Le moment le plus dangereux n’est pas toujours l’audience. C’est souvent le basculement, beaucoup plus discret, entre deux statuts que l’on confond sans cesse : t\u00e9moin assist\u00e9 et mise en examen. Or la diff\u00e9rence est pratique. Elle commande le niveau de contrainte possible, le type de d\u00e9fense \u00e0 engager tout de suite, et surtout le calendrier. Depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 30 septembre 2024, contester utilement une mise en examen au fond ne se traite plus comme avant. Le d\u00e9lai de dix jours est devenu une vraie fen\u00eatre de tir.<\/p>\n
Le benchmark criminal-defense am\u00e9ricain, britannique, canadien et australien converge sur une id\u00e9e simple. Les pages qui convertissent ne tournent pas autour d’une th\u00e9orie abstraite de la proc\u00e9dure. Elles r\u00e9pondent \u00e0 la question de crise : qu’est-ce qui m’arrive maintenant, qu’est-ce que je risque imm\u00e9diatement, et qu’est-ce qu’il faut faire avant de laisser filer le premier d\u00e9lai utile ? En droit fran\u00e7ais, la meilleure traduction de cette intention n’est pas une page vague sur “l’instruction”. C’est la diff\u00e9rence entre t\u00e9moin assist\u00e9 et mise en examen, puis le recours \u00e0 d\u00e9clencher dans les dix jours si le statut est contestable.<\/p>\n
Le CPP, article 113-2<\/a>, permet qu’une personne soit entendue comme t\u00e9moin assist\u00e9 lorsqu’elle est nomm\u00e9ment vis\u00e9e par une plainte, mise en cause par la victime, ou lorsqu’il existe d\u00e9j\u00e0 des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits1<\/a><\/sup>. Le CPP, article 80-1<\/a>, vise un degr\u00e9 sup\u00e9rieur : le juge d’instruction ne peut mettre en examen qu’en pr\u00e9sence d’indices graves ou concordants et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de t\u00e9moin assist\u00e92<\/a><\/sup>.<\/p>\n La premi\u00e8re cons\u00e9quence est donc nette. Le t\u00e9moin assist\u00e9 n’est pas un simple t\u00e9moin ordinaire. Il est d\u00e9j\u00e0 dans la zone de mise en cause. Mais il n’est pas encore au niveau de gravit\u00e9 proc\u00e9durale qui ouvre la mise en examen.<\/p>\n La seconde cons\u00e9quence est encore plus concr\u00e8te. Le t\u00e9moin assist\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’une partie importante des droits de la d\u00e9fense. Le CPP, article 113-3<\/a>, lui donne un avocat, l’acc\u00e8s au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilit\u00e9 de demander une confrontation, et m\u00eame de former des requ\u00eates en nullit\u00e9 sur le fondement de l’article 1733<\/a><\/sup>. La diff\u00e9rence avec la mise en examen ne se r\u00e9sume donc pas \u00e0 “avoir ou non un avocat”. Elle tient surtout au degr\u00e9 de mise en cause, au risque de mesures de s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la place exacte occup\u00e9e dans l’information judiciaire.<\/p>\n Le CPP, article 116<\/a>, organise l’interrogatoire de premi\u00e8re comparution quand le juge envisage une mise en examen4<\/a><\/sup>. Le juge doit notifier les faits, leur qualification, le droit \u00e0 un avocat, puis le droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions ou de se taire. Ensuite seulement, apr\u00e8s les observations utiles, il d\u00e9cide soit que la personne n’est pas mise en examen et b\u00e9n\u00e9ficie alors des droits du t\u00e9moin assist\u00e9, soit qu’elle est mise en examen.<\/p>\n Le t\u00e9moin assist\u00e9 a lui aussi un formalisme propre. Le CPP, article 113-4<\/a>, impose qu’\u00e0 sa premi\u00e8re audition le juge lui rappelle son droit de se taire, ses droits \u00e0 l’avocat, \u00e0 l’acc\u00e8s au dossier et aux demandes pr\u00e9vues par l’article 113-35<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ce point compte beaucoup en pratique. Beaucoup de personnes entendent “t\u00e9moin assist\u00e9” comme un statut l\u00e9ger et “mise en examen” comme une condamnation cach\u00e9e. Les deux lectures sont fausses. Le t\u00e9moin assist\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 dans l’information. La mise en examen n’est pas une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. La vraie question est proc\u00e9durale : \u00e0 quel niveau de soup\u00e7on le juge vous place-t-il, et qu’est-ce que ce niveau autorise imm\u00e9diatement ?<\/p>\n Le CPP, article 137<\/a>, pose le principe suivant : toute personne mise en examen, pr\u00e9sum\u00e9e innocente, demeure libre, mais elle peut \u00eatre soumise \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire, \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, voire, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 une d\u00e9tention provisoire6<\/a><\/sup>.<\/p>\n Autrement dit, la mise en examen n’est pas seulement un statut symbolique. Elle ouvre la porte aux mesures de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n Le CPP, article 138<\/a>, \u00e9num\u00e8re ensuite des obligations qui peuvent bouleverser la vie r\u00e9elle : pointage, interdiction de rencontrer certaines personnes, remise du passeport, restrictions de d\u00e9placement, cautionnement, interdiction d’exercer certaines activit\u00e9s professionnelles, voire limitation de conduite7<\/a><\/sup>.<\/p>\n Le t\u00e9moin assist\u00e9, lui, n’est pas dans cette configuration. Il peut \u00eatre entendu, confront\u00e9, mis en cause, mais il n’encourt pas, au titre de ce seul statut, un contr\u00f4le judiciaire ou une d\u00e9tention provisoire. C’est pour cela que le choix entre les deux statuts n’est pas un d\u00e9tail lexical. C’est un sujet de libert\u00e9, de strat\u00e9gie et parfois de survie professionnelle.<\/p>\n Le CPP, article 80-1-1<\/a>, a pris une place centrale depuis la r\u00e9forme issue de la loi du 20 novembre 2023. La personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa d\u00e9cision et de lui accorder le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. Cette demande peut \u00eatre faite au moment m\u00eame de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent8<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ce n’est pas une option th\u00e9orique. C’est d\u00e9sormais la bonne voie lorsque la contestation porte sur l’absence ou l’insuffisance d’indices graves ou concordants.<\/p>\n La chambre criminelle l’a dit clairement dans l’arr\u00eat du 18 novembre 2025, n\u00b0 25-82.829<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9 via Voyage9<\/a><\/sup>. Depuis la r\u00e9forme, on ne demande plus l’annulation de la mise en examen par une requ\u00eate en nullit\u00e9 au seul motif que les indices graves ou concordants feraient d\u00e9faut. Le bon terrain est la demande de placement sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours, puis l’appel de l’ordonnance rendue.<\/p>\n La le\u00e7on pratique est s\u00e9v\u00e8re. Si la d\u00e9fense veut discuter le fondement m\u00eame du statut, elle doit r\u00e9agir tr\u00e8s vite. Attendre en pensant qu’une nullit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9parera tout plus tard est devenu une erreur.<\/p>\n Il faut \u00e9viter un contresens fr\u00e9quent. Dire que la contestation du statut passe d\u00e9sormais par l’article 80-1-1 ne signifie pas que les nullit\u00e9s ont disparu.<\/p>\n Le m\u00eame arr\u00eat du 18 novembre 2025, n\u00b0 25-82.829<\/a>, rappelle au contraire que les requ\u00eates pr\u00e9vues par le CPP, article 173<\/a>, restent ouvertes pour les violations d’autres r\u00e8gles de proc\u00e9dure10<\/a><\/sup>. En clair, le fond du statut suit le circuit de l’article 80-1-1 ; les vices proc\u00e9duraux continuent, eux, \u00e0 relever du contentieux de la nullit\u00e9.<\/p>\n Deux d\u00e9cisions r\u00e9centes montrent la diff\u00e9rence.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 31 janvier 2024, n\u00b0 23-86.556<\/a>, la chambre criminelle pr\u00e9cise que les formalit\u00e9s de l’article 115 ne s’appliquent pas comme telles \u00e0 la commission d’office, mais que la d\u00e9signation n’emporte effet pour les convocations et notifications que lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du juge d’instruction par la production de la d\u00e9cision11<\/a><\/sup>. La mati\u00e8re est technique, mais l’id\u00e9e est simple : les droits de la d\u00e9fense se perdent souvent sur des questions de preuve et de notification, pas seulement sur de grands principes.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 12 mars 2025, n\u00b0 24-85.004<\/a>, la chambre criminelle casse partiellement une d\u00e9cision parce que le curateur d’un majeur prot\u00e9g\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la comparution devant le juge d’instruction, en violation du CPP, article 706-113<\/a>12<\/a><\/sup>.<\/p>\n La strat\u00e9gie utile est donc en deux temps :<\/p>\n Oui, et c’est l’un des aspects les plus contre-intuitifs de l’information judiciaire.<\/p>\n Le CPP, article 113-8<\/a>, permet au juge de mettre en examen un t\u00e9moin assist\u00e9 si, au cours de la proc\u00e9dure, apparaissent des indices graves ou concordants. Cette mise en examen peut intervenir au cours d’un interrogatoire ou m\u00eame par lettre recommand\u00e9e dans certaines hypoth\u00e8ses13<\/a><\/sup>.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, le CPP, article 113-6<\/a>, permet au t\u00e9moin assist\u00e9 de demander lui-m\u00eame sa mise en examen ; il b\u00e9n\u00e9ficie alors de l’ensemble des droits de la d\u00e9fense d\u00e8s sa demande14<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ce texte surprend souvent. Pourquoi demander \u00e0 \u00eatre mis en examen ? Parce qu’il existe des dossiers o\u00f9 la d\u00e9fense pr\u00e9f\u00e8re un statut clair, avec tous les leviers proc\u00e9duraux attach\u00e9s, plut\u00f4t qu’une mise en cause flottante sous statut de t\u00e9moin assist\u00e9. Ce n’est pas un r\u00e9flexe automatique. C’est une option de strat\u00e9gie. Elle suppose de mesurer le co\u00fbt r\u00e9el du statut demand\u00e9, surtout si une mesure de s\u00fbret\u00e9 devient envisageable.<\/p>\n Il faut \u00e9galement se m\u00e9fier des automatismes sur les notifications.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 4 novembre 2020, n\u00b0 20-84.046<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9 via Voyage, la chambre criminelle juge que la notification du droit de se taire faite au t\u00e9moin assist\u00e9 lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution n’a pas \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l’occasion de sa mise en examen ult\u00e9rieure15<\/a><\/sup>.<\/p>\n Cela ne signifie pas que les droits deviennent secondaires. Cela signifie qu’une strat\u00e9gie de nullit\u00e9 s\u00e9rieuse doit partir des textes et des actes r\u00e9ellement exig\u00e9s, pas d’une intuition approximative selon laquelle “tout devrait \u00eatre redit”.<\/p>\n Le d\u00e9lai utile commence tout de suite. Il faut donc traiter le dossier comme une urgence proc\u00e9durale, m\u00eame si l’information para\u00eet devoir durer longtemps.<\/p>\n En pratique, il faut :<\/p>\n Le mauvais r\u00e9flexe consiste \u00e0 plaider tout en bloc. Le bon consiste \u00e0 s\u00e9parer les terrains : le statut, la proc\u00e9dure, puis les mesures de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n Il est d\u00e9j\u00e0 mis en cause, oui. Mais il n’est pas plac\u00e9 au m\u00eame niveau proc\u00e9dural qu’une personne mise en examen, notamment pour les mesures de contrainte.<\/p>\n Non. Elle ne vaut ni condamnation, ni preuve de culpabilit\u00e9. Elle signifie que le juge estime le seuil de l’article 80-1 franchi et qu’il ne retient pas, \u00e0 ce stade, la solution du t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n Oui, mais pas de la m\u00eame mani\u00e8re. Le d\u00e9lai de dix jours est le premier moment utile pour demander le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 au titre de l’article 80-1-1. Pass\u00e9 ce cap, d’autres demandes restent possibles, y compris tous les six mois selon le texte, mais le premier levier rapide aura \u00e9t\u00e9 perdu.<\/p>\n Oui. L’article 113-3 le pr\u00e9voit express\u00e9ment, sous le r\u00e9gime de l’article 173.<\/p>\n Non. Parfois, le vrai sujet devient imm\u00e9diatement le contr\u00f4le judiciaire, l’activit\u00e9 professionnelle, le passeport, les contacts interdits ou la d\u00e9tention. Mais c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela qu’il faut raisonner sur le statut d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n Le droit positif actuel impose de cesser de poser la mauvaise question.<\/p>\n La mauvaise question est : “suis-je d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 parce que je suis mis en examen ?”<\/p>\n La bonne est : “pourquoi ai-je ce statut, quels droits m’ouvre-t-il, que permet-il au juge, et quel levier dois-je utiliser dans les dix jours ?”<\/p>\n Le t\u00e9moin assist\u00e9<\/a>, n’est ni un t\u00e9moin neutre ni une coquille vide. La mise en examen<\/a>, n’est ni une condamnation ni une simple \u00e9tiquette. Entre les deux, le CPP, article 80-1-1<\/a>, a remis le calendrier au centre du jeu.<\/p>\n Pour le d\u00e9tail technique de l’interrogatoire de premi\u00e8re comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l’article 116 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Mais l’essentiel tient en une ligne : en mati\u00e8re d’instruction, les dix premiers jours ne servent pas \u00e0 se rassurer. Ils servent \u00e0 choisir le bon combat.<\/p>\n CPP, art. 113-2, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006575278 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 80-1, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048441900 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 113-3, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000029000916 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 116, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048442080 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 113-4, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000029000912 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 137, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000021331521 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 138, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049571599 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 80-1-1, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048441889 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 18 nov. 2025, n\u00b0 25-82.829, Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/691c4bf88b6588a4f898c4b7 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 173, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051743085 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 31 janv. 2024, n\u00b0 23-86.556, Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65bc93951c5fe00008493409 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 12 mars 2025, n\u00b0 24-85.004, Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d1313aa74c455c1adcabd3<\/a> ; CPP, art. 706-113, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051821783 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 113-8, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000029000872 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n CPP, art. 113-6, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006575283 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 4 nov. 2020, n\u00b0 20-84.046, Cour de cassation : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2c3af58f461c14b50547 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Premier interrogatoire, droit au silence, contr\u00f4le judiciaire, nullit\u00e9s et recours dans les dix jours : la vraie diff\u00e9rence entre t\u00e9moin assist\u00e9 et mise en examen.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9696,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6325],"tags":[],"class_list":["post-645129","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-categorise"],"yoast_head":"\n2. Ce qui se passe au moment de la premi\u00e8re comparution<\/h2>\n
3. Pourquoi la mise en examen change vraiment la donne<\/h2>\n
4. Le d\u00e9lai de dix jours n’est plus un d\u00e9lai d\u00e9coratif<\/h2>\n
5. La nullit\u00e9 n’a pas disparu, mais elle a chang\u00e9 de terrain<\/h2>\n
\n
6. Peut-on rester t\u00e9moin assist\u00e9, ou m\u00eame demander \u00e0 \u00eatre mis en examen ?<\/h2>\n
7. Le droit au silence ne se rejoue pas n\u00e9cessairement \u00e0 chaque acte<\/h2>\n
8. Ce qu’il faut faire dans les dix premiers jours<\/h2>\n
\n
9. Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Le t\u00e9moin assist\u00e9 est-il d\u00e9j\u00e0 “accus\u00e9” ?<\/h3>\n
La mise en examen veut-elle dire que le dossier est perdu ?<\/h3>\n
Peut-on encore agir apr\u00e8s les dix jours ?<\/h3>\n
Peut-on demander une nullit\u00e9 si l’on est seulement t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/h3>\n
Le vrai sujet est-il toujours le statut ?<\/h3>\n
10. Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
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