{"id":683489,"date":"2026-04-25T18:47:33","date_gmt":"2026-04-25T16:47:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-bordeaux-le-24-juin-2025-n24-04886\/"},"modified":"2026-04-25T18:47:33","modified_gmt":"2026-04-25T16:47:33","slug":"cour-dappel-de-bordeaux-le-24-juin-2025-n24-04886","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bordeaux-le-24-juin-2025-n24-04886\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Bordeaux, le 24 juin 2025, n\u00b024\/04886"},"content":{"rendered":"
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La Cour d\u2019appel de Bordeaux, le 24 juin 2025, statue comme juridiction de renvoi apr\u00e8s cassation partielle du 16 octobre 2024. Le litige oppose un acqu\u00e9reur \u00e0 un vendeur-garagiste au sujet d\u2019une avarie moteur sur un v\u00e9hicule acquis \u00e0 l\u2019issue d\u2019une location avec option d\u2019achat. La cause met aux prises la prescription de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, l\u2019exigence probatoire attach\u00e9e \u00e0 ce r\u00e9gime, et la recevabilit\u00e9 de demandes accessoires sur renvoi.<\/p>\n

Les faits sont sobres. Un v\u00e9hicule est mis en circulation sous contrat de location avec option d\u2019achat, puis acquis par l\u2019utilisatrice. Plusieurs ann\u00e9es plus tard, des sympt\u00f4mes anormaux conduisent \u00e0 des op\u00e9rations d\u2019entretien, un devis de r\u00e9paration cons\u00e9quent, et une expertise amiable diligent\u00e9e par l\u2019assureur de protection juridique. Cet avis \u00e9voque une d\u00e9faillance connue du type de moteur et une possible faute de conception. Aucune solution amiable n\u2019intervient.<\/p>\n

La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en trois temps. Le tribunal de commerce, par jugement du 2 d\u00e9cembre 2019, d\u00e9clare l\u2019action irrecevable. La cour d\u2019appel de Bordeaux, le 7 septembre 2022, confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour la garantie des vices cach\u00e9s, admet certaines pr\u00e9tentions du d\u00e9fendeur-garagiste, et statue sur plusieurs demandes accessoires. La Cour de cassation (1re civ., 16 octobre 2024) casse partiellement sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en garantie et sur les demandes nouvelles du garagiste, renvoie \u00e0 la m\u00eame cour autrement compos\u00e9e. Devant la juridiction de renvoi, l\u2019acqu\u00e9reuse sollicite la garantie des vices cach\u00e9s, la remise en \u00e9tat sous astreinte, divers dommages-int\u00e9r\u00eats et, subsidiairement, une expertise judiciaire. Le vendeur-garagiste conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019infond\u00e9, et forme des demandes reconventionnelles.<\/p>\n

La question tient en quatre points. D\u2019abord, d\u00e9terminer si l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s est prescrite au regard de l\u2019article 1648 du code civil et du d\u00e9lai butoir de l\u2019article 2232. Ensuite, pr\u00e9ciser l\u2019office de la juridiction de renvoi au regard du principe de concentration des pr\u00e9tentions et de la saisine limit\u00e9e. Puis, appr\u00e9cier la preuve du vice all\u00e9gu\u00e9 lorsque le seul \u00e9l\u00e9ment technique s\u00e9rieux est une expertise amiable non corrobor\u00e9e. Enfin, tracer le r\u00e9gime des rem\u00e8des et des demandes accessoires, tant du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reuse que du c\u00f4t\u00e9 du garagiste, au regard des articles 1644 et 1645 et des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

La solution articule les textes et la jurisprudence sans exc\u00e8s de formalisme. La cour admet la recevabilit\u00e9 temporelle de l\u2019action en se fondant sur la date d\u2019acquisition et la date de d\u00e9couverte du vice all\u00e9gu\u00e9, l\u2019assignation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e dans le d\u00e9lai. Elle refuse en revanche toute mesure d\u2019expertise sur renvoi, la cassation n\u2019ayant pas atteint le chef d\u2019appareil correspondant. Elle \u00e9carte enfin le bien-fond\u00e9 de la garantie, jugeant la preuve insuffisante, et rejette les demandes accessoires aff\u00e9rentes, tout en d\u00e9clarant irrecevables les pr\u00e9tentions reconventionnelles nouvelles du garagiste au regard des exigences de l\u2019appel.<\/p>\n

I. Recevabilit\u00e9 de l\u2019action et office de la cour de renvoi<\/p>\n

A. D\u00e9lai de l\u2019action en garantie et d\u00e9lai butoir<\/p>\n

La formation de renvoi rappelle les bornes temporelles de l\u2019action en garantie. Elle cite d\u2019abord le texte fondamental: \u00ab Selon les dispositions de l’article 1648 du code civil, l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb Le cadre est compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9lai butoir de vingt ans: \u00ab Selon les dispositions de l’article 2232 du code civil, le report du point de d\u00e9part, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de la prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit. \u00bb<\/p>\n

Cette grille est appliqu\u00e9e avec soin. La cour identifie comme point de d\u00e9part mat\u00e9riel de la cr\u00e9ance la date de la vente intervenue apr\u00e8s l\u2019expiration de la location avec option d\u2019achat, puis situe la d\u00e9couverte au jour du rapport d\u2019expertise amiable. Elle en d\u00e9duit l\u2019absence de prescription, l\u2019assignation ayant \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e dans les deux ans de la d\u00e9couverte et bien avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai butoir. L\u2019affirmation se comprend, car le point de d\u00e9part du d\u00e9lai long se situe \u00e0 la naissance du droit, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la vente recherch\u00e9e par la garantie, ce que la motivation explicite avec rigueur.<\/p>\n

Ce faisant, la cour s\u2019aligne sur la logique du renvoi apr\u00e8s cassation et clarifie une confusion constat\u00e9e en premi\u00e8re instance. La neutralisation de l\u2019argument temporel ouvre la voie au contr\u00f4le du bien-fond\u00e9, sans diluer le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique que consacre l\u2019article 2232. La solution, raisonnable et mesur\u00e9e, enseigne l\u2019importance de dater pr\u00e9cis\u00e9ment acquisition et d\u00e9couverte dans ce contentieux.<\/p>\n

B. Concentration des pr\u00e9tentions et limites du renvoi<\/p>\n

L\u2019office de la cour de renvoi appelle une m\u00e9thodologie stricte. La formation rappelle, en des termes clairs, la r\u00e8gle directrice: \u00ab Il r\u00e9sulte des articles 910-4 (ancien) et 1037-1 du code de proc\u00e9dure civile que le principe de concentration des pr\u00e9tentions s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premi\u00e8res conclusions remises devant elle par l’appelant, mais en consid\u00e9ration des premi\u00e8res conclusions de celui-ci devant la cour d’appel dont l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9. \u00bb Elle ajoute la clause d\u2019assouplissement, utile et born\u00e9e: \u00ab N\u00e9anmoins, et sans pr\u00e9judice de l’alin\u00e9a 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqu\u00e9s, les pr\u00e9tentions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pliquer aux conclusions et pi\u00e8ces adverses ou \u00e0 faire juger les questions n\u00e9es, post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d’un fait. \u00bb<\/p>\n

Ces principes commandent trois issues. Les pr\u00e9tentions v\u00e9ritablement nouvelles, \u00e9trang\u00e8res aux premi\u00e8res \u00e9critures de l\u2019appel non cass\u00e9, sont d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, notamment la demande de remboursement de primes d\u2019assurance ant\u00e9rieures. Celles qui r\u00e9pondent \u00e0 des faits post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat ant\u00e9rieur, comme un pr\u00e9judice de jouissance subs\u00e9quent, sont admises en leur principe. Les demandes qui rel\u00e8vent d\u2019un chef non cass\u00e9, tel l\u2019expertise refus\u00e9e par l\u2019arr\u00eat confirm\u00e9, demeurent d\u00e9finitivement closes. La coh\u00e9rence de l\u2019ensemble tient \u00e0 la saisine limit\u00e9e de la cour de renvoi, laquelle ne peut raviver des points non atteints par la cassation.<\/p>\n

Cette gestion serr\u00e9e de la mati\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 une exigence de discipline proc\u00e9durale. Elle permet d\u2019\u00e9viter l\u2019inflation de pr\u00e9tentions tardives et de pr\u00e9server le contradictoire effectif. Elle \u00e9claire utilement les pratiques d\u2019appel, en rappelant que l\u2019\u00e9conomie du proc\u00e8s se joue d\u2019abord dans les premi\u00e8res conclusions et dans la d\u00e9limitation exacte des chefs cass\u00e9s.<\/p>\n

II. Exigences probatoires et r\u00e9gime des rem\u00e8des<\/p>\n

A. Force probante de l\u2019expertise amiable et exigences de corroboration<\/p>\n

Au fond, le point nodal r\u00e9side dans la preuve du vice. La cour adopte une position nette, conforme \u00e0 la jurisprudence de principe. Elle \u00e9nonce: \u00ab Il est constant que le juge du fond ne peut pas fonder sa d\u00e9cision exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, \u00e9tabli \u00e0 la demande de l’une des parties, quand bien m\u00eame les op\u00e9rations d’expertise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re contradictoire (en ce sens, Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n\u00b0 11-18.710). \u00bb Cette maxime est imm\u00e9diatement suivie d\u2019une exigence compl\u00e9mentaire: \u00ab Un rapport d’expertise non judiciaire doit donc \u00eatre confort\u00e9 par un autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. \u00bb<\/p>\n

Le contr\u00f4le de corroboration est men\u00e9 avec pr\u00e9cision. La juridiction rel\u00e8ve la bri\u00e8vet\u00e9 du rapport, l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rences techniques externes, et l\u2019insuffisance de sources publiques ind\u00e9pendantes. Les contributions en ligne, vers\u00e9es au d\u00e9bat pour illustrer une avarie pr\u00e9tendument connue, sont \u00e9cart\u00e9es pour d\u00e9faut d\u2019authenticit\u00e9 et de pertinence comparables. La formule, sans ambigu\u00eft\u00e9, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9e: \u00ab Ces messages ne peuvent donc \u00eatre tenus comme un \u00e9l\u00e9ment probant, venant corroborer l’expertise amiable, et ils ne peuvent remplacer un autre avis technique. \u00bb<\/p>\n

L\u2019insuffisance probatoire emporte le rejet du fond. Le raisonnement n\u2019inflige pas une sanction excessive. Il aligne la motivation du renvoi sur l\u2019exigence classique d\u2019une preuve objective et recoup\u00e9e, surtout lorsque le vice invoqu\u00e9 se rattache \u00e0 une d\u00e9faillance de conception. L\u2019enseignement est clair: une expertise amiable, m\u00eame contradictoire, ne suffit pas sans appui technique autonome. Les praticiens devront se tourner vers des pi\u00e8ces manufacturiers, des bulletins techniques, ou des constats d\u2019instances homologu\u00e9s.<\/p>\n

B. Effets sur le r\u00e9gime des rem\u00e8des et sur les demandes reconventionnelles<\/p>\n

La cons\u00e9quence sur les rem\u00e8des est double, tant en droit substantiel qu\u2019en proc\u00e9dure. En premier lieu, la cour rappelle le p\u00e9rim\u00e8tre des articles 1644 et 1645. Le r\u00e9gime de la garantie ne pr\u00e9voit pas la condamnation du vendeur \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux, mais ouvre des options de r\u00e9duction du prix, dommages-int\u00e9r\u00eats ou r\u00e9solution. La demande de remplacement du moteur, f\u00fbt-elle adoss\u00e9e \u00e0 une astreinte, n\u2019entre pas dans ce sch\u00e9ma. Cette mise au point, attendue, aligne le dispositif sur la lettre du code et sur la nature de la garantie.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, les accessoires de l\u2019action principale suivent le sort du fond et des r\u00e8gles de recevabilit\u00e9. Le pr\u00e9judice de jouissance n\u2019est pas allou\u00e9 en l\u2019absence de vice \u00e9tabli et faute de justificatifs pr\u00e9cis. Les dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive sont \u00e9cart\u00e9s, le comportement proc\u00e9dural adverse ne rev\u00eatant aucune coloration fautive autonome. La mesure d\u2019expertise, discut\u00e9e au titre de l\u2019instruction, demeure ferm\u00e9e en raison de la limite objective de la saisine sur renvoi.<\/p>\n

Enfin, les demandes reconventionnelles tardives du garagiste sont d\u00e9clar\u00e9es irrecevables au regard des r\u00e8gles d\u2019appel. La cour retient notamment que l\u2019intim\u00e9 disposait, d\u00e8s son premier jeu d\u2019\u00e9critures, des \u00e9l\u00e9ments utiles pour chiffrer et pr\u00e9senter ses pr\u00e9tentions financi\u00e8res. La formule de cl\u00f4ture est explicite et nette: \u00ab Elle ne justifie d’aucune des conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 910-4 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb L\u2019autre demande nouvelle, \u00e9trang\u00e8re par son objet au litige initial, ne se rattache pas par un lien suffisant, ce qui conduit \u00e0 l\u2019\u00e9carter dans le cadre trac\u00e9 par les textes.<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif s\u2019en trouve consolid\u00e9e. Les \u00e9quilibres proc\u00e9duraux sont pr\u00e9serv\u00e9s, la sanction d\u2019irrecevabilit\u00e9 jouant son r\u00f4le de police de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9pens est trait\u00e9e avec mesure, la cour retenant une solution neutre qui apaise le contentieux accessoire: \u00ab Chaque partie conservera la charge de ses d\u00e9pens d’appel, en ce compris les d\u00e9pens de l’arr\u00eat cass\u00e9. \u00bb Cette conclusion, discr\u00e8te et ordonn\u00e9e, refl\u00e8te la retenue de la formation sur les charges annexes.<\/p>\n

Ici, la valeur de l\u2019arr\u00eat tient \u00e0 la rigueur des crit\u00e8res probatoires et au rappel des fronti\u00e8res proc\u00e9durales du renvoi. Sa port\u00e9e est pratique. Elle incite \u00e0 une pr\u00e9paration technique plus robuste des dossiers de vices cach\u00e9s, et \u00e0 une discipline accrue dans la pr\u00e9sentation des pr\u00e9tentions en appel. Elle \u00e9claire, enfin, l\u2019usage exact des rem\u00e8des de l\u2019article 1644, en proscrivant les injonctions de r\u00e9paration au profit de solutions p\u00e9cuniaires ou r\u00e9solutoires, plus conformes \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du r\u00e9gime.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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