{"id":877914,"date":"2026-05-11T00:11:50","date_gmt":"2026-05-10T22:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3469\/"},"modified":"2026-05-11T00:11:53","modified_gmt":"2026-05-10T22:11:53","slug":"cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3469","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2015-n-0430-3469\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 avril 2015, n\u00b0 0430-3469"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 37 \/ 15. du 30.4.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3469 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1)A), \u00e9pouse B) , (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2)B), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1)C), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2)D), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

3)E), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse s en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu les jugements attaqu\u00e9s rendus les 11 mars et 15 juillet 2014 sous le num\u00e9ro 147928 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2014 par A) et B) \u00e0 C), D) et E), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 ao\u00fbt 2014 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 octobre 2014 par C), D) et E) \u00e0 A) et B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 octobre 2014 ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2015 par A) et B) \u00e0 C), D) et E), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 f\u00e9vrier 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu que par jugement du 12 juillet 2012 le tribunal de paix de Luxembourg avait constat\u00e9 que le contrat de bail commercial oral ayant exist\u00e9 entre parties avait \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 par les consorts C), D) et E) par lettre recommand\u00e9e du 29 septembre 2011 avec effet au 1 er avril 2012 et avait condamn\u00e9 les \u00e9poux B) -A) au d\u00e9guerpissement des lieux lou\u00e9s ; que sur appel , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 d\u00e9cembre 2012, avait, par r\u00e9formation, dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un bail courant jusqu\u2019au 31 janvier 2015 et avait d\u00e9charg\u00e9 les \u00e9poux B) -A) de la condamnation au d\u00e9guerpissement ; que par arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, ce jugement avait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 pour omission de statuer sur une offre de preuve par t\u00e9moins des consorts C), D) et E) tendant \u00e0 \u00e9tablir que les parties avaient convenu que le bail se poursuivrait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que sur renvoi, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9, a, par le jugement attaqu\u00e9 du 11 mars 2014, admis l\u2019offre de preuve des consorts C), D) et E) et ordonn\u00e9 une enqu\u00eate, puis, par le second jugement attaqu\u00e9 du 15 juillet 2014, confirm\u00e9 le jugement du tribunal de paix du 12 juillet 2012 quant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail et au d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai d\u00e9guerpissement \u00e0 trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

3 tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 7 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont retenu, dans leur d\u00e9cision du 11 mars 2014, que la question de la qualit\u00e9 de locataires ainsi que le caract\u00e8re verbal du contrat, tranch\u00e9s dans le jugement du 18 d\u00e9cembre 2012, \u00e9taient pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

alors que ni la question de la qualit\u00e9 de locataires dans le chef des parties demanderesses en cassation, ni le caract\u00e8re verbal du contrat n\u2019ont la force de chose jug\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 7 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont retenu, dans leur d\u00e9cision du 15 juillet 2014, que la question de la qualit\u00e9 de locataires ainsi que le caract\u00e8re verbal du contrat avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9s aux termes le jugement du 18 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

alors que ni la question de la qualit\u00e9 de locataires dans le chef des parties demanderesses en cassation, ni le caract\u00e8re verbal du contrat n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat rendu en date de ce jour entre les m\u00eames parties sous le num\u00e9ro 3 6\/15 par lequel la Cour de cassation a rejet\u00e9 un pourvoi en cassation introduit par les demandeurs en cassation contre le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 18 d\u00e9cembre 2012, que les d\u00e9cisions y contenues relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de locataires des demandeurs en cassation et au caract\u00e8re verbal du contrat de bail sont actuellement coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens, en ce qu\u2019ils font grief aux juges du fond d\u2019avoir retenu \u00e0 tort que les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9taient pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et que ces questions \u00e9taient d\u00e9finitivement tranch\u00e9es, \u00e0 un moment o\u00f9 tel n\u2019\u00e9tait pas encore le cas, sont devenus inop\u00e9rant s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1709 du Code civil,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont dit que la preuve de l\u2019existence d\u2019un bail entre les consorts C), D) et E), d\u2019une part, et les \u00e9poux B) -A, d\u2019autre part, \u00e9tait d\u00fbment \u00e9tablie,<\/p>\n

4 alors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat de bail ne sont pas r\u00e9unis \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que la question de l\u2019existence d\u2019un contrat de bail entre parties n\u2019a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par aucune des deux d\u00e9cisions entreprises, mais par le jugement du 18 d\u00e9cembre 2012, non attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi, auquel les juges d\u2019appel se sont born\u00e9s \u00e0 renvoyer dans leurs jugements vis\u00e9s par le pourvoi, qui sont partant \u00e9trangers au grief invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1736, 1757, 1759 du Code civil combin\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle suppl\u00e9tive << usage des lieux >>,<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 du 15 juillet 2014 a dit que les parties sont li\u00e9es par un bail verbal \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et ce d\u00e8s le 1 er f\u00e9vrier 2003,<\/p>\n

alors que sur le fondement des articles combin\u00e9s 1736, 1757, 1759 du Code civil, la dur\u00e9e du bail aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019usage des lieux en l\u2019absence de pr\u00e9cision conventionnelle \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l\u2019existence d\u2019une convention entre parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de bail verbal ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation, de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont entach\u00e9 leur d\u00e9cision du 15 juillet 2014 d\u2019une contradiction de motifs puisque, d\u2019une part, ils ont reconnu l\u2019absence de discussion sur la dur\u00e9e du bail pour la p\u00e9riode de 2003 \u00e0 2010, et d\u2019autre part, ils ont retenu l\u2019existence d\u2019un bail oral \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2003,<\/p>\n

alors qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord sur la dur\u00e9e, les juges auraient d\u00fb retenir un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par application du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019usage des lieux ;<\/p>\n

5 le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le jugement du 15 juillet 2014 comporte une motivation hypoth\u00e9tique ou dubitative, qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont tir\u00e9 du refus du sieur B) de signer un bail \u00e9crit, l'existence d'un contrat de bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2003,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont tir\u00e9 d'une discussion entre le t\u00e9moin F) et B) qui a eu lieu << au courant des mois de juin et d\u00e9cembre 2010 >> \u00e0 propos de la forme du contrat de bail (\u00e9crit ou oral), l'existence d'un contrat de bail oral \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e << \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2003 >>,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont rejet\u00e9 l'existence d'un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au motif que les bailleurs, en ne r\u00e9siliant le bail qu'en date du 29 septembre 2011, auraient accept\u00e9 la volont\u00e9 des locataires d'un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont justifi\u00e9 la r\u00e9siliation intervenue au motif que les locataires n'auraient pas voulu s'engager dans les liens d'un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, mais continuer le bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

– le fait de refuser d'\u00eatre li\u00e9 par un bail \u00e9crit est parfaitement distinct, pour ne pas dire \u00e9tranger, \u00e0 la dur\u00e9e du bail, – une discussion tenue en 2010 ne saurait avoir d'effet r\u00e9troactif \u00e0 partir de 2003, – il n'y a eu aucune discussion, ni aucun accord sur une quelconque dur\u00e9e du bail, que ce soit en 2003 ou en 2010, et que les locataires n'ont jamais voulu un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, – seule la dur\u00e9e ou le terme du bail justifie de la r\u00e9gularit\u00e9 d'une r\u00e9siliation intervenue \u00e0 date et non l'inverse.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, le jugement attaqu\u00e9 du 15 juillet 2014 n'est pas motiv\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il est constant en cause que les parties n'ont pas conclu de nouveau contrat de bail \u00e9crit apr\u00e8s le 31 janvier 2003 pour trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, comme envisag\u00e9 dans la \u00ab Zusatzvereinbarung \u00bb, raison pour laquelle le juge de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, retenu l'existence d'un bail verbal.<\/p>\n

6 II ressort, par ailleurs, de l'audition du t\u00e9moin F) qu'entre 2003 et 2010, le t\u00e9moin et B) se sont r\u00e9unis pratiquement chaque ann\u00e9e au courant du mois de f\u00e9vrier dans les locaux d'Eurofiduciaire pour discuter du chiffre d'affaires du magasin exploit\u00e9 par les appelants, ainsi que du prix du loyer. La question de la dur\u00e9e du bail n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Au courant des mois de juin et d\u00e9cembre 2010, en revanche, F) , d\u00fbment mandat\u00e9 par les intim\u00e9es, a demand\u00e9 \u00e0 B), si, au vu de son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire, il souhaitait continuer \u00e0 exploiter le magasin. C'est dans ce contexte, alors que B) manifestait son intention de ne pas encore partir \u00e0 la retraite, que le t\u00e9moin lui a fait part du souhait des bailleurs de conclure un nouveau contrat de bail \u00e9crit entre parties, ceci afin de procurer une certaine s\u00e9curit\u00e9 aux deux parties, alors que les bailleurs \u00e9taient d'avis que dans la situation telle qu'elle existait \u00e0 cette date, B) pouvait r\u00e9silier le bail \u00e0 tout moment. B) a d\u00e9clin\u00e9 cette proposition en r\u00e9pondant au t\u00e9moin qu'il souhaitait que \u00ab cela continue de courir comme jusqu'ici \u00bb. Or, dans la mesure o\u00f9 les intim\u00e9es souhaitaient proc\u00e9der \u00e0 la signature d'un nouveau contrat de bail, ceci afin d'\u00e9viter que B) ne puisse r\u00e9silier, \u00e0 sa guise, le bail existant entre parties, d'une part, et dans la mesure o\u00f9, d'autre part, B) ne souhaitait pas proc\u00e9der \u00e0 la signature d'un nouveau contrat de bail, quoique le t\u00e9moin lui ait expliqu\u00e9 que la signature d'un tel contrat de bail contribuerait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des deux parties, il y a lieu de retenir qu'il \u00e9tait admis, dans le chef des deux parties, qu'elles se trouvaient \u00e0 ce moment dans le cadre d'un bail verbal \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, bail qui avait pr\u00e9cis\u00e9ment commenc\u00e9 \u00e0 courir le 1 er f\u00e9vrier 2003. Enfin, dans la mesure o\u00f9 les intim\u00e9es n'ont r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail qu'en date du 29 septembre 2011, alors qu'elles entendaient faire proc\u00e9der \u00e0 d'importants travaux de r\u00e9novation, il y a lieu de conclure qu'elles ont accept\u00e9 la volont\u00e9 des appelants de ne pas s'engager dans les liens d'un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de laisser continuer le bail verbal pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que le bail commercial verbal en cause est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 e. \u00bb<\/p>\n

Attendu que cette motivation n\u2019est ni contradictoire, ni hypoth\u00e9tique ou dubitative ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; que la Cour de cassation fixe l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 leur allouer \u00e0 la somme r\u00e9clam\u00e9e de 2.500.- euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande des demandeurs en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de M adame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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