{"id":893549,"date":"2026-05-15T00:11:04","date_gmt":"2026-05-14T22:11:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2014\/"},"modified":"2026-05-15T00:11:12","modified_gmt":"2026-05-14T22:11:12","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2014"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Arr\u00eat commercial<\/p>\n<p>Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quator ze.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro 37726 du r\u00f4le.<\/p>\n<p>Composition :<\/p>\n<p>Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Monique STIRN, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier.<\/p>\n<p>E n t r e :<\/p>\n<p>la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) GmbH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(\u2026) (Allemagne), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro HRB (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions,<\/p>\n<p>appelante aux termes d\u2019un exploit de l&#039;huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2011,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n<p>e t :<\/p>\n<p>la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), Zone d\u2019activit\u00e9 \u00ab (\u2026)\u00bb, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions,<\/p>\n<p>intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212; &#8212;&#8212;&#8212;-<\/p>\n<p>2 LA COUR D&#039;APPEL :<\/p>\n<p>Par exploit d\u2019huissier du 14 septembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) GmbH (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2011 l\u2019ayant condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) la somme de 386.723,12.-euros du chef de solde impay\u00e9 de factures.<\/p>\n<p>La partie intim\u00e9e a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel pour tardivit\u00e9, au motif que le jugement avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le 20 juillet 2011 et que le d\u00e9lai d\u2019appel, qui, en raison de la domiciliation en Allemagne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait de 40 jours, augment\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de distance de 15 jours, avait expir\u00e9 le 13 septembre 2011. Pour appuyer son argumentation, elle s\u2019est pr\u00e9value des termes de l\u2019article 9 du r\u00e8glement CE 1393\/2007 du Parlement Europ\u00e9en du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale. Dans son arr\u00eat du 22 mai 2013, la Cour d\u2019appel a retenu, sur base de l\u2019article 9 alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, que les formalit\u00e9s de signification d\u2019un jugement en Allemagne se font selon la l\u00e9gislation allemande et que c\u2019est la date \u00e0 laquelle c es formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplies selon le droit allemand, qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel de 55 jours. La Cour a, en consid\u00e9ration du fait que les parties n\u2019avaient pas pris position dans leurs conclusions quant \u00e0 la date \u00e0 prendre en compte et avant tout progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur la loi allemande et notamment les paragraphes 166 et suivants de la ZPO et a, \u00e0 cet effet, renvoy\u00e9 les parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. Les parties ont chacune pris position dans un corps de conclusions. La partie intim\u00e9e renvoie \u00e0 l\u2019article 166 du ZPO selon lequel la signification se fait \u201cvon Amts wegen\u201d, elle en d\u00e9duit que n\u2019ayant pas d\u2019\u00e9quivalent au Luxembourg, la signification a \u00e9t\u00e9 valablement faite par l\u2019huissier de justice le 20 juillet 2011, qui \u00e0 cette date, a remis \u00e0 la poste, tel que renseign\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel \u00ab deux copies de mon exploit et de ladite pi\u00e8ce, le tout traduit en langue allemande sous pli recommand\u00e9 avec avis d e r\u00e9ception \u00e0 l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019entit\u00e9 requise \u00e0 savoir : AMTSGERICHT ROSENHEIM (\u2026), et pour autant que de besoin, j\u2019ai remis pour la partie signifi\u00e9e une copie de mon exploit et de ladite pi\u00e8ce le tout traduit en langue allemande et sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s annex\u00e9s \u00e0 mon original, afin<\/p>\n<p>3 que ces pi\u00e8ces soient transmises conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007 du Conseil relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale et que c\u2019est cette date qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel. La partie appelante se base sur un avis de son mandataire allemand, le Dr B.) , qui sp\u00e9cifie que la signification est accomplie en droit allemand, sauf proc\u00e9dures exceptionnelles, lorsque le document \u00e0 signifier a \u00e9t\u00e9 effectivement remis \u00e0 la personne \u00e0 qui la signification doit \u00eatre faite, pour les personnes morales, le point d\u00e9cisif \u00e9tant la remise au repr\u00e9sentant l\u00e9gal, respectivement \u00e0 la personne physique occup\u00e9e dans les locaux de la personne morale. Elle se pr\u00e9vaut des dates figurant sur l\u2019original de l\u2019enveloppe ayant contenu le jugement \u00e0 signifier et qui \u00e9tablissent que la signification a eu lieu le 30 juillet 2011, sinon le 1 er ao\u00fbt 2011, de sorte que l\u2019acte d\u2019appel est intervenu end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Il ressort de l\u2019acte de signification de l\u2019huissier de justice luxembourgeois du 20 juillet 2011 qu\u2019il a envoy\u00e9 deux copies de son exploit et de la copie conforme de la grosse en forme ex\u00e9cutoire du jugement du 22 juin 2011, traduits en langue allemande, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019Amtsgericht Rosenheim charg\u00e9 de la signification du jugement \u00e0 la partie signifi\u00e9e et une copie de l\u2019exploit et de la copie conforme de la grosse en forme ex\u00e9cutoire du m\u00eame jugement, traduits en langue allemande, \u00e0 la partie signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, afin que ces pi\u00e8ces soient transmises conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007 du Conseil relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale<\/p>\n<p>L\u2019Amtsgericht de Rosenheim charg\u00e9 par l\u2019huissier luxembourgeois de la signification du jugement, a rempli le formulaire type dont question aux articles 4 et 10 du r\u00e8glement CE 1393\/2007. Il en ressort que le jugement du 22 juin 2011, a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2011 \u00e0 l\u2019adresse de la destinataire \u00e0 la personne de A.), employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n<p>Ainsi que l\u2019a retenu l\u2019arr\u00eat du 22 mai 2013, la signification d\u2019un jugement rentre dans la cat\u00e9gorie des actes vis\u00e9s au paragraphe 1 de l\u2019article 9 du r\u00e8glement CE 1393\/2007 et la date \u00e0 prendre en compte, comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel, est la date \u00e0 laquelle les formalit\u00e9s de signification du jugement ont \u00e9t\u00e9 accomplies selon le droit allemand.<\/p>\n<p>Or, il ressort des paragraphes 166 et suivants du ZPO que le mode normal de signification en Allemagne consiste en une signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, les formalit\u00e9s de signification \u00e9tant accomplies lorsque le document \u00e0 signifier a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne \u00e0 qui la signification doit \u00eatre faite; pour l a personne<\/p>\n<p>4 morale, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne physique occup\u00e9e dans ses locaux commerciaux.<\/p>\n<p>La signification a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment au r\u00e8glement et aux articles 166 et suivants du ZPO , en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une personne physique occup\u00e9e dans les locaux commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai d\u2019appel de 55 jours a partant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 5 ao\u00fbt 2011, date de la signification, de sorte que l\u2019appel du 14 septembre 2011 est recevable.<\/p>\n<p>L\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour l\u2019instruction au fond.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS :<\/p>\n<p>la Cour d&#039;appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n<p>statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 22 mai 2013 ;<\/p>\n<p>dit l\u2019appel recevable ;<\/p>\n<p>renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour l\u2019instruction au fond;<\/p>\n<p>r\u00e9serve les frais.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/20240827-173307\/20140625-ca4-37726a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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Num\u00e9ro 37726 du r\u00f4le. Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Monique STIRN, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) 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