La loi n\u00b0 2026-248 du 7 avril 2026 visant \u00e0 simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est entr\u00e9e en vigueur le 9 avril 2026. Ce texte, adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par le Parlement, r\u00e9pond \u00e0 un probl\u00e8me massif : des centaines de milliers de successions restent bloqu\u00e9es en France parce qu’un h\u00e9ritier refuse le partage, ne se manifeste pas ou demeure introuvable. La r\u00e9forme modifie plusieurs articles du code civil pour faciliter la vente des biens indivis, \u00e9largir le partage judiciaire aux couples et renforcer les pouvoirs du juge. Elle int\u00e9resse directement toute personne confront\u00e9e \u00e0 un conflit successoral, \u00e0 un bien immobilier gel\u00e9 dans l’indivision ou \u00e0 une succession vacante qui s’\u00e9ternise. En voici l’analyse compl\u00e8te, \u00e0 la lumi\u00e8re des textes modifi\u00e9s et de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation.<\/p>\n
L’article 815 du code civil pose un principe clair : \u00ab Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu’il n’y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention \u00bb (article 815 du code civil<\/a>).<\/p>\n Ce principe remonte \u00e0 la R\u00e9volution fran\u00e7aise. Il garantit \u00e0 chaque indivisaire le droit de sortir de l’indivision \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 justifier d’un motif particulier. La Cour de cassation en a encore rappel\u00e9 la port\u00e9e dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 15 janvier 2025. Elle a jug\u00e9 que \u00ab malgr\u00e9 l’adoption<\/a> par le d\u00e9funt d’un r\u00e9gime de communaut\u00e9 universelle de biens avec clause d’attribution int\u00e9grale au conjoint survivant, un h\u00e9ritier r\u00e9servataire peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9tendre au partage de ceux des biens demeur\u00e9s propres au d\u00e9funt sur lesquels il d\u00e9tient une quote-part indivise \u00bb (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0 22-24.672<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat pr\u00e9cise que m\u00eame lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 des biens, chaque descendant conserve le droit de provoquer le partage. Cette solution d\u00e9coule directement de l’article 815 et des articles 720, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil combin\u00e9s.<\/p>\n En th\u00e9orie, le principe est protecteur. En pratique, il se heurte \u00e0 un obstacle majeur : l’h\u00e9ritier qui refuse de participer aux op\u00e9rations de partage ne subit aucune sanction efficace. Son inertie suffit \u00e0 bloquer la situation pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n Depuis la loi du 12 mai 2009, l’article 815-5-1 du code civil permettait aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de solliciter l’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis, m\u00eame contre la volont\u00e9 d’un co\u00efndivisaire.<\/p>\n Le texte impose une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes. Les indivisaires majoritaires doivent d’abord exprimer leur intention devant un notaire. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Ceux-ci disposent d’un d\u00e9lai de trois mois pour s’opposer ou se manifester. En cas de silence ou d’opposition, le notaire dresse un proc\u00e8s-verbal et le tribunal judiciaire peut autoriser l’ali\u00e9nation \u00ab si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires \u00bb (article 815-5-1 du code civil<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00e9canisme, bien qu’utile, restait insuffisant. La proc\u00e9dure prenait au minimum six \u00e0 huit mois avant m\u00eame la saisine du tribunal. Le juge n’avait pas le pouvoir d’autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul la vente. Et le texte excluait express\u00e9ment les cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 ou de protection d’un indivisaire vuln\u00e9rable.<\/p>\n La jurisprudence ajoutait une exigence suppl\u00e9mentaire : avant d’ordonner la licitation d’un bien indivis, le juge devait v\u00e9rifier si le bien \u00e9tait commod\u00e9ment partageable en nature. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 : \u00ab la licitation des immeubles indivis ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que s’ils ne peuvent \u00eatre facilement partag\u00e9s en nature. \u00bb La cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 la licitation sans proc\u00e9der \u00e0 cette v\u00e9rification a vu son arr\u00eat cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale (Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 21-15.932<\/a>).<\/p>\n Le partage judiciaire constituait le recours ultime de l’h\u00e9ritier bloqu\u00e9. Il supposait la d\u00e9signation d’un notaire liquidateur, la constitution d’un \u00e9tat liquidatif, l’homologation par le juge, puis l’ex\u00e9cution des lots ou la licitation. La dur\u00e9e moyenne d\u00e9passait quatre ans. Certaines successions restaient en l’\u00e9tat pendant dix ou quinze ans.<\/p>\n Le probl\u00e8me principal tenait au cloisonnement des comp\u00e9tences. Le juge commis aux op\u00e9rations de partage ne pouvait pas trancher les contestations survenant en cours de proc\u00e9dure. Chaque incident devait \u00eatre renvoy\u00e9 devant le tribunal, ce qui multipliait les audiences et les d\u00e9lais. De m\u00eame, le partage judiciaire ne pouvait \u00eatre ouvert qu’en pr\u00e9sence d’une indivision. Les couples non mari\u00e9s qui avaient acquis un bien en commun sans indivision formelle ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, pr\u00e9vue par les articles 831 et suivants du code civil, offrait une alternative pour certains biens. Mais la Cour de cassation en a strictement encadr\u00e9 les conditions. Dans un arr\u00eat du 30 avril 2025, elle a jug\u00e9 que \u00ab tout h\u00e9ritier copropri\u00e9taire en nu-propri\u00e9t\u00e9 peut demander l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle par voie de partage, \u00e0 charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole \u00e0 l’exploitation de laquelle il participe ou a particip\u00e9 effectivement. \u00bb Toutefois, \u00ab une telle attribution, en tant que modalit\u00e9 du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision \u00e0 partager \u00bb (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n\u00b0 24-15.624<\/a>).<\/p>\n L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle ne pouvait donc porter que sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 si l’indivision ne portait que sur ce d\u00e9membrement. Cette rigueur, juridiquement fond\u00e9e, contribuait \u00e0 prolonger les blocages.<\/p>\n L’innovation la plus notable de la r\u00e9forme r\u00e9side dans la modification de l’article 815-6 du code civil. Cet article, qui permet au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’int\u00e9r\u00eat commun, comporte d\u00e9sormais un dernier alin\u00e9a : \u00ab Il peut \u00e9galement autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul un acte de vente d’un bien indivis \u00bb (article 815-6 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026<\/a>).<\/p>\n Ce nouvel alin\u00e9a consacre dans le code civil une solution que la jurisprudence avait progressivement admise, sans jamais la formuler aussi clairement. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pouvait d\u00e9signer un administrateur ou nommer un s\u00e9questre, mais il ne disposait pas d’un pouvoir textuel explicite pour autoriser un seul indivisaire \u00e0 vendre le bien. Le notaire, de son c\u00f4t\u00e9, ne pouvait pas instrumenter sans le concours de tous les co\u00efndivisaires, sauf autorisation judiciaire.<\/p>\n La port\u00e9e pratique est consid\u00e9rable. Lorsqu’un h\u00e9ritier d\u00e9tient la majorit\u00e9 des droits indivis et qu’un acqu\u00e9reur est identifi\u00e9, le juge pourra d\u00e9sormais autoriser cet h\u00e9ritier \u00e0 signer seul le compromis puis l’acte authentique de vente, sans attendre la proc\u00e9dure plus lourde de l’article 815-5-1. La condition demeure l’urgence et l’int\u00e9r\u00eat commun. Mais ces notions, interpr\u00e9t\u00e9es avec souplesse par la jurisprudence, permettront de couvrir la plupart des situations o\u00f9 le bien se d\u00e9grade, les charges s’accumulent ou un acqu\u00e9reur risque de se retirer.<\/p>\n La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 les fondements de cette \u00e9volution en mati\u00e8re d’indivision forc\u00e9e. Dans un arr\u00eat du 7 mai 2025, la troisi\u00e8me chambre civile a rappel\u00e9 que \u00ab chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, \u00e0 la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropri\u00e9taires et de ne causer ni dommage ni trouble \u00e0 la possession d’aucun d’eux. \u00bb Elle a ajout\u00e9 que chaque indivisaire peut, \u00ab en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages \u00e9difi\u00e9s sans son consentement sur le fonds indivis \u00bb (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n\u00b0 24-15.027<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence illustre la tension constante entre le droit individuel de chaque indivisaire et l’int\u00e9r\u00eat collectif de l’indivision. La loi du 7 avril 2026 tranche en faveur de l’efficacit\u00e9, en donnant au juge le pouvoir de d\u00e9bloquer la situation par une autorisation individuelle de vente.<\/p>\n L’article 840 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 7 avril 2026, \u00e9largit le champ du partage judiciaire. Le texte dispose d\u00e9sormais que la sous-section relative au partage judiciaire \u00ab est applicable aux demandes tendant \u00e0 la liquidation, au partage et au r\u00e8glement des indivisions ou des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux, des personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et des concubins \u00bb (article 840 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026<\/a>).<\/p>\n La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le 2\u00b0 de cet article, qui permet de recourir au partage judiciaire pour les demandes autres que le partage stricto sensu \u00ab lorsque la complexit\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation le requiert malgr\u00e9 l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il appara\u00eet qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. \u00bb<\/p>\n Cette disposition r\u00e9sout un probl\u00e8me r\u00e9current. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les concubins qui avaient acquis un bien en commun sans constituer d’indivision formelle, ou les partenaires de PACS dont les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux crois\u00e9s ne relevaient pas strictement de l’indivision, ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de partage judiciaire. Ils devaient multiplier les instances devant des formations diff\u00e9rentes du tribunal.<\/p>\n La r\u00e9forme unifie ces situations. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une demande de liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux d’un couple, pourra traiter l’ensemble du contentieux dans le cadre d’une proc\u00e9dure unique, m\u00eame si l’indivision n’existe pas ou a cess\u00e9 d’exister en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n L’article 841 du code civil, modifi\u00e9 par la loi du 7 avril 2026, confie au juge commis aux op\u00e9rations de partage une comp\u00e9tence nouvelle. Il est d\u00e9sormais \u00ab comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations qui s’\u00e9l\u00e8vent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat \u00bb (article 841 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026<\/a>).<\/p>\n Cette modification met fin au cloisonnement qui paralysait les partages judiciaires. Le juge commis, jusqu’ici cantonn\u00e9 \u00e0 un r\u00f4le de surveillance, pourra d\u00e9sormais trancher les incidents et ordonner les ventes forc\u00e9es sans renvoyer l’affaire devant une autre formation du tribunal. Le gain de temps attendu est substantiel.<\/p>\n La r\u00e9forme pr\u00e9voit toutefois qu’un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat viendra pr\u00e9ciser les conditions d’exercice de cette comp\u00e9tence \u00e9largie. La port\u00e9e exacte de cette disposition d\u00e9pendra donc du contenu de ce d\u00e9cret, qui devrait para\u00eetre dans les mois suivant la publication de la loi.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 est d’application imm\u00e9diate. Les dispositions relatives \u00e0 l’article 815-6 (autorisation de vente par un seul indivisaire) et \u00e0 l’article 840 (extension du partage judiciaire aux couples) s’appliquent d\u00e8s le 9 avril 2026 \u00e0 toutes les indivisions existantes et \u00e0 toutes les successions ouvertes, y compris celles dont le partage est en cours.<\/p>\n Cette application imm\u00e9diate est conforme au principe selon lequel les lois de proc\u00e9dure s’appliquent aux instances en cours. Les h\u00e9ritiers actuellement engag\u00e9s dans un partage judiciaire pourront invoquer les nouvelles dispositions devant le juge commis, sans attendre l’introduction d’une nouvelle instance.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation avait par ailleurs rappel\u00e9, dans un avis du 21 mai 2025, que \u00ab la licitation d’un immeuble acquis en indivision par le d\u00e9biteur, avant l’ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, est une op\u00e9ration de liquidation partage de l’indivision qui \u00e9chappe aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des actifs de la proc\u00e9dure collective<\/a> \u00bb (Cass. com., avis, 21 mai 2025, n\u00b0 25-70.008<\/a>). Cette distinction entre les r\u00e8gles de l’indivision et celles de la proc\u00e9dure collective demeure pleinement applicable apr\u00e8s la r\u00e9forme.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 rend obligatoire la repr\u00e9sentation par avocat \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de partage judiciaire. Cette exigence vise \u00e0 prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers contre les risques d’un partage d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 ou d’une vente \u00e0 un prix insuffisant.<\/p>\n Le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en partage successoral<\/a> permet de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de chaque \u00e9tape, de contr\u00f4ler l’\u00e9valuation des biens, de formuler les demandes d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les formes requises et de s’assurer que le partage respecte les droits de chaque h\u00e9ritier.<\/p>\n Le co\u00fbt de cette repr\u00e9sentation peut inqui\u00e9ter certains h\u00e9ritiers. Toutefois, l’avocat intervient aussi pour \u00e9viter les erreurs qui co\u00fbtent plus cher : une vente sous-\u00e9valu\u00e9e, un partage annul\u00e9 pour vice de proc\u00e9dure ou une licitation ordonn\u00e9e alors que le bien \u00e9tait partageable en nature. La Cour de cassation a cass\u00e9 des d\u00e9cisions qui avaient omis cette v\u00e9rification \u00e9l\u00e9mentaire, rappelant que \u00ab la licitation des immeubles indivis ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que s’ils ne peuvent \u00eatre facilement partag\u00e9s en nature \u00bb (Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 21-15.932, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 ne se limite pas \u00e0 l’indivision entre h\u00e9ritiers identifi\u00e9s. Elle modernise \u00e9galement le r\u00e9gime des successions vacantes, c’est-\u00e0-dire des successions dans lesquelles aucun h\u00e9ritier ne se manifeste ou dans lesquelles les h\u00e9ritiers connus ont renonc\u00e9.<\/p>\n Le curateur aux successions vacantes dispose d\u00e9sormais de pouvoirs renforc\u00e9s. Il peut signer seul certains actes de gestion et de disposition, sans attendre l’autorisation du juge pour chaque op\u00e9ration. La publicit\u00e9 des mesures de curatelle est modernis\u00e9e par le recours \u00e0 des supports num\u00e9riques, ce qui facilite l’information des \u00e9ventuels h\u00e9ritiers et acc\u00e9l\u00e8re la cl\u00f4ture des successions anciennes.<\/p>\n Ces dispositions int\u00e9ressent particuli\u00e8rement les collectivit\u00e9s territoriales, les bailleurs sociaux et les administrations confront\u00e9es \u00e0 des biens immobiliers sans ma\u00eetre ou \u00e0 des logements vacants dont la succession n’a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. La r\u00e9forme leur donne les outils pour identifier les biens concern\u00e9s et provoquer leur r\u00e9int\u00e9gration dans le circuit \u00e9conomique.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 ne r\u00e9volutionne pas le droit de l’indivision. Elle ne remet en cause ni le principe de l’article 815, ni l’exigence d’unanimit\u00e9 pour les actes de disposition, ni le contr\u00f4le judiciaire de la proportionnalit\u00e9. Elle proc\u00e8de plut\u00f4t par ajustements cibl\u00e9s : un pouvoir nouveau pour le juge, un champ \u00e9largi pour le partage judiciaire, une comp\u00e9tence renforc\u00e9e pour le juge commis.<\/p>\n Ces ajustements, toutefois, r\u00e9pondent \u00e0 des blocages r\u00e9els et r\u00e9currents. L’h\u00e9ritier qui restait introuvable ou qui refusait toute coop\u00e9ration disposait, dans les faits, d’un droit de v\u00e9to sur le patrimoine familial. La r\u00e9forme r\u00e9duit ce pouvoir de nuisance sans supprimer les garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie chaque indivisaire.<\/p>\n Les praticiens devront attendre le d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de la comp\u00e9tence \u00e9largie du juge commis. Mais les dispositions relatives \u00e0 l’autorisation de vente individuelle (article 815-6) et \u00e0 l’extension du partage judiciaire (article 840) sont d’application imm\u00e9diate et constituent des outils mobilisables d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n Pour les familles confront\u00e9es \u00e0 une succession bloqu\u00e9e, \u00e0 un conflit testamentaire<\/a>, \u00e0 une difficult\u00e9 de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> ou \u00e0 une donation contest\u00e9e<\/a>, la loi du 7 avril 2026 ouvre des perspectives nouvelles qu’il convient d’exploiter sans tarder.<\/p>\n Loi n\u00b0 2026-248 du 7 avril 2026<\/a> visant \u00e0 simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes<\/p>\n Article 815 du code civil<\/a><\/p>\n Article 815-5-1 du code civil<\/a><\/p>\n Article 815-6 du code civil<\/a> (version en vigueur depuis le 9 avril 2026)<\/p>\n Article 840 du code civil<\/a> (version en vigueur depuis le 9 avril 2026)<\/p>\n Article 841 du code civil<\/a> (version en vigueur depuis le 9 avril 2026)<\/p>\n Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0 22-24.672<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin<\/p>\n Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 21-15.932<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin<\/p>\n Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n\u00b0 24-15.624<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin<\/p>\n Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n\u00b0 24-15.027<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin<\/p>\nB. La majorit\u00e9 des deux tiers avant la r\u00e9forme : un m\u00e9canisme lourd et contest\u00e9<\/h3>\n
C. Le partage judiciaire : une proc\u00e9dure longue, cloisonn\u00e9e et co\u00fbteuse<\/h3>\n
II. Les apports de la loi n\u00b0 2026-248 du 7 avril 2026 : lever les obstacles, armer le juge, simplifier la proc\u00e9dure<\/h2>\n
A. Le pouvoir nouveau du juge : autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul la vente<\/h3>\n
B. L’extension du partage judiciaire aux couples sans indivision<\/h3>\n
C. La comp\u00e9tence \u00e9largie du juge commis et la modernisation de la proc\u00e9dure<\/h3>\n
III. Cons\u00e9quences pratiques pour les h\u00e9ritiers et les familles<\/h2>\n
A. Application imm\u00e9diate aux successions ouvertes et aux indivisions existantes<\/h3>\n
B. La repr\u00e9sentation obligatoire par avocat : s\u00e9curit\u00e9 juridique et co\u00fbt<\/h3>\n
C. Les successions vacantes : vers un r\u00e8glement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n