Vous avez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, mais le contr\u00f4le judiciaire continue. Vous devez encore pointer, respecter une interdiction de contact, ne pas para\u00eetre dans certains lieux, remettre votre passeport ou demander l’autorisation avant de voyager. La situation para\u00eet contradictoire : l’audience a eu lieu, mais les contraintes demeurent.<\/p>\n
Cette situation existe. Le contr\u00f4le judiciaire n’est pas seulement une mesure d’instruction. Il peut se maintenir apr\u00e8s le renvoi devant une juridiction de jugement, apr\u00e8s une audience, pendant un d\u00e9lai de recours ou dans l’attente d’un appel. La difficult\u00e9 consiste alors \u00e0 identifier qui est encore comp\u00e9tent, quelles obligations restent applicables, et \u00e0 quel moment demander la modification ou la mainlev\u00e9e.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part est simple : tant qu’une d\u00e9cision n’a pas express\u00e9ment mis fin au contr\u00f4le judiciaire, il faut continuer \u00e0 respecter l’ordonnance et les obligations notifi\u00e9es. Une audience correctionnelle, une condamnation, un appel ou une attente de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne font pas dispara\u00eetre automatiquement toutes les obligations.<\/p>\n
Le contr\u00f4le judiciaire sert d’abord \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9tention provisoire<\/a>. Il impose des obligations \u00e0 une personne poursuivie pour garantir sa repr\u00e9sentation, prot\u00e9ger l’enqu\u00eate ou les victimes, pr\u00e9venir les pressions et limiter le risque de renouvellement des faits.<\/p>\n L’article 138 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> \u00e9num\u00e8re les obligations possibles : pointage, interdiction de quitter certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, remise de documents, cautionnement, soins, interdiction d’exercer certaines activit\u00e9s, ou encore interdiction de para\u00eetre.<\/p>\n Ces obligations peuvent avoir une utilit\u00e9 apr\u00e8s une premi\u00e8re audience. Par exemple, le tribunal peut renvoyer l’affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Une comparution imm\u00e9diate peut \u00eatre report\u00e9e apr\u00e8s une demande de d\u00e9lai. Une instruction peut se terminer par une ordonnance de renvoi, mais le jugement n’aura lieu que plusieurs mois plus tard. Une condamnation peut \u00eatre frapp\u00e9e d’appel.<\/p>\n Dans ces p\u00e9riodes d’attente, le contr\u00f4le judiciaire sert \u00e0 maintenir un cadre. Il ne signifie pas que la personne est condamn\u00e9e pour des faits nouveaux. Il signifie que la proc\u00e9dure n’est pas totalement close ou que la juridiction estime encore n\u00e9cessaire de maintenir certaines garanties.<\/p>\n La premi\u00e8re situation est le renvoi apr\u00e8s comparution imm\u00e9diate. Le pr\u00e9venu demande un d\u00e9lai pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Le tribunal peut alors le laisser libre sous contr\u00f4le judiciaire jusqu’\u00e0 la prochaine audience. Si vous \u00eates dans ce cas, notre article sur la comparution imm\u00e9diate et la demande de d\u00e9lai<\/a> d\u00e9taille les r\u00e9flexes \u00e0 adopter avant la nouvelle date.<\/p>\n La deuxi\u00e8me situation est l’ordonnance de renvoi apr\u00e8s instruction. L’information judiciaire<\/a> est termin\u00e9e, mais le proc\u00e8s n’a pas encore eu lieu. Le contr\u00f4le judiciaire peut continuer jusqu’\u00e0 l’audience correctionnelle ou criminelle si aucune d\u00e9cision contraire n’a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n La troisi\u00e8me situation est l’appel. Une condamnation est rendue, puis un appel est form\u00e9. Selon la d\u00e9cision, les mandats, les obligations prononc\u00e9es et le stade de la proc\u00e9dure, certaines contraintes peuvent se maintenir. Il faut alors relire le jugement, l’acte d’appel, l’ordonnance initiale de contr\u00f4le judiciaire et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions post\u00e9rieures.<\/p>\n La quatri\u00e8me situation est la sortie de d\u00e9tention ou l’\u00e9vitement de la d\u00e9tention. Le juge peut pr\u00e9f\u00e9rer un contr\u00f4le judiciaire renforc\u00e9 \u00e0 une incarc\u00e9ration, notamment avec interdiction de contact, pointage ou obligation de soins. Dans ce cas, la contrainte est forte, mais elle reste pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n Pendant l’instruction, l’article 139 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> permet au juge d’instruction de placer la personne sous contr\u00f4le judiciaire et de modifier les obligations. L’article 140 du m\u00eame code<\/a> pr\u00e9voit la mainlev\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire, d’office, sur r\u00e9quisitions du procureur ou \u00e0 la demande de la personne.<\/p>\n Apr\u00e8s le renvoi devant une juridiction de jugement, la comp\u00e9tence peut changer. Le dossier n’est plus toujours entre les mains du juge d’instruction. Il faut donc identifier la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 ce stade : tribunal correctionnel<\/a>, cour d’appel, chambre de l’instruction, pr\u00e9sident de juridiction ou juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention selon le cas.<\/p>\n Cette v\u00e9rification est d\u00e9cisive. Une demande envoy\u00e9e au mauvais greffe peut faire perdre du temps. Une demande impr\u00e9cise peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ou rester sans effet utile avant l’audience.<\/p>\n En pratique, il faut partir de quatre documents : l’ordonnance de placement sous contr\u00f4le judiciaire, le jugement ou l’ordonnance de renvoi, l’acte d’appel s’il existe, et les convocations re\u00e7ues. Ces documents indiquent souvent la juridiction saisie et la suite proc\u00e9durale.<\/p>\n La r\u00e8gle op\u00e9rationnelle est stricte : il faut respecter les obligations jusqu’\u00e0 d\u00e9cision contraire.<\/p>\n Si l’ordonnance impose un pointage hebdomadaire, il faut continuer \u00e0 pointer. Si elle interdit d’entrer en contact avec une victime, un t\u00e9moin ou un co-mis en cause, l’interdiction demeure. Si elle interdit de para\u00eetre dans une commune, un commerce, un domicile ou un quartier, il ne faut pas s’y rendre sans autorisation.<\/p>\n Cette r\u00e8gle vaut m\u00eame si la victime reprend contact. Elle vaut m\u00eame si le pr\u00e9venu pense que “l’affaire est termin\u00e9e”. Elle vaut m\u00eame si la condamnation para\u00eet l\u00e9g\u00e8re. Tant que l’obligation existe, le non-respect peut \u00eatre trait\u00e9 comme un incident.<\/p>\n Sur l’interdiction de contact, la prudence doit \u00eatre maximale. La personne sous contr\u00f4le judiciaire ne doit pas r\u00e9pondre directement \u00e0 un message de la victime ou d’un proche si l’interdiction vise toute relation. Il faut passer par l’avocat, le greffe ou le juge comp\u00e9tent pour demander une clarification ou une modification. Nous avons trait\u00e9 ce point dans l’article consacr\u00e9 au contr\u00f4le judiciaire lorsque la victime veut reprendre contact<\/a>.<\/p>\n Le non-respect du contr\u00f4le judiciaire peut avoir des cons\u00e9quences rapides.<\/p>\n L’article 141-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit notamment que la personne qui se soustrait aux obligations du contr\u00f4le judiciaire peut s’exposer \u00e0 un mandat et \u00e0 une saisine aux fins de d\u00e9tention provisoire, selon le stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le risque n’est donc pas seulement symbolique. Un pointage manqu\u00e9, un contact interdit, un d\u00e9placement non autoris\u00e9 ou une absence \u00e0 convocation peut \u00eatre utilis\u00e9 pour soutenir que la personne ne respecte pas le cadre fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n Cela peut aussi peser sur la suite. \u00c0 l’audience, le tribunal ou la cour peut appr\u00e9cier le comportement proc\u00e9dural. Un contr\u00f4le judiciaire respect\u00e9 pendant plusieurs mois peut servir la d\u00e9fense. Un contr\u00f4le judiciaire viol\u00e9 peut au contraire compliquer une demande de renvoi, de libert\u00e9, d’am\u00e9nagement ou de peine non carc\u00e9rale.<\/p>\n Si un incident existe d\u00e9j\u00e0, il ne faut pas attendre. Il faut r\u00e9unir les justificatifs : certificat m\u00e9dical, billet de transport, attestation employeur, preuve de convocation professionnelle, message re\u00e7u, erreur de date, difficult\u00e9 mat\u00e9rielle. L’objectif n’est pas de nier l’\u00e9vidence. L’objectif est d’expliquer, documenter et saisir rapidement la bonne autorit\u00e9.<\/p>\n Oui, mais la demande doit \u00eatre cibl\u00e9e.<\/p>\n Il ne suffit pas d’\u00e9crire que “le jugement est pass\u00e9”. Il faut expliquer pourquoi la mesure n’est plus n\u00e9cessaire ou pourquoi certaines obligations sont devenues disproportionn\u00e9es. La demande peut porter sur la mainlev\u00e9e totale du contr\u00f4le judiciaire ou sur une modification limit\u00e9e : suppression du pointage, autorisation de d\u00e9placement, am\u00e9nagement d’horaires, modification d’une interdiction de para\u00eetre, restitution d’un passeport, adaptation \u00e0 un emploi.<\/p>\n Les arguments utiles sont concrets :<\/p>\n Une demande de mainlev\u00e9e totale est plus ambitieuse. Elle suppose souvent de d\u00e9montrer que les objectifs initiaux du contr\u00f4le judiciaire sont d\u00e9sormais atteints ou peuvent \u00eatre assur\u00e9s par une contrainte plus faible. Une demande de modification partielle peut \u00eatre plus r\u00e9aliste si la proc\u00e9dure n’est pas termin\u00e9e.<\/p>\n Apr\u00e8s jugement, les questions pratiques reviennent souvent.<\/p>\n Puis-je partir en vacances ? Puis-je quitter la r\u00e9gion ? Puis-je prendre un poste dans une autre ville ? Puis-je retourner chercher des affaires ? Puis-je voir mes enfants si l’autre parent est aussi victime ou t\u00e9moin ?<\/p>\n La r\u00e9ponse d\u00e9pend de l’ordonnance. Certaines obligations interdisent de sortir d’un territoire sans autorisation. D’autres interdisent seulement certains lieux. D’autres encore imposent un pointage qui rend le d\u00e9placement impossible en pratique.<\/p>\n Il faut donc lire l’obligation mot par mot. Une interdiction de quitter le territoire national n’est pas une interdiction de quitter le d\u00e9partement. Une interdiction de para\u00eetre dans une commune n’interdit pas n\u00e9cessairement de travailler ailleurs. Une interdiction de contact avec une personne ne r\u00e8gle pas \u00e0 elle seule les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale<\/a>.<\/p>\n En cas de doute, il faut demander une autorisation \u00e9crite ou une modification. Partir en pensant que “cela ira” est rarement une bonne strat\u00e9gie. Pour les d\u00e9placements, consultez aussi notre analyse sur le fait de voyager apr\u00e8s une convocation, une audition, une garde \u00e0 vue ou un contr\u00f4le judiciaire<\/a>.<\/p>\n Une demande efficace tient en quelques pages. Elle doit \u00eatre lisible et appuy\u00e9e par des pi\u00e8ces.<\/p>\n Commencez par rappeler la proc\u00e9dure : date du placement sous contr\u00f4le judiciaire, obligations impos\u00e9es, juridiction saisie, date du jugement ou de l’appel, prochaine \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Expliquez ensuite l’obligation contest\u00e9e. Ne critiquez pas tout si une seule obligation pose difficult\u00e9. Un juge acceptera plus facilement une demande pr\u00e9cise qu’une contestation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Ajoutez les justificatifs. Pour un travail, il faut un contrat, une attestation employeur, des horaires, une adresse. Pour un soin, il faut un certificat ou une convocation. Pour un d\u00e9m\u00e9nagement, il faut un bail, une attestation d’h\u00e9bergement ou un justificatif de domicile. Pour un d\u00e9placement ponctuel, il faut les dates, le motif, le trajet, le lieu et la preuve.<\/p>\n Terminez par une demande claire : mainlev\u00e9e totale, suppression du pointage, passage d’un pointage hebdomadaire \u00e0 mensuel, autorisation de d\u00e9placement du 10 au 14 mai, restitution temporaire du passeport, modification du p\u00e9rim\u00e8tre d’interdiction de para\u00eetre, ou maintien des autres obligations.<\/p>\n La sobri\u00e9t\u00e9 aide. Le juge doit pouvoir comprendre vite ce qui est demand\u00e9, pourquoi, et avec quelles garanties.<\/p>\n Plusieurs articles du cabinet traitent d\u00e9j\u00e0 du contr\u00f4le judiciaire : la suppression du pointage ou l’assouplissement pour travailler<\/a>, le non-respect du contr\u00f4le judiciaire<\/a> ou encore l’interdiction de para\u00eetre<\/a>.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article vise une autre question : que devient le contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s une audience, apr\u00e8s une condamnation, pendant un renvoi ou pendant l’appel. C’est souvent \u00e0 ce moment que les personnes pensent, \u00e0 tort, que les obligations ont cess\u00e9.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe est inverse. Avant de changer de comportement, il faut v\u00e9rifier la d\u00e9cision, la juridiction comp\u00e9tente et l’existence d’une mainlev\u00e9e \u00e9crite.<\/p>\n Un contr\u00f4le judiciaire peut continuer apr\u00e8s jugement lorsque la proc\u00e9dure n’est pas compl\u00e8tement close, lorsqu’un appel est en cours ou lorsqu’une juridiction a maintenu des obligations jusqu’\u00e0 une prochaine audience. Il ne dispara\u00eet pas automatiquement parce qu’une premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n Tant qu’aucune mainlev\u00e9e ou modification n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, les obligations doivent \u00eatre respect\u00e9es. Si elles deviennent inutiles, impossibles ou disproportionn\u00e9es, il faut d\u00e9poser une demande cibl\u00e9e, devant la bonne juridiction, avec des pi\u00e8ces.<\/p>\n Le risque principal est de se tromper de moment. Agir comme si le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait termin\u00e9 peut transformer une difficult\u00e9 g\u00e9rable en incident de proc\u00e9dure.<\/p>\n Vous \u00eates encore sous contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s une audience, une condamnation ou un appel, et vous ne savez pas si vous pouvez voyager, travailler, reprendre contact ou demander la fin de la mesure. Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France devant les juridictions p\u00e9nales, les chambres de l’instruction, les tribunaux correctionnels et les cours d’appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contr\u00f4le judiciaire ne dispara\u00eet pas toujours apr\u00e8s jugement. 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Qui peut modifier ou lever le contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s jugement ?<\/h2>\n
Les obligations continuent tant qu’elles ne sont pas lev\u00e9es<\/h2>\n
Que risque-t-on en cas de non-respect apr\u00e8s jugement ?<\/h2>\n
Peut-on demander la fin du contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s condamnation ?<\/h2>\n
\n
Le cas particulier du voyage, du travail et du domicile<\/h2>\n
Comment pr\u00e9parer une demande utile<\/h2>\n
Ce qui distingue cet angle des articles d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s<\/h2>\n
En synth\u00e8se<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n
\nLe cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures avec un avocat afin de relire l’ordonnance, v\u00e9rifier la juridiction comp\u00e9tente et pr\u00e9parer une demande de mainlev\u00e9e ou de modification.<\/p>\n