Au milieu des bonnes rentr\u00e9es fiscales de l’ann\u00e9e 2025, un chiffre est pass\u00e9 presque inaper\u00e7u. Il est pourtant colossal : la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR), imagin\u00e9e par Michel Barnier \u00e0 l’automne 2024 comme un instrument de justice fiscale garantissant une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus ais\u00e9s, a rapport\u00e9 369 millions d’euros, soit cinq fois moins que la pr\u00e9vision initiale de 1,9 milliard d’euros. Comment la mesure fiscale la plus embl\u00e9matique de la loi de finances pour 2025 a-t-elle pu conna\u00eetre un tel \u00e9chec ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse ne rel\u00e8ve pas exclusivement de l’analyse \u00e9conomique ou budg\u00e9taire. Elle se trouve, pour une large part, dans la conception juridique m\u00eame du dispositif. La CDHR, codifi\u00e9e aux articles 224 \u00e0 227 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts par l’article 3 de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025, constitue une innovation fiscale majeure dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais : pour la premi\u00e8re fois, le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 un taux plancher d’imposition applicable \u00e0 l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal r\u00e9sident, en \u00e9cartant les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux du calcul comparatif, mais en retenant un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab retrait\u00e9 \u00bb distinct du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence classique.<\/p>\n
Cette contribution, reconduite pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire par la loi de finances pour 2026, pr\u00e9sente des fragilit\u00e9s juridiques que le pr\u00e9sent article se propose d’analyser de mani\u00e8re syst\u00e9matique. La premi\u00e8re partie examinera les d\u00e9fauts de conception technique du dispositif, qui expliquent pour partie le faible rendement constat\u00e9 (I). La seconde partie confrontera le m\u00e9canisme de l’imposition minimale aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le pouvoir fiscal de l’\u00c9tat (II).<\/p>\n
La CDHR est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, 20 % du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab retrait\u00e9 \u00bb du contribuable et, d’autre part, le montant de l’imp\u00f4t sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de certains pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires et d’un forfait de 1 500 euros par personne \u00e0 charge de 12 500 euros pour les couples. Le seuil de d\u00e9clenchement est fix\u00e9 \u00e0 250 000 euros de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour un c\u00e9libataire et 500 000 euros pour un couple.<\/p>\n
Or, la notion m\u00eame de \u00ab revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence retrait\u00e9 \u00bb constitue la premi\u00e8re source de complexit\u00e9. Ce revenu n’est pas le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence classique d\u00e9fini au 1\u00b0 du IV de l’article 1417 du CGI. Il s’agit d’un agr\u00e9gat sp\u00e9cifique, calcul\u00e9 en d\u00e9duisant du RFR classique l’abattement pour d\u00e9part \u00e0 la retraite, l’abattement de 50 % sur les gains d’acquisition d’attributions gratuites d’actions, l’abattement de 40 % applicable en cas d’option pour le bar\u00e8me progressif sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values en report d’imposition lorsque ce report a expir\u00e9 et certains revenus exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Ce double calcul \u2014 un RFR pour la CEHR, un RFR retrait\u00e9 pour la CDHR \u2014 cr\u00e9e une asym\u00e9trie qui n’a pas \u00e9t\u00e9 correctement anticip\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Un contribuable peut \u00eatre redevable de la CEHR sans l’\u00eatre de la CDHR, alors que l’inverse n’est pas vrai : tout redevable de la CDHR est n\u00e9cessairement redevable de la CEHR. Cette architecture en poup\u00e9es russes, qui se superpose au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 30 % et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %, rend le pilotage fiscal des hauts revenus particuli\u00e8rement ardu.<\/p>\n
L’administration fiscale elle-m\u00eame a reconnu cette difficult\u00e9 dans ses commentaires publi\u00e9s au Bulletin officiel des finances publiques. Le BOI-IR-CHR<\/a>, qui traite de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus \u2014 pr\u00e9d\u00e9cesseur conceptuel de la CDHR \u2014, expose les r\u00e8gles de liquidation de la contribution en distinguant le m\u00e9canisme de droit commun du m\u00e9canisme de quotient applicable aux revenus exceptionnels. La transposition de ces r\u00e8gles \u00e0 la CDHR est rendue plus complexe encore par la dualit\u00e9 des assiettes et par l’exclusion des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux du calcul du taux effectif d’imposition.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a eu l’occasion de rappeler, \u00e0 propos de la CEHR, que \u00ab l’article 223 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts institue \u00e0 la charge des contribuables passibles de l’imp\u00f4t sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du foyer fiscal \u00bb et que cette contribution est \u00ab d\u00e9clar\u00e9e, contr\u00f4l\u00e9e et recouvr\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles et sous les m\u00eames garanties et sanctions qu’en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 10 juillet 2019, n\u00b0 412624<\/a>). La CDHR a repris ce m\u00eame rattachement proc\u00e9dural, ce qui a pour effet de soumettre le contribuable aux p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard de droit commun en cas d’erreur \u2014 alors m\u00eame que le calcul anticip\u00e9 du RFR retrait\u00e9 est, par nature, \u00e9minemment incertain.<\/p>\n La seconde vuln\u00e9rabilit\u00e9 technique de la CDHR tient \u00e0 son m\u00e9canisme d\u00e9claratif et \u00e0 son calendrier de recouvrement. La CDHR est due au titre des revenus de l’ann\u00e9e 2025, mais le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 le versement d’un acompte de 95 % de la cotisation estim\u00e9e entre le 1er et le 15 d\u00e9cembre 2025, soit avant m\u00eame la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e d’imposition. Ce faisant, le contribuable est tenu d’estimer le montant de ses revenus de l’ann\u00e9e en cours \u2014 y compris les dividendes de fin d’exercice, les plus-values de cession dont la date n’est pas encore certaine, les rachats de contrats d’assurance-vie non encore intervenus \u2014 et d’en tirer les cons\u00e9quences sur le RFR retrait\u00e9.<\/p>\n La sanction d’une sous-estimation est lourde. Si le montant de l’acompte vers\u00e9 est inf\u00e9rieur de plus de 20 % \u00e0 la cotisation d\u00e9finitivement due, le contribuable s’expose \u00e0 une majoration de 20 % sur le diff\u00e9rentiel, cumulable avec l’int\u00e9r\u00eat de retard de 0,20 % par mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1727 du CGI. Or, l’estimation est rendue pratiquement impossible pour les contribuables dont les revenus d\u00e9pendent des r\u00e9sultats d’une soci\u00e9t\u00e9 dont l’exercice comptable n’est pas clos au 15 d\u00e9cembre, ou de la volatilit\u00e9 des march\u00e9s financiers sur les derni\u00e8res semaines de l’ann\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation a certes jug\u00e9 de mani\u00e8re constante que les p\u00e9nalit\u00e9s fiscales ne constituent pas des sanctions p\u00e9nales au sens de l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, mais rel\u00e8vent du contentieux de l’imp\u00f4t. N\u00e9anmoins, la proportionnalit\u00e9 des majorations appliqu\u00e9es \u00e0 un contribuable qui n’a pu, par construction, conna\u00eetre le montant d\u00e9finitif de son imposition au jour du versement de l’acompte, pose une question qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a, dans l’arr\u00eat de principe du 4 octobre 2024 (CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-601\/23, C SPRL<\/a>), rappel\u00e9 que le principe de proportionnalit\u00e9 impose que la sanction ne soit pas manifestement disproportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai a, de son c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9 le cadre de la contribution exceptionnelle en retenant qu’elle \u00ab est per\u00e7ue exclusivement sur les plus hauts revenus \u00bb et qu’elle \u00ab est assise sur l’ensemble des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini au 1\u00b0 du IV de l’article 1417 du CGI \u00bb (CAA Douai, 4e ch., 17 septembre 2020, n\u00b0 18DA00830<\/a>). L’extension de ce raisonnement au RFR retrait\u00e9 de la CDHR n’est pas m\u00e9canique et pourrait donner lieu \u00e0 un contentieux nourri sur la d\u00e9finition m\u00eame des composantes de l’assiette.<\/p>\n La CDHR n’est pas la premi\u00e8re contribution exceptionnelle ou diff\u00e9rentielle \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a recouru pour imposer les hauts revenus ou les grandes fortunes. La contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), institu\u00e9e par l’article 4 de la loi n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012, a fait l’objet d’un contentieux constitutionnel et conventionnel dont les enseignements \u00e9clairent directement la situation de la CDHR.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2014-435 QPC du 5 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution l’article 223 sexies du CGI instituant la CEHR, sous une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation essentielle : ces dispositions \u00ab ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’ann\u00e9e 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires de l’imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vus au paragraphe I de l’article 117 quater et au paragraphe I de l’article 125 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 cette r\u00e9serve \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans l’arr\u00eat du 21 mars 2018 (CE, 8e ch., 21 mars 2018, n\u00b0 416861<\/a>), en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur le m\u00eame article.<\/p>\n La transposition de cette r\u00e9serve au m\u00e9canisme de la CDHR est un exercice d\u00e9licat. En effet, la CDHR retraite le RFR en excluant pr\u00e9cis\u00e9ment certains abattements (abattement de 40 % pour option au bar\u00e8me, abattement pour d\u00e9part \u00e0 la retraite) qui ont pour effet d’augmenter le revenu pris en compte dans le test du taux effectif de 20 %. La question de la conformit\u00e9 de ces retraitements aux principes d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale et d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’a pas encore \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil constitutionnel.<\/p>\n La Cour de cassation, pour sa part, a eu \u00e0 conna\u00eetre de la conformit\u00e9 de la CEF \u00e0 l’article 1er du premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Dans deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin, la chambre commerciale a jug\u00e9 que \u00ab le seul fait que le montant de la CEF d\u00e9passe le montant des revenus du contribuable pour l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re confiscatoire de cet imp\u00f4t \u00bb (Cass. com., 2 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18-26.479, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le niveau de taxation pourrait d\u00e9pendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privil\u00e9gier la d\u00e9tention de biens ne procurant pas de revenus imposables \u00bb (Cass. com., 12 mai 2021, n\u00b0 20-14.596, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Ces d\u00e9cisions, rendues \u00e0 propos de la CEF \u2014 un imp\u00f4t assis sur le patrimoine et non sur le revenu \u2014 ne sont pas directement transposables \u00e0 la CDHR, qui est un imp\u00f4t sur le revenu. La Cour de cassation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 saisie d’un litige relatif \u00e0 la CDHR, mais la probl\u00e9matique du \u00ab revenu sans liquidit\u00e9s \u00bb \u2014 un contribuable dont le RFR retrait\u00e9 int\u00e8gre des plus-values latentes ou des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s \u2014 pourrait conduire \u00e0 un d\u00e9bat renouvel\u00e9 sur le caract\u00e8re confiscatoire d’une imposition minimale qui exc\u00e8de la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle du redevable.<\/p>\n L’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme dispose que \u00ab toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens \u00bb et que \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d’utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international \u00bb. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d\u00e9gag\u00e9 de ce texte une exigence de proportionnalit\u00e9 qui s’applique en mati\u00e8re fiscale : l’imp\u00f4t doit m\u00e9nager un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les exigences de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (CourEDH, 29 mars 2010, Depalle c. France, n\u00b0 34044\/02).<\/p>\n Appliqu\u00e9e \u00e0 la CDHR, cette exigence de proportionnalit\u00e9 soul\u00e8ve deux questions majeures. La premi\u00e8re concerne le taux plancher de 20 %. Ce taux, qui s’applique au RFR retrait\u00e9 \u2014 un agr\u00e9gat plus large que le revenu net imposable \u2014 peut aboutir \u00e0 une imposition effective tr\u00e8s sup\u00e9rieure au taux marginal du bar\u00e8me progressif, d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2 %) s’y ajoutent, portant le taux marginal effectif \u00e0 37,2 % avant m\u00eame l’application de la CEHR (3 ou 4 %). La combinaison de ces trois impositions \u2014 IR, CEHR et CDHR \u2014 peut ainsi porter le taux d’imposition global d’un contribuable au-del\u00e0 de 50 % de son revenu, sans que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu de m\u00e9canisme de plafonnement global.<\/p>\n La seconde question tient \u00e0 la territorialit\u00e9 du dispositif. La CDHR n’est due que par les contribuables domicili\u00e9s fiscalement en France, contrairement \u00e0 la CEHR qui s’applique \u00e9galement aux non-r\u00e9sidents percevant des revenus de source fran\u00e7aise. Cette diff\u00e9rence de traitement, que le l\u00e9gislateur justifie par le caract\u00e8re temporaire et exp\u00e9rimental de la CDHR, pourrait \u00eatre contest\u00e9e au regard du principe communautaire de non-discrimination et des conventions fiscales bilat\u00e9rales comportant une clause de non-discrimination.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler, \u00e0 propos de la convention franco-belge et de la CEHR, qu’il incombe au juge de l’imp\u00f4t, \u00ab lorsqu’il est saisi d’une contestation relative \u00e0 une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, \u00e0 ce titre, l’imposition contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tablie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification \u00bb (CE, 8e-3e ch. r\u00e9unies, 10 juillet 2019, n\u00b0 425148<\/a>). Ce raisonnement en deux temps \u2014 qualification interne puis v\u00e9rification conventionnelle \u2014 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour la CDHR lorsqu’un contribuable non-r\u00e9sident s’estimera discrimin\u00e9 par l’exclusion du dispositif.<\/p>\n L’article 197 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui institue un taux minimum d’imposition de 20 % pour les non-r\u00e9sidents, pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab lorsque le contribuable justifie que le taux de l’imp\u00f4t fran\u00e7ais sur l’ensemble de ses revenus de source fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re serait inf\u00e9rieur \u00e0 ces minima, ce taux est applicable \u00e0 ses revenus de source fran\u00e7aise \u00bb. La CDHR ne comporte pas de clause de sauvegarde \u00e9quivalente pour les r\u00e9sidents. Cette asym\u00e9trie \u2014 le non-r\u00e9sident peut \u00e9chapper au taux plancher en d\u00e9montrant que son taux effectif mondial est inf\u00e9rieur \u00e0 20 %, le r\u00e9sident ne le peut pas \u2014 constitue une fragilit\u00e9 constitutionnelle potentielle au regard du principe d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Enfin, la question de la capacit\u00e9 contributive, qui irrigue tout le droit fiscal fran\u00e7ais depuis la D\u00e9claration de 1789, est au c\u0153ur des d\u00e9bats suscit\u00e9s par la CDHR. Le rapport du S\u00e9nat du 17 juin 2026 intitul\u00e9 \u00ab La France ne sait plus qui sont ses riches \u00bb a mis en lumi\u00e8re les limites de l’information dont dispose l’administration fiscale pour appr\u00e9hender la r\u00e9alit\u00e9 patrimoniale des contribuables depuis la suppression de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune en 2018. La CDHR, assise sur les revenus et non sur le patrimoine, ne comble pas ce d\u00e9ficit d’information. Pire, elle cr\u00e9e une incitation \u00e0 l’\u00e9vitement temporel \u2014 report de cessions, lissage des dividendes, arbitrage entre les exercices \u2014 qui a pr\u00e9cis\u00e9ment contribu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9cart de 1,5 milliard d’euros entre le rendement attendu et le rendement constat\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles sur la CEHR apporte un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur la mani\u00e8re dont le juge administratif contr\u00f4le l’assiette des contributions exceptionnelles. Dans un arr\u00eat du 2 octobre 2018, la cour a jug\u00e9 que les dispositions de l’article 223 sexies du CGI \u00ab ne sauraient, sans porter une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la garantie des droits proclam\u00e9e par l’article 16 de la D\u00e9claration de 1789, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’ann\u00e9e 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires \u00bb (CAA Versailles, 3e ch., 2 octobre 2018, n\u00b0 17VE00877<\/a>). La Cour de cassation a ult\u00e9rieurement confirm\u00e9 cette position. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la CDHR, en excluant les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de son calcul comparatif mais en r\u00e9int\u00e9grant dans le RFR retrait\u00e9 des revenus qui ont d\u00e9j\u00e0 support\u00e9 une imposition lib\u00e9ratoire, ne m\u00e9conna\u00eet pas la m\u00eame garantie des droits.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les contours de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en jugeant, par un arr\u00eat du 13 janvier 2022, que les dispositions de l’article 223 sexies du CGI, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es par la r\u00e9serve du Conseil constitutionnel, imposent de distinguer entre les revenus soumis au bar\u00e8me progressif et ceux ayant d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 caract\u00e8re lib\u00e9ratoire (CAA Lyon, 5e ch., 13 janvier 2022, n\u00b0 19LY02088<\/a>). Cette exigence de coh\u00e9rence entre le mode de pr\u00e9l\u00e8vement et l’assiette de la contribution pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l’encontre de la CDHR, dont le RFR retrait\u00e9 agr\u00e8ge des revenus de nature et de r\u00e9gime fiscal h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a, dans une autre affaire, censur\u00e9 partiellement les commentaires administratifs publi\u00e9s au BOFiP relatifs \u00e0 la contribution exceptionnelle sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, en rappelant que le principe de l\u00e9galit\u00e9 de l’imp\u00f4t fait obstacle \u00e0 ce que l’administration \u00e9tende par voie doctrinale le champ d’application d’une imposition au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu (CE, 9e ch., 14 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 406086<\/a>). Cette d\u00e9cision, qui sanctionne l’exc\u00e8s de pouvoir du pouvoir r\u00e9glementaire en mati\u00e8re fiscale, int\u00e9resse directement la CDHR d\u00e8s lors que le dispositif repose largement sur des param\u00e8tres d\u00e9finis par voie de commentaires administratifs et non par la loi elle-m\u00eame.<\/p>\n Il convient enfin de relever que la doctrine administrative relative \u00e0 la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, publi\u00e9e au BOI-IR-CHR<\/a>, d\u00e9taille les r\u00e8gles de liquidation de la contribution en distinguant le m\u00e9canisme de droit commun du m\u00e9canisme de quotient applicable aux revenus exceptionnels. La transposition de cette doctrine \u00e0 la CDHR n’est pas acquise, dans la mesure o\u00f9 le RFR retrait\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de calcul diff\u00e9rentes et o\u00f9 l’administration n’a pas encore publi\u00e9 de commentaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce nouveau dispositif. Cette absence de doctrine opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales constitue, en elle-m\u00eame, une source d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les contribuables.<\/p>\n d’euros entre le rendement attendu et le rendement constat\u00e9.<\/p>\n La CDHR illustre les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la cr\u00e9ation d’un imp\u00f4t minimal sur le revenu dans un syst\u00e8me fiscal qui ne conna\u00eet pas d’imposition globale et consolid\u00e9e de l’ensemble des facult\u00e9s contributives d’un foyer. La complexit\u00e9 du dispositif, l’incertitude d\u00e9clarative qu’il impose au contribuable et l’absence de coordination avec les autres impositions frappant les hauts revenus en font un instrument dont l’efficacit\u00e9 budg\u00e9taire et la solidit\u00e9 juridique sont \u00e9galement contestables.<\/p>\n Le contentieux \u00e0 venir \u2014 devant le juge administratif comme devant le juge constitutionnel \u2014 permettra de clarifier les zones d’ombre que la pr\u00e9sente analyse a identifi\u00e9es : la d\u00e9finition du RFR retrait\u00e9, la proportionnalit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es \u00e0 l’acompte estimatif, la compatibilit\u00e9 du taux plancher avec les principes d’\u00e9galit\u00e9 et de capacit\u00e9 contributive, et l’articulation avec les conventions fiscales internationales. La p\u00e9rennisation de la CDHR au-del\u00e0 de 2026, si elle est envisag\u00e9e, devra imp\u00e9rativement tirer les cons\u00e9quences de ces fragilit\u00e9s pour ne pas reproduire l’\u00e9chec de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’application.<\/p>\n \n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux de l’imp\u00f4t. Le cabinet accompagne les contribuables dans la gestion de leurs obligations d\u00e9claratives et les assiste devant l’administration fiscale et les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 votre situation fiscale, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email : contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Consultez \u00e9galement nos pages d’expertise :<\/p>\n \u2014 Avocat fiscaliste \u00e0 Paris<\/a><\/p>\n \u2014 Avocat fraude fiscale \u00e0 Paris<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La CDHR ou l’imp\u00f4t minimal qui a manqu\u00e9 sa cible […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,35581,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1216379","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. L’acompte de 95 % ou la p\u00e9nalisation par anticipation<\/h3>\n
II. Les fragilit\u00e9s juridiques d’une imposition minimale au regard des garanties constitutionnelles et conventionnelles<\/h2>\n
A. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les contributions frappant les hauts revenus<\/h3>\n
B. L’exigence de proportionnalit\u00e9 au regard de l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la CEDH<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n