Le d\u00e9c\u00e8s d’un patient au cours ou au d\u00e9cours d’une prise en charge m\u00e9dicale soul\u00e8ve une question centrale : celle de la cause. L’autopsie m\u00e9dico-l\u00e9gale constitue, en principe, l’instrument scientifique le plus fiable pour d\u00e9terminer cette cause. Pourtant, dans un nombre significatif de contentieux, aucune autopsie n’est pratiqu\u00e9e, soit parce que la famille s’y oppose, soit parce que le parquet ne l’ordonne pas, soit parce que l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 n’en prend pas l’initiative. Cette absence cr\u00e9e une zone d’incertitude causale qui p\u00e8se directement sur le droit \u00e0 r\u00e9paration des ayants droit. La jurisprudence administrative et judiciaire a construit, entre 2018 et 2026, un corps de r\u00e8gles permettant de surmonter cette difficult\u00e9 probatoire sans pour autant inverser la charge de la preuve. L’enjeu pratique est consid\u00e9rable : comment \u00e9tablir une faute m\u00e9dicale et un pr\u00e9judice indemnisable lorsque la cause exacte du d\u00e9c\u00e8s demeure inconnue ?<\/p>\n
En droit fran\u00e7ais, le certificat de d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9gi par l’article L. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui impose au m\u00e9decin constatant le d\u00e9c\u00e8s de certifier celui-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de cocher la case “obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal”. Cette mention d\u00e9clenche l’intervention du parquet et, potentiellement, une autopsie judiciaire ordonn\u00e9e sur le fondement des articles 60 et 74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’article R. 4127-76 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> dispose quant \u00e0 lui que “tout certificat, ordonnance, attestation ou document d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 lisiblement en langue fran\u00e7aise et dat\u00e9, permettre l’identification du praticien dont il \u00e9mane et \u00eatre sign\u00e9 par lui”. Ce texte impose au m\u00e9decin de fonder son certificat sur des constatations m\u00e9dicales effectives.<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins a eu l’occasion de rappeler avec rigueur les obligations d\u00e9ontologiques du praticien en mati\u00e8re de certificat de d\u00e9c\u00e8s. Dans une d\u00e9cision du 22 juin 2021 (n\u00b0 14638), elle a sanctionn\u00e9 d’un bl\u00e2me un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui, appel\u00e9 par la gendarmerie au domicile d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, avait \u00e9tabli un certificat de d\u00e9c\u00e8s sans cocher la case “obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal”, en se fiant aux dires des gendarmes selon lesquels il n’y avait pas de signes de mort suspecte, alors m\u00eame qu’il n’avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen du cadavre. La chambre disciplinaire a jug\u00e9 que “en d\u00e9pit des conditions qui r\u00e9gnaient dans l’appartement, le comportement du praticien a \u00e9t\u00e9 contraire aux obligations pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 4127-76 et R. 4127-5 du code de sant\u00e9 publique” (CNOM, CDN, 22 juin 2021, n\u00b0 14638<\/a>).<\/p>\n Une autre d\u00e9cision ordinale du 7 novembre 2019 (n\u00b0 13774) a condamn\u00e9 \u00e0 un bl\u00e2me un gyn\u00e9cologue hospitalier qui avait refus\u00e9 de constater les ecchymoses d’une patiente victime de viol et ne lui avait pas remis de certificat m\u00e9dical \u00e0 l’issue de l’examen, au motif qu’il estimait pr\u00e9f\u00e9rable d’attendre une r\u00e9quisition judiciaire. La chambre disciplinaire a retenu que “ces faits ne peuvent caract\u00e9riser un manquement au principe de d\u00e9vouement pos\u00e9 par l’article R. 4127-3 du code de la sant\u00e9 publique” mais a sanctionn\u00e9 le praticien pour n’avoir pas \u00e9tabli les constatations m\u00e9dicales qui lui \u00e9taient demand\u00e9es (CNOM, CDN, 7 novembre 2019, n\u00b0 13774<\/a>). Ces d\u00e9cisions rappellent que l’obligation d\u00e9ontologique d’\u00e9tablir un certificat conforme aux constatations m\u00e9dicales s’impose au m\u00e9decin, y compris lorsque ce certificat s’inscrit dans un contexte m\u00e9dico-l\u00e9gal.<\/p>\n Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un contentieux nourri s’est d\u00e9velopp\u00e9 autour de la question de l’autopsie dans le cadre de la reconnaissance des accidents du travail mortels. L’article L. 442-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aux ayants droit de demander une autopsie, mais la jurisprudence consid\u00e8re de mani\u00e8re constante que “en l’absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n’est pas tenue de faire proc\u00e9der \u00e0 une autopsie d\u00e8s lors qu’elle s’estime suffisamment inform\u00e9e par les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate contradictoire” (CA Paris, p\u00f4le 6, ch. 12, 19 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 22\/10250<\/a>, rappelant Soc., 1er juillet 1999, n\u00b0 97-20.570). Cette solution jurisprudentielle constante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans une d\u00e9cision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 juin 2025 qui pr\u00e9cise que “les dispositions de l’article L. 442-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (…) n’interdisent pas \u00e0 l’employeur de solliciter cette mesure d’instruction” (CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 10 juin 2025, n\u00b0 23\/11020<\/a>).<\/p>\n La question se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re devant le juge administratif, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Lorsqu’aucune autopsie n’a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, la preuve du lien de causalit\u00e9 entre la faute all\u00e9gu\u00e9e et le d\u00e9c\u00e8s peut devenir impossible \u00e0 rapporter. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 10 janvier 2025, que “compte tenu de ce qu’aucune autopsie n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et qu’une nouvelle expertise ne permettrait d\u00e8s lors pas de r\u00e9soudre le dissensus m\u00e9dico-l\u00e9gal sur les causes du d\u00e9c\u00e8s”, la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement ne pouvait \u00eatre retenue au-del\u00e0 d’une simple perte de chance (CAA Marseille, 2e ch., 10 janvier 2025, n\u00b0 23MA03149, publi\u00e9 C<\/a>).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a rendu une d\u00e9cision \u00e9clairante le 10 juillet 2025. Dans cette esp\u00e8ce, un patient admis aux urgences du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice \u00e0 la suite d’une tentative de suicide avec alcoolisation \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le lendemain d’un arr\u00eat cardiaque. Les experts relevaient que “les causes de l’arr\u00eat cardiaque de M. G… sont rest\u00e9es formellement inexpliqu\u00e9es en l’absence d’autopsie”. La cour a toutefois retenu la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement au titre d’une perte de chance, en consid\u00e9rant que “le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la faute commise par l’\u00e9tablissement, et qui doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9, n’est pas le dommage corporel constat\u00e9, mais la perte de chance d’\u00e9viter que ce dommage soit advenu” (CAA Lyon, 6e ch., 10 juillet 2025, n\u00b0 24LY01379<\/a>).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre d’un cas o\u00f9 l’autopsie avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la famille. Dans un arr\u00eat du 9 avril 2024, elle a relev\u00e9 que “si aucune autopsie n’a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de E… H…, le chef du service urologie du centre hospitalier de Tourcoing a vainement tent\u00e9 de recueillir le consentement de sa veuve et s’est heurt\u00e9 \u00e0 un refus” (CAA Douai, 2e ch., 9 avril 2024, n\u00b0 22DA02348<\/a>). Cette circonstance n’a pas exon\u00e9r\u00e9 l’\u00e9tablissement de sa responsabilit\u00e9 lorsque d’autres \u00e9l\u00e9ments de preuve permettaient d’\u00e9tablir la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. La cour a ainsi maintenu que le refus d’autopsie par les ayants droit ne fait pas obstacle \u00e0 la recherche d’autres preuves du manquement.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a lui-m\u00eame rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 24 avril 2026, les principes gouvernant la charge de la preuve en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re. Dans cette esp\u00e8ce concernant les H\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg, la haute juridiction a confirm\u00e9 que la responsabilit\u00e9 pour faute de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 suppose la d\u00e9monstration d’un manquement et d’un lien de causalit\u00e9 avec le dommage, mais que cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen, y compris par pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes (CE, 5e ch., 24 avril 2026, n\u00b0 507465, publi\u00e9 C<\/a>).<\/p>\n Face \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer avec certitude la cause du d\u00e9c\u00e8s en l’absence d’autopsie, le juge administratif recourt de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00e0 la th\u00e9orie de la perte de chance. Ce m\u00e9canisme indemnitaire, consacr\u00e9 de longue date par la jurisprudence, permet de r\u00e9parer non pas le dommage corporel lui-m\u00eame, mais la disparition de la probabilit\u00e9 d’\u00e9viter ce dommage. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jug\u00e9, le 2 avril 2020, que “lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise par l’\u00e9tablissement, le pr\u00e9judice est constitu\u00e9 par la perte de chance d’\u00e9viter ce dommage, dont la r\u00e9paration doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel” (CAA Lyon, 6e ch., 6 avril 2020, n\u00b0 19LY02157<\/a>).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a \u00e9galement fait application de ce principe dans une affaire o\u00f9 un patient psychiatrique s’\u00e9tait d\u00e9fenestr\u00e9. L’arr\u00eat du 5 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9cise que “la r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l’h\u00f4pital doit alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel, d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l’ampleur de la chance perdue” (CAA Lyon, 6e ch., 5 ao\u00fbt 2021, n\u00b0 19LY03461<\/a>). Ce m\u00e9canisme permet de surmonter l’obstacle probatoire que constitue l’absence d’autopsie, en d\u00e9pla\u00e7ant l’objet du pr\u00e9judice indemnisable du dommage final vers la probabilit\u00e9 de l’\u00e9viter.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 7 juin 2024, un arr\u00eat important dans une esp\u00e8ce o\u00f9 l’absence d’autopsie \u00e9tait directement mise en avant par l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. La cour a jug\u00e9 qu’il r\u00e9sultait de l’instruction que “les causes de l’arr\u00eat cardiaque de Mme D… sont rest\u00e9es formellement inexpliqu\u00e9es en l’absence d’autopsie”, mais a n\u00e9anmoins retenu la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en relevant des manquements dans la r\u00e9alisation des examens qu’impliquait l’\u00e9tat de la patiente, et en fixant la perte de chance \u00e0 une fraction d\u00e9termin\u00e9e du pr\u00e9judice (CAA Nancy, 3e ch., 7 juin 2024, n\u00b0 21NC00930<\/a>).<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, la cour administrative d’appel de Lyon a statu\u00e9 le 29 septembre 2022 sur une affaire o\u00f9 un patient avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 mort pendu dans sa chambre d’h\u00f4pital. La cour a retenu que le centre hospitalier avait commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, en ne mettant pas en place les mesures de surveillance adapt\u00e9es, et que cette faute avait fait perdre au patient une chance de survie (CAA Lyon, 6e ch., 29 septembre 2022, n\u00b0 22LY00934<\/a>). L’absence d’autopsie n’a pas fait obstacle \u00e0 la reconnaissance de la responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors que d’autres \u00e9l\u00e9ments permettaient d’\u00e9tablir la faute.<\/p>\n Si les deux ordres de juridiction partagent les m\u00eames principes fondamentaux en mati\u00e8re de charge de la preuve, leur approche de l’absence d’autopsie diff\u00e8re sensiblement. Le juge judiciaire, comp\u00e9tent pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s et les professionnels lib\u00e9raux, applique le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 pour faute pr\u00e9vu par l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, aux termes duquel “hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 (…) ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute”.<\/p>\n La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de ces principes dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2025, dans une esp\u00e8ce o\u00f9 un patient \u00e2g\u00e9 \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans un centre de convalescence. L’expert relevait des manquements dans la surveillance et le suivi m\u00e9dical, l’absence d’autopsie n’ayant pas permis d’\u00e9tablir la cause exacte du d\u00e9c\u00e8s. La cour a n\u00e9anmoins retenu la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en retenant une perte de chance, jugeant que “le d\u00e9faut de surveillance conforme aux r\u00e8gles de l’art a conduit \u00e0 pr\u00e9cipiter” le d\u00e9c\u00e8s (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 22\/01067<\/a>).<\/p>\n La cour d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 27 janvier 2025, a ordonn\u00e9 une expertise judiciaire compl\u00e9mentaire aux fins de d\u00e9terminer les causes du d\u00e9c\u00e8s d’un patient, en confiant notamment \u00e0 l’expert la mission d'”indiquer les causes du d\u00e9c\u00e8s de [D] [Z] et pr\u00e9ciser si ce d\u00e9c\u00e8s est la cons\u00e9quence de l’\u00e9volution pr\u00e9visible de la pathologie initiale” (CA Nancy, 1re ch., 27 janvier 2025, n\u00b0 23\/01892<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la pratique du juge judiciaire consistant \u00e0 pallier l’absence d’autopsie par une expertise judiciaire r\u00e9trospective, fond\u00e9e sur l’analyse du dossier m\u00e9dical.<\/p>\n En droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la cour d’appel de Paris a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2025, la solution constante de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle, en mati\u00e8re d’accident du travail mortel, “en l’absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n’est pas tenue de faire proc\u00e9der \u00e0 une autopsie” (CA Paris, p\u00f4le 6, ch. 12, 19 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 22\/10250<\/a>). Cette jurisprudence, initi\u00e9e par l’arr\u00eat de la chambre sociale du 1er juillet 1999 (n\u00b0 97-20.570), a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9affirm\u00e9e, notamment par un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 1997 (n\u00b0 96-14.050) et une d\u00e9cision du 20 juin 2002 (n\u00b0 00-21.796).<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, dans un jugement du 19 mai 2026, appliqu\u00e9 ces principes dans le cadre d’un litige relatif \u00e0 la garantie des accidents de la vie. L’assureur contestait l’origine accidentelle du d\u00e9c\u00e8s en l’absence d’autopsie, mais le tribunal a rappel\u00e9 que la charge de la preuve de la cause \u00e9trang\u00e8re p\u00e8se sur l’assureur et que l’absence d’autopsie ne saurait, \u00e0 elle seule, renverser la pr\u00e9somption (TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 19 mai 2026, n\u00b0 24\/00579<\/a>).<\/p>\n Sur le plan d\u00e9ontologique, l’article R. 4127-76 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> impose au m\u00e9decin de n’\u00e9tablir un certificat m\u00e9dical que sur la base de constatations m\u00e9dicales effectives. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins a sanctionn\u00e9, dans une d\u00e9cision du 6 novembre 2020 (n\u00b0 13919), un m\u00e9decin coordonnateur d’EHPAD qui avait r\u00e9dig\u00e9 un certificat m\u00e9dical aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical approfondi de la patiente et sans y faire \u00e9tat de constatations m\u00e9dicales suffisantes (CNOM, CDN, 6 novembre 2020, n\u00b0 13919<\/a>).<\/p>\n Enfin, l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> pose le principe fondamental de la responsabilit\u00e9 pour faute en mati\u00e8re m\u00e9dicale. L’alin\u00e9a II du m\u00eame article pr\u00e9voit que “lorsque la responsabilit\u00e9 d’un professionnel, d’un \u00e9tablissement, service ou organisme (…) n’est pas engag\u00e9e, un accident m\u00e9dical, une affection iatrog\u00e8ne ou une infection nosocomiale ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices du patient (…) au titre de la solidarit\u00e9 nationale” lorsque les dommages pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant. Ce dispositif de l’ONIAM, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 mars 2002, permet d’indemniser les victimes d’accidents m\u00e9dicaux non fautifs, y compris lorsque l’absence d’autopsie rend impossible l’identification d’une faute.<\/p>\n L’absence d’autopsie dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale constitue un obstacle probatoire s\u00e9rieux, mais la jurisprudence a construit entre 2018 et 2026 un arsenal de solutions permettant d’\u00e9viter le d\u00e9ni de justice. La th\u00e9orie de la perte de chance, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique par le juge administratif comme par le juge judiciaire, permet d’indemniser les ayants droit m\u00eame en l’absence de certitude scientifique sur la cause du d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 condition qu’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service soit pr\u00e9alablement \u00e9tablie. La charge de l’absence d’autopsie ne p\u00e8se ainsi pas exclusivement sur la victime ou ses ayants droit, d\u00e8s lors que d’autres \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de caract\u00e9riser un manquement. La solidarit\u00e9 nationale, via l’ONIAM, offre un filet de s\u00e9curit\u00e9 subsidiaire aux victimes d’accidents m\u00e9dicaux non fautifs, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’identifier une faute. Toutefois, la pratique constante des juridictions d\u00e9montre que la meilleure protection des droits des ayants droit demeure la r\u00e9alisation d’une autopsie m\u00e9dico-l\u00e9gale en temps utile, que ce soit \u00e0 l’initiative du parquet, de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou des proches du d\u00e9funt.<\/p>\n Vous avez perdu un proche dans des conditions suspectes lors d’une hospitalisation ou d’une prise en charge m\u00e9dicale ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la recherche des responsabilit\u00e9s et l’indemnisation de vos pr\u00e9judices.<\/p>\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’absence d’autopsie en droit de la respons […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3913,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1215058","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. L’absence d’autopsie et ses cons\u00e9quences sur la charge de la preuve du lien de causalit\u00e9<\/h3>\n
II. L’office du juge face \u00e0 l’incertitude causale en l’absence d’autopsie m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/h2>\n
A. La perte de chance comme m\u00e9canisme correcteur de l’incertitude scientifique<\/h3>\n
B. La distinction entre l’office du juge judiciaire et celui du juge administratif face \u00e0 l’absence d’autopsie<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n