{"id":655881,"date":"2026-04-23T06:20:39","date_gmt":"2026-04-23T04:20:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/"},"modified":"2026-04-23T06:20:39","modified_gmt":"2026-04-23T04:20:39","slug":"tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530"},"content":{"rendered":"
\n

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande de constat d’acquisition d’une clause r\u00e9solutoire pour impay\u00e9s de loyers. Le bailleur, une personne morale, avait pr\u00e9alablement saisi la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, le juge a accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiement au locataire et suspendu les effets de la clause r\u00e9solutoire, tout en ordonnant l’expulsion en cas de nouvel impay\u00e9.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 conditionn\u00e9e par un formalisme protecteur<\/p>\n

Le respect d’une proc\u00e9dure pr\u00e9alable est une condition essentielle de recevabilit\u00e9. Le texte impose au bailleur personne morale une saisine obligatoire de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives. “En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au 4\u00e8me degr\u00e9 inclus, ne peut faire d\u00e9livrer sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, une assignation aux fins de constat de r\u00e9siliation du bail avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la saisine” (Sur la recevabilit\u00e9 de la demande). Cette formalit\u00e9 vise \u00e0 favoriser une solution amiable avant toute action judiciaire. La jurisprudence confirme cette exigence proc\u00e9durale stricte pour les bailleurs personnes morales. “En application du m\u00eame article, les bailleurs personnes morales autres qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus ne peuvent faire d\u00e9livrer, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, une assignation aux fins de constat de r\u00e9siliation du bail avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives” (Tribunal judiciaire de Grenoble, le 5 juin 2025, n\u00b025\/00958). La port\u00e9e de cette r\u00e8gle est de garantir un filtre social pr\u00e9alable \u00e0 l’engagement des poursuites.<\/p>\n

La justification du signalement des impay\u00e9s aux organismes payeurs est \u00e9galement requise. La saisine de la commission est r\u00e9put\u00e9e constitu\u00e9e lorsque persiste une situation d’impay\u00e9s pr\u00e9alablement signal\u00e9e aux organismes versant les aides au logement. Le bailleur doit donc prouver ce signalement et la persistance des impay\u00e9s apr\u00e8s celui-ci. En l’esp\u00e8ce, le bailleur a produit un courrier de saisine et justifi\u00e9 du signalement \u00e0 la caisse d’allocations familiales. Cette double condition assure la coordination entre l’aide personnalis\u00e9e au logement et la pr\u00e9vention des expulsions. Elle renforce le caract\u00e8re protecteur de la proc\u00e9dure en impliquant tous les acteurs du dossier. La valeur de ce formalisme est ainsi d’encadrer strictement l’action en justice du bailleur institutionnel.<\/p>\n

L’\u00e9quilibre entre constat de la r\u00e9siliation et am\u00e9nagement des cons\u00e9quences<\/p>\n

Le juge constate l’acquisition de la clause r\u00e9solutoire lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. L’effet de la clause n’est pas automatique et n\u00e9cessite un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux pendant deux mois. “Toute clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour d\u00e9faut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne produit effet que deux mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux” (Sur l’acquisition de la clause r\u00e9solutoire). Le juge v\u00e9rifie ainsi la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en demeure et l’absence de paiement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Cette formalit\u00e9 offre au locataire un ultime d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser sa situation avant la rupture du contrat. Le sens de cette disposition est de pr\u00e9venir les r\u00e9siliations abusives ou pr\u00e9cipit\u00e9es pour des impay\u00e9s ponctuels.<\/p>\n

Le juge dispose cependant du pouvoir d’am\u00e9nager les cons\u00e9quences de cette r\u00e9siliation par l’octroi de d\u00e9lais. Il peut accorder des d\u00e9lais de paiement et suspendre les effets de la clause r\u00e9solutoire sous conditions. “Le juge peut, \u00e0 la demande du locataire, du bailleur ou d’office, \u00e0 la condition que le locataire soit en situation de r\u00e9gler sa dette locative et qu’il ait repris le versement int\u00e9gral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des d\u00e9lais de paiement” (Sur les d\u00e9lais de paiement et de suspension des effets de la clause r\u00e9solutoire). Cette facult\u00e9, r\u00e9cemment modifi\u00e9e, permet une personnalisation de la d\u00e9cision en fonction de la situation du locataire. La jurisprudence ant\u00e9rieure illustre cette logique d’accompagnement dans le remboursement. “En application des textes susvis\u00e9s, il convient en cons\u00e9quence d’autoriser [les locataires] \u00e0 s’acquitter de leur dette selon le plan de r\u00e9am\u00e9nagement des dettes retenu par la commission de surendettement et de suspendre les effets de la clause r\u00e9solutoire pendant les d\u00e9lais accord\u00e9s” (Cour d’appel de Rouen, le 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/01462). La port\u00e9e de ce pouvoir est de concilier le droit du bailleur au paiement et la protection du locataire contre l’expulsion.<\/p>\n

La suspension est conditionn\u00e9e au respect scrupuleux d’un \u00e9ch\u00e9ancier et au paiement du loyer courant. “Cette suspension prend fin d\u00e8s le premier impay\u00e9 ou d\u00e8s lors que le locataire ne se lib\u00e8re pas de sa dette locative dans le d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le juge” (Sur les d\u00e9lais de paiement et de suspension des effets de la clause r\u00e9solutoire). Le juge pr\u00e9voit ainsi la r\u00e9solution automatique de la suspension en cas de nouvel impay\u00e9, r\u00e9tablissant les effets de la clause. Cette m\u00e9canique incite le locataire \u00e0 une discipline de paiement rigoureuse pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9lais. L’\u00e9quilibre trouv\u00e9 est donc pr\u00e9caire et r\u00e9versible, prot\u00e9geant le locataire tout en s\u00e9curisant le bailleur. La valeur de cette solution est de rendre la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire tout en offrant une derni\u00e8re chance.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4680,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68e7a500033cf481c39a355f","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68e7a500033cf481c39a355f","_kj_judilibre_id":"68e7a500033cf481c39a355f","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu","_kj_chambre":"Chambre proc\u00e9dure orale","_kj_rg":"25\/00530","_kj_date":"2025-09-30","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-655881","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T04:20:39+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"7492\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4973\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00530\",\"datePublished\":\"2026-04-23T04:20:39+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/\"},\"wordCount\":1040,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00530\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T04:20:39+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00530 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T04:20:39+00:00\",\"description\":\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp\",\"width\":7492,\"height\":4973},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00530\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530","og_description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T04:20:39+00:00","og_image":[{"width":7492,"height":4973,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"5 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530","datePublished":"2026-04-23T04:20:39+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/"},"wordCount":1040,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T04:20:39+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/","name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T04:20:39+00:00","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","width":7492,"height":4973},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00530\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00530"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefan-steinbauer-HK8IoD-5zpg-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2KCJ","jetpack-related-posts":[{"id":655443,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00606\/","url_meta":{"origin":655881,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00606","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655884,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n24-00690\/","url_meta":{"origin":655881,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b024\/00690","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection de Bourgo\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655821,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00610\/","url_meta":{"origin":655881,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00610","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ty-koh-DUkZUi8pMDE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655354,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00517\/","url_meta":{"origin":655881,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00517","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655442,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00611\/","url_meta":{"origin":655881,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00611","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statua\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655440,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","url_meta":{"origin":655881,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655881","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=655881"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655881\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4680"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=655881"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=655881"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=655881"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}