{"id":884658,"date":"2026-05-13T00:14:33","date_gmt":"2026-05-12T22:14:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2014\/"},"modified":"2026-05-13T00:14:37","modified_gmt":"2026-05-12T22:14:37","slug":"tribunal-darrondissement-10-decembre-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2014\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 3442\/ 2014<\/p>\n

Not. 16511\/12\/CD<\/p>\n

(is\/13) 2x ex.p. 2x \u00e9tr.<\/p>\n

Jugement sur OPPOSITION<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2014<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) Y.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu le 30 avril 2014 par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus X.) et Y.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le num\u00e9ro 1199\/2014 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de X.) et d\u2019Y.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 117,19 euros.<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (VINGT) jours.<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 117,19 euros.<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (VINGT) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e les pr\u00e9venus solidairement aux frais de justice pour les faits commis ensemble.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 mai 2014, Y.) et X.) ont relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement par d\u00e9faut du 30 avril 2014. Par citation du 16 septembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 18 novembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. A cette audience, Ma\u00eetre Val\u00e9rie FERSING, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9senta les deux pr\u00e9venus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code d\u2019instruction criminelle . La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET, 1 er substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

LE JUGEMENT QUI SUIT:<\/p>\n

Vu le jugement n\u00b0 1199\/2014 rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, notifi\u00e9 aux pr\u00e9venus X.) et Y.) le 9 mai 2014.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 au 14 mai 2014 et entr\u00e9 au Parquet pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 19 mai 2014, X.) et Y.) ont relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 ier du Code d\u2019Instruction Criminelle pr\u00e9voit que la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au M inist\u00e8re Public qu\u2019\u00e0 la partie civile.<\/p>\n

La notification du jugement n\u00b0 1199\/2014 ayant eu lieu le 9 mai 2014, l\u2019opposition form\u00e9e par Y.) et X.) le 14 mai 2014 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

En cons\u00e9quence il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus aux termes du pr\u00e9dit jugement du 30 avril 2014.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 16511\/12\/CD .<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 16 septembre 2014, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) et \u00e0 Y.) d\u2019avoir, du 9 mars 2012 au 3 avril 2012, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), \u00ab H\u00d4TEL1.) \u00bb, tent\u00e9 d\u2019extorquer au pr\u00e9judice de l\u2019h\u00f4tel H\u00d4TEL1.) la somme de 12.600 euros \u00e0 l\u2019aide de menace de r\u00e9v\u00e9lations calomnieuses dans la presse nationale et fran\u00e7aise selon lesquelles le H\u00d4TEL1.) paierait des salaires en dessous des salaires minimaux l\u00e9gaux et que les directeurs seraient incomp\u00e9tents.<\/p>\n

A l\u2019audience publique, les pr\u00e9venus se font repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 du Code d\u2019instruction criminelle par leur mandataire.<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Quant au contexte factuel de la cause, l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience ont permis de d\u00e9gager les f aits suivants :<\/p>\n

Y.) \u00e9tait employ\u00e9e en tant que femme de m\u00e9nage aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4tel H\u00d4TEL1.) pendant une vingtaine d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n

4 Suite \u00e0 la demande de mise en retraite par Y.) et la fin de son contrat de travail, un d\u00e9nomm\u00e9 X.) se manifesta aupr\u00e8s de la direction de l\u2019 h\u00f4tel en d\u00e9but du mois de mars 2012 \u00e8s -qualit\u00e9 de conseil juridique d\u2019 Y.).<\/p>\n

Il revendiqua d\u2019ordre et pour le compte de cette derni\u00e8re une somme de 12.600 euros, qui correspondrait selon lui \u00e0 des majorations de salaires de 20 % que l\u2019employ eur resterait devoir \u00e0 son ancienne salari\u00e9e du chef de son anciennet\u00e9. A cette fin, il s\u2019adressa \u00e0 T1.) , directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019h\u00f4tel H\u00d4TEL1.) , qui lui accorda une entrevue lors de laquelle elle l\u2019informait que l\u2019employeur ne ferait pas droit \u00e0 sa demande et qu\u2019il lui serait loisible de saisir les juridictions de travail comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le 9 mars 2012 l a direction re\u00e7ut une lettre contresign\u00e9e par Y.) et X.) aux termes de laquelle les cosignataires affirment , entre autres, que \u00ab bien que Mme Y.) ait perdu plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros (+ 50.000 euros) elle est en droit de vous r\u00e9clamer pour 25 ans de bons et loyaux services ( \u2026) un total exigible de 12.600 euros. Ce montant est \u00e0 r\u00e9gler au plus tard par accord transactionnel pour le 23 ma rs 2012, faute d\u2019une r\u00e9ponse positive, les proc\u00e9dures judiciares l\u00e9gales seront confirm\u00e9s avec la r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019insertion dans les m\u00e9dias nationaux. (\u2026). \u00bb Les r\u00e9dacteurs terminent leur missive en soulignant de respecter pour l\u2019instant la plus totale discr\u00e9tion, \u00ab (\u2026) bien \u00e9videmment il en sera autrement si vous contestez le bien fond\u00e9 de cette r\u00e9clamation et nous donnerons toutes les informations utiles aux employ\u00e9s qui seraient dans cette situation, notre d\u00e9termination justifi\u00e9e ne saurait faiblir. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9dit courrier portait l\u2019ent\u00eate de X.) avec la mention \u00ab Conseiller-juriste Droit du travail et Consommation \u00bb.<\/p>\n

Le vendredi 30 mars 2012, ce dernier contacta \u00e0 nouveau T1.) par la voie t\u00e9l\u00e9phonique. Durant plus ou moins 30 minutes, il hurla l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019employeur, il injuria la directrice et lui parlait d\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8rement aggressive tout en lui impos ant un ultimatum jusqu\u2019\u00e0 2 avril 2012, 12.00 heures, pour accepter la proposition transactionnelle soumise \u00e0 H\u00d4TEL1.). Il r\u00e9it\u00e9ra ses propos \u00e9crits ci-avant en ce que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il allait non seulement porter l\u2019affaire en justice, mais \u00e9galement d\u00e9noncer les agissements ill\u00e9gaux de l\u2019employeur aupr\u00e8s des m\u00e9dias nationaux et fran\u00e7ais, lesquels il ne manquerait pas non de mettre au courant de l\u2019in aptitude professionnelle de la direction de H\u00d4TEL1.) .<\/p>\n

Le lundi, 2 avril 2012 X.) contacta la fiduciaire de l\u2019h\u00f4tel par la voie t\u00e9l\u00e9phonique et, en employant un ton similaire, reformula ses revendications financi\u00e8res. Il finit de menacer la fiduciaire de la faire compara\u00eetre \u00e9galement en justice et soutint que faute de r\u00e9action rapide de la part de H\u00d4TEL1.) , il allait saisir les m\u00e9dias du fait que H\u00d4TEL1.) r\u00e8glerait \u00e0 ses femmes de m\u00e9nage des salaires se situant en-dessous du minimum l\u00e9gal. La fiduciaire i nforma de suite ce dernier de l\u2019intervention intempestive du d\u00e9nomm\u00e9 X.) et du contenu de ses propos.<\/p>\n

Le lendemain il essaya \u00e0 nouveau de contacter la direct rice de H\u00d4TEL1.) par la voie t\u00e9l\u00e9phonique, ce vers 15.00 heures. Cette derni\u00e8re \u00e9tant retenue dans une r\u00e9union, X.) a<\/p>\n

5 r\u00e9pandu aupr\u00e8s de la r\u00e9ceptionniste de l\u2019h\u00f4tel que faute par la directrice de lui parler de suite, il allait faire appel aux m\u00e9dias et d\u00e9noncer tant l es agissements de l\u2019h\u00f4tel \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une an cienne employ\u00e9e que l\u2019incomp\u00e9tence de sa direction .<\/p>\n

Il rappelle vers 16.30 heures et fait savoir \u00e0 T1.) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019obtenir satisfaction, il allait informer tout le personnel de H\u00d4TEL1.) et toute la presse r\u00e9gionale et frontali\u00e8re du refus par ce dernier du paiement des salaires d\u00fbs \u00e0 Y.) .<\/p>\n

La direction de H\u00d4TEL1.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte le 10 avril 2012.<\/p>\n

T1.) r\u00e9it\u00e8re \u00e0 l\u2019audience du 18 novembre 2014 sous la foi du serment le d\u00e9roulement pr\u00e9d\u00e9crit de l\u2019intervention de X.) tant aupr\u00e8s d\u2019elle, qu\u2019aupr\u00e8s de la fiducuaire de l\u2019h\u00f4tel. Elle souligne le caract\u00e8re particuli\u00e8rement aggressif et injurieux de ses propos, tout comme ses d\u00e9clarations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans le sens qu\u2019il n\u2019h\u00e9sitera pas \u00e0 saisir les m\u00e9dias en l\u2019absence d\u2019une confirmation rapide de la part de H\u00d4TE L1.) de l\u2019acceptation de son offre transactionnelle.<\/p>\n

T1.) pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle se sentait offens\u00e9e et harcel\u00e9e par l\u2019acharnement affich\u00e9 par X.) .<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019effectivement le bruit courrait parmis le groupe des femmes de m\u00e9nage que l\u2019h\u00f4tel allait payer \u00e0 Y.) une somme de 12.000 euros, rumeur qui aurait apport\u00e9 des d\u00e9sordres et dysfonctionnements au sein de ce service.<\/p>\n

Elle rajoute qu\u2019\u00e0 ce jour H\u00d4TEL1.) ne fut pas cit\u00e9 devant les juridictions de travail en vue d\u2019un r\u00e8glement de majorations revendiqu\u00e9es sur le salaire d\u2019 Y.).<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de chantage mis \u00e0 leur charge en ce que l\u2019\u00e9crit du 9 mars 2012 constituerait une mise en demeure usuelle en la mati\u00e8re et ne contiendrait pas de menace au sens de l\u2019article 470 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Aussi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait d\u00e9faut dans leur chef.<\/p>\n

Lors de son audition par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises X.) a expliqu\u00e9 qu\u2019Y.) serait une amie de famille et qu\u2019il aurait agi b\u00e9n\u00e9volement pour son compte. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 la l\u00e9gislation luxembourgeoise en mati\u00e8re de droit du travail et s\u2019\u00eatre enqu\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s des organisations syndicales du Luxembourg, il aurait effectivement contact\u00e9 l\u2019employeur de son amie en vue du recouvrement de son d\u00fb. Par contre, il conteste avoir \u00e9mis des menaces d\u2019une quelconque nature, ainsi que des propos \u00e0 caract\u00e8re in jurieux ou autre. Il pr\u00e9cise qu\u2019Y.) aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9mis par lui. Cette derni\u00e8re a formul\u00e9 des contestations dans le m\u00eame sens lors de son audition par les services de police.<\/p>\n

En droit : En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 470 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal quiconque \u00e0 l\u2019aide de menace \u00e9crite ou verbale de r\u00e9v\u00e9lations ou d\u2019imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqu\u00e9, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de ce m\u00eame article, la tentative de ce d\u00e9lit sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Le chantage requiert les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) l\u2019emploi d\u2019une menace \u00e9crite ou verbale de r\u00e9v\u00e9lations ou d\u2019imputations calomnieuses ou diffamatoires, b) la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge c) une relation de cause \u00e0 effet entre la menace et le but poursuivi d) l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

Il y a une diff\u00e9rence entre extorsion et chantage malgr\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du but poursuivi et cette diff\u00e9rence tient au moyen utilis\u00e9 : alors que dans l\u2019extorsion, la pression exerc\u00e9e par l\u2019agent consiste en une violence ou menace de violence, dans le chantage, elle consiste dans une menace de r\u00e9v\u00e9ler certains faits (Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, Jean PRADEL et Michel DANTI-JUAN, 2 e \u00e9dition 2001, \u00e9d. CUJAS, p.616).<\/p>\n

Pour l\u2019infraction de chantage, la menace \u00e9crite ou verbale de r\u00e9v\u00e9lations ou d\u2019imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par cons\u00e9quent pas une circonstance aggravante comme c\u2019est le cas pour le vol, mais un \u00e9l\u00e9ment constitutif sans lequel l\u2019infraction n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00ab tous les moyens de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou l\u2019\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime ait l\u2019impression qu\u2019elle n\u2019aura pas de moyen de recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pour \u00e9viter l\u2019accomplissement de la menace. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25 mars 1982, P. XV, p. 252).<\/p>\n

Quant aux r\u00e9v\u00e9lations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de faits de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne menac\u00e9e (Cour 2 juin 1978, P. XXIV, p. 143).<\/p>\n

Pour l\u2019infraction de chantage, la menace \u00e9crite ou verbale de r\u00e9v\u00e9lations ou d\u2019imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par cons\u00e9quent pas une circonstance aggravante comme c\u2019est le cas pour le vol, mais un \u00e9l\u00e9ment constitutif sans lequel l\u2019infraction n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9lit de chantage est constitu\u00e9 que le fait susceptible d'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 soit vrai ou faux. (Jurisclasseur Code p\u00e9nal, Art. 312- 1 \u00e0 312- 15, Fasc. 20 n\u00b0 70).<\/p>\n

Il y a lieu de noter que l\u2019extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e directement contre elle, ou par le biais de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (T.corr. Paris, 16 d\u00e9c.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.- P. MARCHI).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal a acquis la conviction que le s faits mat\u00e9riels soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation sont constitutifs du d\u00e9lit de chantage reproch\u00e9s \u00e0 X.) et Y.).<\/p>\n

En effet, X.) a annon\u00e7\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ce tant par la voie \u00e9crite qu\u2019aux termes de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques concentr\u00e9es sur un bref laps de temps, que faute de paiement de la somme d\u2019argent revendiqu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti il allait informer les m\u00e9dias nationaux et fran\u00e7ais du fait que H\u00d4TEL1.) r\u00e8glerait des salaires en-dessous du salaire minimal. En ce faisant et en suscitant par l\u2019emploi com bin\u00e9 d\u2019un ton aggressif et de termes injurieux dans le chef de la directrice de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse d\u2019 Y.) un sentiment d\u2019harc\u00e8lement, il a employ\u00e9 des menaces au sens de l\u2019article 470 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les menaces de porter le diff\u00e9rend avec l\u2019employeur sur la foire publique et de clamer \u00e9galement l\u2019incomp\u00e9tence de la direction \u00e0 travers des articles de presse sont constitutives d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration tant de la personne morale H\u00d4TEL1.), que de T1.) en personne.<\/p>\n

Le but recherch\u00e9 en l\u2019occurrence \u00e9tait incontestablement celui de contraindre l\u2019employeur par le procedere employ\u00e9 au paiement imm\u00e9diat d\u2019une somme d\u2019argent cons\u00e9quente, alors qu\u2019en tant que \u00ab juriste retrait\u00e9 \u00bb X.) savait pertinement que la seule<\/p>\n

8 voie l\u00e9gale pour laquelle il y avait lieu d\u2019opter \u00e9tait celle d\u2019un proc\u00e8s devant les juridictions de travail .<\/p>\n

Face aux d\u00e9clarations de X.) qu\u2019Y.) a assist\u00e9 aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9mis par lui et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a cosign\u00e9 la lettre couch\u00e9e sur le papier-ent\u00eate de X.) , elle a n\u00e9cessairement cautionn\u00e9 ses d\u00e9marches, de sorte qu\u2019ils ont proc\u00e9d\u00e9 de concert \u00e0 la tentative de chantage pr\u00e9d\u00e9crit e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence ce de qui pr\u00e9c\u00e8de X.) et Y.) sont \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9 \u00e0 leur encontre par le Mi nsit\u00e8re Public et partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, pour avoir commis ensemble l\u2019infraction suivante,<\/p>\n

du 9 mars 2012 au 3 avril 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg, (\u2026), \u00ab H\u00d4TEL1.) \u00bb,<\/p>\n

d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, \u00e0 l\u2019aide de la menace \u00e9crite et verbale de r\u00e9v\u00e9lations calomnieuses, la remise de fonds,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer au pr\u00e9judice de l\u2019h\u00f4tel \u00ab H\u00d4TEL1.) \u00bb, la somme de 12.600 euros, \u00e0 l\u2019aide de menace de r\u00e9v\u00e9lations calomnieuses dans la presse nationale et fran\u00e7aise comme quoi le \u00ab H\u00d4TEL1.) \u00bb payerait des salaires en dessous des salaires minimaux l\u00e9gaux et que les directeurs seraient incomp\u00e9tents. \u00bb<\/p>\n

La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus justifie la condamnation d\u2019un chacun d\u2019eux \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef des deux pr\u00e9venus , ils ne semblent pas indignes de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le d\u00e9fenseur entendu en se s explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019opposition form\u00e9e le 1 4 mai 2014 par X.) et Y.) recevable ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre par jugement n\u00b0 1199\/2014 rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg ;<\/p>\n

statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 (NEUF) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 60,74 euros ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (VINGT) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 (NEUF) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 60,74 euros ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t Y.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (VINGT) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e les pr\u00e9venus solidairement aux frais de justice pour les faits commis ensemble.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 470 du Code p\u00e9nal; articles 1er, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice-pr\u00e9sident, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, e n l'audience publique dudit Tribunal<\/p>\n

10 d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Isabelle SCHMITZ, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 3442\/ 2014 Not. 16511\/12\/CD (is\/13) 2x ex.p. 2x \u00e9tr. 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