Depuis la version en vigueur au 27 juin 2026 de l’article L. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique, l’arr\u00eat de travail prescrit en t\u00e9l\u00e9consultation est encadr\u00e9 plus strictement. La r\u00e8gle pratique est simple : l’arr\u00eat ou son premier renouvellement ne peut pas d\u00e9passer trois jours lorsqu’il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 distance.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle inqui\u00e8te beaucoup de salari\u00e9s. Elle pose aussi une difficult\u00e9 concr\u00e8te : un arr\u00eat peut \u00eatre m\u00e9dicalement justifi\u00e9, mais contest\u00e9 ensuite par la CPAM, par l’employeur, ou par le service paie. Le salari\u00e9 se retrouve alors avec trois probl\u00e8mes en m\u00eame temps : les indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent \u00eatre refus\u00e9es, le compl\u00e9ment employeur peut \u00eatre bloqu\u00e9, et l’absence peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme injustifi\u00e9e.<\/p>\n
La solution d\u00e9pend du m\u00e9decin qui a prescrit l’arr\u00eat, de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, du mode de transmission et des preuves conserv\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n
L’article L. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que, lors d’un acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arr\u00eat de travail ne peut pas porter sur plus de trois jours. Il pr\u00e9cise aussi qu’un renouvellement ult\u00e9rieur ne peut pas \u00eatre prescrit par un acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n
En pratique, un arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 distance par un m\u00e9decin rencontr\u00e9 ponctuellement sur une plateforme ne doit donc pas couvrir une absence longue. Si l’arr\u00eat d\u00e9passe trois jours sans entrer dans une exception, la CPAM peut refuser tout ou partie de l’indemnisation. L’employeur peut ensuite s’appuyer sur ce refus pour bloquer le compl\u00e9ment de salaire, sans pour autant pouvoir sanctionner automatiquement le salari\u00e9.<\/p>\n
Il faut distinguer trois questions.<\/p>\n
La premi\u00e8re est m\u00e9dicale : le salari\u00e9 \u00e9tait-il r\u00e9ellement dans l’incapacit\u00e9 de travailler ?<\/p>\n
La deuxi\u00e8me est administrative : l’arr\u00eat respecte-t-il les r\u00e8gles de transmission et de dur\u00e9e ?<\/p>\n
La troisi\u00e8me est prud’homale : l’employeur peut-il retenir le salaire, refuser le compl\u00e9ment ou engager une proc\u00e9dure disciplinaire ?<\/p>\n
Ces trois questions ne se r\u00e8glent pas devant la m\u00eame autorit\u00e9.<\/p>\n
La limite de trois jours ne s’applique pas dans certains cas.<\/p>\n
Elle ne s’applique pas lorsque l’arr\u00eat est prescrit ou renouvel\u00e9 par le m\u00e9decin traitant. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’arr\u00eat est prescrit ou renouvel\u00e9 par la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente. En cas de prolongation, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si le salari\u00e9 justifie qu’il ne pouvait pas consulter un professionnel m\u00e9dical en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n
Ces exceptions sont importantes. Un salari\u00e9 qui a obtenu une t\u00e9l\u00e9consultation avec son m\u00e9decin traitant ne se trouve pas dans la m\u00eame situation qu’un salari\u00e9 qui a consult\u00e9 un m\u00e9decin inconnu sur une plateforme. De m\u00eame, un salari\u00e9 immobilis\u00e9, hospitalis\u00e9 \u00e0 domicile, sans rendez-vous disponible ou confront\u00e9 \u00e0 une urgence m\u00e9dicale peut devoir expliquer pourquoi une consultation physique \u00e9tait impossible.<\/p>\n
Il ne suffit pas d’affirmer que le rendez-vous en pr\u00e9sentiel \u00e9tait difficile. Il faut garder des \u00e9l\u00e9ments concrets :<\/p>\n
La t\u00e9l\u00e9consultation n’est donc pas interdite. Ce qui devient risqu\u00e9, c’est l’arr\u00eat long obtenu \u00e0 distance sans m\u00e9decin traitant, sans sage-femme r\u00e9f\u00e9rente et sans preuve d’impossibilit\u00e9 de consulter en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n
Le premier r\u00e9flexe consiste \u00e0 lire pr\u00e9cis\u00e9ment le courrier de la CPAM. Il faut identifier le motif exact du refus : dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours, renouvellement irr\u00e9gulier, arr\u00eat transmis hors d\u00e9lai, formulaire non conforme, absence de volet original, incoh\u00e9rence dans les dates, m\u00e9decin non identifi\u00e9 ou difficult\u00e9 de t\u00e9l\u00e9transmission.<\/p>\n
La contestation ne doit pas \u00eatre vague. Elle doit r\u00e9pondre au motif indiqu\u00e9.<\/p>\n
Si le refus porte sur la r\u00e8gle des trois jours, le salari\u00e9 doit d\u00e9montrer que l’une des exceptions s’applique. Si l’arr\u00eat vient du m\u00e9decin traitant, il faut le prouver. Si le salari\u00e9 n’a pas pu consulter en pr\u00e9sentiel, il faut l’expliquer avec pi\u00e8ces. Si la difficult\u00e9 vient d’un probl\u00e8me de transmission, il faut demander au m\u00e9decin un duplicata, une correction ou une attestation.<\/p>\n
Le recours contre une d\u00e9cision de la CPAM rel\u00e8ve en principe de la commission de recours amiable, puis du p\u00f4le social du tribunal judiciaire si le litige persiste. Ce point est distinct du litige avec l’employeur. Un conseil de prud’hommes ne condamne pas la CPAM \u00e0 payer des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ; il statue sur les obligations de l’employeur.<\/p>\n
Il est donc souvent n\u00e9cessaire de mener deux d\u00e9marches en parall\u00e8le : une contestation sociale contre la CPAM, et une mise en demeure ou une action prud’homale contre l’employeur si le salaire ou le compl\u00e9ment sont bloqu\u00e9s \u00e0 tort.<\/p>\n
L’employeur n’est pas la CPAM. Il ne peut pas simplement dire que l’arr\u00eat est “en t\u00e9l\u00e9consultation” pour traiter l’absence comme fautive.<\/p>\n
En revanche, le compl\u00e9ment employeur pr\u00e9vu par le code du travail suppose notamment une absence justifi\u00e9e par l’incapacit\u00e9 r\u00e9sultant de maladie ou d’accident, un certificat m\u00e9dical, une justification dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les conditions d’anciennet\u00e9 applicables. L’article L. 1226-1 du code du travail pr\u00e9voit le principe de cette indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire. L’article D. 1226-1 fixe notamment le niveau l\u00e9gal de maintien, sous r\u00e9serve des conventions collectives plus favorables.<\/p>\n
Si la CPAM refuse les IJSS, l’employeur peut consid\u00e9rer que la condition de prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale n’est pas remplie. Mais cela ne r\u00e8gle pas tout. Il faut v\u00e9rifier :<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit demander une position \u00e9crite. Il faut \u00e9viter les \u00e9changes oraux avec le service paie. Un courriel clair suffit souvent : transmission de l’arr\u00eat, rappel de la date d’envoi, demande du motif exact du blocage, demande de r\u00e9gularisation du bulletin et du compl\u00e9ment.<\/p>\n
Une sanction n’est pas automatique.<\/p>\n
Un arr\u00eat de travail en t\u00e9l\u00e9consultation peut \u00eatre irr\u00e9gulier au regard de l’indemnisation, sans prouver que le salari\u00e9 a menti. L’employeur qui veut sanctionner doit \u00e9tablir un manquement du salari\u00e9 : absence injustifi\u00e9e, fraude, faux document, exercice d’une activit\u00e9 incompatible avec l’arr\u00eat ou refus de transmettre les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit donc r\u00e9agir vite. Il doit transmettre le volet destin\u00e9 \u00e0 l’employeur, conserver la preuve de l’envoi, r\u00e9pondre aux demandes raisonnables et \u00e9viter toute activit\u00e9 contradictoire avec l’\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n
Si l’employeur convoque le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable ou annonce une mise \u00e0 pied, il faut traiter le dossier comme un contentieux disciplinaire. Le salari\u00e9 doit r\u00e9unir l’arr\u00eat, les preuves de transmission, les \u00e9changes avec la CPAM, les \u00e9changes avec le m\u00e9decin, les bulletins de paie et la convocation.<\/p>\n
Une absence de quelques jours peut devenir un dossier de licenciement si le salari\u00e9 laisse s’installer l’id\u00e9e qu’il n’a rien justifi\u00e9.<\/p>\n
Le nom de la plateforme ne suffit pas \u00e0 trancher. Ce qui compte est l’identit\u00e9 du prescripteur, la dur\u00e9e de l’arr\u00eat, le statut du m\u00e9decin et la fa\u00e7on dont l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n
Si le m\u00e9decin est le m\u00e9decin traitant, il faut pouvoir l’\u00e9tablir. Si le m\u00e9decin n’est pas le m\u00e9decin traitant, l’arr\u00eat long ou la prolongation \u00e0 distance deviennent plus fragiles. Le salari\u00e9 doit alors chercher imm\u00e9diatement une r\u00e9gularisation : consultation en pr\u00e9sentiel, certificat compl\u00e9mentaire, attestation m\u00e9dicale ou nouvelle prescription conforme.<\/p>\n
Il faut aussi contr\u00f4ler le document remis. Un arr\u00eat papier doit \u00eatre transmis selon les r\u00e8gles applicables et au moyen du formulaire conforme. Un arr\u00eat d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 doit permettre \u00e0 l’employeur de recevoir le volet qui lui est destin\u00e9. Si le salari\u00e9 n’a re\u00e7u qu’un document incomplet ou une capture d’\u00e9cran, il doit demander une version exploitable au m\u00e9decin.<\/p>\n
Le risque principal n’est pas seulement le refus CPAM. C’est le cumul : IJSS bloqu\u00e9es, compl\u00e9ment employeur suspendu, bulletin de paie amput\u00e9 et convocation disciplinaire.<\/p>\n
Avant d’\u00e9crire \u00e0 la CPAM ou \u00e0 l’employeur, il faut classer les pi\u00e8ces.<\/p>\n
Le dossier doit contenir l’arr\u00eat de travail, le justificatif de t\u00e9l\u00e9transmission ou d’envoi postal, le volet employeur, les messages de la plateforme, les \u00e9changes avec le m\u00e9decin, le courrier de refus CPAM, les bulletins de paie, le contrat de travail, la convention collective si elle est connue, et les \u00e9changes avec l’employeur.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 invoque l’impossibilit\u00e9 de consulter en pr\u00e9sentiel, il faut ajouter les preuves de cette impossibilit\u00e9. Une simple pr\u00e9f\u00e9rence pour la t\u00e9l\u00e9consultation ne suffit pas. En revanche, une absence de rendez-vous, une immobilisation ou une impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale peuvent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n
Il faut aussi v\u00e9rifier les dates. Beaucoup de refus viennent d’un d\u00e9calage entre la date de consultation, la date de d\u00e9but d’arr\u00eat, la date d’envoi et la date de prolongation.<\/p>\n
Pour le litige avec la CPAM, le recours rel\u00e8ve de la commission de recours amiable de la caisse, puis du p\u00f4le social du tribunal judiciaire comp\u00e9tent. Pour le litige avec l’employeur, le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent d\u00e9pend notamment du lieu de travail, de l’\u00e9tablissement o\u00f9 le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 ou, dans certains cas, du domicile du salari\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, l’urgence pratique est souvent salariale. Le salari\u00e9 n’a pas seulement besoin d’un avis abstrait ; il doit savoir si une mise en demeure suffit, si une saisine prud’homale en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est utile, ou si le dossier doit d’abord \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 aupr\u00e8s de la CPAM.<\/p>\n
Lorsque le salaire a \u00e9t\u00e9 retenu, le bon ordre est g\u00e9n\u00e9ralement le suivant : identifier le motif \u00e9crit du refus, r\u00e9unir les pi\u00e8ces, demander la r\u00e9gularisation, contester la d\u00e9cision CPAM si n\u00e9cessaire, puis saisir la juridiction comp\u00e9tente si le blocage persiste.<\/p>\n
Il ne faut pas envoyer seulement une capture d’\u00e9cran de la plateforme \u00e0 l’employeur. Il ne faut pas attendre la fiche de paie suivante si le salaire est d\u00e9j\u00e0 bloqu\u00e9. Il ne faut pas non plus r\u00e9pondre \u00e0 une convocation disciplinaire sans avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le courrier de la CPAM et les \u00e9l\u00e9ments du m\u00e9decin.<\/p>\n
Il faut \u00e9viter une autre erreur : contester uniquement aupr\u00e8s de l’employeur alors que le probl\u00e8me vient d’abord d’un refus CPAM. Dans ce cas, l’employeur r\u00e9pondra que les IJSS ne sont pas vers\u00e9es. Le salari\u00e9 doit alors attaquer la source du blocage.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, si l’employeur refuse le compl\u00e9ment alors que l’arr\u00eat est conforme, transmis dans les d\u00e9lais et pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le litige devient prud’homal. Il faut demander le rappel de salaire et la correction du bulletin.<\/p>\n
La r\u00e8gle de la t\u00e9l\u00e9consultation figure \u00e0 l’article L. 6316-1 du code de la sant\u00e9 publique, consultable sur L\u00e9gifrance<\/a>.<\/p>\n Les d\u00e9marches g\u00e9n\u00e9rales du salari\u00e9 en arr\u00eat maladie sont pr\u00e9sent\u00e9es par Service-Public<\/a>. L’Assurance Maladie d\u00e9taille \u00e9galement les r\u00e8gles de la t\u00e9l\u00e9consultation<\/a>.<\/p>\n Pour le compl\u00e9ment employeur, il faut v\u00e9rifier l’article L. 1226-1 du code du travail, l’article D. 1226-1 et la convention collective applicable. Un salari\u00e9 peut aussi consulter la page du cabinet consacr\u00e9e au droit du travail<\/a> pour pr\u00e9parer l’analyse du dossier.<\/p>\n Vous avez re\u00e7u un refus de la CPAM, une retenue de salaire ou une convocation de l’employeur apr\u00e8s un arr\u00eat prescrit en t\u00e9l\u00e9consultation.<\/p>\n Le cabinet peut analyser votre arr\u00eat, vos \u00e9changes CPAM, votre fiche de paie et la r\u00e9ponse de l’employeur lors d’une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, nous v\u00e9rifions aussi la juridiction comp\u00e9tente, les d\u00e9lais utiles et les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant toute mise en demeure ou saisine.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Arr\u00eat de travail en t\u00e9l\u00e9consultation refus\u00e9 : r\u00e8gle des 3 jours, exceptions m\u00e9decin traitant, IJSS, compl\u00e9ment employeur, preuves et recours.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4709,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1227928","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nBesoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n