERSONNE1.)aurait insult\u00e9PERSONNE2.)et l\u2019aurait<\/p>\n

3 menac\u00e9 de l\u2019ITM, de l\u2019ORGANISATION1.)et d\u2019un contr\u00f4le et de la fermeture imminente de l\u2019entreprise. Quelques jours apr\u00e8s cette deuxi\u00e8me altercation, le salari\u00e9 \u00e9tait absent de son lieu de travail \u00e0 partir du 7 octobre 2014 et ce jusqu\u2019au 15 octobre inclus. L\u2019employeur lui reproche une absence injustifi\u00e9e depuis le 7 octobre 2014 jusqu\u2019au jour de sa mise \u00e0 pied. Il lui fait grief de ne pas lui avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 le 7 octobre 2014 pour l\u2019informer de son absence et de ne pas lui avoir fait parvenir un certificatm\u00e9dical. L\u2019employeur lui reproche encore d\u2019avoir utilis\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone professionnel \u00e0 des fins priv\u00e9es. Le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que l\u2019absence dePERSONNE1.)de son lieu de travail \u00e0 partir du 7 octobre 2014 n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e, que PERSONNE1.)restait en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019il s\u2019\u00e9tait conform\u00e9 aux exigences de l\u2019article L. 121-6 du code du travail, de sorte que son absence de 9 jours \u00e9tait a priori injustifi\u00e9e et que la mise \u00e0 pied rev\u00eat une forte apparence de r\u00e9gularit\u00e9. PERSONNE1.)conteste les motifs avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour justifier la mise \u00e0 pied imm\u00e9diate et conclut \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise. La demande de surs\u00e9ance A l\u2019appui de ses contestations,PERSONNE1.) a vers\u00e9 des attestations testimoniales, dont notamment celles dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), \u00e9pouse dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte entre les mains du juge d\u2019instruction contre ces deux attestateurs pour faux et usage de faux et contrePERSONNE1.) pour escroquerie au jugement en soutenant qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019attestations de pure complaisance. Invoquant l\u2019article 3 du code d\u2019instruction criminelle, elle demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale. La r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb, qui est consacr\u00e9e par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du code d\u2019instruction criminelle, a pour but d\u2019assurer le respect del\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au criminel sur le civil et tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et celle jug\u00e9e au civil. Elle ne peut d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9e pour \u00e9carter une demande bas\u00e9e sur l\u2019article L. 415-11 (3) du code du travail donnant pouvoir au pr\u00e9sident de la juridiction du travail de se prononcer sur le maintien ou la suspension de la r\u00e9mun\u00e9ration, en attendant lasolution d\u00e9finitive du litige, alors que l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au principal de la pr\u00e9sente d\u00e9cision permet d\u2019\u00e9carter cette r\u00e8gle. Une demande provisoire ne saurait \u00eatre l\u2019exercice d\u2019une action civile. Une demande provisoire n\u2019a d\u2019autre objet que les mesures provisoires par lesquelles il est pourvu aux int\u00e9r\u00eats que compromet la longueur de la proc\u00e9dure, alors que l\u2019action civile a n\u00e9cessairement pour objet la cons\u00e9cration du droit \u00e0 la r\u00e9paration et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

4 La d\u00e9cision en maintien de salaire constitue une mesure provisoire, autoris\u00e9e par la loi, qui est prise en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction du travail sur la demande de l\u2019employeur en r\u00e9solution du contrat de travail. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de surs\u00e9ance. Le bien-fond\u00e9 de la demande enmaintien de salaire Aux termes de l\u2019article L.415-11 (2) du code du travail: \u00ab\u2026en cas de faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9 de prononcer la mise \u00e0 pied imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction du travail sur sa demande en r\u00e9solution du contrat de travail.\u00bb Le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant sur la demande en maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, doit se fonder sur les apparences de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied. Sans pouvoir pr\u00e9juger le fond dulitige, il appr\u00e9cie les \u00e9l\u00e9ments de fait lui soumis pour admettre ou refuser la demande en maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, poss\u00e9dant \u00e0 ces fins un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Quant au grief principal lui reproch\u00e9 par son employeur, \u00e0 savoir l\u2019absence injustifi\u00e9e depuis le 7 octobre 2014 jusqu\u2019au jour de la mise \u00e0 pied le 16 octobre 2014,PERSONNE1.)produit deux nouvelles attestations testimoniales, l\u2019une \u00e9manant dePERSONNE3.), secr\u00e9taire central adjoint de l\u2019ORGANISATION1.), et l\u2019autrePERSONNE4.), \u00e9pouse dePERSONNE1.). L\u2019article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libell\u00e9: \u00ab(1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3)L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe(2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-2. pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus tard \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. (\u2026) La r\u00e9siliation ducontrat effectu\u00e9e en violation des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe est abusive. \u00bb<\/p>\n

5 Il en d\u00e9coule que le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie a la double obligation d\u2019avertir l\u2019employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et de lui faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisi\u00e8me jour, un certificat m\u00e9dical attestantson incapacit\u00e9 de travail et la dur\u00e9e de celle-ci. A partir de l\u2019avertissement de l\u2019employeur, le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement jusqu\u2019\u00e0l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour de l\u2019absence. A d\u00e9faut par celui- ci de remettre le certificat m\u00e9dical le troisi\u00e8me jour au plus tard de son absence, l\u2019employeur recouvre son droit de proc\u00e9der au licenciement. Le salari\u00e9 peut \u00e9galement pr\u00e9senter directement, sans avertissement pr\u00e9alable de l\u2019employeur, un certificat m\u00e9dical \u00e0 celui-ci. Dans ce cas il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019employeur est en possession du certificat m\u00e9dical. Au vu des contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il appartient \u00e0PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a averti son employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et qu\u2019il lui a remis au plus tard le troisi\u00e8me jour un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE4.)atteste que le 8 octobre 2014 son \u00e9poux aurait averti par t\u00e9l\u00e9phone un certain MonsieurPERSONNE5.), m\u00e9canicien au d\u00e9p\u00f4t, qu\u2019il \u00e9tait en arr\u00eat de maladie et qu\u2019il lui a demand\u00e9 d\u2019en pr\u00e9venirPERSONNE2.). Dans son attestation,PERSONNE4.)affirme avoir envoy\u00e9 le certificat m\u00e9dical le 7 octobre 2014 par courrier simple \u00e0 l\u2019employeur. Il importe de souligner que le certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 7 octobre 2014 n\u2019est pas vers\u00e9 en cause, mais qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un relev\u00e9 de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 malade du 7 au 13 octobre 2014 et du 14 au 17 octobre 2014. Le certificat m\u00e9dical relatif \u00e0 cette derni\u00e8re p\u00e9riode n\u2019est pas non plus vers\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9sident de la juridiction du travail a relev\u00e9 que l\u2019usage invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)et relatif \u00e0 l\u2019envoi des certificats m\u00e9dicaux par courrier simple, m\u00eame \u00e0 le savoir \u00e9tabli, ne dispense nullement le salari\u00e9 de son obligation de rapporter la preuve de la r\u00e9ception du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail par son employeur. Or, force est de constater que l\u2019appelant ne soutient m\u00eame pas avoir averti son employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, \u00e0 savoir le 7 octobre 2014. Si l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.)d\u00e9clare que ce dernier a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 Monsieur PERSONNE5.), m\u00e9canicien au d\u00e9p\u00f4t, le 8 octobre 2014 dans l\u2019apr\u00e8s-midi pour l\u2019informer qu\u2019il \u00e9tait malade, il n\u2019est \u00e9tabli ni que cette personne soit \u00e0 consid\u00e9rer comme repr\u00e9sentant de l\u2019employeur au sens du pr\u00e9dit article L. 121-6 du code du travail, ni qu\u2019elle ait inform\u00e9 l\u2019employeur de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de PERSONNE1.). A cela s\u2019ajoute que la preuve que le certificat m\u00e9dical du 7 octobre 2014 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019employeur n\u2019est pas rapport\u00e9e non plus par les attestations produites par le salari\u00e9 ou par un autre \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

6 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 du moins apparente de la mise \u00e0 pied, l\u2019absence injustifi\u00e9e \u00e0 partir du7 octobre 2014 et jusqu\u2019au jour de la mise \u00e0 pied du 16 octobre 2014 \u00e9tant susceptible de constituer une faute grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible le maintien des relations de travail, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner les autres griefs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans sa lettre de mise \u00e0 pied. Il en suit qu\u2019il y a lieu \u00e0 confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e. La partie intim\u00e9e ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sademande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, conseiller, re\u00e7oit l\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de surs\u00e9ance; dit l\u2019appel non fond\u00e9; confirmel\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette du 18 d\u00e9cembre 2014; rejette les demandes dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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