{"id":677191,"date":"2026-04-25T02:22:16","date_gmt":"2026-04-25T00:22:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/heures-complementaires-temps-partiel-calcul-depassement-recours-prudhommes\/"},"modified":"2026-04-25T02:22:16","modified_gmt":"2026-04-25T00:22:16","slug":"heures-complementaires-temps-partiel-calcul-depassement-recours-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/heures-complementaires-temps-partiel-calcul-depassement-recours-prudhommes\/","title":{"rendered":"Heures compl\u00e9mentaires \u00e0 temps partiel : calcul, d\u00e9passement des plafonds et recours aux prud’hommes"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel peut travailler au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans son contrat. Ces heures ne sont pas des heures suppl\u00e9mentaires ordinaires. Ce sont des heures compl\u00e9mentaires, avec un r\u00e9gime propre, des plafonds propres et un risque particulier pour l’employeur : si le temps de travail atteint le niveau d’un temps plein, le salari\u00e9 peut demander un rappel de salaire et, dans certains cas, la requalification de son contrat.<\/p>\n

La difficult\u00e9 vient rarement d’une seule heure isol\u00e9e. Elle vient d’un planning qui augmente chaque semaine, d’un bulletin de paie qui ne distingue pas correctement les heures, d’horaires transmis par SMS, d’un salari\u00e9 qui reste plus tard pour fermer le magasin, ou d’un employeur qui r\u00e9pond que ces heures seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es plus tard. En pratique, le litige porte alors sur trois questions : combien d’heures ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 faites, \u00e0 quel taux elles auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es, et le contrat \u00e0 temps partiel est-il encore d\u00e9fendable.<\/p>\n

Cet article vise le salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 qui travaille \u00e0 temps partiel et qui veut comprendre quoi r\u00e9clamer, quelles preuves pr\u00e9parer et quand saisir le conseil de prud’hommes. Pour une strat\u00e9gie contentieuse plus large sur le temps de travail, le cabinet intervient aussi en contentieux prud’homal<\/a> et sur les litiges d’heures suppl\u00e9mentaires<\/a>.<\/p>\n

Heures compl\u00e9mentaires : de quoi parle-t-on vraiment ?<\/h2>\n

Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel a une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Le contrat doit donc fixer une dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la r\u00e9partition du travail lorsque la loi l’impose. Les heures compl\u00e9mentaires sont les heures accomplies au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e contractuelle, sans atteindre un temps plein.<\/p>\n

Exemple simple : un contrat pr\u00e9voit 24 heures par semaine. Une semaine, le salari\u00e9 travaille 27 heures. Les 3 heures au-del\u00e0 du contrat sont des heures compl\u00e9mentaires. Elles doivent \u00eatre identifi\u00e9es, pay\u00e9es et major\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e8gle d’ordre public est claire : chaque heure compl\u00e9mentaire donne lieu \u00e0 une majoration de salaire, comme le rappelle l’article L. 3123-8 du Code du travail<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut d’accord collectif plus pr\u00e9cis, l’article L. 3123-29 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit une majoration de 10 % dans la limite du dixi\u00e8me des heures pr\u00e9vues au contrat, puis de 25 % pour les heures accomplies entre le dixi\u00e8me et le tiers.<\/p>\n

Le calcul d\u00e9pend donc de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat. Pour un contrat de 24 heures par semaine, le dixi\u00e8me correspond \u00e0 2,4 heures. Les premi\u00e8res heures compl\u00e9mentaires entrent dans cette premi\u00e8re tranche. Si un accord permet d’aller jusqu’au tiers, le plafond th\u00e9orique peut monter jusqu’\u00e0 32 heures par semaine, mais sans jamais atteindre la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle d’un temps plein.<\/p>\n

Le premier plafond : les heures pr\u00e9vues au contrat<\/h2>\n

Le contrat de travail est le point de d\u00e9part. Il ne suffit pas de regarder le bulletin de paie du mois. Il faut reprendre la dur\u00e9e pr\u00e9vue, semaine par semaine ou mois par mois selon le contrat.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d’accord applicable, l’article L. 3123-28 du Code du travail<\/a> limite les heures compl\u00e9mentaires au dixi\u00e8me de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat. Un accord collectif peut pr\u00e9voir une limite sup\u00e9rieure, dans le cadre l\u00e9gal, mais il faut le v\u00e9rifier. Beaucoup de salari\u00e9s s’arr\u00eatent \u00e0 une id\u00e9e trop simple : “j’ai fait moins de 35 heures, donc tout est l\u00e9gal”. C’est faux. M\u00eame en dessous de 35 heures, un d\u00e9passement du plafond autoris\u00e9 peut ouvrir droit \u00e0 un rappel de salaire et r\u00e9v\u00e9ler une ex\u00e9cution irr\u00e9guli\u00e8re du temps partiel.<\/p>\n

La m\u00e9thode de calcul est la suivante :<\/p>\n

    \n
  1. Identifier la dur\u00e9e contractuelle : par exemple 24 heures par semaine ou 104 heures par mois.<\/li>\n
  2. V\u00e9rifier l’accord collectif applicable : convention de branche, accord d’entreprise, avenant \u00e9ventuel.<\/li>\n
  3. Calculer la limite du dixi\u00e8me ou la limite conventionnelle.<\/li>\n
  4. Relever les heures r\u00e9ellement travaill\u00e9es sur chaque semaine ou p\u00e9riode pertinente.<\/li>\n
  5. Distinguer les heures pay\u00e9es au taux normal, celles major\u00e9es \u00e0 10 %, celles major\u00e9es \u00e0 25 %, et celles qui d\u00e9passent le plafond.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce travail para\u00eet comptable. Il est en r\u00e9alit\u00e9 juridique. Une erreur de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut changer le r\u00e9sultat. Un salari\u00e9 pay\u00e9 au mois ne renonce pas \u00e0 contester le d\u00e9compte hebdomadaire si la r\u00e8gle applicable impose une appr\u00e9ciation par semaine. Un planning modifi\u00e9 apr\u00e8s coup ne suffit pas non plus \u00e0 effacer les heures d\u00e9j\u00e0 accomplies.<\/p>\n

    Le second plafond : ne jamais atteindre un temps plein<\/h2>\n

    Les heures compl\u00e9mentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou, si elle est inf\u00e9rieure, au niveau de la dur\u00e9e conventionnelle applicable. C’est le point le plus sensible.<\/p>\n

    En clair, un contrat \u00e0 temps partiel ne doit pas devenir un temps plein par la pratique. Si un salari\u00e9 \u00e0 30 heures r\u00e9alise une semaine \u00e0 35 heures, le litige ne porte plus seulement sur une majoration. Il peut porter sur la requalification du contrat \u00e0 temps complet.<\/p>\n

    La Cour de cassation a encore rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 11 juin 2025, que la requalification en temps plein et le rappel de salaire doivent \u00eatre examin\u00e9s avec pr\u00e9cision lorsque le salari\u00e9 invoque l’irr\u00e9gularit\u00e9 du temps partiel. La d\u00e9cision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 11 juin 2025, n\u00b0 24-10.906<\/a>.<\/p>\n

    Les cours d’appel appliquent r\u00e9guli\u00e8rement cette logique. La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 3 novembre 2025, a retenu que lorsque les heures compl\u00e9mentaires portent le temps de travail au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle, la requalification peut \u00eatre encourue \u00e0 compter de la premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9. La d\u00e9cision est consultable ici : CA N\u00eemes, 3 novembre 2025, n\u00b0 24\/02187<\/a>.<\/p>\n

    Le salari\u00e9 doit donc identifier la premi\u00e8re semaine ou le premier mois o\u00f9 le seuil a \u00e9t\u00e9 atteint. Cette date peut devenir d\u00e9terminante pour le montant du rappel de salaire.<\/p>\n

    Que peut r\u00e9clamer le salari\u00e9 ?<\/h2>\n

    Le premier chef de demande est le rappel de salaire sur les heures compl\u00e9mentaires non pay\u00e9es ou mal major\u00e9es. Il faut alors reconstruire le calcul :<\/p>\n