La consolidation constitue le pivot central du droit de la r\u00e9paration du dommage corporel. Elle fixe la date \u00e0 laquelle les l\u00e9sions se stabilisent et permet l’\u00e9valuation d\u00e9finitive des pr\u00e9judices. Mais la m\u00e9decine n’est pas une science fig\u00e9e. L’\u00e9tat de sant\u00e9 d’une victime peut se d\u00e9grader des ann\u00e9es apr\u00e8s la consolidation. Une pathologie que l’on croyait stabilis\u00e9e peut conna\u00eetre une \u00e9volution d\u00e9favorable, une nouvelle affection peut appara\u00eetre en lien avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial. Le droit se trouve alors confront\u00e9 \u00e0 une question redoutable : comment indemniser l’aggravation d’un pr\u00e9judice que l’on pensait d\u00e9finitivement \u00e9valu\u00e9 ?<\/p>\n
La Cour de cassation et les juridictions administratives ont construit, en moins de trois ans, un corpus jurisprudentiel dense qui renouvelle profond\u00e9ment l’approche de l’aggravation du dommage corporel. La premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de la consolidation comme point de d\u00e9part des prescriptions, tout en reconnaissant que les pathologies \u00e9volutives \u00e9chappent \u00e0 ce carcan temporel. Le Conseil d’\u00c9tat et les cours administratives d’appel ont, de leur c\u00f4t\u00e9, affin\u00e9 les r\u00e8gles relatives au compl\u00e9ment d’indemnisation par l’ONIAM lorsque l’aggravation r\u00e9sulte pour partie d’un accident m\u00e9dical non fautif.<\/p>\n
Ce double mouvement \u2014 judiciaire et administratif \u2014 justifie une analyse d’ensemble. Il s’agit de d\u00e9terminer \u00e0 quelles conditions une victime peut obtenir r\u00e9paration de l’aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la consolidation, et selon quelles modalit\u00e9s cette r\u00e9paration s’articule avec les m\u00e9canismes de la perte de chance et de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n
La consolidation du dommage corporel se d\u00e9finit comme \u00ab la date de stabilisation des cons\u00e9quences des l\u00e9sions organiques et physiologiques, c’est-\u00e0-dire celle \u00e0 laquelle les l\u00e9sions se fixent et prennent un caract\u00e8re permanent, tel qu’un traitement n’est plus n\u00e9cessaire, si ce n’est pour \u00e9viter une aggravation, et qu’il est possible d’appr\u00e9cier un certain degr\u00e9 d’incapacit\u00e9 permanente r\u00e9alisant un pr\u00e9judice d\u00e9finitif \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9finition, rappel\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile dans un arr\u00eat du 5 juillet 2023, n’est pas qu’une pr\u00e9cision doctrinale. Elle emporte une cons\u00e9quence juridique majeure : en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, \u00ab permettant seule au demandeur de mesurer l’\u00e9tendue de son dommage \u00bb (Civ. 1re, 5 juill. 2023, n\u00b0 22-18.914, FS-B<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 5 juillet 2023 en tire une cons\u00e9quence d\u00e9cisive en mati\u00e8re de prescription. S’agissant de l’action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l’article 1245-16 du Code civil ne peut commencer \u00e0 courir avant la consolidation. Et s’agissant de l’action en responsabilit\u00e9 de droit commun, c’est l’article 2226 du m\u00eame code qui trouve \u00e0 s’appliquer : l’action \u00ab se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation a r\u00e9affirm\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 4 juin 2025, rendu en mati\u00e8re de contamination par le virus de l’h\u00e9patite C, en censurant une cour d’appel qui avait fait application du d\u00e9lai de prescription quinquennale de droit commun. Elle rappelle que l’article 2226 \u00ab a soumis l’action en responsabilit\u00e9 n\u00e9e \u00e0 raison d’un \u00e9v\u00e9nement ayant entra\u00een\u00e9 un dommage corporel, engag\u00e9e par la victime directe ou indirecte des pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent, \u00e0 une prescription de dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9, \u00e9cartant ainsi l’application de la prescription de droit commun de l’article 2224 \u00bb (Civ. 1re, 4 juin 2025, n\u00b0 24-10.084, F-B<\/a>).<\/p>\n La r\u00e8gle est claire et protectrice des victimes. Mais encore faut-il qu’une date de consolidation puisse \u00eatre fix\u00e9e.<\/p>\n L’arr\u00eat du 5 juillet 2023 apporte un temp\u00e9rament essentiel au principe de la consolidation comme point de d\u00e9part des prescriptions. La Cour de cassation y \u00e9nonce, dans un attendu qui fera date, qu’\u00ab en cas de pathologie \u00e9volutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le d\u00e9lai de prescription fix\u00e9 par le texte susvis\u00e9 ne peut commencer \u00e0 courir \u00bb (Civ. 1re, 5 juill. 2023, n\u00b0 22-18.914, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n Cette r\u00e9serve est fondamentale. Elle signifie que le droit ne peut enfermer dans un d\u00e9lai de prescription une victime dont la pathologie continue d’\u00e9voluer, rendant impossible toute \u00e9valuation d\u00e9finitive des pr\u00e9judices. La pathologie \u00e9volutive suspend le cours de la prescription tant que la consolidation ne peut \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n La distinction entre aggravation et simple \u00e9volution naturelle de la pathologie constitue, en pratique, l’un des enjeux les plus disput\u00e9s du contentieux de la r\u00e9paration. Il ne suffit pas que l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime se d\u00e9grade pour que cette d\u00e9gradation ouvre droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire. Encore faut-il d\u00e9montrer que cette aggravation pr\u00e9sente un lien de causalit\u00e9 avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial.<\/p>\n La juridiction administrative, confront\u00e9e quotidiennement \u00e0 des dossiers de responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re, a d\u00e9velopp\u00e9 une grille d’analyse comparable. Dans une affaire jug\u00e9e par la Cour administrative d’appel de Paris le 21 juillet 2025, concernant une patiente prise en charge au sein du Grand H\u00f4pital de l’Est Francilien, la cour a rappel\u00e9 que lorsqu’une faute a \u00ab fait perdre \u00e0 la victime une chance d’\u00eatre soign\u00e9e plus t\u00f4t et d’\u00e9viter une aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou d’\u00e9chapper \u00e0 son aggravation, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement de la faute commise par l’\u00e9tablissement et qui doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9, n’est pas le dommage corporel constat\u00e9, mais la perte de chance d’\u00e9viter que ce dommage soit advenu \u00bb (CAA Paris, 21 juill. 2025, n\u00b0 23PA03765<\/a>).<\/p>\n Ainsi, l’aggravation ne se pr\u00e9sume pas. Elle doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e, ce qui nous conduit au second volet de l’analyse, consacr\u00e9 \u00e0 la preuve et \u00e0 l’articulation avec les m\u00e9canismes indemnitaires.<\/p>\n La preuve de l’aggravation du dommage corporel repose, en pratique, sur l’expertise m\u00e9dicale. Celle-ci peut \u00eatre ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l’article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, ou dans le cadre d’une proc\u00e9dure amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (CCI).<\/p>\n La Cour de cassation a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la valeur probante des expertises diligent\u00e9es par les CCI. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 9 avril 2025, la premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l’une des parties, \u00ab il en va autrement lorsque l’expertise est diligent\u00e9e \u00e0 la demande d’une CCI dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable, compte tenu des conditions et garanties pos\u00e9es par les articles L. 1142-9 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique \u00bb (Civ. 1re, 9 avr. 2025, n\u00b0 23-22.998, F-D<\/a>).<\/p>\n Cette solution est d’une port\u00e9e pratique consid\u00e9rable. Elle signifie que le rapport d’expertise \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable devant la CCI constitue, \u00e0 lui seul, un \u00e9l\u00e9ment de preuve suffisant sur lequel le juge peut fonder sa d\u00e9cision, sans avoir \u00e0 solliciter d’autres \u00e9l\u00e9ments probatoires. Pour les victimes d’accidents m\u00e9dicaux, cette reconnaissance de la valeur probante de l’expertise CCI facilite consid\u00e9rablement l’administration de la preuve de l’aggravation.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat publi\u00e9 \u00e0 la Revue du 9 juillet 2024, a \u00e9galement insist\u00e9 sur le r\u00f4le d\u00e9terminant de l’expertise dans la d\u00e9termination de la date de consolidation et de l’\u00e9valuation de l’aggravation. L’affaire concernait un patient du CHU de Poitiers victime d’une infection nosocomiale, pour lequel plusieurs expertises successives avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avant de pouvoir fixer une date de consolidation d\u00e9finitive (CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n\u00b0 22BX00615<\/a>).<\/p>\n S’agissant de la charge de la preuve, le principe pos\u00e9 par l’arr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2023 m\u00e9rite d’\u00eatre rappel\u00e9 : la perte de chance \u00ab ne peut \u00eatre exclue en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale que s’il peut \u00eatre tenu pour certain que les fautes du m\u00e9decin n’ont pas eu de cons\u00e9quences sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime \u00bb (Civ. 1re, 8 f\u00e9v. 2023, n\u00b0 22-10.169, F-B<\/a>). La charge de la preuve de l’absence de lien causal p\u00e8se ainsi sur le professionnel de sant\u00e9 lorsque sa faute est \u00e9tablie, notamment en cas de manquement \u00e0 l’obligation de tenue du dossier m\u00e9dical.<\/p>\n Dans l’ordre administratif, le m\u00eame raisonnement pr\u00e9vaut. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arr\u00eat du 24 janvier 2024, a retenu au b\u00e9n\u00e9fice d’un patient du centre hospitalier d’Amiens une perte de chance de 80 % d’\u00e9viter l’aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l’\u00e9tablissement n’avait pas apport\u00e9 la preuve qui lui incombait (CAA Douai, 24 janv. 2024, n\u00b0 22DA02647<\/a>). La Cour administrative d’appel de Lyon, statuant le 18 d\u00e9cembre 2025 sur une affaire de prise en charge n\u00e9onatale d\u00e9faillante au CHU de Dijon, a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab la r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l’h\u00f4pital doit alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel, d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l’ampleur de la chance perdue \u00bb (CAA Lyon, 18 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24LY02527<\/a>).<\/p>\n L’administration de la preuve de l’aggravation suppose, en toute hypoth\u00e8se, que la victime ou ses ayants droit sollicitent une nouvelle expertise m\u00e9dicale, distincte de celle ayant conduit \u00e0 la fixation de la consolidation initiale. Cette exigence, constante en jurisprudence, garantit que l’aggravation all\u00e9gu\u00e9e est objectiv\u00e9e par un avis m\u00e9dical ind\u00e9pendant et contradictoire.<\/p>\n La question la plus d\u00e9licate, et la plus d\u00e9battue en jurisprudence, concerne l’articulation entre l’aggravation du dommage corporel, la perte de chance et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n Le r\u00e9gime de la solidarit\u00e9 nationale, pr\u00e9vu au II de l’article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique, permet l’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux non fautifs ayant entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences anormales et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de gravit\u00e9. Mais cette indemnisation pr\u00e9sente un caract\u00e8re subsidiaire : elle n’intervient que lorsque la responsabilit\u00e9 d’un professionnel ou d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 n’est pas engag\u00e9e.<\/p>\n Or, l’hypoth\u00e8se de l’aggravation du dommage corporel met pr\u00e9cis\u00e9ment en tension ce principe de subsidiarit\u00e9. Lorsqu’une faute m\u00e9dicale a fait perdre \u00e0 la victime une chance d’\u00e9chapper \u00e0 l’aggravation de son \u00e9tat, cette faute est-elle exclusive de toute indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale pour la part de l’aggravation qui r\u00e9sulte d’un accident m\u00e9dical non fautif ?<\/p>\n La Cour de cassation a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative dans un arr\u00eat de section du 24 avril 2024, qui constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence r\u00e9cente en droit du dommage corporel. Elle y juge \u00ab d\u00e9sormais que, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un accident m\u00e9dical non fautif est \u00e0 l’origine de cons\u00e9quences dommageables mais o\u00f9 une faute a augment\u00e9 les risques de sa survenue et fait perdre une chance \u00e0 la victime d’y \u00e9chapper, un tel accident ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale si ses cons\u00e9quences remplissent les conditions pos\u00e9es au II de l’article L. 1142-1 du m\u00eame code, l’indemnit\u00e9 due par l’ONIAM \u00e9tant r\u00e9duite du montant de celle mise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la charge du responsable de la perte de chance \u00bb (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n\u00b0 23-11.059, FS-B<\/a>).<\/p>\n Cette solution, que la Cour de cassation qualifie elle-m\u00eame de \u00ab nouvelle \u00bb, op\u00e8re un r\u00e9\u00e9quilibrage significatif en faveur des victimes. Elle permet \u00e0 la victime d’un accident m\u00e9dical d’obtenir une indemnisation int\u00e9grale de son dommage corporel, m\u00eame lorsqu’une faute a seulement major\u00e9 le risque de survenue de l’accident, sans en \u00eatre la cause exclusive. La part imputable \u00e0 la perte de chance est prise en charge par le responsable et son assureur, tandis que le surplus \u2014 correspondant aux cons\u00e9quences de l’accident m\u00e9dical non fautif \u2014 est support\u00e9 par l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n La Cour de cassation justifie ce revirement par deux consid\u00e9rations d’\u00e9quit\u00e9 : d’une part, il \u00ab permet au patient d’obtenir une indemnisation int\u00e9grale de son dommage corporel \u00bb ; d’autre part, il permet \u00ab d’\u00e9viter que la victime d’un accident m\u00e9dical soit moins bien indemnis\u00e9e lorsqu’une faute aggravant les risques de sa r\u00e9alisation a, en outre, \u00e9t\u00e9 commise et d’assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’\u00e9tablissement, public ou priv\u00e9, dans lequel les actes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00bb (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n\u00b0 23-11.059, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n Ce principe avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9 par un arr\u00eat du 15 novembre 2023, dans lequel la Cour de cassation avait censur\u00e9 une cour d’appel pour avoir mis l’ONIAM hors de cause alors qu’un accident m\u00e9dical non fautif coexistait avec des fautes de praticiens. La Cour y avait rappel\u00e9 que \u00ab lorsqu’un accident m\u00e9dical ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale mais qu’un d\u00e9faut d’information sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l’intervention ou \u00e0 ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre \u00e0 la victime une chance d’y \u00e9chapper ou de se soustraire \u00e0 ses cons\u00e9quences, l’indemnit\u00e9 due par l’ONIAM est seulement r\u00e9duite du montant de celle mise \u00e0 la charge du responsable de la perte de chance et correspondant \u00e0 une fraction des diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice subis \u00bb (Civ. 1re, 15 nov. 2023, n\u00b0 22-20.280<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence administrative a, de son c\u00f4t\u00e9, adopt\u00e9 une approche compatible. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 26 juillet 2023, a retenu que la consolidation peut \u00eatre repouss\u00e9e aussi longtemps que des interventions chirurgicales successives sont n\u00e9cessaires pour traiter les complications de l’accident initial, ce qui reporte d’autant l’\u00e9valuation d\u00e9finitive des pr\u00e9judices (CAA Bordeaux, 26 juill. 2023, n\u00b0 19BX04962<\/a>).<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 24 ao\u00fbt 2023, a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles d’\u00e9valuation de l’aggravation en pr\u00e9sence de fautes multiples, en distinguant soigneusement la part du pr\u00e9judice imputable \u00e0 la faute de l’\u00e9tablissement de celle relevant de l’\u00e9volution naturelle de la pathologie (CAA Versailles, 24 ao\u00fbt 2023, n\u00b0 21VE01350<\/a>).<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2025, a rappel\u00e9 que lorsqu’une faute a entra\u00een\u00e9 une perte de chance pour le patient, \u00ab la r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l’h\u00f4pital doit alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel, d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l’ampleur de la chance perdue \u00bb (CAA Toulouse, 2 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 23TL02935<\/a>).<\/p>\n Le droit de l’aggravation du pr\u00e9judice corporel a connu, en moins de trois ann\u00e9es, une transformation profonde. La Cour de cassation et les juridictions administratives ont construit, par touches successives, un r\u00e9gime coh\u00e9rent qui articule la prescription d\u00e9cennale de l’article 2226 du Code civil, la notion de pathologie \u00e9volutive faisant obstacle \u00e0 la consolidation, la valeur probante renforc\u00e9e des expertises CCI, et le m\u00e9canisme du compl\u00e9ment d’indemnisation par l’ONIAM lorsque l’aggravation r\u00e9sulte pour partie d’un accident m\u00e9dical non fautif.<\/p>\n Pour les victimes et leurs conseils, ce corpus jurisprudentiel offre d\u00e9sormais des outils clairs. L’aggravation du dommage corporel apr\u00e8s consolidation doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par une nouvelle expertise m\u00e9dicale \u00e9tablissant un lien de causalit\u00e9 avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial. La prescription d\u00e9cennale de l’article 2226 du Code civil court \u00e0 compter de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9. Et lorsque l’aggravation est la cons\u00e9quence d’une perte de chance imputable \u00e0 une faute m\u00e9dicale, la victime peut solliciter un compl\u00e9ment d’indemnisation, tant aupr\u00e8s du responsable et de son assureur pour la part correspondant \u00e0 la chance perdue, qu’aupr\u00e8s de l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale pour le surplus.<\/p>\n La pratique doit encore pr\u00e9ciser certains contours, notamment celui de la distinction entre aggravation indemnisable et simple \u00e9volution pr\u00e9visible de la pathologie initiale, qui demeure un enjeu contentieux majeur.<\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’une aggravation de votre \u00e9tat de sant\u00e9 apr\u00e8s un accident m\u00e9dical ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les d\u00e9marches d’expertise et d’indemnisation de votre pr\u00e9judice corporel. 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La distinction entre aggravation et \u00e9volution naturelle du dommage<\/h3>\n
II. L’aggravation du pr\u00e9judice : preuve, indemnisation et articulation avec la perte de chance<\/h2>\n
A. La charge de la preuve de l’aggravation et le r\u00f4le central de l’expertise m\u00e9dicale<\/h3>\n
B. L’articulation entre aggravation, perte de chance et compl\u00e9ment d’indemnisation par l’ONIAM<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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