{"id":881879,"date":"2026-05-12T00:19:06","date_gmt":"2026-05-11T22:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-janvier-2015-n-0129-3463\/"},"modified":"2026-05-12T00:19:10","modified_gmt":"2026-05-11T22:19:10","slug":"cour-de-cassation-29-janvier-2015-n-0129-3463","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-janvier-2015-n-0129-3463\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 janvier 2015, n\u00b0 0129-3463"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 6 \/ 15. du 29.1.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3463 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre P atrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

le MINISTERE PUBLIC<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 11 juin 2014 sous le num\u00e9ro 39575 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en<\/p>\n

2 mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2014 par X, au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 ao\u00fbt 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge des tutelles de Diekirch avait transform\u00e9 la curatelle simple prononc\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 13 juin 2012 \u00e0 l\u2019encontre de X , en curatelle renforc\u00e9e, et que sur appel de cette derni\u00e8re, la Cour d\u2019appel avait, par arr\u00eat du 15 mai 2013, ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise psychiatrique de l\u2019appelante ; que par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 11 juin 2014, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise, sauf \u00e0 d\u00e9signer un nouveau curateur ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 488 du Code civil, relatif \u00e0 la protection l\u00e9gale du majeur et qui dispose :<\/p>\n

<< La majorit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 dix-huit ans accomplis ; \u00e0 cet \u00e2ge, on est capable de tous les actes de la vie civile.<\/p>\n

Est n\u00e9anmoins prot\u00e9g\u00e9 par la loi, soit \u00e0 l'occasion d'un acte particulier, soit d'une mani\u00e8re continue, le majeur qu'une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s personnelles met dans l'impossibilit\u00e9 de pourvoir seul \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Peut pareillement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 le majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9, s'expose \u00e0 tomber dans le besoin ou compromet l'ex\u00e9cution de ses obligations familiales. >><\/p>\n

En ce que, premi\u00e8re branche du premier moyen, la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, a fait une application erron\u00e9e de l'article en question, d'une part.<\/p>\n

D'autre part, en ce que, deuxi\u00e8me branche du premier moyen, la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, n'a pas, devant la violation manifeste de l'article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de l'article 11\u00a73 de la Constitution Luxembourgeoise par l'article 488 du Code civil, \u00e9cart\u00e9 l'application de l'article 488 du Code civil, ou interpr\u00e9t\u00e9 l'article 488 du Code civil \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de l'article 11\u00a73 de la Constitution luxembourgeoise ou pos\u00e9 des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 qui de droit. \u00bb<\/p>\n

3 Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant que << La situation factuelle telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur de la Cour du 13 juin 2012, en ce qui concerne, notamment, le \u00ab gaspillage \u00bb de X, et \u00ab l\u2019empressement qu\u2019elle met \u00e0 remplir les poches d\u2019escrocs internationaux \u00bb ne s\u2019est nullement am\u00e9lior\u00e9e >> et en renvoyant ainsi \u00e0 la constatation, dans l\u2019arr\u00eat cit\u00e9, qu\u2019<< Il est constant en cause que l\u2019appelante a dilapid\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent une somme qu\u2019elle \u00e9value elle-m\u00eame entre 50 et 60 millions d\u2019anciens francs luxembourgeois (\u2026) La cons\u00e9quence de ce gaspillage est qu\u2019une fois ses comptes en banque vid\u00e9s, l\u2019appelante \u00e9prouve depuis fin 2010 des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler ses d\u00e9penses d\u2019entretien courantes (frais de m\u00e9nage, de chauffage, consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, frais de t\u00e9l\u00e9communications, m\u00e9moires d\u2019honoraires de m\u00e9decin etc.).>> , les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 non seulement la prodigalit\u00e9, mais encore le risque de la demanderesse en cassation de tomber dans le besoin ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas statu\u00e9 sur ce moyen dans l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que pour autant qu\u2019il vise l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que pour le surplus, le moyen est nouveau et, en ce qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 490 du Code civil, qui dispose :<\/p>\n

<< Lorsque les facult\u00e9s mentales sont alt\u00e9r\u00e9es par une maladie, une infirmit\u00e9 ou un affaiblissement d\u00fb \u00e0 l'\u00e2ge, il est pourvu aux int\u00e9r\u00eats de la personne par l'un des r\u00e9gimes de protection pr\u00e9vus aux chapitres suivants.<\/p>\n

Les m\u00eames r\u00e9gimes de protection sont applicables \u00e0 l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s corporelles, si elle emp\u00eache l'expression de la volont\u00e9.<\/p>\n

L'alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles doit \u00eatre m\u00e9dicalement \u00e9tablie. >><\/p>\n

En ce que, premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen, la Cour d'appel, tout en citant express\u00e9ment l'article 488 du Code civil, semble avoir voulu faire implicitement application de l'article 490 du Code civil qui permet la mise en place<\/p>\n

4 d'un r\u00e9gime de protection pour alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales m\u00e9dicalement attest\u00e9e.<\/p>\n

Or, si la Cour d'appel a effectivement entendu fonder sa d\u00e9cision sur l'article 490 du Code civil et non pas sur l'article 488 du Code civil, ce qui peut \u00eatre d\u00e9duit du fait qu'elle a ordonn\u00e9 une expertise m\u00e9dicale, il y a lieu de retenir que la Cour d'appel n'a, \u00e0 aucun moment, tir\u00e9 les conclusions du rapport m\u00e9dical rendu et n'a justifi\u00e9 de l'existence d'une quelconque alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales de la requ\u00e9rante, et d'un quelconque lien entre cette alt\u00e9ration et la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de la curatelle.<\/p>\n

A aucun moment la Cour d'appel n'a dit en quoi l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales de la requ\u00e9rante rendait n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a donc pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision si tant et bien qu'elle ait entendu la rendre implicitement sur base de l'article 490 du Code civil et a donc viol\u00e9 l'article 490 du Code civil en n'en tirant pas les cons\u00e9quences de ses conclusions. \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 l\u2019article 490 du Code civil, qui est \u00e9tranger \u00e0 la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Que le moyen est d\u00e8s lors inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Myl\u00e8ne REGENWETTER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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