{"id":683946,"date":"2026-04-25T19:12:30","date_gmt":"2026-04-25T17:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/"},"modified":"2026-04-25T19:12:30","modified_gmt":"2026-04-25T17:12:30","slug":"tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956"},"content":{"rendered":"
\n

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur. L\u2019affaire na\u00eet d\u2019une acquisition mat\u00e9rialis\u00e9e par un bon de commande, un acompte r\u00e9gl\u00e9 par carte, puis un solde vers\u00e9 par virement avant la remise du v\u00e9hicule. Des dysfonctionnements de refroidissement \u00e9tant apparus, les r\u00e9parations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien par le vendeur, l\u2019acheteur recourant ensuite \u00e0 un autre professionnel. La disparition des documents de cession a emp\u00each\u00e9 la demande d\u2019immatriculation, conduisant l\u2019acheteur \u00e0 solliciter une d\u00e9cision constatant la vente et sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure a comport\u00e9 une assignation initiale contre le vendeur, en date du 27 septembre 2024, puis une assignation du 27 f\u00e9vrier 2025 contre la liquidatrice amiable. La jonction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 14 avril 2025. Les d\u00e9fenderesses n\u2019ont ni comparu ni \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es, le jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 contradictoire, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit rappel\u00e9e, et les d\u00e9pens mis \u00e0 leur charge. La question de droit portait sur la suffisance de l\u2019accord sur la chose et le prix, prouv\u00e9 par le bon de commande et le paiement, pour op\u00e9rer le transfert de propri\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 l\u2019absence de pi\u00e8ces administratives. Se greffait l\u2019incidence de la liquidation amiable sur l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une constatation judiciaire de propri\u00e9t\u00e9, au regard du droit commun de la preuve.<\/p>\n

Le tribunal a retenu la perfection de la vente et l\u2019acquisition corr\u00e9lative de la propri\u00e9t\u00e9, en s\u2019appuyant sur les articles 1101, 1353 et 1583 du code civil. La motivation cite que \u00ab Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits et doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. \u00bb Elle ajoute que \u00ab L’article 1353 du code civil pr\u00e9voit que celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation doit la prouver et, r\u00e9ciproquement, que celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . \u00bb Enfin, elle rappelle le principe selon lequel \u00ab L’article 1583 du m\u00eame code pr\u00e9cise, \u00e0 son tour, que la vente est parfaite entre les parties et la propri\u00e9t\u00e9 acquise de droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur d\u00e8s qu’on est convenu de la chose et du prix,quoique la chose n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9. \u00bb<\/p>\n

I. La r\u00e9affirmation du transfert solo consensu de la propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

A. L\u2019accord sur la chose et le prix, fondement d\u00e9cisif du transfert<\/p>\n

Le c\u0153ur de la solution r\u00e9side dans l\u2019affirmation du transfert solo consensu, fond\u00e9 sur l\u2019article 1583 du code civil. La d\u00e9cision cite express\u00e9ment que \u00ab la vente est parfaite entre les parties et la propri\u00e9t\u00e9 acquise de droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00bb d\u00e8s l\u2019accord. L\u2019absence de documents de cession n\u2019affecte pas cet effet translatif, qui proc\u00e8de du seul consentement, abstraction faite des formalit\u00e9s administratives. La r\u00e9f\u00e9rence conjointe \u00e0 l\u2019article 1101 rappelle le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la force obligatoire et de la bonne foi contractuelle. L\u2019invocation de ce couple normatif replace la discussion dans le droit commun, loin de tout particularisme du march\u00e9 de l\u2019occasion.<\/p>\n

Le raisonnement s\u2019arrime aux \u00e9l\u00e9ments concrets de la formation. Le bon de commande sign\u00e9 fixe la chose et le prix, l\u2019acompte puis le virement final mat\u00e9rialisent l\u2019ex\u00e9cution envisag\u00e9e. La prise de possession, constat\u00e9e par la remise du v\u00e9hicule, confirme l\u2019\u00e9conomie du contrat sans en \u00eatre la condition constitutive. L\u2019effet translatif n\u2019attend pas la d\u00e9livrance int\u00e9grale ni la mutation administrative, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de l\u2019article 1583. La juridiction \u00e9rige ainsi la coh\u00e9rence du droit des obligations en crit\u00e8re directeur de la solution retenue.<\/p>\n

B. La charge de la preuve et l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments produits<\/p>\n

La juridiction rappelle que \u00ab celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver \u00bb, au visa de l\u2019article 1353. Elle constate ensuite que \u00ab Le demandeur a justifi\u00e9 du paiement du solde . \u00bb Ces extraits ancrent la solution dans un contr\u00f4le probatoire m\u00e9thodique, sans alourdir le standard de preuve. Le bon de commande et les justificatifs bancaires suffisent \u00e0 emporter la conviction quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la vente parfaite.<\/p>\n

La d\u00e9faillance des d\u00e9fenderesses ne dispense pas du contr\u00f4le de la preuve, mais n\u2019oppose aucun \u00e9l\u00e9ment contraire. L\u2019office du juge demeure de v\u00e9rifier l\u2019accord de volont\u00e9s et la concordance des pi\u00e8ces. L\u2019all\u00e9gation de dysfonctionnements techniques n\u2019affecte pas la formation du contrat, relevant d\u2019\u00e9ventuels recours distincts en garantie. Elle n\u2019entrave donc ni la perfection de la vente ni l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9, objet exclusif des demandes.<\/p>\n

II. Port\u00e9e pratique et limites de la solution<\/p>\n

A. L\u2019ind\u00e9pendance de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des formalit\u00e9s d\u2019immatriculation<\/p>\n

La d\u00e9cision consacre, de mani\u00e8re claire, l\u2019autonomie du transfert de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux d\u00e9marches d\u2019immatriculation. Le certificat d\u2019immatriculation a une fonction administrative et de police, d\u00e9pourvue d\u2019effet translatif. La reconnaissance judiciaire de la propri\u00e9t\u00e9 pallie l\u2019absence de documents de cession, en r\u00e9tablissant la cha\u00eene juridique n\u00e9cessaire aux formalit\u00e9s ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Cette approche prot\u00e8ge la s\u00e9curit\u00e9 des transactions sans confondre titre et preuve. Elle offre un instrument utile lorsque des documents ont disparu ou qu\u2019un professionnel a cess\u00e9 son activit\u00e9. Elle limite les d\u00e9rives en exigeant des preuves intrins\u00e8ques de la vente, ici un \u00e9crit sign\u00e9 et des r\u00e8glements concordants. L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du droit positif en sort renforc\u00e9e, l\u2019immatriculation restant un effet cons\u00e9cutif et non constitutif.<\/p>\n

B. L\u2019incidence de la liquidation amiable et l\u2019office du juge civil<\/p>\n

La liquidation amiable, puis sa cl\u00f4ture, n\u2019alt\u00e8rent pas un transfert d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9 solo consensu avant la disparition de la personne morale. L\u2019action en constatation de propri\u00e9t\u00e9 demeure recevable pour \u00e9tablir la situation juridique de l\u2019acheteur. La juridiction le fait sans heurter les r\u00e8gles collectives, puisqu\u2019aucune cr\u00e9ance nouvelle n\u2019est recherch\u00e9e, seulement une constatation de droits existants.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit conf\u00e8re une effectivit\u00e9 imm\u00e9diate \u00e0 la d\u00e9cision, utile aux r\u00e9gularisations administratives. La condamnation aux d\u00e9pens refl\u00e8te l\u2019\u00e9conomie du proc\u00e8s, la carence des d\u00e9fenderesses ayant contraint \u00e0 la saisine. L\u2019office du juge se borne \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019accord sur la chose et le prix et la mat\u00e9rialit\u00e9 des paiements. Il s\u2019abstient d\u2019ouvrir un d\u00e9bat sur d\u2019\u00e9ventuelles garanties, demeur\u00e9es \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de la demande.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9679,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"684c688db34a5cb0e489144e","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684c688db34a5cb0e489144e","_kj_judilibre_id":"684c688db34a5cb0e489144e","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Bordeaux","_kj_chambre":"PPP Contentieux g\u00e9n\u00e9ral","_kj_rg":"24\/02956","_kj_date":"2025-06-13","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683946","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:12:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2832\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4240\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\\\/02956\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:12:30+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/\"},\"wordCount\":1180,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\\\/02956\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:12:30+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\\\/02956 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:12:30+00:00\",\"description\":\"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp\",\"width\":2832,\"height\":4240},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\\\/02956\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956","og_description":"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:12:30+00:00","og_image":[{"width":2832,"height":4240,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"6 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956","datePublished":"2026-04-25T17:12:30+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/"},"wordCount":1180,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:12:30+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/","name":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:12:30+00:00","description":"Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2025. La juridiction statue sur la constatation d\u2019une vente de v\u00e9hicule et l\u2019attribution de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteu...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","width":2832,"height":4240},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n24-02956\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02956"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RVo","jetpack-related-posts":[{"id":685325,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-poitiers-le-13-juin-2025-n24-02232\/","url_meta":{"origin":683946,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Poitiers, le 13 juin 2025, n\u00b024\/02232","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un jugement du 13 juin 2025, le Tribunal judic\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2IQXr2ZqAdY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685409,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-nantes-le-5-juin-2020-n22-06826\/","url_meta":{"origin":683946,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Nantes, le 5 juin 2020, n\u00b022\/06826","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2025. La d\u00e9cis\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/matthew6910-2uWoi7y2S8E-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685263,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-13-juin-2025-n23-03483\/","url_meta":{"origin":683946,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire, le 13 juin 2025, n\u00b023\/03483","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de Lyon, 13 juin 2025. Un ache\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":670390,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bar-le-duc-le-4-novembre-2025-n25-00191\/","url_meta":{"origin":683946,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 4 novembre 2025, n\u00b025\/00191","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670824\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, statuant en premi\u00e8re insta\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCode des assurances\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685966,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-clermont-ferrand-le-17-juin-2025-n25-00857\/","url_meta":{"origin":683946,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 17 juin 2025, n\u00b025\/00857","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Par jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Fe\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-O3uK7nvrxdI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685202,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-le-19-juin-2025-n23-09360\/","url_meta":{"origin":683946,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n\u00b023\/09360","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un jugement du Tribunal judiciaire de [Localit\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683946","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683946"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683946\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9679"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683946"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683946"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683946"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}