{"id":893557,"date":"2026-05-15T00:11:19","date_gmt":"2026-05-14T22:11:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-juin-2014\/"},"modified":"2026-05-15T00:11:23","modified_gmt":"2026-05-14T22:11:23","slug":"tribunal-darrondissement-24-juin-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-juin-2014\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 juin 2014"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 1655\/1 4 21\/14\/MAEL<\/p>\n

Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 2 6 juin 2014, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident, Christian ENGEL, juge et Anne CONTER, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Vito MASI, greffier assum\u00e9 ________________________<\/p>\n

Vu la requ\u00eate annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente et d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2014 par le procureur d\u2019 \u00c9tat dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019 un mandat d\u2019 arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9cern\u00e9 contre<\/p>\n

P1), de nationalit\u00e9 belge, n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Serbie), demeurant \u00e0 B-(…).<\/p>\n

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 17 juin 2014 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9 tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience publique de la chambre du conseil du 24 juin 2014, \u2022 Jean- Paul FRISING, procureur d\u2019\u00c9tat, \u2022 Roby SCHONS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat, \u2022 P1), qui s\u2019est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la chambre du conseil a rendu \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate dat\u00e9e du 17 juin 2014, le procureur d'\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 remise de P1) aux fins de l\u2019exercice de poursuites judiciaires du chef des infractions mentionn\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 13 juin 2014 \u00e9mis par A), Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz (Allemagne).<\/p>\n

Cette requ\u00eate, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en sa recevabilit\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable sur base de l\u2019article 12 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

A l\u2019audience, P1) ne consent pas \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s allemandes. Pour s\u2019opposer \u00e0 la remise, son mandataire fait valoir d\u2019une part que son mandant ne s\u2019est pas vu traduire le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en langue fran\u00e7aise alors qu\u2019il ne comprendrait pas l\u2019allemand et qu\u2019aucune \u00ab d\u00e9claration de droits \u00bb dans une langue comprise par P1) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 jointe au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, de sorte que les dispositions de la directive 2010\/64\/UE relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales se trouveraient viol\u00e9es et d\u2019autre part qu\u2019il n\u2019aurait pas eu \u00ab acc\u00e8s au dossier \u00bb, en violation des \u00ab directives europ\u00e9ennes \u00bb.<\/p>\n

Le procureur d\u2019Etat demande \u00e0 voir d\u00e9clarer ses r\u00e9quisitions fond\u00e9es, relevant qu\u2019il n\u2019y a eu ni de demande de traduction, ni d\u2019acc\u00e8s au dossier qui auraient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par P1) ou par son mandataire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en susvis\u00e9 que la remise de P1) est demand\u00e9e par le pays d\u2019\u00e9mission en vue de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales pour des faits susceptibles de constituer en droit luxembourgeois les infractions d\u2019escroquerie et d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Si la loi susvis\u00e9e du 17 mars 2004 ne pr\u00e9voit, en ses articles 3 \u00e0 5, pas de motif de refus de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en relation avec le droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, le consid\u00e9rant 15 de la directive 2010\/64\/UE, non transpos\u00e9e en droit luxembourgeois \u00e0 ce jour, pr\u00e9voit que \u00ab les droits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente directive devraient aussi s\u2019appliquer, en tant que mesures d\u2019accompagnement n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00bb.<\/p>\n

Le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en constituant, au vu des termes de l\u2019article 1 point 3 de la loi susvis\u00e9e du 17 mars 2004, une d\u00e9cision judiciaire entra\u00eenant une privation de libert\u00e9, P1) est en droit d\u2019invoquer les dispositions de la directive 2010\/64\/UE \u00e0 son profit. Le d\u00e9faut de remise d\u2019une traduction \u00e9crite est cependant \u00e0 appr\u00e9cier in concreto par rapport aux droits de d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Ch.c.C., 20 janv. 2014, n\u00b0 37\/14).<\/p>\n

Aucun grief concret dans le chef de P1), qui \u00e9tait assist\u00e9 par un avocat durant la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en tenue en langue fran\u00e7aise, n\u2019\u00e9tant \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce, le non- respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue par la directive 2010\/64\/UE \u00e0 l\u2019article 3 paragraphes 1 et 2, qui, \u00e0 cet \u00e9gard, ne pr\u00e9voit pas de sanction, ne saurait donc entra\u00eener un refus de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n\u00b0 37\/14 pr\u00e9c .).<\/p>\n

En ce qui concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e de \u00ab directives europ\u00e9ennes \u00bb faute d\u2019\u00ab acc\u00e8s au dossier \u00bb, la chambre du conseil retient que ni la directive 2010\/64\/UE , ni la directive 2012\/13\/UE ne pr\u00e9voient un droit tel que con\u00e7u par le mandataire de P1) (voir, en ce sens, Ch.c.C., 21 janv. 2014, n\u00b0 44\/14), qui n\u2019a d\u2019ailleurs, au vu du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, pas formul\u00e9 de demande en ce sens.<\/p>\n

La chambre du conseil constate que les conditions l\u00e9gales de forme et de fond justifiant une remise de P1) aux autorit\u00e9s allemandes en vue de l\u2019exercice de poursuites judiciaires du chef de l\u2019infraction mentionn\u00e9e dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 13 juin 2014 \u00e9mis par Monsieur A), Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz, sont remplies.<\/p>\n

En effet, les faits vis\u00e9s dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en sont post\u00e9rieurs au 7 ao\u00fbt 2002 et susceptibles, au regard de l\u2019article 3.1. de la loi du 17 mars 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, de constituer en droit luxembourgeois les infractions d\u2019escroquerie et d\u2019association de malfaiteurs , l\u2019infraction qui est \u00e0 la base du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en n\u2019est pas couverte par une loi d\u2019amnistie au Luxembourg et P1) \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de plus de dix-huit ans \u00e0 la date du fait.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de faire droit aux r\u00e9quisitions du procureur d\u2019\u00c9tat tendant \u00e0 la remise de P1) aux autorit\u00e9s allemandes aux fins de poursuites p\u00e9nales telles que mentionn\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 13 juin 2014.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable et fond\u00e9e la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2014,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 remise de P1) aux autorit\u00e9s allemandes aux fins de poursuites p\u00e9nales telles que mentionn\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 13 juin 2014 \u00e9manant de Monsieur A), Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz (Allemagne),<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Mich\u00e8le THIRY, vice- pr\u00e9sident, Christian ENGEL, juge et Anne CONTER, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, substitut, et de Vito MASI, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019 appel devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, en se pr\u00e9sentant aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court \u00e0 compter du jour de la de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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