{"id":893619,"date":"2026-05-15T00:12:50","date_gmt":"2026-05-14T22:12:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2014\/"},"modified":"2026-05-15T00:12:55","modified_gmt":"2026-05-14T22:12:55","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2014"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 300\/1 4 V. du 17 juin 2014 (Not. 24314\/ 12\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

1. A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette<\/p>\n

2. B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Turquie), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette<\/p>\n

citants directs, demande urs au civil et appelants<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

2. D.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (GB), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeur s au civil<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e<\/p>\n

chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le num\u00e9ro 399 \/14, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Par acte de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 29 ao\u00fbt 2012, A.) et B.) ont fait donner citation \u00e0 C.) et D.) de compara\u00eetre en date du 24 septembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef de calomnie, sinon de diffamation, sinon encore d\u2019injure.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 7 ao\u00fbt 2012, le journaliste C.) a publi\u00e9 dans le journal quotidien \u00ab (…) \u00bb un article intitul\u00e9 \u00ab Doppelleben der Freundin zerst\u00f6rte seine Existenz \u00bb et \u00ab D.) k\u00e4mpft seit sechs Jahren um seinen Sohn \u00bb. Dans cet article l\u2019auteur fait \u00e9tat de probl\u00e8mes de reconnaissance de paternit\u00e9 auxquels doit faire face D.) pour un enfant dont il estime \u00eatre le p\u00e8re.<\/p>\n

Les citants directs A.) et B.) soutiennent que l\u2019article litigieux porte atteinte \u00e0 leur honneur dans la mesure o\u00f9 il contient des informations erron\u00e9es par rapport \u00e0 leur vie priv\u00e9e et notamment par rapport \u00e0 la paternit\u00e9 de leur enfant commun, duquel D.) clame la paternit\u00e9. Ils qualifient les propos tenus par le journaliste de calomnieux sinon de diffamatoires sinon encore d\u2019injurieux et demandent \u00e0 ce que les cit\u00e9s directs soient condamn\u00e9s aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

A l\u2019audience, les mandataires des cit\u00e9s directs C.) et D.) ont conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation directe pour d\u00e9faut d\u2019indication de pr\u00e9judice dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut \u00eatre mise en mouvement, par voie principale et par initiative de la personne l\u00e9s\u00e9e. L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit \u00eatre strictement renferm\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par le code d'instruction criminelle; l'action civile engag\u00e9e par voie de citation directe met n\u00e9cessairement en mouvement aussi l'action publique, \u00e0 condition, toutefois qu'elle soit r\u00e9guli\u00e8rement intent\u00e9e (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes 1 et 2, n\u00b0 221).<\/p>\n

Si la citation directe \u00e9tait irrecevable, le Tribunal r\u00e9pressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, n\u00b0213, page 256).<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge de fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).<\/p>\n

Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l'infraction objet de l'action publique, c'est-\u00e0-dire qu'il justifie avoir \u00e9t\u00e9 victime de l'infraction.<\/p>\n

Il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 propos de la question de la recevabilit\u00e9, que le pr\u00e9judice soit d'ores et d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement justifi\u00e9, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le pr\u00e9judice direct, personnel et causal soit all\u00e9gu\u00e9 (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes II, n\u00b0 223).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les citants directs A.) et B.) se limitent dans l'exploit introductif d'instance \u00e0 reprocher \u00e0 C.) et D.) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 leur honneur en publiant l\u2019article du 7 ao\u00fbt 2012. Ils n\u2019all\u00e8guent cependant pas avoir subi un dommage direct, personnel et causal suite aux agissements reproch\u00e9s aux cit\u00e9s directs C.) et D.), aucune demande y relative n\u2019y \u00e9tant formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif.<\/p>\n

L\u2019action publique doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mise en mouvement par l\u2019exploit qui soumet les faits au Tribunal r\u00e9pressif et il n\u2019est plus possible de rem\u00e9dier \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance par des conclusions ult\u00e9rieures \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour A.) et B.) d\u2019avoir all\u00e9gu\u00e9 un dommage direct, personnel et causal, l\u2019action publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement de sorte que leur demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, sans qu\u2019il y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

3 Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A titre reconventionnel, le mandataire de C.) a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du Tribunal \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et le mandataire de D.) a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente cause, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il ne serait pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de C.) et de D.) les frais par eux expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La demande de C.) et de D.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des citants directs, les mandataires des cit\u00e9s directs entendus en leurs explications et conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

r e \u00e7 o i t la citation directe du 29 ao\u00fbt 2012 en la forme ;<\/p>\n

l a d \u00e9 c l a r e irrecevable ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge des citants directs A.) et B.) ;<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure d i t non fond\u00e9e la demande de C.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

d i t non fond\u00e9e la demande de D.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le tout en application des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194 et 195 du code d\u2019instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Christina LAPLUME, premier juge, et Anne CONTER, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Max BRAUN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elma KONICANIN, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

4 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 mars 2014 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire des citants directs et demandeur s au civil A.) et B.).<\/p>\n

En vertu de ce t appel et par citation du 7 avril 2014, les parties furent requises de compara\u00eetr e \u00e0 l\u2019audience publique du 16 mai 2014 devant la 5 e chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel de Luxembourg, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Tom LUCIANI, en remplacement de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocats \u00e0 la Cour, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des citants directs et demandeur s au civil A.) et B.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, conclut au nom du cit\u00e9 direct et d\u00e9fendeur au civil D.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Arnaldina FERREIRA DA SILVA, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocats \u00e0 la Cour, conclut au nom du cit\u00e9 direct et d\u00e9fendeur au civil C.).<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Martine SOLOVIEFF, assuman t les fonctions de minist\u00e8re public, se rapporta \u00e0 la sagesse de la Cour .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 17 juin 2014, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 11 mars 2014, les citants directs A.) et B.) ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 30 janvier 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 202, point 2) du Code d\u2019instruction criminelle que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels sont susceptibles d\u2019appel de la part de la partie civile quant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils seulement, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce et au regard du dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appel relev\u00e9 par A.) et B.) saisit la Cour d\u2019appel de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la cause, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019occurrence de l\u2019aptitude de la citation directe \u00e0 saisir la juridiction de jugement de l\u2019action civile en m\u00eame temps que de l\u2019action publique.<\/p>\n

Le jugement correctionnel d\u00e9f\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la citation directe d\u2019A.) et d\u2019B.) en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut pour les citants directs d\u2019avoir all\u00e9gu\u00e9 un dommage direct, personnel et causal permettant de mettre en mouvement l\u2019action publique.<\/p>\n

A.) et B.) demandent \u00e0 la Cour de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de leur citation directe.<\/p>\n

Ils rappellent qu\u2019ils y ont invoqu\u00e9 les atteintes \u00e0 leur honneur et le pr\u00e9judice moral qui leur a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par les articles de presse publi\u00e9s. Ils n\u2019auraient pas demand\u00e9 de r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en premi\u00e8re instance, mais cela ne serait pas une condition pr\u00e9alable de recevabilit\u00e9 de la citation directe.<\/p>\n

5 L\u2019action civile serait l\u2019accessoire de l\u2019action publique et non la condition. Ils disent demander une r\u00e9paration morale, si le cit\u00e9 direct est condamn\u00e9.<\/p>\n

Ils estiment suffisant d\u2019avoir indiqu\u00e9 une atteinte \u00e0 leur honneur.<\/p>\n

D.), en sa qualit\u00e9 de cit\u00e9 direct, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

C.), en sa qualit\u00e9 de cit\u00e9 direct, demande de m\u00eame la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. En effet, les citants directs auraient parl\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 leur honneur, pour cause de diffamation par rapport \u00e0 son article dans le journal (…) du 7 ao\u00fbt 2012, sans \u00e9voquer de pr\u00e9judice certain et direct. Aucun pr\u00e9judice ne serait d\u2019ailleurs invoqu\u00e9 directement, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

Au dispositif de leur citation directe, A.) et B.) demandent au tribunal de la recevoir et \u00ab les cit\u00e9s s\u2019entendre condamner aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public; donner acte aux parties requ\u00e9rantes qu\u2019elles demandent \u00e0 ce que le tribunal ait acc\u00e8s aux r\u00e9actions \u00e0 l\u2019article envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique personnelle de Monsieur D.) suite \u00e0 la publication de l\u2019article contest\u00e9, ces r\u00e9actions \u00e9tant autant d\u2019atteintes potentielles et probables \u00e0 l\u2019honneur de la famille A.) -B.); donner acte aux parties requ\u00e9rantes qu\u2019elles demandent \u00e0 ce que le contenu de ces \u00e9changes leur soit communiqu\u00e9; les cit\u00e9s directs s\u2019entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; dont acte \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019A.) et B.), se limitent \u00e0 voir condamner les cit\u00e9s directs aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, sans r\u00e9clamer la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice direct et personnel en relation causale avec une infraction.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les premiers juges, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9, en substance, que pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement, il faut que les citants directs puissent se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9s par une infraction, ils ont constat\u00e9 qu\u2019A.) et B.), dans leur citation directe, n\u2019ont pas all\u00e9gu\u00e9 avoir subi un dommage direct, personnel et causal suite aux pr\u00e9tendus agissements des cit\u00e9s directs. En droit luxembourgeois l\u2019action civile ne peut pas, contrairement \u00e0 la conception fran\u00e7aise, se limiter \u00e0 l\u2019\u00abactio vindic tam spirans\u00bb, mais son but est l\u2019indemnisation pour le dommage encouru \u00e0 la suite d\u2019une faute p\u00e9nale commise par autrui.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la citation directe d\u2019A.) et d\u2019B.) irrecevable. Les citants directs ne sauraient pas non plus suppl\u00e9er aux carences de leur citation directe par des conclusions prises post\u00e9rieurement.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A.) et d\u2019B.) n\u2019est donc pas justifi\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les citants directs et demandeu rs au civil A.) et B.) et les cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeur s au civil C.) et D.) entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne A.) et B.) aux frais expos\u00e9s par les cit\u00e9s directs C.) et D.) en instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais expos\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 36,60\u20ac .<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant l\u2019article 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Mesdames Carole KERSCHEN et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M onsieur Jean ENGELS, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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