{"id":877969,"date":"2026-05-11T00:13:53","date_gmt":"2026-05-10T22:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2015\/"},"modified":"2026-05-11T00:13:59","modified_gmt":"2026-05-10T22:13:59","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2015"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 356\/15 Ch.c.C. du 23 avril 2015 (Not.: 36474\/13\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-trois avril deux mille quinze l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 80\/15 rendue le 13 janvier 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 20 janvier 2015 re\u00e7u au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOC1), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Handelsgericht Wien sous le n\u00b0 FH (…) , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, A) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 A-(…),<\/p>\n

2) A), avocat inscrit au barreau de Vienne, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 A- (…),<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 2 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 A), la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOC1), \u00e0 leur conseil ainai qu\u2019au conseil de la partie civile, pour la s\u00e9ance du vendredi 20 f\u00e9vrier 2015;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en ses conclusions;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 janvier 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxem bourg, le Dr A), avocat inscrit au barreau de Vienne, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00e9tude d\u2019avocats SOC1)) ont relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance rendue le 13 janvier 2015 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous le num\u00e9ro 80\/15.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Rappel des faits et de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les faits \u00e0 l\u2019origine de l\u2019affaire et les diff\u00e9rents actes de proc\u00e9dure accomplis en Autriche et au Luxembourg dans le cadre de la commission rogatoire autrichienne sont utiles pour replacer l\u2019objet du pr\u00e9sent appel dans son contexte \u00e0 la fois factuel et proc\u00e9dural, la chambre du conseil de la Cour d'appel rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

L\u2019avocat Dr A) d\u00e9fend en Autriche les int\u00e9r\u00eats des proches des victimes au Kazakhstan du nomm\u00e9 I), autrefois I\u2019), ci-apr\u00e8s I\u2019), d\u2019abord en \u0153uvrant en vue de l\u2019extradition de celui-ci au Kazakhstan et, apr\u00e8s le rejet de cette demande par les autorit\u00e9s autrichiennes, en agissant pour obtenir son arrestation et sa condamnation en Autriche.<\/p>\n

I\u2019) est l\u2019ex-gendre du chef d\u2019\u00c9tat du Kazakhstan, B) qui l\u2019avait nomm\u00e9 successivement aux postes de directeur adjoint des ORG) (ORG)), de vice-ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et finalement d\u2019ambassadeur du Kazakhstan \u00e0 (…). Il tomba en disgr\u00e2ce en 2007 lorsqu\u2019il fut accus\u00e9 par les autorit\u00e9s kazakhs d\u2019avoir organis\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 avec des complices, dont C), ancien chef des ORG) kazakh, l\u2019enl\u00e8vement de deux dirigeants de la SOC2), D) et E). La SOC2) est une banque kazakh, dans laquelle I\u2019) \u00e9tait associ\u00e9. Il lui est reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre veng\u00e9 ainsi des deux managers qui s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 ses plans de s\u2019approprier cette banque.<\/p>\n

Les d\u00e9pouilles des deux managers de banque sont trouv\u00e9es en mai 2011 \u00e0 (…). I\u2019) et C) sont accus\u00e9s de ces assassinats par les autorit\u00e9s kazakhs.<\/p>\n

Les proches des victimes sont officiellement regroup\u00e9s dans une association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASS1) \u00bb qui serait cependant en r\u00e9alit\u00e9, suivant le Parquet de Vienne et I\u2019), une ORG) \u00e9cran mise sur pied et financ\u00e9e par les ORG).<\/p>\n

Lorsque C) est interrog\u00e9 par le BKA autrichien \u00e0 (…) au sujet des assassi nats au Kazakhstan, le Dr A) fait effectuer, les 7 et 8 novembre 2011, une observation du b\u00e2timent du BKA, sis \u00e0 (…), (…), par un service priv\u00e9 d\u2019enqu\u00eateurs. Le but de cette observation aurait \u00e9t\u00e9 de d\u00e9couvrir notamment la r\u00e9sidence de C) et de transmettre ces informations au ORG) kazakh qui est soup\u00e7onn\u00e9 de vouloir enlever C) pour le ramener de force au Kazakhstan.<\/p>\n

Ces faits sont \u00e0 l\u2019origine du reproche fait au Dr A) de s\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 secr\u00e8te d\u2019espionnage au d\u00e9triment de l\u2019Autriche, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 256 du code p\u00e9nal autrichien. Suivant les autorit\u00e9s autrichiennes, ces activit\u00e9s portent pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00c9tat autrichien en ce qu\u2019elles mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9sidents en Autriche. Or l\u2019Autriche est tenue d\u2019assurer de son mieux la s\u00e9curit\u00e9 de ses r\u00e9sidents. En outre, C) aurait fait l\u2019objet \u00e0 (…), en 2008, de pressions et de menaces de la part d\u2019agents du ORG) kazakh afin de le forcer \u00e0 collaborer avec l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) dans l\u2019affaire I\u2019).<\/p>\n

Le Parquet de Vienne enqu\u00eate contre le Dr A) au sujet de ces faits qualifi\u00e9s de \u00ab N\u00f6tigung \u00bb et de \u00ab schwere N\u00f6tigung \u00bb suivants les articles 105 et 106 StGB.<\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2013, un nomm\u00e9 F), se pr\u00e9sentant comme \u00ab chief analytics officer \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e9tablie au Luxembourg, prend contact t\u00e9l\u00e9phonique avec le BKA pour l\u2019informer qu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 par l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) depuis deux ans pour traiter les donn\u00e9es informatis\u00e9es relatives au dossier I\u2019) et que ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es sur deux servers de 1,5 TB SERV1) (IP IP1)) et SERV2) (IP IP2)) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, L-(…) et que les servers pour l\u2019enregistrement de s\u00e9curit\u00e9 se trouvent \u00e0 L-(…). Il indique que l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) lui doit un montant de 73.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019honoraires qu\u2019elle refuse de lui r\u00e9gler ; que l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) aurait exerc\u00e9 des pressions sur lui pour r\u00e9cup\u00e9rer ses supports informatiques ; qu\u2019il s\u2019est inform\u00e9 sur des sites Internet sur l\u2019affaire I\u2019) ; qu\u2019il se souvient que deux contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus entre l\u2019association \u00ab ASS1) \u00bb et l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) qui comportent des paiements d\u2019honoraires de plusieurs centaines de milliers d\u2019euros en faveur de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1); qu\u2019il ne peut fournir des indications quant au contenu des donn\u00e9es informatis\u00e9es qu\u2019il a trait\u00e9es pour le compte de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats en raison de l\u2019importance de leur volume et du fait que les documents sont r\u00e9dig\u00e9s en langue russe.<\/p>\n

Fort de ces informations, le Parquet de Vienne demande, par commission rogatoire adress\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2013 aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises, la perquisition des locaux des soci\u00e9t\u00e9s SOC3) et SOC4) et la saisie des deux servers ainsi des donn\u00e9es informatis\u00e9es y stock\u00e9es. Les faits p\u00e9naux dont le Parquet se pr\u00e9vaut \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019entraide \u00e9tant les infractions \u00e0 l'article 256 StGB (\u00ab Wer zum Nachteil der Republik \u00d6sterreich einen geheimen Nachrichtendienst einrichtet oder betreibt oder einen solchen Nachrichtendienst wie immer unterst\u00fctzt\u201c.) et aux articles 105 et 106 StGB (\u201eWer einen anderen mit Gewalt oder durch gef\u00e4hrliche Drohung zu einer Handlung, Duldung oder Unterlassung n\u00f6tigt\u201c).<\/p>\n

Cette demande d\u2019entraide judiciaire est trait\u00e9e sous le n\u00b0 not. 375\/13\/CRIL.<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0 not. 375\/13\/CRIL_C1 du 16 ao\u00fbt 2013, le juge d'instruction fait droit \u00e0 cette demande, les faits p\u00e9naux \u00e0 la base de la mesure d\u2019instruction \u00e9tant qualifi\u00e9s en droit luxembourgeois, pour les besoins de la cause, d\u2019actes terroristes (articles 135-1 \u00e0 135-5 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2013\/30887.1\/diva du 16 ao\u00fbt 2013, les deux serveurs HP SERV1) et SERV2) ainsi qu\u2019un \u00ab handdisk \u00bb Toshiba DISC) sont saisis.<\/p>\n

En outre, suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2013\/30887.2\/diva du 19 ao\u00fbt 2013, 129 cassettes des ann\u00e9es 2001 \u00e0 2011 sont saisies aupr\u00e8s de la SOC4a) S.A. (…).<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en application de l'article 9 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000, constate, par ordonnance du 3 octobre 2013, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie dans le cadre de la demande d\u2019entraide autrichienne 375\/13\/CRIL, annule l\u2019ordonnance 375\/13\/CRIL_C1 prise le 16 ao\u00fbt 2013<\/p>\n

par le juge d'instruction ainsi que tous les actes subs\u00e9quents et ordonne la restitution de tous les objets saisis.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, la chambre du conseil constate que le principe de la double incrimination tel que d\u00e9fini par l'article 51 de la Convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; que les qualifications p\u00e9nales en droit luxembourgeois des faits \u00e0 la base de la demande d\u2019entraide judiciaire ne sont pas appropri\u00e9es et qu\u2019en outre, au vu de l\u2019expos\u00e9 tr\u00e8s sommaire des faits \u00e0 la base de la commission rogatoire internationale et en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision quant aux donn\u00e9es \u00e0 saisir, la mission de perquisition et de saisie d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en une \u00ab fishing expedition \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette ordonnance, les autorit\u00e9s autrichiennes ont \u00e9mis, le 18 octobre 2013, une nouvelle commission rogatoire internationale, compl\u00e9t\u00e9e par une \u00ab Anordnung auf Sicherstel lung \u00bb et, le 22 octobre 2013, par une commission rogatoire additionnelle. Ces demandes d\u2019entraide tendent \u00e0 voir saisir les supports informatiques de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) localis\u00e9s au Luxembourg et \u00e0 l\u2019audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin de F).<\/p>\n

Les faits \u00e0 base de l\u2019enqu\u00eate du minist\u00e8re public sont qualifi\u00e9s d\u2019infractions aux articles 256, 105 et 106 du code p\u00e9nal autrichien.<\/p>\n

Cette commission rogatoire internationale est trait\u00e9e sous le n\u00b0 not. 463\/13\/CRIL.<\/p>\n

Dans son ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2013, le juge d'instruction, qualifiant les faits expos\u00e9s par les autorit\u00e9s autrichiennes de menaces d\u2019attentat, d\u2019extorsion, s\u00e9questration, arrestation arbitraire et association de malfaiteurs en application du droit p\u00e9nal luxembourgeois, proc\u00e8de \u00e0 nouveau \u00e0 la saisie des supports informatiques et ordonne leur exploitation et filtrage au moyen d\u2019une s\u00e9rie de mots-clefs \u00e9nonc\u00e9s en annexe de l\u2019ordonnance. Celle-ci est ex\u00e9cut\u00e9e le lendemain suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2013\/3256.1\/luer.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 ao\u00fbt 2014, le Oberlandesgericht de Vienne annule la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2013 du Parquet de faire perquisitionner les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC4) \u00bb et de faire saisir au Luxembourg les serveurs susceptibles de contenir des donn\u00e9es permettant de confirmer les relations entre l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) et le ORG) kazakh, respectivement l\u2019association \u00ab ASS1) \u00bb, enjoint au Parquet de r\u00e9voquer la commission rogatoire aff\u00e9rente du 18 octobre 2013, de restituer les objets saisis \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires et de supprimer les copies \u00e9ventuellement confectionn\u00e9es.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 d\u2019avocat du Dr A) qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de ne pas d\u00e9poser (Recht zur Verweigerung der Aussage). Les mesures d\u2019instruction susceptibles de contourner ce droit encourent l\u2019annulation. Cette interdiction de contourner le droit de se taire (Umgehungsverbot) est \u00e9cart\u00e9e lorsque des soup\u00e7ons graves (dringender Tatverdacht) p\u00e8sent sur l\u2019avocat concern\u00e9 d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019infraction en cause. En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier p\u00e9nal ne permet pas de retenir de pareils soup\u00e7ons graves \u00e0 l\u2019encontre du Dr A).<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 31 octobre 2014, le Landesgericht f\u00fcr Strafsachen Wien dit encore que les d\u00e9positions et d\u00e9clarations spontan\u00e9es de F), qui a \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) comme employ\u00e9, enfreignent \u00e9galement l\u2019interdiction de contour ner le droit de se taire de l\u2019avocat Dr A) et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par le Parquet \u00e0 charge de celui-ci.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de la d\u00e9cision du Oberlandesgericht et sur demande du Parquet de Vienne du 13 octobre 2014, le juge d'instruction ordonne, suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038. \/luer, dress\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014, la mainlev\u00e9e de la saisie des supports informatiques et leur restitution \u00e0 leur propri\u00e9taire.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette mesure, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d\u2019entraide autrichienne 375\/13\/CRIL est close.<\/p>\n

I\u2019) d\u00e9pose le 20 d\u00e9cembre 2013 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et contre le Dr A) pour violation de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et violation des articles 4, 5, 12 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Suivant r\u00e9quisitoire du 27 f\u00e9vrier 2014, le minist\u00e8re public demande d\u2019instruire provisoirement du chef d\u2019infraction \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d\u2019ordonner une perquisition aux fins de rechercher et de saisir, sur le support informatique saisi dans le cadre de la commission rogatoire internationale 365\/13\/CRIL aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4a) S.A. toutes, mais exclusivement, les donn\u00e9es relatives au plaignant I\u2019). La repr\u00e9sen tante du minist\u00e8re public pr\u00e9cise que \u00ab dans la mesure o\u00f9 la plainte ne pr\u00e9cise pas quel acte prohib\u00e9 par la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, la soussign\u00e9e est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019instruire sur base de cette loi \u00bb.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038. \/luer, dress\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014 par le juge d'instruction, les supports informatiques saisis sont restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire, puis imm\u00e9diatement saisis \u00e0 nouveau en ex\u00e9cution des ordonnances n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 et C_08.<\/p>\n

En ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance C_07 sont saisis d\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s- verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038.1\/luer : deux servers HP n\u00b0 de s\u00e9rie SERIE1), SERIE2) et SERIE3), SERV1), un disque dur Toshiba n\u00b0 de s\u00e9rie SERIE4), 14 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2001, 13 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2002, 14 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2003, 14 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2004, 13 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2005, 15 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2006, 14 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2007, 17 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2008, 5 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2010, 8 cassettes de l\u2019ann\u00e9e 2011, une cassette SERIE5) et une cassette (…). En ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance C_08 sont saisis d\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s- verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/luer : douze disques durs qui contiennent le<\/p>\n

r\u00e9sultat du filtrage informatique effectu\u00e9 dans le cadre des commissions rogatoires portant les n\u00b0 de dossier 463\/13\/CRIL et 375\/13\/CRIL.<\/p>\n

Le juge d'instruction charge encore la police judiciaire, section NT, de confectionner une copie du contenu des supports informatiques saisis et de proc\u00e9der \u00e0 une recherche et \u00e0 l\u2019exploitation des donn\u00e9es sauvegard\u00e9es de quelque nature qu\u2019elles soient (documents \u00e9crits, fichiers audio et vid\u00e9o, tec.) en proc\u00e9dant \u00e0 un filtrage \u00e0 partir des mots-cl\u00e9s suivants :1) MOTCLEF1), 2) MOTCLEF2), 3) MOTCLEF3).<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2014, le Dr A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) saisissent la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg d\u2019une demande en annulation portant principalement sur l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2013 prise en ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale et sur les ordonnances de perquisition et de saisie n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 et C_08 prises le 9 d\u00e9cembre 2014 dans la proc\u00e9dure entam\u00e9e suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile ainsi que sur tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de ces ordonnances.<\/p>\n

Subsidiairement, ils demandent l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2014\/3256.6\/luer pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base d\u2019une documentation saisie en ex\u00e9cution d\u2019une proc\u00e9dure annul\u00e9e. Plus subsidiairement, ils demandent l\u2019annulation de toutes les saisies portant sur des documents \u00ab se trouvant hors du champ temporel \u00bb des pr\u00e9tendues infractions poursuivies. Ils demandent finalement la restitution des supports informatiques \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire et la suppression des copies confectionn\u00e9es en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance C_08.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise du 13 janvier 2015 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables l\u2019ensemble des demandes relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale.<\/p>\n

Elle a, par contre d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e la requ\u00eate en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l'article 126 du code d'instruction criminelle et annul\u00e9 l\u2019ordonnance \u00e9mise le 10 d\u00e9cembre 2014 par le juge d'instruction sous le n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_08 et, en cons\u00e9quence, ordon n\u00e9 la destruction de l\u2019ensemble des donn\u00e9es informatiques contenues sur les douze disques durs de la police judiciaire, saisis suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/ luer.<\/p>\n

Il y a encore lieu de mentionner que I\u2019) s\u2019est trouv\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive en Autriche depuis le mois de juin 2014 notamment du chef du double assassinat au Kazakhstan dont il est inculp\u00e9; que le Parquet de Vienne a \u00e9mis le 29 d\u00e9cembre 2014 un r\u00e9quisitoire (Anklageschrift) \u00e0 l\u2019encontre de I\u2019) et d\u2019autres suspects afin d\u2019introduire un proc\u00e8s p\u00e9nal devant la juridiction de jugement pour ces crimes ; que mardi le 24 f\u00e9vrier 2015, I\u2019) a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 mort dans sa cellule au centre p\u00e9nitentiaire de (…) \u00e0 (…). Suivant la direction du p\u00e9nitencier aucun indice quant \u00e0 un homicide imputable \u00e0 un tiers n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Les avocats de I\u2019) ont imm\u00e9diatement mis en doute la th\u00e8se du suicide de leur mandant.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse de I\u2019), Mme J) a d\u00e9clar\u00e9 poursuivre l\u2019action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

Les demandes des parties en instance d\u2019appel<\/p>\n

Les appelants demandent la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 leurs pr\u00e9tentions et, plus particuli\u00e8rement, suivant le dispositif de leur m\u00e9moire vers\u00e9 en instance d\u2019appel :<\/p>\n

– l\u2019examen d\u2019office par la chambre du conseil de la Cour d'appel de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure en application de l'article 126- 2 du code d'instruction criminelle,<\/p>\n

– l\u2019annulation de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pose le 20 d\u00e9cembre 2013 par I\u2019) ,<\/p>\n

– l\u2019annulation du r\u00e9quisitoire du 27 f\u00e9vrier 2014 du minist\u00e8re public et l\u2019annulation de tous actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de ce r\u00e9quisitoire ;<\/p>\n

– l\u2019annulation de l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 36474\/13\/CD du 9 d\u00e9cembre 2014 C\/07 et de tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance,<\/p>\n

– ordonner la mainlev\u00e9e des saisies et la restitution des objets saisis.<\/p>\n

La nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 36474\/13\/CD du 9 d\u00e9cembre 2014 C\/07 devrait \u00eatre prononc\u00e9e parce que :<\/p>\n

– elle a \u00e9t\u00e9 prise sur base d\u2019un r\u00e9quisitoire nul,<\/p>\n

– elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en l\u2019absence de toute incrimination en vertu de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, – elle r\u00e9sulte d\u2019un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure et<\/p>\n

– elle a \u00e9t\u00e9 prise en l\u2019absence de faits susceptibles de correspondre aux incriminations invoqu\u00e9es \u00e0 son appui.<\/p>\n

Subsidiairement, ils demandent la restitution des 114 cassettes contenant l\u2019enregistrement de sauvegarde de la documentation de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats des ann\u00e9es 2001 \u00e0 2008 (proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038.1\/luer).<\/p>\n

La partie civile demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Dans ses conclusions \u00e9crites, le Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Il donne toutefois \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour que les faits qui pourraient \u00e9ventuellement constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du plaignant I\u2019) se situent tous \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et notamment en Autriche et que les faits<\/p>\n

susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel furent commis pour l\u2019essentiel en Autriche, le seul lien avec le Luxembourg \u00e9tant la localisation des supports informatiques. La comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises ne serait par cons\u00e9quent pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Cela expos\u00e9, la chambre du conseil de la Cour d'appel :<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 par le Dr A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est recevable en application de l'article 133 (3) du code d'instruction criminelle en ce qui concerne la qualit\u00e9 pour interjeter appel. Il est en outre recevable en la forme et pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai impos\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a (5) de l'article 133.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est cependant pas fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il entreprend l\u2019ordonnance du 13 janvier 2015 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale n\u00b0 463\/13\/CRIL du 18 octobre 2013.<\/p>\n

En effet, les parties vis\u00e9es par une commission rogatoire internationale ne sont pas recevables \u00e0 critiquer la r\u00e9gularit\u00e9 de cette proc\u00e9dure sur un fondement l\u00e9gal autre que celui pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ainsi, toute demande en nullit\u00e9 introduite sur base de l'article 126 du code d'instruction criminelle est irrecevable.<\/p>\n

En outre, en cons\u00e9quence de l\u2019arr\u00eat rendu le 14 ao\u00fbt 2014 par le Oberlandesgericht de Vienne et sur demande du Parquet de Vienne, le juge d'instruction a ordonn\u00e9, suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/EJIN\/2014\/41038. \/luer dress\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014, la mainlev\u00e9e de la saisie des supports informatiques et leur restitution \u00e0 leur propri\u00e9taire. Suite \u00e0 cette mesure, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d\u2019entraide autrichienne 375\/13\/CRIL est close, de sorte les diff\u00e9rentes demandes qui ont trait \u00e0 cette proc\u00e9dure et notamment la demande tendant \u00e0 voir annuler des actes relevant de la commission rogatoire internationale sont d\u00e9pourvues d\u2019objet et par cons\u00e9quent irrecevables.<\/p>\n

La demande des appelants tendant \u00e0 voir examiner, au besoin d\u2019office, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en mouvement par la constitution de partie civile de I\u2019) en vertu de l'article 126-2 du code d'instruction criminelle, n\u2019est pas recevable en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. En effet, le pouvoir d\u2019annulation d\u2019office conf\u00e9r\u00e9 par le susdit article \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ne peut s\u2019exercer que lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure lorsqu\u2019elle est saisie de la proc\u00e9dure en son entier. En effet, ce n'est que lorsque la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est saisie de l'entier dossier que la proc\u00e9dure lui est "soumise" au sens de l'article 126-2. Par cons\u00e9quent, une \u00e9ventuelle demande en nullit\u00e9 aurait d\u00fb, conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 126 du code d\u2019instruction criminelle, \u00eatre produite par une requ\u00eate en nullit\u00e9, dans le d\u00e9 lai de forclusion y pr\u00e9vu, au greffe de la juridiction d\u2019instruction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal a fait application de cette solution pour d\u00e9clarer irrecevable la demande en annulation du r\u00e9quisitoire soumis le 27 f\u00e9vrier 2014 par le minist\u00e8re public au juge d\u2019instruction. Cette demande en annulation est fond\u00e9e sur le motif qu\u2019il n\u2019existe aucun fait susceptible d\u2019une qualification p\u00e9nale \u00e0 la base du r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Il existe cependant une raison plus fondamentale pour d\u00e9clarer cette demande irrecevable.<\/p>\n

En effet, il appartient au minist\u00e8re public de d\u00e9terminer la suite \u00e0 donner en opportunit\u00e9 aux infractions qui lui sont d\u00e9nonc\u00e9es et la voie proc\u00e9durale la plus appropri\u00e9e pour les instruire et poursuivre (article 23 (1) du code d'instruction criminelle).<\/p>\n

Les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public pour mettre l\u2019action publique en mouvement ou pour supporter l\u2019action publique d'ores et d\u00e9j\u00e0 mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile rel\u00e8vent du pouvoir propre du minist\u00e8re public, pouvoir dont l\u2019exercice est confi\u00e9 \u00e0 sa responsabilit\u00e9 et dont il ne doit aucun compte \u00e0 quiconque, d\u00e8s lors que l\u2019acte de poursuite est r\u00e9gulier en la forme. Ce pouvoir propre du minist\u00e8re public est li\u00e9 au principe de s\u00e9paration des fonctions de poursuite et d\u2019instruction. Une demande en nullit\u00e9 ne pourrait viser qu\u2019un vice de forme comme par exemple un r\u00e9quisitoire non sign\u00e9 ou d\u00e9pourvu de date. Il en suit qu\u2019une demande en annulation d\u2019un r\u00e9quisitoire introductif est irrecevable comme \u00e9tant inconciliable avec les principes du droit proc\u00e9dural.<\/p>\n

Les appelants ont encore, dans ce contexte, demand\u00e9 oralement en premi\u00e8re instance l\u2019annulation de la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable au motif qu\u2019une requ\u00eate en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l'article 126 du code d'instruction criminelle exige comme condition de son admissibilit\u00e9 l\u2019indication dans son corps m\u00eame des irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019examen desquelles la chambre du conseil doit se limiter et qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen doit \u00eatre qualifi\u00e9 de nouveau.<\/p>\n

Cette motivation est incorrecte. En effet, la contestation d\u2019une constitution de partie civile ne rel\u00e8ve pas du contentieux de l\u2019annulation des actes de l\u2019information. Le contentieux de l\u2019annulation concerne la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire les actes non juridictionnels pos\u00e9s par le juge d'instruction, le procureur d\u2019\u00c9tat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du contentieux de l\u2019annulation les actes \u00e9manant des parties ou de tiers. Ainsi les constitutions de partie civile ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande directe en annulation. La violation des conditions de fond, de forme ou de d\u00e9lai auxquelles elles sont soumises est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9, constat\u00e9e par le juge d'instruction selon une proc\u00e9dure distincte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 du code d'instruction criminelle (cf. arr\u00eat n\u00b0695\/14 Ch.c.C. du 24 septembre 2014).<\/p>\n

Il y a lieu de substituer cette motivation \u00e0 celle expos\u00e9e dans l\u2019ordonnance entreprise sous le point 1.5.<\/p>\n

Les appelants invoquent ensuite l\u2019article 54 de la Convention d\u2019application de l\u2019Accord de Schengen du 14 juin 1985 qui consacre le principe \u00ab ne bis in idem \u00bb. L'article 54 est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Une personne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e par une Partie Contractante ne peut, pour les m\u00eames faits, \u00eatre poursuivie par une autre Partie Contractante, \u00e0 condition que, en cas de condamnation, la sanction ait \u00e9t\u00e9 subie ou soit actuellement en cours d'ex\u00e9cution ou ne puisse plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e selon les lois de la Partie Contractante de condamnation \u00bb.<\/p>\n

Comme les appelants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9s quant aux infractions aux articles 256, 105 et 106 du code p\u00e9nal autrichien, ils ne peuvent se pr\u00e9valoir de la cause d\u2019extinction de l\u2019action publique de l'article 54 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 de la saisie portant sur la documentation informatis\u00e9e ant\u00e9rieure au 15 juillet 2009, date du mandat confi\u00e9 au Dr A)) par l\u2019association \u00ab ASS1) \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la chambre du conseil du tribunal au motif qu\u2019une \u00e9ventuelle prescription de l\u2019action publique ne peut \u00eatre soulev\u00e9e que lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure. Or, les appelants en demandant l\u2019annulation de la saisie pour autant qu\u2019elle porte sur la documentation de l\u2019\u00e9tude SOC1) (SOC1)) ant\u00e9rieure au mandat conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019association \u00ab ASS1) \u00bb, donc forc\u00e9ment aussi ant\u00e9rieure par rapport aux infractions reproch\u00e9es au Dr A) au Luxembourg, n\u2019ont pas oppos\u00e9 la prescription de l\u2019action publique, mais un moyen qui tend \u00e0 extraire de la saisie les documents anciens datant d\u2019avant le 15 juillet 2009, a priori \u00e9trangers aux faits poursuivis qui ne peuvent avoir \u00e9t\u00e9 commis qu\u2019apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel rel\u00e8ve en outre que suivant sa plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2013, le plaignant indique lui-m\u00eame qu\u2019il serait, depuis 2011, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, victime d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La demande en annulation de la saisie est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce motif.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019annuler l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 dans la mesure o\u00f9 elle porte sur l\u2019ensemble des cassettes des ann\u00e9es 2001 \u00e0 2008 et d\u2019ordonner la restitution de ces supports informatiques.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel constate encore que la plainte ne renseigne aucun fait concret pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e au Luxembourg. Les observations que le Dr A) avait fait effectuer \u00e0 (…) et qui avaient motiv\u00e9 le Parquet viennois d\u2019entamer des poursuites pour infraction \u00e0 l'article 256 du code p\u00e9nal autrichien ne<\/p>\n

concernaient pas directement le plaignant, mais C), et ne pr\u00e9sentent aucun lien territorial avec le Luxembourg.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour remarque encore que I\u2019) s\u2019est vu d\u00e9nier, m\u00eame en Autriche, le statut de victime par rapport \u00e0 l\u2019observation d\u2019C) les 7 et 8 novembre 2011 aupr\u00e8s du b\u00e2timent du BKA \u00e0 (…). Le Landesgericht f\u00fcr Strafsachen lui a seulement reconnu, par d\u00e9cision du 9 septembre 2013 (n\u00b0 352 HR 242\/13t), la qualit\u00e9 de victime lui conf\u00e9rant un droit d\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal, en raison des menaces qu\u2019C) aurait subies \u00e0 (…) en 2008 et qui l\u2019auraient amen\u00e9, contre son gr\u00e9, \u00e0 donner, dans les locaux de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1), une interview destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9noncer I\u2019).<\/p>\n

Ces infractions commises en Autriche et en R\u00e9publique Tch\u00e8que ne rel\u00e8vent pas de la loi p\u00e9nale luxembourgeoise et ne sauraient justifier les ordonnances de perquisition et de saisie n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 et C_08 prises le 9 d\u00e9cembre 2014 par le juge d'instruction.<\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation rejoint celle du minist\u00e8re public qui, dans son r\u00e9quisitoire introductif du 27 f\u00e9vrier 2014, avait demand\u00e9 au juge d'instruction de ne pas instruire du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e en raison du principe de la territorialit\u00e9 de la comp\u00e9tence du juge p\u00e9nal.<\/p>\n

Suivant la plainte avec constitution de partie civile, \u00ab il ressort des pi\u00e8ces en cause que le sieur I\u2019) est manifestement la victime d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel, qui ne remplit pas les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les articles 4 et 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e (loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transposant la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995) et contrevient ainsi aux droits fonda mentaux de la partie requ\u00e9rante, notamment au respect de sa vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Le plaignant fait ainsi un amalgame entre les infractions, pourtant distinctes, pr\u00e9vues par la loi du 11 ao\u00fbt 1982 et celles sanctionn\u00e9es par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 . Une infraction \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 ne constitue par en soi une infraction \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 bien que les deux lois aient trait \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002, la chambre du conseil de la Cour d'appel constate qu\u2019elle consiste essentiellement en le stockage des donn\u00e9es de l\u2019\u00e9tude SOC1) sur des supports informatiques localis\u00e9s au Luxembourg, le traitement proprement dit des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019affaire I\u2019) ayant \u00e9t\u00e9 accompli \u00e0 (…). Ceci se d\u00e9gage de l\u2019audition du 4 septembre 2014 de F) aupr\u00e8s du Parquet de Vienne lors de laquelle il a d\u00e9pos\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ich wurde ca Mitte August 2011, glaube ich, durch eine Firma namens \u201eSOC5)\u201c kontaktiert. Es handelt sich um eine in (…) ans\u00e4ssige Firma. Dr A) hatte diese Firma beauftragt, jemanden zu finden, der sich mit \u201e(…)\u201c auskennt. \u00fcber die genannte Firma bin ich zur Kanzlei SOC1) gekommen, wobei ich Dr A) nicht gekannt habe. Dr A) hat mir gemeinsam mit seinen Leuten erkl\u00e4rt , was sie erwarten w\u00fcrden. Sie haben gesagt,<\/p>\n

dass in der sogenannten \u201e(…)\u201c sich etwas Neues dadurch ergeben h\u00e4tte, dass die Leichen aufgefunden wurden. Ich habe dann auch die Namen der Beschuldigten, I\u2019), K), C), L) etc. erhalten. Das Ziel war, die vorhandenen Daten zu analysieren und zu strukturieren, wie das auch im Poiizeibereich \u00fcblich ist (\u2026).<\/p>\n

Meine T\u00e4tigkeit f\u00fcr die Kanzlei SOC1) war im Juni-Juli 2013 beendet. (..) Dazu muss ich noch erg\u00e4nzen, dass, als die Kanzlei SOC1) von der (…) in die (…) umsiedelte, die Server nach Luxemburg ausgelagert wurden. Es handelte sich dabei um zwei Server, die zu (…) (Registraturstelle f\u00fcr nicht rein private Daten) gebracht wurden (..).<\/p>\n

Suivant l'article 3 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002, celle-ci s\u2019applique<\/p>\n

1) au traitement automatis\u00e9 en tout ou en partie de donn\u00e9es contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans un fichier (..).<\/p>\n

2) est soumis \u00e0 cette loi<\/p>\n

– a) le traitement mis en oeuvre par un responsable du traitement \u00e9tabli sur le territoire luxembourgeois;<\/p>\n

– b) le traitement mis en \u0153uvre par un responsable du traitement qui, sans \u00eatre \u00e9tabli sur le territoire luxembourgeois ou sur celui d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, recourt \u00e0 des moyens de traitement situ\u00e9s sur le territoire luxembourgeois, \u00e0 l\u2019exclusion des moyens qui ne sont utilis\u00e9 s qu\u2019\u00e0 des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb. L'article 2 d\u00e9finit le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00ab toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019ORG), la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, ainsi que le verrouillage, l\u2019effacement ou la destruction \u00bb.<\/p>\n

Comme les donn\u00e9es informatis\u00e9es de l\u2019\u00e9tude SOC1) sont conserv\u00e9es au Luxembourg, le traitement au sens de l'article 2 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 est partiellement localis\u00e9 au Luxembourg, m\u00eame si ce traitement se r\u00e9duit \u00e0 un stockage de donn\u00e9es. La conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur des supports informatiques au Luxembourg tombe par cons\u00e9quent dans le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la loi.<\/p>\n

Cependant, sous r\u00e9serve des articles 22 \u00e0 25 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 traitant des mesures de s\u00e9curit\u00e9, le traitement en cause ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application territorial de cette loi. Il rel\u00e8ve au contraire, en application de l'article 4 \u00a7 1 a) de la directive 95\/46\/CE, d\u00e9terminant le droit national applicable, de la loi autrichienne portant transposition de cette directive parce que le responsable du traitement est \u00e9tabli en Autriche.<\/p>\n

En effet, le responsable du traitement, c\u2019est-\u00e0-dire la personne physique ou morale qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (cf. d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l'article 2, sous lettre n), est le Dr A), sinon l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1). Le traitement a en outre \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 exclusivement dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement du responsable du traitement, \u00e0 savoir pour le compte de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats et pour les besoins de la repr\u00e9sentation des parties civiles dans l\u2019affaire p\u00e9nale instruite \u00e0 charge de I\u2019).<\/p>\n

Le Dr A) et son \u00e9tude n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement au Luxembourg. La circonstance qu\u2019une partie du traitement, sous forme d\u2019enregistrement de donn\u00e9es sur les serveurs, aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au Luxembourg, comme le soutient la partie civile, reste sans incidence parce que ce travail a encore \u00e9t\u00e9 accompli dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1).<\/p>\n

En outre, les supports informatiques sur lesquels sont stock\u00e9es \u00e0 Luxembourg les donn\u00e9es de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9tablissement, m\u00eame virtuel, en l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 effective et r\u00e9elle au moyen d\u2019une installation stable.<\/p>\n

Le traitement ne tomberait dans le champ d\u2019application territorial de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 que si le responsable du traitement \u00e9tait \u00e9tabli soit au Luxembourg, soit dans un Etat tiers au sens de la loi, tout en ayant recours \u00e0 des moyens de traitement situ\u00e9s au Luxembourg. Or ces conditions ne sont pas remplies. En outre, m\u00eame \u00e0 supposer que le traitement rel\u00e8ve de la loi luxembourgeoise, quod non, il faudrait encore retenir qu\u2019il est mis en \u0153uvre par les avocats, qu\u2019il est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice, tel que vis\u00e9 par l'article 12 (1) c) de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002, et qu\u2019il doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime et l\u00e9gal, si par ailleurs la qualit\u00e9 des donn\u00e9es est assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 qui dispose que :<\/p>\n

1) Le responsable du traitement doit s\u2019assurer que les donn\u00e9es qu\u2019il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces donn\u00e9es sont:<\/p>\n

– a) collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne sont pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s;<\/p>\n

– b) ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement; c) exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour; toute mesure raisonnable doit \u00eatre prise pour que les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes, au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es; – d) conserv\u00e9es sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire<\/p>\n

\u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es sans pr\u00e9judice du paragraphe (2) ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le traitement a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par des avocats et il est, du moins prima facie, n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice, \u00e0 savoir les int\u00e9r\u00eats des parties civiles regroup\u00e9es dans l\u2019association \u00ab ASS1) \u00bb.<\/p>\n

Les contestations quant \u00e0 la question de savoir si cette association a effectivement repr\u00e9sent\u00e9 les proches des managers assassin\u00e9s de la banque \u00ab SOC2) \u00bb devant les autorit\u00e9s judiciaires et politiques autrichiennes ou si elle n\u2019est qu\u2019un organisme \u00e9cran des ORG) en Autriche servant \u00e0 collecter et \u00e0 transmettre des informations sur I\u2019) et autres r\u00e9fugi\u00e9s kazakhs en Autriche rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions autrichiennes.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la question de savoir si les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es loyalement et licitement pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et si ces donn\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es. Comme la collecte des donn\u00e9es a eu lieu en Autriche, sa l\u00e9galit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 la loi autrichienne. Dans ce contexte, la chambre du conseil de la Cour d'appel rel\u00e8ve que le Oberlandesgericht Wien a retenu dans son arr\u00eat du 14 ao\u00fbt 2014 (not. 32 Bs 46\/14w), que les mesures d\u2019observation peuvent se justifier dans le cadre de la repr\u00e9sentation des parties civiles, en exposant, page 24, que : \u00ab Bei der Verdachtspr\u00fcfung kann ebensowenig au\u00dfer Betracht bleiben, dass die unter diesem Aspekt den Rechtsmittelwerbern (Dr A), G), H)) angelasteten \u00dcberwachungsma\u00dfnahmen tats\u00e4chlich auch im Rahmen einer Opfervertretung indiziert sein k\u00f6nnen, f\u00fcr deren Veranlassung (auch) zur Informationsbeschaffung und \u2013weitergabe an den ORG) fehlt es (derzeit) am Aktensubstrat (\u2026)\u201c. Sur le plan disciplinaire, l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Vienne (Rechtsanwaltskammer Wien) a par d\u00e9cision du 14 novembre 2012, d\u00e9cid\u00e9 : \u00ab Es ist kein Grund zur Disziplinarbehandlung (..) hinsichtlich des angezeigten Vorwurfes vorhanden, sie h\u00e4tten die pflichtgem\u00e4sse Vertretung ihrer Parteien dadurch \u00fcberschritten, dass sie am 4 November 2011 ein Detektivunternehmen mit der Observation des Bundeskriminalamtes und der im Ermittlungsverfahren der Staatsanwaltschaft Wien zu 321 St 6\/08w als Beschuldigte gef\u00fchrten Personen beauftragt haben\u201c. Il suit de ces consid\u00e9rations qu\u2019une poursuite p\u00e9nale des appelants au Luxembourg pour y avoir conserv\u00e9 des donn\u00e9es informatis\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est possible que s\u2019il est \u00e9tabli pr\u00e9alablement par les juridictions territorialement comp\u00e9tentes que ces donn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es loyalement et licitement \u00e0 des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes. Les mesures de perqui sition et de saisie en question ne seraient justifi\u00e9es que si elles \u00e9taient ordonn\u00e9es en ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale de la part des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9 tentes dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur la l\u00e9galit\u00e9 de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>\n

En son \u00e9tat actuel, le dossier p\u00e9nal soumis \u00e0 la chambre du conseil de la Cour ne renseigne aucun indice d\u2019une infraction que ce soit \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 ou \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie au Luxembourg \u00e0 charge des appelants.<\/p>\n

La partie civile a encore vers\u00e9 des pi\u00e8ces en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour d\u00e9montrer qu\u2019il existerait actuellement de nouvelles charges graves \u00e0 l\u2019encontre du Dr A) d\u2019avoir enfreint l'article 256 du STGB. Elle expose notamment que le Parquet aurait ouvert une enqu\u00eate contre deux fonctionnaires de police qui auraient recherch\u00e9 les adresses de Mme J) pour transmettre ces informations \u00e0 une collaboratrice de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1).<\/p>\n

Si ces faits, qui rel\u00e8vent de la loi p\u00e9nale autrichienne, justifient une enqu\u00eate p\u00e9nale en Autriche, ils n\u2019ont cependant aucune incidence sur le sort des perquisition et saisie op\u00e9r\u00e9es suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour constate encore que la saisie ordonn\u00e9e comprend l\u2019ensemble des supports informatiques localis\u00e9s au Luxembourg de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SOC1) sans qu\u2019une s\u00e9lection ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e entre les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019affaire I\u2019), seules vis\u00e9es aux termes de la plainte avec constitution de partie civile, et les autres documents de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats \u00e9trangers \u00e0 cette affaire.<\/p>\n

Dans ces circonstances, et au vu de l\u2019\u00e9norme quantit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es sur les supports saisis, la mesure de perquisition et de saisie ordonn\u00e9e ne peut constituer qu\u2019une recherche d\u2019infractions encore inconnues, contraire \u00e0 l\u2019article 31 (3) auquel renvoient les articles 66 et 50 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019annuler l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 et des actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e des saisies, la restitution des objets saisis \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : annule l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 not. 36474\/13\/CD C_07 du 9 d\u00e9cembre 2014 ainsi que le proc\u00e8s-verbal du 10 d\u00e9cembre 2014 SPJ\/EJIN\/2014\/41038.1\/luer de la police judiciaire ;<\/p>\n

ordonne la restitution aux parties appelantes des supports informatiques saisis inventori\u00e9s au susdit proc\u00e8s-verbal ;<\/p>\n

confirme pour le surplus l\u2019ordonnance entreprise, en proc\u00e9dant par substitution de motifs quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 dirig\u00e9e contre la constitution de partie civile et contre le r\u00e9quisitoire du 27 f\u00e9vrier 2014 du minist\u00e8re public, comme expos\u00e9 dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

met les frais des deux instances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Simone ANGEL.<\/p>\n

N\u00b0 80\/15 Not. 36647\/13\/CD<\/p>\n

S\u00e9ance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 13 janvier 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

St\u00e9phanie NEUEN, premier juge, pr\u00e9sident de s\u00e9ance, Christian ENGEL, juge et Sandrine EWEN, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mireille REMESCH, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en nullit\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente et d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2014 par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOC1) GmbH, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal de commerce de Vienne sous le num\u00e9ro FH (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, A) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 A-(…),<\/p>\n

2) A), avocat, demeurant professionnellement \u00e0 A-(…).<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 23 d\u00e9cembre 2014 \u2022 Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, \u2022 Marc SCHILTZ, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, \u2022 Ma\u00eetre Gilbert REUTER, mandataire de la partie civile I) .<\/p>\n

La chambre du conseil prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a rendu en date de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et A) demandent \u00e0 la chambre du conseil, \u00ab avant tout progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner la communication de la plainte avec constitution de partie civile et de l\u2019ensemble du dossier \u00bb en se fondant sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes garanti par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de \u00ab joindre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019entraide judiciaire \u00e0 propos de l\u2019ordonnance NILLES du 13 novembre 2013 \u00bb, d\u2019annuler cette ordonnance ainsi que tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance, dont le rapport SPJ\/EJI\/2014\/32561.6\/luer et d\u2019annuler sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle les ordonnances de perquisition et de saisie not. 36474\/13\/CD \u00ab C 07 \u00bb et \u00ab C 08\u00bb du juge d\u2019instruction Isabelle JUNG du 9 d\u00e9cembre 2014 ainsi que de tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance. \u00c0 titre subsidiaire, ils concluent \u00e0 l\u2019annulation du rapport SPJ\/EJIN\/2014\/32561.6\/luer, sinon encore \u00e0 l\u2019annulation de \u00ab toutes les saisies se trouvant hors champ temporel, comme visant des infractions n\u00e9cessairement prescrites \u00bb, \u00e0 l\u2019annulation de tous les actes de proc\u00e9dure \u00ab ab ovo \u00bb, \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie, \u00e0 la restitution des objets saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire et \u00e0 la destruction des 12 disques durs saisis en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de saisie \u00ab C 08 \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 23 d\u00e9cembre 2014, le mandataire de la partie requ\u00e9rante a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 les moyens pr\u00e9sent\u00e9s dans la requ\u00eate du 15 d\u00e9cembre 2014. Il a en outre conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public et le mandataire de la partie civile ont conclu au rejet de la requ\u00eate en nullit\u00e9. 1. Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en nullit\u00e9 et des demandes et moyens y pr\u00e9sent\u00e9s<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier d\u2019instruction tel que soumis \u00e0 la chambre du conseil que le Minist\u00e8re public a requis le 27 f\u00e9vrier 2014 l\u2019ouverture d\u2019une instruction contre A) et contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOC1) du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, suite \u00e0 une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2013 par I) .<\/p>\n

1.1. Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en nullit\u00e9 quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai<\/p>\n

Les requ\u00e9rants, \u00e9tant vis\u00e9s par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture de l\u2019instruction du Minist\u00e8re public du 27 f\u00e9vrier 2014 et ayant ainsi qualit\u00e9 au v\u0153u de l\u2019article 126 (1) du Code d\u2019instruction criminelle pour agir en nullit\u00e9 contre les ordonnances de perquisition et de saisie not. 36474\/13\/CD \u00ab C 07 \u00bb et \u00ab C 08 \u00bb \u00e9mises par le magistrat instructeur \u2013 qui constituent des actes de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire \u2013 ont d\u00e9pos\u00e9 leur requ\u00eate end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de cinq jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126 (3) du m\u00eame code, de sorte que la requ\u00eate en nullit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai.<\/p>\n

1.2. Recevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es dans la requ\u00eate en nullit\u00e9<\/p>\n

La chambre du conseil, dont les pouvoirs en cas de saisine par une requ\u00eate bas\u00e9e sur l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle se limitent strictement aux dispositions pr\u00e9vues par ledit article ainsi que par l\u2019article 126- 1 du m\u00eame Code, constate qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale, ni d\u2019ailleurs l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ne lui permet \u2022 \u00ab d\u2019ordonner la communication de la plainte avec constitution de partie civile et de l\u2019ensemble du dossier \u00e0 l\u2019avocat requ\u00e9rant \u00bb, \u2022 d\u2019\u00ab examiner d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb, \u2022 de \u00ab joindre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019entraide judiciaire \u00e0 propos de l\u2019ordonnance NILLES du 13 novembre 2013 et annuler \u00e0 la fois cette ordonnance et tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance et notamment le rapport SPJ\/EJI\/2014\/32561.6\/luer \u00bb, \u2022 d\u2019\u00ab ordonner la mainlev\u00e9e des saisies \u00bb, \u2022 \u00ab subsidiairement, [d\u2019]annuler le rapport SPJ\/EJIN\/2014\/32561.6\/luer comme dress\u00e9 sur base d\u2019une documentation saisie en ex\u00e9cution d\u2019une proc\u00e9dure annul\u00e9e \u00bb, ce proc\u00e8s-verbal n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente instruction et la chambre du conseil n\u2019\u00e9tant en tout \u00e9tat de cause pas habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der par voie d\u2019actes interpos\u00e9s \u00e0 un examen d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es d\u2019actes se rapportant \u00e0 une proc\u00e9dure distincte, de sorte que les demandes en question formul\u00e9es par les requ\u00e9rants sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

1.3. Recevabilit\u00e9 du moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la violation du principe non bis in idem Les requ\u00e9rants invoquent une d\u00e9cision du conseil disciplinaire des avocats de Vienne (\u00ab Disziplinarrat der Rechtsanwaltskammer Wien \u00bb) du 14 novembre 2012 de laquelle ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 A) et son associ\u00e9 M) afin de soulever \u00ab l\u2019interdiction de poursuite d\u00e9coulant de l\u2019article 54 des accords de Schengen \u00bb. La r\u00e8gle non bis in idem est reconnue en droit interne luxembourgeois comme un principe fondamental qui constitue une cause<\/p>\n

d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (voir en ce sens TAL n\u00b0 du r\u00f4le 1453\/2002 du 6 juin 2002), mais ne constitue cependant pas une cause de nullit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9e au stade de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, les accords de Schengen n\u2019ayant d\u2019ailleurs pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la pr\u00e9sente instruction, de sorte que ce moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

1.4. Recevabilit\u00e9 du moyen de nullit\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Prescription et hors champ temporel \u00bb<\/p>\n

Les requ\u00e9rants demandent de voir annuler la saisie relative \u00e0 des donn\u00e9es qui se trouveraient \u00ab hors champ temporel \u00bb pour \u00eatre relatives \u00e0 des faits qui seraient couverts par la prescription et, par cons\u00e9quent, leur restitution.<\/p>\n

En ce qui concerne la prescription de l\u2019action publique, aucun texte l\u00e9gal ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de saisir la juridiction d\u2019instruction pour faire constater la prescription de l\u2019action publique avant l\u2019ordonnance de r\u00e8glement \u00e0 prononcer lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te, ordonnance qui ne sera actuellement pas prise dans le cadre du pr\u00e9sent recours en nullit\u00e9, de sorte que la demande formul\u00e9e par la partie requ\u00e9rante de voir annuler les ordonnances et proc\u00e8s-verbaux relatifs aux donn\u00e9es ayant trait \u00e0 une p\u00e9riode pour laquelle l\u2019action publique serait \u00e9teinte par prescription est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable (voir en ce sens : Ch.c. Lux. n\u00b0 1884\/2003 du 25 novembre 2003, confirm\u00e9e par arr\u00eat Ch.c.C. n\u00b0 27\/04 du 28 janvier 2004; Ch.c. Lux. n\u00b0 490\/2005 du 10 mars 2005).<\/p>\n

1.5. Recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries \u00c0 l\u2019audience du 23 d\u00e9cembre 2014, les requ\u00e9rants ont fait plaider que la plainte avec constitution de partie civile serait entach\u00e9e de nullit\u00e9.<\/p>\n

La requ\u00eate en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle, qui saisit la juridiction, exige comme condition de son admissibilit\u00e9 l\u2019indication dans son corps m\u00eame des irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019examen desquelles la chambre du conseil saisie doit se limiter.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen qui doit \u00eatre qualifi\u00e9 de nouveau, tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile et ajout\u00e9 oralement \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries par rapport \u00e0 la requ\u00eate par le mandataire des requ\u00e9rants, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Pour le surplus, les demandes formul\u00e9es par \u00e9crit dans la requ\u00eate en nullit\u00e9 sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables et la chambre du conseil est habilit\u00e9e \u00e0 statuer sur le bien- fond\u00e9 des moyens de nullit\u00e9 invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ces demandes.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation des demandes en nullit\u00e9<\/p>\n

La chambre du conseil, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle, a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli \u00e0 une obligation lui impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par la loi ou s\u2019il a agi en violation des droits \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une des parties en cause de fa\u00e7on \u00e0 engendrer une l\u00e9sion importante et r\u00e9elle des droits l\u00e9gitimes et essentiels de cette partie.<\/p>\n

2.1. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019incomp\u00e9tence \u00ab territoriale et personnelle \u00bb des juridictions luxembourgeoises, au motif qu\u2019aucune infraction p\u00e9nale n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire<\/p>\n

luxembourgeois, ni par A), ni par son \u00e9tude. Ils concluent en substance \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du droit mat\u00e9riel autrichien et \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 du droit p\u00e9nal luxembourgeois concernant les faits dont se trouve saisi le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 362).<\/p>\n

Il ne faut toutefois pas confondre l\u2019effet des r\u00e8gles de comp\u00e9tence avec les r\u00e9gimes de nullit\u00e9 de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire et de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate : \u00ab la raison de cette diff\u00e9rence est celle- ci : autant il importe de ne pas exposer une proc\u00e9dure \u00e0 la nullit\u00e9, apr\u00e8s les d\u00e9bats au fond ou du moins la continuation de l\u2019information, car le dossier peut contenir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information suffisants et valides, autant il importe, au contraire, de ne pas aborder le fond, en cas d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction saisie, car quoiqu\u2019il arrive, l\u2019incomp\u00e9tence ne peut \u00eatre \u00e9lud\u00e9e d\u2019aucune mani\u00e8re, et ce serait un non- sens d\u2019instruire une affaire devant un juge incomp\u00e9tent \u00bb (ibid., n\u00b0 364).<\/p>\n

\u00ab Le moyen de comp\u00e9tence a ceci de particulier que, \u00e9tant d\u2019ordre public, il peut \u00eatre soulev\u00e9 en tout \u00e9tat de cause, mais que, soulev\u00e9 en premier lieu et avant tout autre moyen, il n\u2019emp\u00eache pas une demande en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire [\u2026], \u00e0 moins que l\u2019on ne se trouve d\u00e9j\u00e0 devant la juridiction de jugement et qu\u2019il n\u2019y ait forclusion pour une autre raison [\u2026] \u00bb (ibid., n\u00b0 323).<\/p>\n

Le moyen de comp\u00e9tence territoriale constitue d\u00e8s lors non seulement une exception d\u2019ordre public, mais aussi un moyen de nullit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019une requ\u00eate bas\u00e9e sur l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle (Ch.c.C., 28 mars 2012, n\u00b0 190\/12, confirmant Ch. c. Lux., 2 mars 2012, n\u00b0 658\/12).<\/p>\n

L\u2019analyse que peut effectuer la chambre du conseil dans ce contexte est toutefois fortement conditionn\u00e9e par le stade de la proc\u00e9dure auquel elle est appel\u00e9e \u00e0 statuer, et ce \u00e0 double titre.<\/p>\n

En premier lieu, il convient de distinguer comp\u00e9tence territoriale et loi applicable : l\u2019analyse de la comp\u00e9tence territoriale pr\u00e9c\u00e8de n\u00e9cessairement celle de la loi applicable, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re d\u00e9pend de la comp\u00e9tence retenue. Si donc, tel qu\u2019expos\u00e9 ci -dessus, l\u2019incomp\u00e9tence territoriale peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande en nullit\u00e9 de proc\u00e9dure, la question de la loi applicable rel\u00e8ve du domaine de la qualification p\u00e9nale susceptible d\u2019\u00eatre donn\u00e9e par un juge reconnu territorialement comp\u00e9tent, question qui n\u2019entre pas dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

En second lieu, l\u2019analyse effectu\u00e9e par la chambre du conseil en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale se con\u00e7oit uniquement sur base des \u00e9l\u00e9ments qui figurent au dossier lui soumis, en tenant compte de ce que \u00ab les soup\u00e7ons justifient l\u2019ouverture d\u2019une instruction ; les indices permettent de mettre l\u2019affaire \u00e0 l\u2019instruction, d\u2019inculper les personnes sur lesquelles ils p\u00e8sent et d\u2019ordonner un certain nombre de mesures d\u2019instruction mettant \u00e9ventuellement en cause des droits fondamentaux (\u2026) \u00bb (A. Jacobs, \u00ab Les notions d\u2019indices et de charges en proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, J.L.M.B. n\u00b0 6\/2001, p. 262).<\/p>\n

Saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 de proc\u00e9dure, la chambre du conseil n\u2019est nullement habilit\u00e9e \u00e0 analyser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019infractions p\u00e9nales \u2013 ce qui d\u00e9passerait d\u2019ailleurs m\u00eame ses attributions au stade ult\u00e9rieur du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure lorsque celle-ci est compl\u00e8te (voir not. Ch.c.C., 9 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 894\/14) \u2013 l\u2019examen en question revenant aux seules juridictions de fond. La pr\u00e9sente analyse de la comp\u00e9tence<\/p>\n

territoriale internationale par la chambre du conseil doit donc n\u00e9cessairement se limiter \u00e0 rechercher l\u2019existence d\u2019indices tendant \u00e0 assurer qu\u2019une comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises ne saurait \u00eatre exclue ab initio .<\/p>\n

Le droit luxembourgeois consacre, \u00e0 l\u2019instar des droits \u00e9trangers, le principe de la territorialit\u00e9 et la comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ces dispositions que les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions commises sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et que si un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, l\u2019infraction est r\u00e9put\u00e9e commise sur ce territoire.<\/p>\n

Aux termes de la plainte avec constitution de partie civile, qui a saisi le juge d\u2019instruction des faits qu\u2019elle \u00e9nonce, il est reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019avoir commis, au d\u00e9triment de la partie civile, des infractions \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1982 \u00bb) ainsi qu\u2019\u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2002 \u00bb), par \u00ab la collecte, le stockage et le traitement de donn\u00e9es \u00bb relatives aux activit\u00e9s personnelles et professionnelles de la partie civile et de son entourage sur des supports informatiques situ\u00e9s au Luxembourg aupr\u00e8s d\u2019un prestataire de services en mati\u00e8re informatique.<\/p>\n

La loi de 2002 a transpos\u00e9 en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, dont le consid\u00e9rant 21 souligne que \u00ab la pr\u00e9sente directive ne pr\u00e9juge pas des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal \u00bb, de sorte que, s\u2019agissant de la comp\u00e9tence territoriale en ce qui concerne les infractions en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il y a lieu de se reporter au droit commun luxembourgeois.<\/p>\n

La chambre du conseil constate, au vu du dossier lui actuellement soumis ainsi que des pi\u00e8ces vers\u00e9es lors des d\u00e9bats, que les donn\u00e9es litigieuses ont \u00e9t\u00e9 stock\u00e9es et trait\u00e9es pour le compte des requ\u00e9rants au Luxembourg par le biais de soci\u00e9t\u00e9s de droit luxembourgeois, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019il existe des indices suffisants pour justifier qu\u2019une instruction judiciaire soit men\u00e9e au Luxembourg du chef d\u2019infractions aux lois de 1982 et 2002, telle qu\u2019elle l\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce par le juge d\u2019instruction luxembourgeois, qui \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour poser les actes querell\u00e9s.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2.2. Quant aux ordonnances de perquisition et de saisie du 9 d\u00e9cembre 2014<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019incidence de la d\u00e9cision de l\u2019\u00ab Oberlandesgericht \u00bb de Vienne du 14 ao\u00fbt 2014<\/p>\n

Les requ\u00e9rants font plaider que les ordonnances de perquisition et de saisie querell\u00e9es seraient encore \u00e0 annuler \u00ab comme ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es sur base de documents annul\u00e9s \u00bb, en l\u2019occurrence des commissions rogatoires internationales \u00e9mises par les autorit\u00e9s autrichiennes dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate dirig\u00e9e notamment contre le requ\u00e9rant sub 2). Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cet effet \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019Oberlandesgericht de Vienne du 14 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, qui s\u2019impose aux juridictions luxembourgeoises si l\u2019on applique pleinement le principe forum regit actum \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 4 (1) de la convention relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne du 29 mai 2000 (v. \u00e0 ce sujet JurisClasseur Europe, Fasc. 2700 : Coop\u00e9ration judiciaire p\u00e9nale, n\u00b0 32), a retenu que la d\u00e9cision (\u00ab Beschlu\u00df \u00bb) du Minist\u00e8re public autrichien sur lequel se fondait la commission rogatoire internationale autrichienne du 18 octobre 2013 est annul\u00e9e (\u00ab aufgehoben \u00bb) et, par voie de cons\u00e9quence, a enjoint au Minist\u00e8re public autrichien de r\u00e9voquer la demande d\u2019entraide judiciaire internationale en question.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil, cette r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par courrier du 13 octobre 2014 adress\u00e9 par le Minist\u00e8re public autrichien au juge d\u2019instruction luxembourgeois en charge de la demande d\u2019entraide judiciaire internationale en question.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du document intitul\u00e9 \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb du 12 d\u00e9cembre 2014, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab A 05 \u00bb et r\u00e9dig\u00e9 par le juge d\u2019instruction titulaire du pr\u00e9sent dossier, que celui-ci a assist\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014 dans un premier temps \u00ab \u00e0 la restitution des objets saisis dans le cadre des dossiers Not. 375\/13\/CRIL et 463\/13\/CRIL \u00bb par le juge d\u2019instruction en charge de la demande d\u2019entraide judiciaire internationale, puis a proc\u00e9d\u00e9, dans un second temps et en pr\u00e9sence de tous les int\u00e9ress\u00e9s, dont le repr\u00e9sentant du b\u00e2tonnier, \u00e0 la notification des deux ordonnances de perquisition et de saisie \u00ab C 07 \u00bb et \u00ab C 08 \u00bb ainsi qu\u2019aux saisies des objets vis\u00e9s par ces ordonnances.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le juge d\u2019instruction, ayant \u00e9t\u00e9 valablement saisi, a l\u2019obligation d\u2019informer sur les faits objet de la saisine. Il ne lui appartient pas d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites du chef des faits d\u00e9nonc\u00e9s par la partie civile. D\u00e8s lors que sa saisine est r\u00e9guli\u00e8re et qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obstacle de droit \u00e0 l\u2019action publique, le juge a l\u2019obligation d\u2019effectuer des actes d\u2019instruction (Ch.c.C., 9 juillet 2013, n\u00b0 375\/13). Il proc\u00e8de, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 51 du Code d\u2019instruction criminelle, \u00e0 tous les actes d\u2019information qu\u2019il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. La jurisprudence retient que le juge d\u2019instruction dirige l\u2019information et d\u00e9cide librement de l\u2019opportunit\u00e9 des actes qu\u2019il estime utiles au besoin de celle- ci. Les pouvoirs que le juge d\u2019instruction tient du susdit article ne souffrent en principe aucune restriction (v. en ce sens : JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 79- 84, n\u00b0 151 et 152 ; M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 e \u00e9d. 2012, p. 517).<\/p>\n

Concernant plus sp\u00e9cialement la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une saisie de pi\u00e8ces dont la saisie ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire, la chambre du conseil note qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le juge d\u2019instruction proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle saisie de pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 saisies puis restitu\u00e9es en ex\u00e9cution d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision pronon\u00e7ant l\u2019annulation d\u2019actes de la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que le proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie ne se r\u00e9f\u00e8re en aucune fa\u00e7on aux actes annul\u00e9s (v. en ce sens : JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, Art. 170 \u00e0 174- 1, Fasc. 20 : Nullit\u00e9s de l\u2019information, n\u00b0 242, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Cass. fra. crim., 23 mars 1977, Bull. crim. 1977, n\u00b0 109 ; Ch.c.C., 10 f\u00e9vrier 1999, n\u00b0 38\/99, confirmant Ch. c. Lux. 15 d\u00e9c. 1998, n\u00b0 1179\/98).<\/p>\n

L\u2019article 65 du Code d\u2019instruction criminelle permet par ailleurs l\u2019ex\u00e9cution de perquisitions \u00ab dans tous les lieux o\u00f9 peuvent se trouver des objets dont la d\u00e9couverte serait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb, sans \u00e9dicter pour cela de prescriptions ou de limites.<\/p>\n

Au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage, par application des principes qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9nonc\u00e9s, que la nouvelle saisie des objets pr\u00e9c\u00e9demment restitu\u00e9s en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision autrichienne ne rencontre pas d\u2019objection de principe, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, les proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie portant ex\u00e9cution des<\/p>\n

ordonnances \u00ab C 07 \u00bb et \u00ab C 08 \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s SPJ\/EJIN\/2014\/41038.1\/luer et SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/luer, ne se r\u00e9f\u00e8rent nullement aux actes d\u2019entraide internationale vis\u00e9s par la d\u00e9cision autrichienne et, d\u2019autre part, qu\u2019il est indiff\u00e9rent si au moment de la saisie, les objets que le juge d\u2019instruction estime utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 se trouvent \u00e0 leur emplacement initial avant toute saisie ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans les locaux du cabinet d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une mainlev\u00e9e ant\u00e9rieure accord\u00e9e par un juge d\u2019instruction. Il convient cependant d\u2019effectuer une distinction quant \u00e0 l\u2019objet des deux ordonnances en cause \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision de l\u2019 Oberlandesgericht de Vienne:<\/p>\n

\u2022 l\u2019ordonnance \u00ab C 07 \u00bb vise la perquisition avec saisie d\u2019un \u00e9quipement informatique d\u00e9termin\u00e9 contenant des donn\u00e9es brutes ; \u2022 l\u2019ordonnance \u00ab C 08 \u00bb vise la perquisition avec saisie de \u00ab 12 disques durs de la Police Judiciaire, section Nouvelles Technologies contenant le r\u00e9sultat du filtrage informatique effectu\u00e9 dans le cadre des commissions rogatoires portant les num\u00e9ros de dossier 463\/13\/CRIL et 375\/13\/CRIL \u00bb.<\/p>\n

Si, en prenant l\u2019ordonnance \u00ab C 07 \u00bb, le juge d\u2019instruction vise les m\u00eames donn\u00e9es qu\u2019il aurait pu saisir \u00e0 leur emplacement initial aupr\u00e8s du prestataire de service en mati\u00e8re informatique dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les actes d\u2019entraide judiciaire internationale vis\u00e9s par la d\u00e9cision autrichienne ne seraient pas intervenus, il en est autrement des donn\u00e9es vis\u00e9es par l\u2019ordonnance \u00ab C 08 \u00bb, qui ne doivent leur existence qu\u2019\u00e0 la demande d\u2019entraide entretemps r\u00e9voqu\u00e9e et qui sont le r\u00e9sultat d\u2019un filtrage informatique des donn\u00e9es actuellement vis\u00e9es par l\u2019ordonnance \u00ab C 07 \u00bb ordonn\u00e9 en ex\u00e9cution de la demande d\u2019entraide en question.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019ordonnance \u00ab C 08 \u00bb, qui a pour objet la saisie de donn\u00e9es confectionn\u00e9es sur base d\u2019un acte d\u2019entraide judiciaire internationale r\u00e9voqu\u00e9 et dont l\u2019utilit\u00e9 \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9cel\u00e9e par la chambre du conseil, vu l\u2019objet-m\u00eame de l\u2019ordonnance \u00ab C 07 \u00bb, qui \u00e9nonce pr\u00e9cis\u00e9ment les trois mots-cl\u00e9s de filtrage propres \u00e0 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 appliquer aux donn\u00e9es dont elle ordonne la saisie, est \u00e0 annuler.<\/p>\n

L\u2019article 126- 1 du Code d\u2019instruction criminelle dispose que \u00ab lorsque la chambre du conseil reconna\u00eet l'existence d'une nullit\u00e9 de forme, elle annule l'acte de la proc\u00e9dure accomplie au m\u00e9pris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'information ult\u00e9rieure faite en suite et comme cons\u00e9quence de l'acte nul, et d\u00e9termine les effets de l'annulation par rapport aux parties \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019annuler \u00e9galement le proc\u00e8s -verbal n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/luer du 10 d\u00e9cembre 2014 comme cons\u00e9quence de l\u2019annulation de l\u2019ordonnance dont il est l\u2019\u00e9manation.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation d\u2019une saisie, la r\u00e9paration de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 consiste en la restitution des objets ill\u00e9galement saisis qui en est la suite naturelle. En effet, laisser ces objets au dossier risque de priver l\u2019annulation prononc\u00e9e d\u2019une partie de son efficacit\u00e9. La destruction de donn\u00e9es informatiques est une modalit\u00e9 de restitution d\u2019objets ill\u00e9galement saisis (voir en ce sens : Ch.c.C., 18 juin 2014, n\u00b0 423\/14).<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner la destruction de l\u2019ensemble des donn\u00e9es informatiques contenues sur les \u00ab 12 disques durs de la Police Judiciaire \u00bb saisis suivant le proc\u00e8s-verbal en question, dont la police grand- ducale est \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u00e9gitime propri\u00e9taire \u2013 et non les requ\u00e9rants \u2013 au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose la chambre du conseil.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au sujet de l\u2019ordonnance \u00ab C 08 \u00bb, les d\u00e9veloppements qui suivent concernent la seule ordonnance \u00ab C 07 \u00bb:<\/p>\n

\u2022 Quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 des ordonnances (\u00ab fishing expedition \u00bb)<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation des ordonnances querell\u00e9es en faisant valoir que \u00ab les saisies auxquelles il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de proc\u00e9der en ex\u00e9cution des deux ordonnances pr\u00e9sentent un caract\u00e8re tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9 \u00e0 la fois dans la globalit\u00e9 du temps et pour ce qui a \u00e9t\u00e9 saisi \u00bb et que \u00ab l\u2019ordonnance entreprise ordonne de facto la saisie de toute la documentation d\u2019une grande \u00e9tude d\u2019avocats sur une douzaine d\u2019ann\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

La perquisition ordonn\u00e9e par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de rechercher et de d\u00e9couvrir les objets n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre ordonn\u00e9e que pour corroborer des preuves ou indices d\u00e9j\u00e0 existants par rapport \u00e0 un d\u00e9lit d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9j\u00e0 connu et suppos\u00e9 commis (voir Chambre des mises en accusation de la Cour d\u2019appel, n\u00b0 67\/84 du 29 ao\u00fbt 1984).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre du conseil constate qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des indices existant au moment o\u00f9 il a pris l\u2019ordonnance, r\u00e9sultant de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment des pi\u00e8ces produites par la partie civile, le juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 une mesure d\u2019investigation pour corroborer des indices existants, donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 connus. Il appartenait alors pr\u00e9cis\u00e9ment au magistrat instructeur, en pr\u00e9sence de tels indices pr\u00e9cis et concordants d\u2019infractions aux lois de 1982 et 2002 susvis\u00e9es, de rechercher les \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 retracer les faits \u00e9nonc\u00e9s par la partie civile, tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces faits, qui se situent enti\u00e8rement en mati\u00e8re informatique et qui requi\u00e8rent donc la mise en \u0153uvre de moyens d\u2019investigation appropri\u00e9s.<\/p>\n

Il y a par ailleurs lieu de relever que les libell\u00e9s des ordonnances querell\u00e9es ont circonscrit de mani\u00e8re pr\u00e9cise, et ce notamment en visant express\u00e9ment les faits r\u00e9sultant de la plainte avec constitution de partie civile, les pi\u00e8ces \u00e0 saisir ainsi que les trois mots cl\u00e9s de recherche \u00e0 appliquer sur le mat\u00e9riel informatique \u00e0 saisir, de sorte qu\u2019une mission bien d\u00e9finie avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux enqu\u00eateurs, les affirmations des requ\u00e9rants quant au contenu du mat\u00e9riel informatique restant par ailleurs \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019Oberlandesgericht de Vienne avait d\u2019ailleurs dans sa d\u00e9cision susvis\u00e9e remarqu\u00e9 au sujet du m\u00eame moyen de proportionnalit\u00e9 soulev\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure autrichienne \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du Minis\u00e8re public que \u00ab selbst wenn sich, wie dies vom Beschwerdef\u00fchrer g\u00e4nzlich unbescheinigt behauptet wird (\u2026) auf den gegenst\u00e4ndlichen Datentr\u00e4gern nicht nur die vom Zeugen F) angesprochene verfahrensgegenst\u00e4ndliche Korrespondenz, sondern die gesamte f\u00fcr die Kanzlei erforderliche Server-Infrastruktur befindet, tr\u00e4fe die generelle Sicherstellung auf keine Bedenken \u00bb .<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le moyen de nullit\u00e9 soutenu par les requ\u00e9rants est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Quant au moyen tir\u00e9 de la violation du secret professionnel et du lieu de travail de l\u2019avocat<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes demandent, en substance, l\u2019annulation des ordonnances pour violation des articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 35 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, au motif qu\u2019en ex\u00e9cutant l\u2019ordonnance en question, la<\/p>\n

police aurait saisi des pi\u00e8ces en r\u00e9alit\u00e9 insaisissables, car prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public d\u00e9nie cette qualification auxdites donn\u00e9es, expliquant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants sont personnellement vis\u00e9s par les poursuites de sorte qu\u2019ils ne sauraient avancer leur secret professionnel pour s\u2019opposer \u00e0 la saisie querell\u00e9e.<\/p>\n

La chambre du conseil retient de prime abord que le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance litigieuse de l\u2019esp\u00e8ce, soit la saisie de mat\u00e9riel informatique dans les locaux du cabinet d\u2019instruction imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa restitution, entre dans le champ d\u2019application des dispositions vis\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes, les notions de lieu de travail et de domicile vis\u00e9es par ces dispositions \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement appr\u00e9ci\u00e9es de mani\u00e8re extensive et la nature des donn\u00e9es \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de donn\u00e9es informatiques dont les requ\u00e9rants sont propri\u00e9taires et qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement saisies aupr\u00e8s d\u2019un prestataire de service en mati\u00e8re informatique mandat\u00e9 par les requ\u00e9rants, de sorte que les dispositions protectrices susvis\u00e9es s\u2019appliquent.<\/p>\n

Il est de principe que, m\u00eame s\u2019il touche aux droits de la d\u00e9fense, un \u00e9l\u00e9ment laissant pr\u00e9sumer la participation d\u2019un avocat \u00e0 la commission d\u2019une infraction est toujours saisissable, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans un cabinet d\u2019avocat ou dans tout autre lieu, il suffit que cet \u00e9l\u00e9ment soit \u00ab de nature \u00e0 caract\u00e9riser la participation de l\u2019avocat \u00e0 une infraction \u00bb (v., en ce sens : Cass. fr. crim., 18 juin 2003, rev. Proc\u00e9dures n\u00b0 10, octobre 2003, comm. 222).<\/p>\n

Le secret professionnel auquel sont tenus les membres du barreau repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une enti\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ceux qui se confient \u00e0 eux, mais ni l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal ni l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne s\u2019opposent \u00e0 la saisie et \u00e0 l\u2019exploitation par un juge d\u2019instruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments en rapport avec les activit\u00e9s suspectes d\u2019un avocat (v., en ce sens : Cass. belge, 13 juillet 2010, P.10.1096.N\/1).<\/p>\n

Le secret professionnel ne saurait emp\u00eacher des saisies effectu\u00e9es en relation directe avec l\u2019infraction, objet de la poursuite, et destin\u00e9es \u00e0 apporter la preuve de la participation \u00e9ventuelle \u00e0 l\u2019infraction. En effet, s\u2019il est vrai que le secret professionnel commande de respecter les communications confidentielles des personnes mises en examen avec les avocats qu\u2019elles ont choisis comme d\u00e9fenseurs, la protection ne concerne cependant que les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre l\u2019avocat et son client ou d\u2019autres confr\u00e8res, les consultations adress\u00e9es par l\u2019avocat \u00e0 son client ainsi que les \u00e9crits ou notes d\u2019entretien relatifs \u00e0 la d\u00e9fense de la personne mise en examen, mais non les objets, documents, corps du d\u00e9lit ou pi\u00e8ces \u00e0 conviction \u00e9trangers aux droits de la d\u00e9fense remis \u00e0 l\u2019avocat par la personne contre laquelle une instruction est ouverte (Ch.c.C., 18 juin 2014, n\u00b0 423\/14).<\/p>\n

Il appartient au juge d\u2019instruction, sous le contr\u00f4le des juridictions d\u2019instruction et de jugement, d\u2019appr\u00e9cier en fait si, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la cause, une pi\u00e8ce est couverte par le secret professionnel (Cass. belge, 2 novembre 2011, P.10.1692.F).<\/p>\n

L\u2019article 35 (3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion des perquisitions men\u00e9es dans les cabinets d\u2019avocats, le b\u00e2tonnier ou son repr\u00e9sentant, dont le r\u00f4le peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab filtre protecteur du secret professionnel \u00bb (v. pr. cette notion, CEDH, 6 d\u00e9c. 2012, arr\u00eat n\u00b0 12323\/11, Mi c\/ France, n\u00b0 129), peut adresser aux autorit\u00e9s ayant ordonn\u00e9 ces mesures toutes observations concernant la sauvegarde du secret professionnel.<\/p>\n

En appliquant les principes qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9nonc\u00e9s aux faits de l\u2019esp\u00e8ce tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, il appara\u00eet que les pi\u00e8ces saisies ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es au titre du secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est pas avanc\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es contenant des \u00e9changes de communications entre d\u2019une part les requ\u00e9rants et d\u2019autre part leur propre avocat, concernant les faits instruits dans la pr\u00e9sente affaire sous la notice 36647\/14\/ CD dirig\u00e9e contre eux, communications qui seraient, en principe et par hypoth\u00e8se, couvertes par le secret professionnel. Il n\u2019est par ailleurs pas all\u00e9gu\u00e9 que les donn\u00e9es en question auraient pour objet une d\u00e9fense p\u00e9nale des requ\u00e9rants.<\/p>\n

En outre, au regard tant du document r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab A 05 \u00bb et intitul\u00e9 \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb que du proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2014\/41038.1\/luer, la saisie du mat\u00e9riel informatique actuellement querell\u00e9e n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019observations au sujet du secret professionnel ni de la part du repr\u00e9sentant du b\u00e2tonnier, ni du repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants, ni des avocats des requ\u00e9rants, tous pr\u00e9sents sur les lieux de la perquisition.<\/p>\n

Dans ces conditions, la saisie effectu\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance \u00ab C 07 \u00bb est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re et le moyen de nullit\u00e9 y relatif \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite par A) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) GmbH sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle,<\/p>\n

dit irrecevables les demandes suivantes de A) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) GmbH, visant \u00e0 voir<\/p>\n

\u2022 \u00ab ordonner la communication de la plainte avec constitution de partie civile et de l\u2019ensemble du dossier \u00e0 l\u2019avocat requ\u00e9rant \u00bb par la chambre du conseil, \u2022 \u00ab examiner d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb par la chambre du conseil, \u2022 \u00ab joindre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019entraide judiciaire \u00e0 propos de l\u2019ordonnance NILLES du 13 novembre 2013 et annuler \u00e0 la fois cette ordonnance et tous les actes pos\u00e9s en ex\u00e9cution de cette ordonnance et notamment le rapport SPJ\/EJI\/2014\/32561.6\/luer \u00bb par la chambre du conseil, \u2022 \u00ab ordonner la mainlev\u00e9e des saisies \u00bb par la chambre du conseil, \u2022 \u00ab subsidiairement, annuler le rapport SPJ\/EJIN\/2014\/32561.6\/luer comme dress\u00e9 sur base d\u2019une documentation saisie en ex\u00e9cution d\u2019une proc\u00e9dure annul\u00e9e \u00bb par la chambre du conseil,<\/p>\n

dit irrecevable le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la violation du principe non bi s in idem,<\/p>\n

dit irrecevable le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la prescription,<\/p>\n

dit irrecevable la demande en nullit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries,<\/p>\n

dit la requ\u00eate partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

partant, annule l\u2019ordonnance \u00ab C 08 \u00bb du juge d\u2019instruction du 9 d\u00e9cembre 2014 et le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/luer du 10 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

ordonne en cons\u00e9quence la destruction de l\u2019ensemble des donn\u00e9es informatiques contenues sur les \u00ab 12 disques durs de la Police Judiciaire \u00bb saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0 SPJ\/EJIN\/2014\/41038.2\/luer du 10 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

pour le surplus, dit la requ\u00eate non fond\u00e9e,<\/p>\n

met les frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code d\u2019instruction criminelle et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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