La question de la recevabilit\u00e9 des pr\u00e9tentions nouvelles en cause d’appel constitue l’une des difficult\u00e9s proc\u00e9durales les plus redoutables du contentieux prud’homal. Le principe de concentration des pr\u00e9tentions au fond, consacr\u00e9 par l’ancien article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile \u2014 d\u00e9sormais codifi\u00e9 \u00e0 l’article 915-2, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code \u2014, impose aux parties de pr\u00e9senter l’ensemble de leurs demandes d\u00e8s leurs premi\u00e8res conclusions d’appel, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d’office. Ce m\u00e9canisme, introduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019, poursuit un objectif l\u00e9gitime de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de loyaut\u00e9 proc\u00e9durale. Il souffre n\u00e9anmoins d’une exception notable : demeurent recevables les pr\u00e9tentions destin\u00e9es \u00e0 faire juger les questions n\u00e9es, post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res conclusions, de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait.<\/p>\n
Une interrogation singuli\u00e8rement d\u00e9licate a \u00e9merg\u00e9 de la pratique : une jurisprudence nouvelle, rendue post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res conclusions d’appel, peut-elle constituer un fait nouveau au sens de ce texte, autorisant ainsi une partie \u00e0 formuler des pr\u00e9tentions qu’elle n’avait pas initialement soulev\u00e9es ? La chambre sociale de la Cour de cassation, r\u00e9unie en formation de section, a apport\u00e9 une r\u00e9ponse nuanc\u00e9e par deux arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026, l’un publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport (pourvoi n\u00b0 24-13.061), l’autre publi\u00e9 au Bulletin (pourvoi n\u00b0 24-10.582). Ces d\u00e9cisions, comment\u00e9es par le professeur Maxime Barba dans les colonnes du Dalloz Actualit\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 Dalloz Actualit\u00e9, 20 f\u00e9v. 2026, obs. M. Barba<\/a>, op\u00e8rent une distinction fondamentale entre la jurisprudence qui modifie les donn\u00e9es juridiques du litige et celle qui se borne \u00e0 pr\u00e9ciser une m\u00e9thode ou \u00e0 appliquer un droit pr\u00e9existant.<\/p>\n L’enjeu th\u00e9orique et pratique de ces arr\u00eats d\u00e9passe la seule mati\u00e8re sociale. Il int\u00e9resse la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des sources du droit autant que la strat\u00e9gie proc\u00e9durale des praticiens. D\u00e8s lors, il convient d’examiner, dans une premi\u00e8re partie, la port\u00e9e du crit\u00e8re de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige d\u00e9gag\u00e9 par la chambre sociale (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur le maniement de l’exception de fait nouveau dans le contentieux prud’homal (II).<\/p>\n L’ancien article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019, disposait qu’\u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, relev\u00e9e d’office, les parties doivent pr\u00e9senter, d\u00e8s les conclusions mentionn\u00e9es aux articles 905-2 et 908 \u00e0 910, l’ensemble de leurs pr\u00e9tentions sur le fond \u00bb C. pr. civ., art. 910-4 (r\u00e9daction issue du D. n\u00b0 2019-1333, 11 d\u00e9c. 2019)<\/a>. Ce texte, aujourd’hui abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l’article 915-2, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code C. pr. civ., art. 915-2<\/a>, maintenait une exception expresse : demeurent recevables les pr\u00e9tentions destin\u00e9es \u00e0 faire juger les questions n\u00e9es, post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res conclusions, de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait. Cette r\u00e9serve, commune \u00e0 l’article 564 du code de proc\u00e9dure civile applicable \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire C. pr. civ., art. 564<\/a>, traduit la pr\u00e9occupation du l\u00e9gislateur de ne pas sacrifier la justice du fond \u00e0 la rigueur proc\u00e9durale lorsque des circonstances nouvelles, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, modifient les termes du d\u00e9bat.<\/p>\n La chambre sociale de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler la vigueur de ce principe dans un arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2024 (pourvoi n\u00b0 23-10.295, publi\u00e9 au Bulletin). Dans cette esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait conclu initialement \u00e0 l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement puis avait pr\u00e9sent\u00e9, dans des conclusions ult\u00e9rieures, une demande de nullit\u00e9 du licenciement. La cour d’appel de Lyon avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande recevable au motif qu’elle tendait aux m\u00eames fins que la demande initiale. La chambre sociale censure cette analyse au visa de l’article 910-4, retenant que la cour d’appel, tout en constatant que cette demande n’\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e dans les premi\u00e8res conclusions, \u00ab a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb Cass. soc., 28 f\u00e9v. 2024, n\u00b0 23-10.295, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. Cet arr\u00eat rappelle avec nettet\u00e9 que l’identit\u00e9 de finalit\u00e9 entre deux pr\u00e9tentions ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter le principe de concentration ; il faut que la pr\u00e9tention nouvelle trouve son origine dans un fait survenu post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res conclusions.<\/p>\n Par ailleurs, la distinction entre pr\u00e9tentions nouvelles et moyens nouveaux est essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension du m\u00e9canisme. Si l’article 910-4 \u2014 comme l’actuel article 915-2 \u2014 impose la concentration des seules pr\u00e9tentions, les moyens nouveaux, c’est-\u00e0-dire les arguments juridiques ou factuels invoqu\u00e9s au soutien des pr\u00e9tentions d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es, demeurent librement recevables en tout \u00e9tat de cause. La jurisprudence nouvelle, lorsqu’elle ne sert qu’\u00e0 \u00e9tayer un moyen au soutien d’une pr\u00e9tention d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e dans les premi\u00e8res conclusions, ne soul\u00e8ve donc aucune difficult\u00e9 de recevabilit\u00e9. La question ne se pose qu’au stade de l’introduction d’une pr\u00e9tention additionnelle.<\/p>\n Les deux arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026 apportent une clarification d\u00e9cisive. Dans la premi\u00e8re esp\u00e8ce (pourvoi n\u00b0 24-13.061, FS-B+R), une salari\u00e9e avait form\u00e9, pour la premi\u00e8re fois dans des conclusions post\u00e9rieures \u00e0 ses premi\u00e8res conclusions d’appel, une demande en paiement d’une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 acquis pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle. Elle invoquait, au soutien de la recevabilit\u00e9 de cette demande nouvelle, l’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvoi n\u00b0 22-17.340), par lequel la chambre sociale avait op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence en \u00e9cartant partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail, pour reconna\u00eetre au salari\u00e9 dont le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle le droit d’acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n La cour d’appel de Toulouse avait accueilli ce raisonnement et d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable. La chambre sociale censure cette d\u00e9cision par un attendu dont la pr\u00e9cision m\u00e9rite d’\u00eatre cit\u00e9e int\u00e9gralement : \u00ab En statuant ainsi, alors que l’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les donn\u00e9es juridiques du litige telles qu’elles r\u00e9sultaient du droit de l’Union, ne constituait pas la survenance ou la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait de nature \u00e0 rendre recevable la nouvelle pr\u00e9tention de la salari\u00e9e, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb Cass. soc., 11 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 24-13.061, FS-B+R<\/a>. La motivation, remarquablement construite, rappelle la g\u00e9n\u00e9alogie du droit de l’Union europ\u00e9enne applicable aux cong\u00e9s pay\u00e9s : la directive 2003\/88\/CE, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, les arr\u00eats de la CJUE du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff, C-350\/06), du 24 janvier 2012 (Dominguez, C-282\/10) et surtout du 6 novembre 2018 (Bauer, C-569\/16 et Willmeroth, C-570\/16), qui imposaient d\u00e9j\u00e0 aux juridictions nationales de laisser inappliqu\u00e9e la l\u00e9gislation nationale contraire au droit de l’Union. En cons\u00e9quence, l’arr\u00eat de la chambre sociale du 13 septembre 2023, pour d\u00e9cisif qu’il f\u00fbt dans l’\u00e9volution du droit interne, ne faisait que tirer les cons\u00e9quences d’un \u00e9tat du droit de l’Union qui pr\u00e9existait.<\/p>\n Dans la seconde esp\u00e8ce (pourvoi n\u00b0 24-10.582, FS-B), un salari\u00e9 avait modifi\u00e9 sa demande initiale de dommages et int\u00e9r\u00eats en sollicitant, dans ses derni\u00e8res conclusions, la condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures suppl\u00e9mentaires, en invoquant les arr\u00eats rendus par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne le 9 mars 2021 (C-580\/19 et C-344\/19) relatifs \u00e0 la qualification des p\u00e9riodes d’astreinte en temps de travail effectif. La cour d’appel de Paris avait d\u00e9clar\u00e9 cette pr\u00e9tention irrecevable. La chambre sociale approuve cette analyse : \u00ab C’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a d\u00e9cid\u00e9 que l’arr\u00eat rendu par la Cour de justice le 9 mars 2021 (Radiotelevizija Slovenija, C-344\/19), qui ne modifiait pas les donn\u00e9es juridiques du litige, n’\u00e9tait pas constitutif de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb Cass. soc., 11 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 24-10.582, FS-B<\/a>. La chambre sociale prend soin de pr\u00e9ciser que les arr\u00eats de la CJUE du 9 mars 2021 avaient \u00ab pr\u00e9cis\u00e9 la m\u00e9thode que doivent suivre les juges pour appr\u00e9cier si les p\u00e9riodes contest\u00e9es constituent ou non du temps de travail effectif sans modifier la d\u00e9finition de ce temps de travail \u00bb.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il appara\u00eet que la chambre sociale, sans l’affirmer express\u00e9ment par un attendu de principe, admet en creux qu’une jurisprudence nouvelle peut, en certaines circonstances, constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4 \u2014 devenu 915-2 \u2014 du code de proc\u00e9dure civile. Mais elle soumet cette qualification \u00e0 une condition rigoureuse : la d\u00e9cision invoqu\u00e9e doit avoir modifi\u00e9 les donn\u00e9es juridiques du litige. Ce crit\u00e8re, qui irrigue les deux arr\u00eats, devient la cl\u00e9 de vo\u00fbte du raisonnement.<\/p>\n Le crit\u00e8re de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige invite \u00e0 distinguer, au sein de la production jurisprudentielle, deux cat\u00e9gories de d\u00e9cisions. D’une part, les arr\u00eats qui cr\u00e9ent v\u00e9ritablement du droit nouveau, en ce qu’ils ajoutent \u00e0 l’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur une r\u00e8gle, une condition ou un effet qui n’y pr\u00e9existait pas. D’autre part, les arr\u00eats qui, pour importants qu’ils soient dans la pratique, se bornent \u00e0 appliquer, pr\u00e9ciser ou tirer les cons\u00e9quences d’un droit d\u00e9j\u00e0 existant, f\u00fbt-il d’origine supranationale.<\/p>\n Les deux arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026 illustrent cette distinction avec une clart\u00e9 remarquable. Dans l’esp\u00e8ce relative aux cong\u00e9s pay\u00e9s, le revirement du 13 septembre 2023, bien que spectaculaire dans ses effets sur le droit interne, ne constituait qu’une mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le droit de l’Union, tel qu’il r\u00e9sultait d\u00e9j\u00e0 de la directive 2003\/88\/CE et de la jurisprudence constante de la Cour de justice. La chambre sociale le dit express\u00e9ment : l’arr\u00eat du 13 septembre 2023 \u00ab ne modifiait pas les donn\u00e9es juridiques du litige telles qu’elles r\u00e9sultaient du droit de l’Union \u00bb. Dans l’esp\u00e8ce relative aux astreintes, les arr\u00eats CJUE du 9 mars 2021 n’avaient fait que pr\u00e9ciser la m\u00e9thode d’appr\u00e9ciation du temps de travail effectif \u00ab sans modifier la d\u00e9finition de ce temps de travail \u00bb.<\/p>\n En revanche, une jurisprudence qui viendrait, par exemple, reconna\u00eetre l’existence d’une libert\u00e9 fondamentale nouvelle opposable \u00e0 l’employeur, ou qui consacrerait un droit subjectif jusqu’alors inexistant en droit positif, pourrait vraisemblablement satisfaire au crit\u00e8re de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige. De m\u00eame, un arr\u00eat de la Cour de justice qui \u00e9tendrait le champ d’application d’une directive \u00e0 des situations qu’elle ne couvrait manifestement pas auparavant, ou qui ferait \u00e9voluer la d\u00e9finition m\u00eame d’une notion-cadre, serait susceptible de constituer un fait nouveau. L’arr\u00eat de la chambre sociale du 14 mai 2025 (pourvoi n\u00b0 24-14.319, publi\u00e9 au Bulletin), rendu en mati\u00e8re de requalification des p\u00e9riodes d’astreinte en temps de travail effectif, rappelle d’ailleurs que le juge du fond doit \u00ab v\u00e9rifier si l’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis, au cours de ces p\u00e9riodes, \u00e0 des contraintes d’une intensit\u00e9 telle qu’elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement le temps pendant lequel ses services professionnels n’\u00e9taient pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles \u00bb Cass. soc., 14 mai 2025, n\u00b0 24-14.319, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. Cet arr\u00eat applique la m\u00e9thode d\u00e9gag\u00e9e par la CJUE sans cr\u00e9er de droit nouveau, confirmant ainsi la grille de lecture propos\u00e9e par les d\u00e9cisions du 11 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n D\u00e8s lors, le praticien confront\u00e9 \u00e0 un revirement de jurisprudence intervenu en cours d’instance d’appel doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse rigoureuse de la nature de ce revirement. Si la jurisprudence nouvelle ne fait qu’expliciter un droit pr\u00e9existant, elle ne saurait fonder une pr\u00e9tention additionnelle. Si, au contraire, elle modifie substantiellement l’\u00e9tat du droit applicable, le conseil d’un avocat en droit du travail \u00e0 Paris cabinet d’avocats en droit du travail<\/a> pourrait utilement s’en pr\u00e9valoir pour introduire des demandes nouvelles, \u00e0 condition de d\u00e9montrer que la modification des donn\u00e9es juridiques est r\u00e9elle et qu’elle affecte concr\u00e8tement les droits de la partie qu’il assiste.<\/p>\n Les arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026 emportent plusieurs cons\u00e9quences pratiques pour les praticiens du droit social. La premi\u00e8re, et la plus imm\u00e9diate, est que l’invocation d’une jurisprudence nouvelle pour justifier une pr\u00e9tention additionnelle en appel ne saurait \u00eatre syst\u00e9matique ni automatique. Le conseil doit analyser si la d\u00e9cision invoqu\u00e9e a v\u00e9ritablement modifi\u00e9 les donn\u00e9es juridiques du litige, c’est-\u00e0-dire l’\u00e9tat des normes applicables \u00e0 la situation de son client, ou si elle s’est born\u00e9e \u00e0 en pr\u00e9ciser les contours. L’enjeu est consid\u00e9rable : une pr\u00e9tention d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au visa de l’article 910-4 \u2014 ou de l’actuel article 915-2 \u2014 du code de proc\u00e9dure civile est d\u00e9finitivement perdue pour le justiciable, sous r\u00e9serve de l’hypoth\u00e8se d’une cassation avec renvoi qui rouvrirait les d\u00e9bats.<\/p>\n La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence est que la charge de la preuve de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige p\u00e8se sur la partie qui se pr\u00e9vaut de la jurisprudence nouvelle. Il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un arr\u00eat r\u00e9cent ; il faut d\u00e9montrer, par une analyse juridique \u00e9tay\u00e9e, que cet arr\u00eat a introduit une r\u00e8gle qui n’existait pas auparavant dans l’ordonnancement juridique applicable au litige. Cette d\u00e9monstration, qui rel\u00e8ve davantage de l’argumentation doctrinale que de la simple r\u00e9f\u00e9rence jurisprudentielle, exige du praticien une connaissance approfondie de l’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur et une capacit\u00e9 \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment l’apport normatif de la d\u00e9cision nouvelle.<\/p>\n La troisi\u00e8me cons\u00e9quence est d’ordre strat\u00e9gique. En pr\u00e9sence d’un doute s\u00e9rieux sur le caract\u00e8re v\u00e9ritablement novateur de la jurisprudence invoqu\u00e9e, la prudence commande de formuler, d\u00e8s les premi\u00e8res conclusions d’appel, l’ensemble des chefs de demande envisageables, y compris ceux qui paraissent actuellement mal fond\u00e9s en droit mais qui pourraient \u00eatre confort\u00e9s par une \u00e9volution jurisprudentielle ult\u00e9rieure. La concentration des pr\u00e9tentions, en effet, n’interdit pas de conclure au rejet de certaines demandes tout en les formulant \u00e0 titre subsidiaire. Cette technique, bien que pouvant alourdir les \u00e9critures, pr\u00e9sente l’avantage de pr\u00e9server l’avenir sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences de l’article 915-2 du code de proc\u00e9dure civile. En cas d’\u00e9volution favorable de la jurisprudence en cours d’instance, la partie pourra alors d\u00e9velopper, dans des conclusions ult\u00e9rieures, les moyens nouveaux au soutien d’une pr\u00e9tention d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e, sans encourir l’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, il convient de relever que la position de la chambre sociale s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large. La deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis du 11 octobre 2022 (n\u00b0 22-70.010), et dans un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 21-25.108), avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la cour d’appel est seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des fins de non-recevoir tir\u00e9es du principe de concentration des pr\u00e9tentions au fond, \u00e0 l’exclusion du conseiller de la mise en \u00e9tat. La chambre commerciale, dans un arr\u00eat du 28 janvier 2026 (n\u00b0 23-22.742), a \u00e9galement eu l’occasion de se pencher sur les exceptions au principe de concentration des pr\u00e9tentions en appel. Ces d\u00e9cisions, sans porter directement sur la question de la jurisprudence nouvelle comme fait nouveau, t\u00e9moignent d’une r\u00e9flexion d’ensemble des formations de la Cour de cassation sur l’\u00e9quilibre entre la rigueur proc\u00e9durale et la justice du fond.<\/p>\n Enfin, il faut souligner la singularit\u00e9 du raisonnement de la chambre sociale qui, sans poser de principe explicite, fait application d’un crit\u00e8re uniforme \u2014 la modification des donn\u00e9es juridiques du litige \u2014 \u00e0 deux hypoth\u00e8ses sym\u00e9triques. Dans la premi\u00e8re, o\u00f9 la cour d’appel avait admis la recevabilit\u00e9 de la demande nouvelle, la chambre sociale censure. Dans la seconde, o\u00f9 la cour d’appel avait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable, elle approuve. Cette sym\u00e9trie conf\u00e8re au crit\u00e8re une coh\u00e9rence interne qui en renforce la port\u00e9e normative. En d’autres termes, la chambre sociale ne se contente pas de censurer l’appr\u00e9ciation erron\u00e9e des juges du fond ; elle construit un standard de contr\u00f4le qui, pour n’\u00eatre pas formul\u00e9 dans un attendu de principe, n’en est pas moins op\u00e9ratoire.<\/p>\n La port\u00e9e de ces arr\u00eats d\u00e9passe le seul contentieux prud’homal. La notion de modification des donn\u00e9es juridiques du litige est suffisamment g\u00e9n\u00e9rale pour s’appliquer, mutatis mutandis, \u00e0 l’ensemble des contentieux soumis \u00e0 la proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire devant la cour d’appel. Les praticiens du droit des affaires, du droit immobilier ou du droit de la famille devraient donc y pr\u00eater une attention particuli\u00e8re, car le crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 par la chambre sociale pourrait \u00eatre repris par d’autres formations de la Cour de cassation.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre sociale du 20 mars 2024 (pourvoi n\u00b0 22-17.859) avait d\u00e9j\u00e0 illustr\u00e9 la rigueur du principe de concentration des pr\u00e9tentions en censurant, au visa de l’article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile, un arr\u00eat de la cour d’appel de Versailles qui avait admis des demandes additionnelles sans caract\u00e9riser la survenance d’un fait nouveau Cass. soc., 20 mars 2024, n\u00b0 22-17.859<\/a>. Cet arr\u00eat annon\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la chambre sociale \u00e0 l’\u00e9gard des tentatives d’extension du p\u00e9rim\u00e8tre des pr\u00e9tentions en cours d’instance d’appel. Les deux d\u00e9cisions du 11 f\u00e9vrier 2026, en pr\u00e9cisant les contours de l’exception de fait nouveau, compl\u00e8tent ce dispositif pr\u00e9torien sans en alt\u00e9rer la philosophie.<\/p>\n Par ailleurs, l’articulation entre l’article 910-4 \u2014 d\u00e9sormais 915-2 \u2014 du code de proc\u00e9dure civile et les articles 565 et 566 du m\u00eame code m\u00e9rite d’\u00eatre rappel\u00e9e. L’article 565 dispose que les pr\u00e9tentions ne sont pas nouvelles d\u00e8s lors qu’elles tendent aux m\u00eames fins que celles soumises au premier juge, m\u00eame si leur fondement juridique est diff\u00e9rent. L’article 566 ajoute que les parties peuvent ajouter aux pr\u00e9tentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la cons\u00e9quence ou le compl\u00e9ment C. pr. civ., art. 565 et 566<\/a>. Or, la chambre sociale a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de ne pas faire application de ces dispositions dans ses arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026, ancrant son raisonnement sur le seul terrain de l’article 910-4. Ce choix confirme que le r\u00e9gime de la concentration des pr\u00e9tentions en appel constitue un corps de r\u00e8gles autonome, distinct de celui des demandes nouvelles en premi\u00e8re instance, et que les temp\u00e9raments des articles 565 et 566 ne sauraient \u00eatre transpos\u00e9s sans pr\u00e9caution au stade de l’appel.<\/p>\n Enfin, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat du 6 novembre 2018 (Stadt Wuppertal c\/ Bauer, C-569\/16 et Willmeroth c\/ Bro\u00dfonn, C-570\/16), a consacr\u00e9 un principe d’effet direct horizontal de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s, imposant aux juridictions nationales d’\u00e9carter la l\u00e9gislation nationale contraire m\u00eame dans les litiges entre particuliers CJUE, 6 nov. 2018, Bauer, C-569\/16 et C-570\/16<\/a>. De m\u00eame, dans ses arr\u00eats du 9 mars 2021, la Cour de justice a jug\u00e9 qu’une p\u00e9riode de garde sous r\u00e9gime d’astreinte doit \u00eatre qualifi\u00e9e, dans son int\u00e9gralit\u00e9, de temps de travail lorsque les contraintes impos\u00e9es au travailleur affectent objectivement et tr\u00e8s significativement sa facult\u00e9 de se consacrer \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats personnels CJUE, 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija, C-344\/19<\/a>. La chambre sociale, dans ses arr\u00eats du 11 f\u00e9vrier 2026, a estim\u00e9 que ni l’un ni l’autre de ces apports jurisprudentiels ne modifiaient les donn\u00e9es juridiques du litige au sens de l’article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile. Elle a ainsi \u00e9rig\u00e9 une exigence proc\u00e9durale de pr\u00e9visibilit\u00e9 qui impose aux parties d’anticiper, d\u00e8s leurs premi\u00e8res conclusions d’appel, les \u00e9volutions potentielles du droit de l’Union europ\u00e9enne dont elles pourraient se pr\u00e9valoir.<\/p>\n Les deux arr\u00eats de la chambre sociale du 11 f\u00e9vrier 2026 op\u00e8rent une clarification aussi subtile que d\u00e9cisive du r\u00e9gime proc\u00e9dural de l’exception de fait nouveau en cause d’appel. En soumettant la recevabilit\u00e9 d’une pr\u00e9tention nouvelle fond\u00e9e sur une jurisprudence post\u00e9rieure aux premi\u00e8res conclusions \u00e0 la condition que cette jurisprudence ait modifi\u00e9 les donn\u00e9es juridiques du litige, la chambre sociale trace une ligne de partage entre la jurisprudence cr\u00e9atrice de droit et la jurisprudence simplement applicative. Le revirement du 13 septembre 2023 sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, pour fondamental qu’il soit, ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile, car il ne faisait que tirer les cons\u00e9quences d’un \u00e9tat du droit de l’Union pr\u00e9existant. Les arr\u00eats de la CJUE du 9 mars 2021 sur les astreintes, qui pr\u00e9cisaient une m\u00e9thode sans modifier une d\u00e9finition, ne le constituent pas davantage.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la strat\u00e9gie proc\u00e9durale des praticiens du droit social doit int\u00e9grer ce crit\u00e8re comme un param\u00e8tre essentiel de la r\u00e9daction des conclusions d’appel. Face \u00e0 l’incertitude sur l’\u00e9volution de la jurisprudence, la concentration maximale des pr\u00e9tentions d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9critures demeure la garantie la plus s\u00fbre contre l’irrecevabilit\u00e9. La rigueur de la chambre sociale, temp\u00e9r\u00e9e par l’admission implicite qu’une jurisprudence v\u00e9ritablement novatrice pourrait justifier une pr\u00e9tention additionnelle, invite \u00e0 une analyse casuistique qui exigera, dans chaque esp\u00e8ce, une d\u00e9monstration pr\u00e9cise de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’\u00e9mergence pr\u00e9torienne du crit\u00e8re de la modification des donn\u00e9es juridiques du litige<\/h2>\n
A. Le cadre proc\u00e9dural : le principe de concentration des pr\u00e9tentions et l’exception de fait nouveau<\/h3>\n
B. La formulation du crit\u00e8re : la jurisprudence nouvelle ne constitue un fait nouveau que si elle modifie les donn\u00e9es juridiques du litige<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques du crit\u00e8re sur le maniement de l’exception de fait nouveau dans le contentieux prud’homal<\/h2>\n
A. La distinction entre jurisprudence cr\u00e9atrice de droit et jurisprudence applicative<\/h3>\n
B. Les enseignements proc\u00e9duraux pour la conduite de l’instance d’appel en mati\u00e8re prud’homale<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n