{"id":673118,"date":"2026-04-24T15:04:45","date_gmt":"2026-04-24T13:04:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/commandement-payer-loyer-paris-ile-de-france-jcp-pieces-ccapex\/"},"modified":"2026-04-26T17:25:48","modified_gmt":"2026-04-26T15:25:48","slug":"commandement-payer-loyer-paris-ile-de-france-jcp-pieces-ccapex","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/commandement-payer-loyer-paris-ile-de-france-jcp-pieces-ccapex\/","title":{"rendered":"Commandement de payer pour loyer impay\u00e9 \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France : juge, CCAPEX et pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer"},"content":{"rendered":"

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, un commandement de payer pour loyer impay\u00e9 se traite avec une double grille. Il faut d’abord v\u00e9rifier le fond : dette, d\u00e9lai, mentions, paiements, charges, clause r\u00e9solutoire<\/a>. Il faut ensuite pr\u00e9parer la proc\u00e9dure locale : tribunal comp\u00e9tent, juge des contentieux de la protection, notification au repr\u00e9sentant de l’Etat, CCAPEX, pi\u00e8ces et calendrier d’audience.<\/p>\n

Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral, commencez par le principal : Commandement de payer par huissier pour loyer impay\u00e9 : d\u00e9lai, contestation et erreurs \u00e0 v\u00e9rifier<\/a>.<\/p>\n

Pour replacer le dossier dans l’ensemble du contentieux locatif, voir aussi la page pilier du cabinet : avocat bail d’habitation \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

1. Le juge \u00e0 viser : le juge des contentieux de la protection<\/h2>\n

En bail d’habitation, les demandes li\u00e9es aux loyers impay\u00e9s<\/a>, \u00e0 la clause r\u00e9solutoire, \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, aux d\u00e9lais de paiement et \u00e0 l’expulsion rel\u00e8vent en pratique du juge des contentieux de la protection.<\/p>\n

Le commandement de payer n’est donc que la premi\u00e8re pi\u00e8ce. Si la dette n’est pas r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai de six semaines, le bailleur devra saisir le juge. Le locataire pourra alors demander des d\u00e9lais, discuter la dette, contester l’acte ou produire les \u00e9l\u00e9ments sociaux et financiers utiles.<\/p>\n

\u00c0 Paris, le dossier passe par le tribunal judiciaire de Paris. En petite et grande couronne, il faut v\u00e9rifier le tribunal judiciaire et, selon les communes, la chambre de proximit\u00e9 comp\u00e9tente. Une erreur de ressort peut retarder la proc\u00e9dure et donner un angle de d\u00e9fense inutilement offert \u00e0 l’adversaire.<\/p>\n

2. Les rep\u00e8res territoriaux en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Pour un logement situ\u00e9 \u00e0 Paris, le point d’entr\u00e9e est le tribunal judiciaire de Paris.<\/p>\n

Pour un logement situ\u00e9 dans les Hauts-de-Seine, il faut raisonner autour du tribunal judiciaire de Nanterre et des chambres de proximit\u00e9, notamment Antony, Asni\u00e8res-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux ou Vanves selon la commune.<\/p>\n

En Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny et ses chambres de proximit\u00e9 doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s, notamment Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.<\/p>\n

Dans le Val-de-Marne, le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil s’articule avec plusieurs chambres de proximit\u00e9, notamment Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s ou Villejuif.<\/p>\n

Dans les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, le raisonnement doit \u00eatre fait commune par commune : Versailles, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Evry-Courcouronnes, Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau, Pontoise, Gonesse, Montmorency, Sannois, Meaux, Melun ou Fontainebleau peuvent \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e8gle pratique est simple : avant l’assignation, il faut partir de l’adresse du logement, de l’adresse du locataire et de la nature exacte de la demande.<\/p>\n

3. La CCAPEX et le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de commandement de payer ne se limite pas au bailleur et au locataire. Elle s’inscrit dans une cha\u00eene de pr\u00e9vention des expulsions.<\/p>\n

La CCAPEX peut \u00eatre inform\u00e9e \u00e0 certains stades du dossier. Elle n’est pas le juge et ne tranche pas la dette. Elle intervient dans la coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions. En pratique, son existence oblige les parties \u00e0 documenter les d\u00e9marches entreprises : aides, accompagnement social, plan d’apurement, reprise du paiement courant.<\/p>\n

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit aussi, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la r\u00e9siliation soit notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement au moins six semaines avant l’audience.<\/p>\n

\u00c0 Paris, la logique d\u00e9partementale est simple. En \u00cele-de-France, elle change selon le d\u00e9partement du logement. Ce point doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avec le commissaire de justice avant la d\u00e9livrance de l’assignation.<\/p>\n

4. Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir c\u00f4t\u00e9 bailleur<\/h2>\n

Le bailleur qui veut agir apr\u00e8s un commandement infructueux doit pr\u00e9senter un dossier complet. Un juge ne statue pas sur une impression d’impay\u00e9. Il statue sur des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Le dossier doit comprendre :<\/p>\n