{"id":1227571,"date":"2026-07-01T16:19:58","date_gmt":"2026-07-01T14:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n25-02034\/"},"modified":"2026-07-01T16:19:58","modified_gmt":"2026-07-01T14:19:58","slug":"tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n25-02034","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n25-02034\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de B\u00e9thune, le 27 mars 2026, n\u00b025\/02034"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-consecration-de-la-liberte-contractuelle-des-epoux-dans-la-fixation-de-la-d\">I. La cons\u00e9cration de la libert\u00e9 contractuelle des \u00e9poux dans la fixation de la date d\u2019effet du divorce<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-fondement-de-la-liberte-conventionnelle-lacte-dacceptation-du-principe-de-r\">A. Le fondement de la libert\u00e9 conventionnelle : l\u2019acte d\u2019acceptation du principe de rupture<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-validation-judiciaire-de-la-date-choisie-par-les-parties\">B. La validation judiciaire de la date choisie par les parties<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-les-implications-de-la-date-deffet-sur-les-relations-patrimoniales-et-parenta\">II. Les implications de la date d\u2019effet sur les relations patrimoniales et parentales<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-dissolution-de-la-communaute-et-la-naissance-de-lindivision-post-communauta\">A. La dissolution de la communaut\u00e9 et la naissance de l\u2019indivision post-communautaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-le-partage-des-frais-exceptionnels-des-enfants-dans-le-cadre-de-la-residence-a\">B. Le partage des frais exceptionnels des enfants dans le cadre de la r\u00e9sidence altern\u00e9e<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de B\u00e9thune (JAF cabinet 1, n\u00b0 RG 25\/02034) a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux sur le fondement d\u2019un acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats du 19 juin 2025. Les parties, mari\u00e9es en 2012, avaient accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits. Le juge a fix\u00e9 la date d\u2019effet du divorce dans les rapports entre \u00e9poux au 19 juin 2025, date de cet acte. La question de droit portait sur la possibilit\u00e9 pour les \u00e9poux de choisir librement la date d\u2019effet patrimonial du divorce ant\u00e9rieurement \u00e0 la demande en justice. Le tribunal a valid\u00e9 cet accord en l\u2019int\u00e9grant au dispositif du jugement. Il convient d\u2019analyser la port\u00e9e de cette solution en examinant d\u2019abord la cons\u00e9cration de la volont\u00e9 des parties dans la d\u00e9termination de la date d\u2019effet, puis ses incidences sur les relations patrimoniales et parentales.<\/p>\n<h2 id=\"i-la-consecration-de-la-liberte-contractuelle-des-epoux-dans-la-fixation-de-la-d\">I. La cons\u00e9cration de la libert\u00e9 contractuelle des \u00e9poux dans la fixation de la date d\u2019effet du divorce<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-fondement-de-la-liberte-conventionnelle-lacte-dacceptation-du-principe-de-r\">A. Le fondement de la libert\u00e9 conventionnelle : l\u2019acte d\u2019acceptation du principe de rupture<\/h3>\n<p>L\u2019article 233 du code civil permet aux \u00e9poux de demander le divorce par consentement mutuel. L\u2019article 234 pr\u00e9cise que le juge constate l\u2019accord et prononce le divorce. Dans l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont formalis\u00e9 leur accord par un acte sous seing priv\u00e9 contresign\u00e9 par avocats le 19 juin 2025. Cet acte a valeur de convention. Le juge a repris la date de cet acte comme point de d\u00e9part des effets patrimoniaux du divorce. La solution consacre l\u2019autonomie de la volont\u00e9 des \u00e9poux. Ceux-ci peuvent fixer la date de dissolution de la communaut\u00e9 ant\u00e9rieurement au jugement. La Cour d\u2019appel de Toulouse a rappel\u00e9 que <em>&#8221; la date d&#8217;effet du divorce a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le jugement de divorce, \u00e0 la demande de Mme [D] [O] , au 1er avril 2017 &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c93a46acb0afb9b1331652\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Toulouse, 5 mars 2025, n\u00b022\/04508)<\/a><\/strong>. Cette jurisprudence admet que la date puisse \u00eatre choisie par les parties et valid\u00e9e par le juge. Le tribunal de B\u00e9thune s\u2019inscrit dans cette logique en faisant droit \u00e0 l\u2019accord des \u00e9poux.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-validation-judiciaire-de-la-date-choisie-par-les-parties\">B. La validation judiciaire de la date choisie par les parties<\/h3>\n<p>Le juge aux affaires familiales dispose d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le sur la convention des \u00e9poux. En l\u2019esp\u00e8ce, il a estim\u00e9 que l\u2019acte du 19 juin 2025 \u00e9tait suffisant pour fonder la date d\u2019effet. Le jugement mentionne que le divorce prendra effet entre \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens \u00e0 compter de cette date. Cette validation n\u2019est pas automatique. Le juge v\u00e9rifie que l\u2019accord ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux droits des tiers. Ici, aucun \u00e9l\u00e9ment ne contredisait la volont\u00e9 des parties. La solution est conforme \u00e0 l\u2019esprit du divorce par consentement mutuel. Elle renforce la place de la n\u00e9gociation entre \u00e9poux. La libert\u00e9 contractuelle est ainsi reconnue dans le cadre du divorce judiciaire, \u00e0 condition que le juge approuve le choix. Cette approche favorise la pacification des relations post-matrimoniales.<\/p>\n<h2 id=\"ii-les-implications-de-la-date-deffet-sur-les-relations-patrimoniales-et-parenta\">II. Les implications de la date d\u2019effet sur les relations patrimoniales et parentales<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-dissolution-de-la-communaute-et-la-naissance-de-lindivision-post-communauta\">A. La dissolution de la communaut\u00e9 et la naissance de l\u2019indivision post-communautaire<\/h3>\n<p>La fixation de la date d\u2019effet au 19 juin 2025 entra\u00eene la dissolution de la communaut\u00e9 \u00e0 cette date. Les biens acquis apr\u00e8s cette date tombent dans l\u2019indivision post-communautaire. Cette situation a des cons\u00e9quences directes sur la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Les \u00e9poux doivent proc\u00e9der au partage des biens communs existant au 19 juin 2025. La Cour d\u2019appel de Toulouse a indiqu\u00e9 que <em>&#8221; c&#8217;est donc \u00e0 cette date, dans les rapports entre les ex \u00e9poux, que la communaut\u00e9 est dissoute et que prend naissance d&#8217;indivision post-communautaire &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c93a46acb0afb9b1331652\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Toulouse, 5 mars 2025, n\u00b022\/04508)<\/a><\/strong>. Le jugement comment\u00e9 applique ce principe. Il offre aux parties une s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant un terme pr\u00e9cis \u00e0 la communaut\u00e9. Cela \u00e9vite les contestations ult\u00e9rieures sur la composition de la masse partageable.<\/p>\n<h3 id=\"b-le-partage-des-frais-exceptionnels-des-enfants-dans-le-cadre-de-la-residence-a\">B. Le partage des frais exceptionnels des enfants dans le cadre de la r\u00e9sidence altern\u00e9e<\/h3>\n<p>Le jugement organise la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants et pr\u00e9cise la r\u00e9partition des charges. Il dispose que les parents partagent par moiti\u00e9 les frais exceptionnels sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable. Cette modalit\u00e9 est conforme \u00e0 la pratique jurisprudentielle. La Cour d\u2019appel de Toulouse a jug\u00e9 que <em>&#8221; la convention homologu\u00e9 par jugement du 17 janvier 2017 pr\u00e9voyait le partage par moiti\u00e9 entre les parents des frais scolaires, extra scolaires et m\u00e9dicaux, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d&#8217;un commun accord &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f4a091cd28a275e6bd8dd\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Toulouse, 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023\/04143)<\/a><\/strong>. Le tribunal de B\u00e9thune adopte la m\u00eame r\u00e8gle. Elle garantit une contribution \u00e9quilibr\u00e9e des parents aux besoins des enfants. L\u2019exigence d\u2019un accord pr\u00e9alable limite les risques de conflit. Cette solution prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en assurant une prise en charge effective des d\u00e9penses n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c93a46acb0afb9b1331652\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Toulouse, le 5 mars 2025, n\u00b022\/04508<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f4a091cd28a275e6bd8dd\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Toulouse, le 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023\/04143<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310962\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 233 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 conjointement par les \u00e9poux lorsqu&#8217;ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l&#8217;origine de celle-ci.<\/p>\n<p> Il peut \u00eatre demand\u00e9 par l&#8217;un ou l&#8217;autre des \u00e9poux ou par les deux lorsque chacun d&#8217;eux, assist\u00e9 d&#8217;un avocat, a accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, qui peut \u00eatre conclu avant l&#8217;introduction de l&#8217;instance.<\/p>\n<p> Le principe de la rupture du mariage peut aussi \u00eatre accept\u00e9 par les \u00e9poux \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p> L&#8217;acceptation n&#8217;est pas susceptible de r\u00e9tractation, m\u00eame par la voie de l&#8217;appel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de B\u00e9thune (JAF cabinet 1, n\u00b0 RG 25\/02034) a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux sur le fondement d\u2019un acte sous&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9651,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"6a359033cdc6046d47f9cf3e","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a359033cdc6046d47f9cf3e","_kj_judilibre_id":"6a359033cdc6046d47f9cf3e","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"B\u00e9thune","_kj_chambre":"JAF Cabinet 1","_kj_rg":"25\/02034","_kj_date":"2026-03-27","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-1227571","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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