{"id":893563,"date":"2026-05-15T00:11:28","date_gmt":"2026-05-14T22:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\/"},"modified":"2026-05-15T00:11:33","modified_gmt":"2026-05-14T22:11:33","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2014"},"content":{"rendered":"
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\n

– Arr\u00eat commercial –<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf juin deux mille quatorze Num\u00e9ro 39229 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 civile sous forme de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC1.) S.p.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026) (Belgique), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 3 ao\u00fbt 2012, comparant par Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A., en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC2\u2019.) S. \u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 repsonsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxemourgeois SOC2\u2019.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9es aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick CHANTRAIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3) Ma\u00eetre A.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile sous forme de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC1.) expose qu\u2019elle est actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. et qu\u2019en avril 2010, elle d\u00e9tenait 430 actions de la cat\u00e9gorie C, actions qui lui avaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Le 20 avril 2010, elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour assister \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires devant se tenir le 29 avril 2010 en vue de la modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre du jour suivant : 1) l\u2019augmentation du capital social \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 322.- EUR pour le porter de son montant de 1.520.446. – EUR \u00e0 1.520.768.- EUR par \u00e9mission de 322 actions nouvelles de classe C d\u2019une valeur nominale de 1.- EUR chacune ; 2) suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription – souscription et payement ; 3) modification aff\u00e9rente de l\u2019article 5 des statuts ; 4) divers.<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e s\u2019est tenue, comme pr\u00e9vu, le 29 avril 2010 devant le notaire A.) \u00e0 Luxembourg et un proc\u00e8s-verbal relatif aux d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est d\u2019avis que les r\u00e9solutions prises ont eu pour cons\u00e9quence de diluer ses droits et qu\u2019elle en a subi un pr\u00e9judice financier. Elle requiert, partant, la nullit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e au motif que les r\u00e9solutions auraient \u00e9t\u00e9 prises en violation des dispositions statutaires, sinon de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et qu\u2019elles seraient constitutives d\u2019un abus de majorit\u00e9.<\/p>\n

3 Une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e s\u2019est encore tenue le m\u00eame jour, une troisi\u00e8me assembl\u00e9e a eu lieu le 2 juin 2010; SOC1.) estime que les r\u00e9solutions prises lors de ces assembl\u00e9es devraient \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 janvier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a fait donner assignation \u00e0 1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. en liquidation, 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l. et \u00e0 3) Ma\u00eetre A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins, principalement de voir constater la nullit\u00e9 sinon prononcer l\u2019annulation de l\u2019ensemble des r\u00e9solutions prises 1) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augment\u00e9 le capital social avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du m\u00eame jour ayant approuv\u00e9 les comptes clos au 31 d\u00e9cembre 2009 et 3) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la soci\u00e9t\u00e9 et qui a nomm\u00e9 l\u2019assign\u00e9e SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus; subsidiairement, de voir constater la nullit\u00e9, sinon prononcer l\u2019annulation des 2 i\u00e8me et 3 i\u00e8me r\u00e9solutions prises 1) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 29 avril 2010 ayant augment\u00e9 le capital social avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du m\u00eame jour ayant approuv\u00e9 les comptes clos au 31 d\u00e9cembre 2009 et 3) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la soci\u00e9t\u00e9 et qui a nomm\u00e9 SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demandait \u00e0 voir ordonner le d\u00e9p\u00f4t et la publication du jugement \u00e0 intervenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, notamment des points 1) et 5).<\/p>\n

Par jugement du 26 avril 2012, le tribunal a dit la demande irrecevable, faute par la partie SOC1.) d\u2019avoir mis en cause toutes les parties qui auraient pu faire usage des r\u00e9solutions dont SOC1.) demande l\u2019annulation, a condamn\u00e9 la partie demanderesse \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- EUR et laiss\u00e9 les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 26 avril 2012 pour le voir r\u00e9former en ce qu\u2019il y est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 tort que la demande de SOC1.) \u00e9tait irrecevable et demande, principalement, le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 au fond, subsidiairement, elle demande l\u2019\u00e9vocation de sa demande pour principalement voir constater la nullit\u00e9 sinon prononcer l\u2019annulation de l\u2019ensemble des r\u00e9solutions prises 1) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant<\/p>\n

4 augment\u00e9 le capital social avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du m\u00eame jour ayant approuv\u00e9 les comptes clos au 31 d\u00e9cembre 2009 et 3) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la soci\u00e9t\u00e9 et qui a nomm\u00e9 l\u2019assign\u00e9e SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus; subsidiairement, de voir constater la nullit\u00e9, sinon prononcer l\u2019annulation des 2 i\u00e8me et 3 i\u00e8me r\u00e9solutions prises 1) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 29 avril 2010 ayant augment\u00e9 le capital social avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du m\u00eame jour ayant approuv\u00e9 les comptes clos au 31 d\u00e9cembre 2009 et 3) lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la soci\u00e9t\u00e9 et qui a nomm\u00e9 SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) S.C.A., en liquidation, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.C.A. S.\u00e0 r.l. demandent la confirmation du jugement entrepris et pour le cas o\u00f9 la demande de SOC1.) devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable, le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9 afin que soit pr\u00e9serv\u00e9 son b\u00e9n\u00e9fice du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 l\u2019annulation des r\u00e9solutions prises lors des trois assembl\u00e9es litigieuses devait \u00eatre prononc\u00e9e, les intim\u00e9es sub 1) et 2) demandent le rejet de la demande en d\u00e9p\u00f4t et publication, mesures qui sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

L\u2019appelante et les intim\u00e9es sub 1) et 2) s\u2019opposent quant \u00e0 l\u2019application qu\u2019a faite le tribunal du principe doctrinal et de la jurisprudence (Cour d\u2019appel, 2 juin 1999, no 21265, P.31, 204) relative \u00e0 une demande en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n

Ayant soulev\u00e9 le moyen en premi\u00e8re instance, les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es approuvent la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) irrecevable en retenant que tous ceux qui veulent faire usage de la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse devaient \u00eatre mis en cause, qu\u2019une telle mise en cause \u00e9tait valablement faite au moyen d\u2019une demande en d\u00e9claration de jugement commun qui a pour effet de leur rendre le jugement opposable et de les emp\u00eacher de faire usage de la d\u00e9lib\u00e9ration dont l\u2019annulation sera le cas \u00e9ch\u00e9ant ordonn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les actionnaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en cause ne peuvent faire valoir aucun moyen de d\u00e9fense quant \u00e0 la validit\u00e9, sinon l\u2019int\u00e9r\u00eat social des r\u00e9solutions qui ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019augmentation de capital social de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. d\u00e9cid\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e du 29 avril 2010 (qui constitue la d\u00e9cision actuellement litigieuse) a \u00e9t\u00e9 suivie par la souscription de 322 actions de la classe C d\u2019une valeur nominale de 1.- EUR l\u2019action: 145 actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites<\/p>\n

5 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) ; 145 actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites par B.) ; 16 actions par C.) et 16 actions l\u2019ont \u00e9t\u00e9 par D.) . Les adresses des nouveaux actionnaires sont toutes connues.<\/p>\n

Ainsi, le tribunal a estim\u00e9 que les personnes directement concern\u00e9es par la souscription \u00e9taient toutes identifi\u00e9es, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas impossible de les mettre en cause et de leur permettre de donner leur sentiment quant aux r\u00e9solutions dont l\u2019annulation \u00e9tait demand\u00e9e puisque l\u2019action en nullit\u00e9 poursuivie aux termes de l\u2019exploit du 13 janvier 2011 pouvait avoir pour effet d\u2019an\u00e9antir r\u00e9troactivement les r\u00e9solutions prises en assembl\u00e9es et risquait de porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats des actionnaires souscripteurs des 322 actions de cat\u00e9gorie C.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) estime que les juges de premi\u00e8re instance ont viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les actionnaires et fait une mauvaise application de la loi en se bornant \u00e0 invoquer un pr\u00e9judice potentiel uniquement dans le chef des souscripteurs et non pas des autres actionnaires. Par ailleurs, les causes de nullit\u00e9 qu\u2019elle invoquerait \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e9solutions litigieuses seraient des nullit\u00e9s d\u2019ordre public pour l\u2019examen desquelles une mise en intervention de l\u2019ensemble des actionnaires ne serait pas requise, la seule mise en intervention du g\u00e9rant commandit\u00e9 suffisant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) formule les moyens suivants :<\/p>\n

– le quorum statutaire de 66,66% n\u2019\u00e9tait pas atteint pour l\u2019adoption, lors de l\u2019AG du 29 avril 2010, de la premi\u00e8re r\u00e9solution relative \u00e0 l\u2019augmentation du capital social ; la r\u00e9solution ainsi retenue serait nulle, de m\u00eame que toutes les r\u00e9solutions cons\u00e9cutives \u00e0 la premi\u00e8re, prises lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 29 avril et 2 juin 2010.<\/p>\n

– la seconde r\u00e9solution n\u2019aurait, selon le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e dress\u00e9 par le notaire A.), pas fait l\u2019objet d\u2019un vote des actionnaires lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 avril 2010 puisqu\u2019aucune mention n\u2019en serait faite au proc\u00e8s-verbal. S\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer que le vote des actionnaires a \u00e9galement port\u00e9 sur la deuxi\u00e8me r\u00e9solution, l\u2019absence d\u2019indication du d\u00e9compte des votes constituerait une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme pr\u00e9judiciable \u00e0 SOC1.), qui ne serait pas en mesure de v\u00e9rifier la majorit\u00e9 obtenue lors dudit vote. Elle demande, par cons\u00e9quent, l\u2019annulation de l\u2019ensemble des r\u00e9solutions, sinon de la deuxi\u00e8me r\u00e9solution et de toutes celles subs\u00e9quentes.<\/p>\n

– l\u2019augmentation de capital vot\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 avril 2010 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 mais aurait eu pour seul objectif d\u2019enrichir de nouveaux actionnaires au d\u00e9triment des actionnaires pr\u00e9existants, probablement en r\u00e9tribution de services rendus, qu\u2019une telle d\u00e9cision caract\u00e9riserait un abus de majorit\u00e9<\/p>\n

– les conditions l\u00e9gales de suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, puisque le rapport exig\u00e9 par l\u2019article<\/p>\n

6 32-3 (5) de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s ne fournirait aucune explication quant \u00e0 l\u2019augmentation de capital entreprise, de la suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/p>\n

– le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019indiquerait pas les votes exprim\u00e9s par chacun des actionnaires, mais se contenterait d\u2019indiquer le total des voix exprim\u00e9es par r\u00e9solution, de sorte que ni le contr\u00f4le des votes des diff\u00e9rents actionnaires, ni la comptabilisation de ces votes ne serait possible ; ce vice de forme substantiel serait de nature \u00e0 compromettre les droits de SOC1.) , de sorte que la nullit\u00e9 de toutes les r\u00e9solutions, sinon des r\u00e9solutions subs\u00e9quentes \u00e0 la premi\u00e8re seraient \u00e0 annuler.<\/p>\n

Les intim\u00e9es sub 1) et 2) prennent position par rapport aux moyens soulev\u00e9s en concluant, \u00e0 chaque fois, au rejet de la demande d\u2019annulation de SOC1.) et au maintien des r\u00e9solutions vot\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable au motif que les actionnaires ayant acquis les actions nouvellement admises en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par les demandeurs. Ils se sont fond\u00e9s, pour ce faire, sur un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 2 juin 1999 (P. 31, 204), aux termes duquel, \u00ab dans une action qui tend \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration, il faut mettre en cause tous ceux qui veulent faire usage de la d\u00e9lib\u00e9ration et ensuite la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame, car c\u2019est surtout elle que la nullit\u00e9 int\u00e9resse et c\u2019est d\u2019elle qu\u2019\u00e9mane la d\u00e9lib\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n

La solution ainsi admise dans l\u2019arr\u00eat du 2 juin 1999 a \u00e9t\u00e9 directement reprise d\u2019un ouvrage doctrinal (Ch. Resteau, Trait\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, t. II, 3 e \u00e9d., Swinnen, no 1222). L\u2019auteur de ce passage doctrinal ne s\u2019explique pas sur la r\u00e8gle de la proc\u00e9dure civile qui explique l\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal. L\u2019arr\u00eat du 2 juin 1999 expose que la raison de cette exigence serait \u00ab fond\u00e9e sur le probl\u00e8me de l\u2019opposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s dans la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, le fait que les d\u00e9cisions intervenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines des parties int\u00e9ress\u00e9es seulement sont inopposables aux parties non assign\u00e9es est un probl\u00e8me \u00e0 port\u00e9e tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9ral (l\u2019article 1351 du code civil, pr\u00e9voyant la relativit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, y fait allusion). Il s\u2019agit d\u2019expliquer, en plus, pour quelles raisons l\u2019assignation intervenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines parties int\u00e9ress\u00e9es n\u2019aboutit pas seulement \u00e0 un jugement inopposable aux autres (solution de droit commun), mais doit m\u00eame dans certains cas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. La raison est \u00e0 rechercher dans les principes relatifs aux effets de l\u2019indivisibilit\u00e9 de certaines instances. Si un litige est indivisible, le d\u00e9faut de mise en cause de toutes les parties concern\u00e9es entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande introduite contre seulement certaines des parties indivisiblement li\u00e9es (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, no 986).<\/p>\n

7 L\u2019indivisibilit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement auquel aboutirait l\u2019assignation irr\u00e9guli\u00e8re avec un jugement potentiel rendu ult\u00e9rieurement dans une instance impliquant un d\u00e9fendeur omis de la premi\u00e8re instance introduite. Cette impossibilit\u00e9 doit \u00eatre une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle (Th. Hoscheit, op. cit., no 985). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. A supposer que les demandeurs obtiennent gain de cause et que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e soit annul\u00e9e, les demandeurs sont en droit de voir la soci\u00e9t\u00e9 ignorer l\u2019existence des actions nouvellement \u00e9mises et donc refuser l\u2019exercice du droit de vote aux actionnaires nouveaux. De m\u00eame, la r\u00e9partition des dividendes devrait se faire, en vertu de ce jugement, en ignorant les droits – devenus inexistants suite \u00e0 l\u2019annulation prononc\u00e9e – de ces actionnaires. Si dans une instance ult\u00e9rieure il \u00e9tait jug\u00e9 que les actions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mises et que les nouveaux actionnaires sont en cons\u00e9quence admis au droit de vote et \u00e0 la distribution de dividendes, les deux jugements ne seraient pas seulement logiquement inconciliables (ce qui n\u2019est pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019indivisibilit\u00e9 proc\u00e9durale ; Th. Hoscheit, L\u2019indivisibilit\u00e9 proc\u00e9durale, Journal des tribunaux Luxembourg, 2010, 54), mais mat\u00e9riellement impossible \u00e0 ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment. Il convient donc d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce le principe en vertu duquel le d\u00e9faut d\u2019assignation des parties omises est sanctionn\u00e9 par l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Certes, l\u2019application de ce principe ne devrait pas aller jusqu\u2019\u00e0 rendre impossible, en violation de l\u2019article 6 de la CEDH, aux demandeurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 actuelle des propri\u00e9taires des actions nouvellement \u00e9mises leur serait inconnue. Mais le tribunal retient \u00e0 juste titre que \u00ab les personnes directement concern\u00e9es par la souscription sont parfaitement identifi\u00e9es \u00bb et qu\u2019 \u00ab il n\u2019\u00e9tait pas \u00ab impossible \u00bb de les mettre en cause afin de leur rendre opposable la d\u00e9cision \u00e0 intervenir et de leur permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant de donner leur point de vue \u00bb.<\/p>\n

Chacune des parties au litige sollicite une indemnit\u00e9 sur base des dispositions de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante demande la condamnation solidaire des trois intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 5.000.- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.000.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel; les intim\u00e9es sub 1) et 2) demandent, de leur c\u00f4t\u00e9 une indemnit\u00e9 de 8.000.- EUR et Ma\u00eetre SCHAEFFER r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 1.500.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Succombant en ses pr\u00e9tentions et supportant les d\u00e9pens, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sera d\u00e9bout\u00e9e de sa demande; en revanche, elle sera condamn\u00e9e, en \u00e9quit\u00e9, \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties intim\u00e9es le montant de 1.000.- EUR au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement du 26 avril 2012;<\/p>\n

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC1.) de sa demande d'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur les dispositions de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamne, par application de ce texte, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. en liquidation, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC2\u2019.) S.\u00e0.r.l. et \u00e0 Ma\u00eetre A.), chacune, le montant de 1.000.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC1.) aux d\u00e9pens d'appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, pr\u00e9sident , en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

– Arr\u00eat commercial – Audience publique du dix -neuf juin deux mille quatorze Num\u00e9ro 39229 du r\u00f4le Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 civile sous forme de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[86213],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15419,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-893563","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-86213","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-commercial","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2014 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2014\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"- Arr\u00eat commercial - Audience publique du dix -neuf juin deux mille quatorze Num\u00e9ro 39229 du r\u00f4le Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 civile sous forme de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-14T22:11:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2014 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-14T22:11:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-14T22:11:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2014\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2014\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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