{"id":666908,"date":"2026-04-24T02:21:52","date_gmt":"2026-04-24T00:21:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/"},"modified":"2026-04-24T02:21:52","modified_gmt":"2026-04-24T00:21:52","slug":"tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581"},"content":{"rendered":"
\n

Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d’emprunteurs d\u00e9faillants \u00e0 leur cr\u00e9ancier bancaire, exer\u00e7ait son recours personnel contre ces derniers. Les d\u00e9biteurs principaux opposaient l’ancien article 2308 du code civil pour contester ce recours. La juridiction a rejet\u00e9 leurs exceptions et condamn\u00e9 les emprunteurs au remboursement des sommes pay\u00e9es par la caution, tout en d\u00e9boutant les demandes indemnitaires crois\u00e9es. La solution affirme la force du recours personnel de la caution et en pr\u00e9cise les limites face aux exceptions du d\u00e9biteur principal.<\/p>\n

L’autonomie du recours personnel de la caution<\/p>\n

Le droit propre de la caution trouve son fondement dans le paiement qu’elle a effectu\u00e9. L’arr\u00eat rappelle que ce recours personnel, pr\u00e9vu par l’article 2305 du code civil ancien, na\u00eet \u00e0 l’instant du paiement. Il constitue un droit ind\u00e9pendant de celui du cr\u00e9ancier initial contre le d\u00e9biteur garanti. Cette ind\u00e9pendance a pour cons\u00e9quence directe de limiter les moyens de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur principal peut opposer \u00e0 la caution agissant en recouvrement. La jurisprudence constante, cit\u00e9e par le tribunal, \u00e9tablit que le d\u00e9biteur ne peut utilement opposer \u00e0 la caution les exceptions tir\u00e9es de la conclusion ou de l’ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat qu’il pourrait opposer au cr\u00e9ancier principal. Cette r\u00e8gle consacre l’autonomie fonctionnelle du recours de la caution. Elle prot\u00e8ge ainsi l’efficacit\u00e9 de l’engagement de la caution en lui \u00e9vitant de subir les al\u00e9as de la relation principale. La port\u00e9e de ce principe est consid\u00e9rable, car il \u00e9carte des d\u00e9bats devant le juge du recours de nombreuses exceptions potentielles. Cette solution assure une s\u00e9curit\u00e9 juridique certaine \u00e0 la caution qui a rempli son obligation. Elle confirme une interpr\u00e9tation stricte des interactions entre les diff\u00e9rentes relations issues du cautionnement.<\/p>\n

Les conditions strictes de l’exception de l’article 2308 ancien<\/p>\n

L’ancien article 2308 du code civil constitue une exception notable au principe d’autonomie du recours personnel. Le tribunal en analyse pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions cumulatives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 son alin\u00e9a 2. Le d\u00e9biteur peut s’opposer au recours si la caution a pay\u00e9 sans \u00eatre poursuivie et sans en avoir averti le d\u00e9biteur, alors que celui-ci avait des moyens pour faire d\u00e9clarer la dette \u00e9teinte. Le jugement souligne le caract\u00e8re cumulatif de ces trois conditions, de sorte que l’absence de l’une quelconque d’entre elles suffit \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 son application. En l’esp\u00e8ce, la production de courriers recommand\u00e9s d\u00e9montre que la caution a averti les d\u00e9biteurs \u00e0 plusieurs reprises de son intention de payer. L’absence d’avertissement n’\u00e9tant pas \u00e9tablie, l’exception de l’article 2308 ancien ne peut jouer. Cette analyse restrictive prot\u00e8ge l’action de la caution qui a agi de mani\u00e8re transparente. Elle rappelle que la facult\u00e9 offerte au d\u00e9biteur par ce texte est d’interpr\u00e9tation stricte. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arr\u00eat du 13 mars 2025, a r\u00e9cemment confirm\u00e9 une application rigoureuse de ce dispositif. “La sanction vis\u00e9e \u00e0 l’article 2308 s’applique tant au recours personnel qu’au recours subrogatoire, d\u00e8s lors que les conditions de son application sont satisfaites” (Cour d’appel de Grenoble, le 13 mars 2025, n\u00b024\/00439). Le pr\u00e9sent jugement s’inscrit dans cette ligne en exigeant la preuve de toutes les conditions.<\/p>\n

Le rejet des demandes indemnitaires fond\u00e9es sur la relation principale<\/p>\n

Les d\u00e9biteurs avaient \u00e9galement form\u00e9 une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats contre la caution. Ils l’accusaient de leur avoir fait perdre tout recours contre la banque en payant spontan\u00e9ment. Ils invoquaient notamment le caract\u00e8re abusif de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme prononc\u00e9e par la banque. Le tribunal rejette ce moyen en appliquant \u00e0 nouveau le principe d’autonomie du recours personnel. Il \u00e9nonce que les d\u00e9biteurs ne peuvent pas opposer \u00e0 la caution les exceptions tir\u00e9es de la conclusion ou de l’ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat. Cette impossibilit\u00e9 s’\u00e9tend logiquement \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la perte de ces m\u00eames exceptions. La caution, en exer\u00e7ant son droit propre, n’a pas \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la relation entre le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier initial. Sa faute ne saurait r\u00e9sulter du simple exercice d’un droit que la loi lui conf\u00e8re. Cette solution est coh\u00e9rente avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jug\u00e9 que “si, en l’absence de paiement effectu\u00e9 par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irr\u00e9gularit\u00e9 du prononc\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme affectant l’exigibilit\u00e9 de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire d\u00e9clarer \u00e9teinte” (Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 24 mars 2021, n\u00b019-24.484). Le jugement \u00e9carte donc toute responsabilit\u00e9 de la caution pour avoir priv\u00e9 les d\u00e9biteurs de moyens qu’ils ne pouvaient de toute fa\u00e7on pas lui opposer.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique du formalisme de l’avertissement pr\u00e9alable<\/p>\n

L’examen des conditions de l’article 2308 ancien par le tribunal met en lumi\u00e8re l’importance pratique de l’avertissement pr\u00e9alable. La caution a produit aux d\u00e9bats une s\u00e9rie de courriers recommand\u00e9s adress\u00e9s aux d\u00e9biteurs. Ces courriers, envoy\u00e9s \u00e0 plusieurs mois d’intervalle, indiquaient syst\u00e9matiquement son intention de payer \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans un d\u00e9lai de huit jours. La mat\u00e9rialit\u00e9 de ces envois, attest\u00e9e par des avis de r\u00e9ception ou des constats de non-r\u00e9clamation, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante. Elle a permis au juge de constater facilement que la condition d’absence d’avertissement n’\u00e9tait pas remplie. Cette approche offre une s\u00e9curit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e0 la caution diligente. Elle l’incite \u00e0 formaliser ses mises en demeure pour se pr\u00e9munir contre une fin de non-recevoir. En sens inverse, elle rappelle aux d\u00e9biteurs qu’ils doivent r\u00e9agir \u00e0 ces avertissements s’ils entendent contester la dette aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier principal. La valeur de ce formalisme est donc pr\u00e9ventive et probatoire. Il organise une communication claire entre la caution et le d\u00e9biteur principal avant le paiement. Ce m\u00e9canisme \u00e9quilibre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence en permettant au d\u00e9biteur, inform\u00e9, de prendre les devants aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier initial. La rigueur de son application par le juge en garantit l’efficacit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d’emprunteurs d\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9441,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-666908","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-24T00:21:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5313\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3542\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\\\/11581\",\"datePublished\":\"2026-04-24T00:21:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/\"},\"wordCount\":1115,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\\\/11581\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-24T00:21:52+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\\\/11581 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-24T00:21:52+00:00\",\"description\":\"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp\",\"width\":5313,\"height\":3542},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\\\/11581\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581","og_description":"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-24T00:21:52+00:00","og_image":[{"width":5313,"height":3542,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"5 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581","datePublished":"2026-04-24T00:21:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/"},"wordCount":1115,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-24T00:21:52+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/","name":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-24T00:21:52+00:00","description":"Le tribunal judiciaire, statuant en mati\u00e8re civile, a rendu un jugement le 13 mars 2025. Une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement, ayant pay\u00e9 les dettes d'emprunteurs d\u00e9...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","width":5313,"height":3542},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bobigny-le-13-mars-2025-n23-11581\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, n\u00b023\/11581"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2NuA","jetpack-related-posts":[{"id":237090,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-metz-le-3-juillet-2025-n22-01033\/","url_meta":{"origin":666908,"position":0},"title":"Cour d’appel de Metz, le 3 juillet 2025, n\u00b022\/01033","author":"Kohen","date":"2025\u5e7412\u670830\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat rendu le 3 juillet 2025, la cour d'ap\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":487681,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-nanterre-le-13-mars-2025-n23-02311\/","url_meta":{"origin":666908,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 mars 2025, n\u00b023\/02311","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67088\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 13\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":231209,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-caen-le-26-juin-2025-n23-01701\/","url_meta":{"origin":666908,"position":2},"title":"Cour d’appel de Caen, le 26 juin 2025, n\u00b023\/01701","author":"Kohen","date":"2025\u5e7412\u670827\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 26 juin 2025, la cour d\u2019appe\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":239231,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-versailles-le-3-juillet-2025-n24-03950\/","url_meta":{"origin":666908,"position":3},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 3 juillet 2025, n\u00b024\/03950","author":"Kohen","date":"2026\u5e741\u67081\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 3 juillet 2025, la cour d'appel de\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":669030,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-quentin-le-19-septembre-2025-n23-05504\/","url_meta":{"origin":666908,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 19 septembre 2025, n\u00b023\/05504","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670824\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 19 sep\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sVQF3gE-ySg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":633571,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-le-14-octobre-2025-n22-01331\/","url_meta":{"origin":666908,"position":5},"title":"Cour d’appel, le 14 octobre 2025, n\u00b022\/01331","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670821\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel, statuant sur une demande en paiem\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nathan-cima-Oo1B6DhVtBo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666908","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=666908"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666908\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9441"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=666908"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=666908"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=666908"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}