{"id":884671,"date":"2026-05-13T00:15:06","date_gmt":"2026-05-12T22:15:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2014-n-1210-40304\/"},"modified":"2026-05-13T00:15:10","modified_gmt":"2026-05-12T22:15:10","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2014-n-1210-40304","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2014-n-1210-40304\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 1210-40304"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du dix d\u00e9cembre deux mille quatorze<\/p>\n

Num\u00e9ro 40304 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 E (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel KARP , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e dissoute et en \u00e9tat de liquidation par jugement du 17 f\u00e9vrier 2011, cette masse repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre Pierre- Yves MAGEROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre -Yves MAGEROTTE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En date du 12 d\u00e9cembre 2012, C a d\u00e9pos\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb) une d\u00e9claration de cr\u00e9ance et un avenant \u00e0 cette d\u00e9claration dans la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B \u00bb), les deux actes indiquant une cr\u00e9ance totale de 136.851,68 euros. La d\u00e9clarante a requis l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif super-privil\u00e9gi\u00e9, sinon privil\u00e9gi\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 a contest\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, inscrite sous le num\u00e9ro 7, lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances du 28 janvier 2013 au motif que l\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 7 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que l\u2019article 504 du Code de commerce pr\u00e9voit que les contestations qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sont renvoy\u00e9es devant le juge comp\u00e9tent. Il a dit qu\u2019avant de proc\u00e9der audit renvoi, il lui appartenait d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et de s\u2019assurer qu\u2019elle rel\u00e8ve bien de la comp\u00e9tence d\u2019une autre juridiction.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance comporte trois volets, \u00e0 savoir une demande en paiement de loyers, une demande en remboursement d\u2019avances en num\u00e9raire et d\u2019encaissement de caution et finalement une demande en paiement de frais d\u2019occupation d\u2019un bureau par un d\u00e9nomm\u00e9 D .<\/p>\n

Concernant la demande en paiement de loyers, l e tribunal a retenu que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance est impr\u00e9cise puisqu\u2019elle n\u2019indique ni le montant mensuel, ni les mois concern\u00e9s et qu\u2019elle n\u2019est pas en concordance avec le contrat de location vers\u00e9 au dossier, les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des pr\u00e9tendus loyers impay\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas compatibles avec ceux r\u00e9sultant du contrat. Le tribunal en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les montants r\u00e9clam\u00e9s trouvent leur cause dans le contrat de bail vers\u00e9 au dossier, ceci d\u2019autant plus que le contrat de bail ne mentionne pas l\u2019adresse du bien donn\u00e9 en location. Le tribunal en a conclu que l\u2019existence- m\u00eame de la cr\u00e9ance n\u2019est pas \u00e9tablie et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer les parties devant le juge de paix, mais qu\u2019il y a lieu de rejeter purement et simplement la demande.<\/p>\n

Concernant les avances en num\u00e9raire et l\u2019encaissement de caution, le tribunal a retenu que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u2019est appuy\u00e9e par aucune pi\u00e8ce et que la d\u00e9clarante n\u2019a fourni aucune explication quant \u00e0 sa cr\u00e9ance. Cette demande a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Finalement en ce qui concerne les frais d\u2019occupation d\u2019un bureau par un d\u00e9nomm\u00e9 D, le tribunal a relev\u00e9 que suivant les propres affirmations de la d\u00e9clarante, le d\u00e9nomm\u00e9 D a occup\u00e9 les lieux \u00e0 titre personnel et que cette cr\u00e9ance ne concerne partant en rien la soci\u00e9t\u00e9 B en liquidation. Cette cr\u00e9ance a partant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 18 avril 2013.<\/p>\n

L\u2019appelante a fait valoir que sa demande a trait \u00e0 des loyers impay\u00e9s et que sa cr\u00e9ance est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit par le contrat de bail d\u2019un local commercial du 1 er f\u00e9vrier 2009 vers\u00e9 au dossier. Elle a affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e9tait domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019immeuble donn\u00e9 \u00e0 bail et qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019un autre local ni d\u2019une autre adresse. Elle a partant conclu \u00e0 l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la soci\u00e9t\u00e9 B, sinon \u00e0 titre subsidiaire, au renvoi de l\u2019affaire devant le juge de paix comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des affaires de bail \u00e0 loyer.<\/p>\n

Quant aux loyers r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelante :<\/p>\n

Pour \u00e9tablir sa cr\u00e9ance, l\u2019appelante s\u2019est bas\u00e9e sur le contrat de bail du 1 er f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 B conteste l\u2019existence de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 A en faisant valoir qu\u2019outre les arguments retenus par le tribunal dans son jugement du 18 avril 2013, il faut constater qu\u2019aucun rappel de paiement de loyers de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019intim\u00e9e n\u2019est vers\u00e9 au dossier, pas plus qu\u2019une mise en demeure ou autre moyen \u00e9tablissant la volont\u00e9 de l\u2019appelante de se faire payer l es loyers redus en vertu du contrat de bail all\u00e9gu\u00e9. Le liquidateur en conclut que tout porte \u00e0 croire que le contrat de bail vers\u00e9 au dossier constitue un faux, sinon que l\u2019appelante a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante a fait r\u00e9pondre que les lieux lou\u00e9s lui appartiennent et que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas pu y exercer son commerce sans contrat de bail. Il appartiendrait au liquidateur d\u2019\u00e9tablir que les loyers ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s alors qu\u2019il rel\u00e8verait de la pure calomnie d\u2019affirmer que l\u2019appelante a vers\u00e9 un faux contrat de bail.<\/p>\n

Les articles 502 alin\u00e9a 2 et 504 alin\u00e9a 2 du Code de commerce pr\u00e9voient que les contestations qui ne rentrent pas dans la comp\u00e9tence du tribunal ayant \u00e0 conna\u00eetre des affaires commerciales sont renvoy\u00e9es devant le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n

L\u2019article 3 du N CPC pr\u00e9voit que les contestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des baux d\u2019immeubles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge de paix.<\/p>\n

A supposer que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019appelante trouve son fondement dans un contrat de bail, la comp\u00e9tence \u00e0 conna\u00eetre des contestations y relatives rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge de paix par application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu qu\u2019avant de proc\u00e9der au renvoi devant le juge comp\u00e9tent, il leur revient d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et de s\u2019assurer qu\u2019elle rel\u00e8ve bien de la comp\u00e9tence d\u2019une autre juridiction. Il est en effet admis que lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances produites au passif de la faillite ou de la liquidation, le juge de la faillite ou de la liquidation a le pouvoir de s\u2019assurer que la cr\u00e9ance n\u2019est pas fictive ou exag\u00e9r\u00e9e. Une cr\u00e9ance est \u00e0 consid\u00e9rer comme fictive lorsque le produisant n\u2019\u00e9tablit pas sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier (I. Verougostraete : Manuel du curateur de faillite, 1979, n\u00b0 376 et s.).<\/p>\n

L\u2019appelante a vers\u00e9 un contrat de bail \u00e9crit pour justifier sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

La Cour estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que ce contrat de bail ne justifie pas la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par cette partie.<\/p>\n

En effet ce contrat, certes sign\u00e9 au nom de l\u2019appelante et de l\u2019intim\u00e9e, ne comporte pas d\u2019adresse de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier sur quel local pr\u00e9cis il a port\u00e9, partant de retenir qu\u2019il a port\u00e9 sur l\u2019immeuble ayant servi de si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. S\u2019y ajoute, tel que l\u2019ont relev\u00e9 les premiers juges, que les montants r\u00e9clam\u00e9s dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ne s ont pas retra\u00e7ables au vu du montant du loyer fix\u00e9 dans le contrat de bail vers\u00e9 au dossier et qui est de 5.550 euros par mois. Ni le d\u00e9compte annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, ni les montants repris sur le d\u00e9compte manuscrit vers\u00e9 par l\u2019appelante ne correspondent \u00e0 un loyer de 5.550 euros par mois, \u00e9tant donn\u00e9 que ces pi\u00e8ces renseignent des montants mensuels variables de 3.250 euros, 2.950 euros, 2. 350 euros ou 1.900 euros. L\u2019appelante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 que les montants dont elle r\u00e9clame paiement correspondent \u00e0 des soldes de loyer. A ucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e par l\u2019appelante \u00e9tablissant des paiements partiels de loyers au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e. Bien que ces points aient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par les premiers juges dans leur jugement du 18 avril 2013, l\u2019appelante n\u2019a fourni aucune explication \u00e0 ce sujet au<\/p>\n

cours de la proc\u00e9dure d\u2019appel, se bornant \u00e0 renvoyer au contrat de bail qu\u2019elle a vers\u00e9 au dossier. Elle n\u2019a d\u2019aucune fa\u00e7on fourni des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la Cour permettant de faire le lien entre les sommes r\u00e9clam\u00e9es dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et le contrat de bail qu\u2019elle a vers\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas que la cr\u00e9ance pour laquelle elle a produit au passif de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 B soit une cr\u00e9ance n\u00e9e du contrat de bail qu\u2019elle a vers\u00e9 au dossier. Ni la nature de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019appelante ni son existence ne sont \u00e9tablies par les pi\u00e8ces d u dossier.<\/p>\n

Dans ces circonstances, l\u2019argument de l\u2019appelante tendant \u00e0 dire qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a pay\u00e9 les loyers r\u00e9sultant du contrat de bail tombe \u00e0 faux. En effet l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablissant pas que la cr\u00e9ance pour laquelle elle a produit au passif de la soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9sulte du contrat de bail qu\u2019elle a vers\u00e9 au dossier, elle ne saurait exiger de la soci\u00e9t\u00e9 B d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a pay\u00e9 les loyers en r\u00e9sultant.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 ce volet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 7 de l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant aux avances en num\u00e9raire et l\u2019encaissement de caution :<\/p>\n

Bien que l\u2019acte d\u2019appel porte sur le montant total de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, partant sur les trois volets de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019appelante, l\u2019appelante n\u2019y a avanc\u00e9 aucun argument relatif au volet de sa cr\u00e9ance concernant les avances en num\u00e9raire et l\u2019encaissement de caution. Le d\u00e9compte unilat\u00e9ral vers\u00e9 par l\u2019appelante pour \u00e9tayer sa cr\u00e9ance n\u2019est pas de nature \u00e0 lui servir de preuve pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance, une partie ne pouvant se constituer sa propre preuve. Il faut donc confirmer les premiers juges sur ce point, l\u2019appelante ne fournissant aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 la Cour de nature \u00e0 mettre en cause la saine appr\u00e9ciation par le tribunal des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis.<\/p>\n

Quant aux frais d\u2019occupation d\u2019un bureau par le d\u00e9nomm\u00e9 D :<\/p>\n

Pour justifier cette cr\u00e9ance, l\u2019appelante a affirm\u00e9 que le d\u00e9nomm\u00e9 D est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et un des deux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 B . Le liquidateur n\u2019aurait pas fait partir cette personne des lieux lou\u00e9s apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation devrait lui \u00eatre pay\u00e9e . Pour \u00e9tablir l\u2019occupation des lieux par le d\u00e9nomm\u00e9 D , l\u2019appelante a vers\u00e9 une attestation testimoniale.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pondu que le fait que le d\u00e9nomm\u00e9 D est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 B ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence, alors que cette notion n\u2019a aucun consistance juridique en droit luxembourgeois, autre que le droit fiscal. Il faudrait par ailleurs constater que l\u2019appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le d\u00e9nomm\u00e9 D \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 B. Il r\u00e9sulterait des propres affirmations de l\u2019appelante que le d\u00e9nomm\u00e9 D a occup\u00e9 les lieux en nom personnel, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 B en liquidation ne saurait \u00eatre tenue \u00e0 un quelconque paiement. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne conforterait la th\u00e8se de l\u2019appelante qu\u2019un contrat de bail valable a exist\u00e9 entre parties.<\/p>\n

La Cour constate que suivant l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par l\u2019appelante, le d\u00e9nomm\u00e9 D a habit\u00e9 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 B , sis \u00e0 (\u2026), apr\u00e8s la mise en liquidation de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par l\u2019intim\u00e9e et les premiers juges, le contrat de bail vers\u00e9 par l\u2019appelante ne mentionne pas l \u2019adresse du bien lou\u00e9, de sorte que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas que le contrat de bail correspond \u00e0 la location de l\u2019immeuble ayant servi de si\u00e8ge social \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Il n\u2019est pas possible au vu des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s par l\u2019appelante de d\u00e9terminer si l\u2019adresse \u00e0 laquelle habitait, suivant l\u2019attestation testimoniale, le d\u00e9nomm\u00e9 D, correspond \u00e0 l\u2019immeuble ayant fait l\u2019objet du contrat de bail vers\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. Malgr\u00e9 toutes les incoh\u00e9rences relev\u00e9es par le tribunal dans son jugement du 18 avril 2013 et malgr\u00e9 les contestations \u00e0 ce sujet de la partie intim\u00e9e, l\u2019appelante n\u2019a pas fourni \u00e0 la Cour les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir sur quel immeuble portait le contrat de bail qu\u2019elle a vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelante de rapporter la preuve qu\u2019elle a donn\u00e9 en location \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le local lui ayant servi de si\u00e8ge social, elle n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance envers l\u2019intim\u00e9e du fait de l\u2019occupation de ce local par le d\u00e9nomm\u00e9 D apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement du 18 avril 2013 est \u00e0 confirmer sur ce point \u00e9galement, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019analyser les autres moyens soulev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aboutissant pas dans son recours, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablissant p as en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement du 18 avril 2013,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat commercial Audience publique du dix d\u00e9cembre deux mille quatorze Num\u00e9ro 40304 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Patrick KELLER, greffier. 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