{"id":684825,"date":"2026-04-25T20:03:27","date_gmt":"2026-04-25T18:03:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/"},"modified":"2026-04-25T20:03:27","modified_gmt":"2026-04-25T18:03:27","slug":"tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082"},"content":{"rendered":"
\n

Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance, d\u00e9clar\u00e9 apr\u00e8s un accord transactionnel partiel et \u00e0 la suite d\u2019un renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 pour une part du litige. Le contentieux initial portait sur la contestation d\u2019un changement de forme sociale au regard de stipulations statutaires de groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, dans un contexte d\u2019exploitation d\u2019\u00e9quipements d\u2019imagerie au sein d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

Les faits utiles tiennent \u00e0 l\u2019opposition d\u2019un associ\u00e9 au changement de forme d\u2019une structure impliqu\u00e9e dans la gouvernance des groupements autoris\u00e9s, opposition articul\u00e9e par voie d\u2019assignation. Dans l\u2019intervalle, des transactions sont intervenues sur plusieurs volets, tandis qu\u2019un autre pan du litige avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage en application d\u2019une clause compromissoire statutaire. La demanderesse a alors signifi\u00e9 un d\u00e9sistement d\u2019instance dirig\u00e9 contre plusieurs d\u00e9fendeurs pour les demandes aff\u00e9rentes \u00e0 deux groupements, acceptation \u00e0 l\u2019appui, tout en sollicitant qu\u2019il lui soit enjoint d\u2019actualiser ses pr\u00e9tentions pour le reste et en indiquant son intention d\u2019interjeter appel du renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Sur la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, une ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2024 avait renvoy\u00e9 les parties \u00e0 mieux se pourvoir devant un tribunal arbitral pour les demandes relatives \u00e0 un groupement d\u00e9termin\u00e9, mettant hors de cause ce dernier, et avait \u00e9cart\u00e9 diverses fins de non-recevoir et exceptions. Devant le juge de la mise en \u00e9tat, le d\u00e9sistement partiel a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les d\u00e9fendeurs, lesquels ont, corr\u00e9lativement, renonc\u00e9 \u00e0 leurs demandes reconventionnelles. La demanderesse a toutefois soutenu que son d\u00e9sistement ne valait pas renonciation pour le volet demeur\u00e9, selon elle, pendant devant la juridiction \u00e9tatique.<\/p>\n

La question de droit pos\u00e9e tient \u00e0 l\u2019office du juge de la mise en \u00e9tat face \u00e0 un d\u00e9sistement parfait dans une instance composite: d\u2019une part, la comp\u00e9tence pour statuer sur un incident mettant fin \u00e0 l\u2019instance et, d\u2019autre part, les effets du renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage sur l\u2019existence de pr\u00e9tentions r\u00e9siduelles en l\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019appel. La solution retient la comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat, constate le caract\u00e8re parfait du d\u00e9sistement et l\u2019extinction corr\u00e9lative de l\u2019instance, en relevant qu\u2019aucune demande ne subsiste devant le tribunal \u00e9tatique, en ces termes: \u00ab Le juge de la mise en \u00e9tat est [\u2026] seul comp\u00e9tent [\u2026] pour [\u2026] les incidents mettant fin \u00e0 l\u2019instance \u00bb et \u00ab de sorte qu\u2019\u00e0 ce jour, l\u2019affaire est \u00e9teinte \u00bb. L\u2019analyse s\u2019impose d\u2019abord au regard du cadre processuel, avant d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e concr\u00e8te.<\/p>\n

I. L\u2019office du juge de la mise en \u00e9tat et le r\u00e9gime du d\u00e9sistement d\u2019instance<\/p>\n

A. La comp\u00e9tence pour les incidents mettant fin \u00e0 l\u2019instance<\/p>\n

La juridiction rappelle d\u2019embl\u00e9e le texte organisant l\u2019office du juge de la mise en \u00e9tat, en citant l\u2019article 789 du code de proc\u00e9dure civile: \u00ab Le juge de la mise en \u00e9tat est, \u00e0 compter de sa d\u00e9signation et, jusqu\u2019\u00e0 son dessaisissement, seul comp\u00e9tent, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre formation du tribunal, pour [\u2026] les incidents mettant fin \u00e0 l\u2019instance \u00bb. L\u2019incident en cause vise l\u2019extinction de l\u2019instance par d\u00e9sistement, dont la connaissance rel\u00e8ve donc exclusivement du juge de la mise en \u00e9tat jusqu\u2019\u00e0 son dessaisissement.<\/p>\n

Ce rappel clarifie la cha\u00eene des comp\u00e9tences dans une instance civile post\u00e9rieure aux r\u00e9formes r\u00e9centes. Il proscrit tout empi\u00e8tement de la formation de jugement, tant qu\u2019un incident extinctif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 au stade de la mise en \u00e9tat. La solution s\u2019inscrit dans la finalit\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 de la mise en \u00e9tat, qui concentre la gestion proc\u00e9durale, y compris les cl\u00f4tures anticip\u00e9es.<\/p>\n

B. Le d\u00e9sistement d\u2019instance: conditions, effets et contr\u00f4le juridictionnel<\/p>\n

La motivation expose pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal: \u00ab Les articles 394 \u00e0 399 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voient que le demandeur peut en toute mati\u00e8re se d\u00e9sister de sa demande [\u2026] Le d\u00e9sistement n\u2019est parfait que par l\u2019acceptation du d\u00e9fendeur \u00bb. Elle souligne aussi l\u2019office d\u2019appr\u00e9ciation du juge: \u00ab Le juge d\u00e9clare le d\u00e9sistement parfait si la non acceptation ne repose sur aucun motif l\u00e9gitime \u00bb.<\/p>\n

Deux cons\u00e9quences majeures sont rappel\u00e9es. En premier lieu, l\u2019effet extinctif est strictement proc\u00e9dural: \u00ab Le d\u00e9sistement n\u2019emporte pas renonciation \u00e0 l\u2019action mais seulement \u00e0 l\u2019instance \u00bb. En second lieu, le texte pr\u00e9cise l\u2019articulation avec les d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles: \u00ab L\u2019effet extinctif du d\u00e9sistement ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction constate que \u00ab Les d\u00e9fendeurs ont accept\u00e9 ce d\u00e9sistement \u00bb, ce qui objective la perfection du d\u00e9sistement et d\u00e9clenche l\u2019extinction, sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9it\u00e9ration d\u2019une action nouvelle, conform\u00e9ment au principe rappel\u00e9.<\/p>\n

II. La port\u00e9e de la d\u00e9cision: articulation avec l\u2019arbitrage et consolidation proc\u00e9durale<\/p>\n

A. L\u2019extinction de l\u2019instance apr\u00e8s renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage et absence de pr\u00e9tentions r\u00e9siduelles<\/p>\n

La difficult\u00e9 r\u00e9siduelle tenait \u00e0 la pr\u00e9tendue persistance de demandes relatives \u00e0 un groupement d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9 par un renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage ordonn\u00e9 ant\u00e9rieurement. La juridiction \u00e9carte l\u2019argument en constatant l\u2019absence d\u2019objet contentieux subsistant devant elle: \u00ab il ne reste plus de demandes \u00e0 ce titre \u00bb, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision ant\u00e9rieure a \u00ab renvoy\u00e9 les parties \u00e0 mieux se pourvoir \u00bb et mis hors de cause l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019indication d\u2019une intention d\u2019interjeter appel est jug\u00e9e inop\u00e9rante en l\u2019absence de diligence proc\u00e9durale: \u00ab de sorte qu\u2019\u00e0 ce jour, l\u2019affaire est \u00e9teinte \u00bb. En cons\u00e9quence, l\u2019injonction sollicit\u00e9e d\u2019\u00ab actualiser \u00bb des pr\u00e9tentions devient sans objet, l\u2019instance \u00e9tant d\u00e9pourvue de demandes encore pendantes devant la juridiction \u00e9tatique. La solution ordonne ainsi une clarification nette des p\u00e9rim\u00e8tres: l\u2019arbitre pour le volet conventionnel, la juridiction \u00e9tatique n\u2019ayant plus \u00e0 conna\u00eetre d\u2019aucun chef demeur\u00e9, apr\u00e8s perfection du d\u00e9sistement.<\/p>\n

Cette articulation s\u00e9curise la fronti\u00e8re entre le juge \u00e9tatique et le juge arbitral. Elle \u00e9vite toute duplication de saisine ou maintien artificiel d\u2019une instance vid\u00e9e de sa substance par l\u2019effet combin\u00e9 du d\u00e9sistement parfait et du renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation critique et cons\u00e9quences pratiques de la solution retenue<\/p>\n

La d\u00e9cision pr\u00e9sente une coh\u00e9rence d\u2019ensemble au regard du droit positif. Elle prot\u00e8ge l\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale en refusant de prolonger une instance devenue vide, tout en respectant la libert\u00e9 d\u2019organisation conventionnelle par l\u2019ex\u00e9cution de la clause compromissoire. Elle rappelle utilement que l\u2019extinction proc\u00e9durale n\u2019affecte pas le droit d\u2019action, conform\u00e9ment \u00e0 la formule: \u00ab Le d\u00e9sistement n\u2019emporte pas renonciation \u00e0 l\u2019action mais seulement \u00e0 l\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

Sur le terrain des charges, la condamnation aux d\u00e9pens s\u2019aligne sur la r\u00e8gle, le texte rappelant que \u00ab le d\u00e9sistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l\u2019instance \u00e9teinte \u00bb. La juridiction pouvait, si une demande avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, statuer sur les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019\u00e9nonc\u00e9: \u00ab L\u2019effet extinctif du d\u00e9sistement ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00bb. L\u2019absence de dispositif sur ce point t\u00e9moigne ici d\u2019une absence de pr\u00e9tention utilement maintenue.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est double. Pour les plaideurs, la perfection du d\u00e9sistement suppose une vigilance parfaite sur l\u2019acceptation, faute de quoi le juge appr\u00e9cie l\u2019\u00e9ventuel motif l\u00e9gitime de non-acceptation. Pour l\u2019articulation avec l\u2019arbitrage, l\u2019instance \u00e9tatique cesse d\u00e8s lors que le renvoi est effectif et non frapp\u00e9 d\u2019un recours op\u00e9rant, ce que la juridiction circonscrit par la formule selon laquelle, en l\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019appel, \u00ab l\u2019affaire est \u00e9teinte \u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la solution clarifie la logique de dessaisissement. Elle ordonne la fin de l\u2019instance lorsque la combinaison du d\u00e9sistement parfait et du renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage a retir\u00e9 tout int\u00e9r\u00eat aux d\u00e9bats devant le tribunal \u00e9tatique, tout en pr\u00e9servant les voies proc\u00e9durales appropri\u00e9es devant la juridiction arbitrale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une action nouvelle.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4853,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68519aa05dbd1b5d65ba3f11","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68519aa05dbd1b5d65ba3f11","_kj_judilibre_id":"68519aa05dbd1b5d65ba3f11","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Saint-Denis de la R\u00e9union","_kj_chambre":"1\u00e8re Chambre","_kj_rg":"23\/04082","_kj_date":"2025-06-17","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684825","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:03:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5738\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3825\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\\\/04082\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:03:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/\"},\"wordCount\":1459,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\\\/04082\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:03:27+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\\\/04082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:03:27+00:00\",\"description\":\"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp\",\"width\":5738,\"height\":3825},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\\\/04082\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082","og_description":"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:03:27+00:00","og_image":[{"width":5738,"height":3825,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"7 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082","datePublished":"2026-04-25T18:03:27+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/"},"wordCount":1459,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:03:27+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/","name":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:03:27+00:00","description":"Rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 17 juin 2025, cette ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat tranche un incident n\u00e9 d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019insta...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","width":5738,"height":3825},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-le-17-juin-2025-n23-04082\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis le, le 17 juin 2025, n\u00b023\/04082"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/rebe-adelaida-fEMM4-A0SP0-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2S9z","jetpack-related-posts":[{"id":45982,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-19-juin-2025-n25-00088\/","url_meta":{"origin":684825,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 19 juin 2025, n\u00b025\/00088","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Par d\u00e9cision rendue le 19 juin 2025, le juge des c\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":77182,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-le-19-juin-2025-n24-01072\/","url_meta":{"origin":684825,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 19 juin 2025, n\u00b024\/01072","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67089\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un jugement du 19 juin 2025, le tribunal judic\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/galina-nelyubova-UHLrBwTpskE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":629845,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-15-octobre-2025-n24-00254\/","url_meta":{"origin":684825,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union, le 15 octobre 2025, n\u00b024\/00254","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670821\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9unio\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":665928,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-24-septembre-2025-n23-00602\/","url_meta":{"origin":684825,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la R\u00e9union, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/00602","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670824\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la R\u00e9unio\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-VUyzsIViXQ0-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":637992,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-nazaire-le-12-juin-2025-n22-00334\/","url_meta":{"origin":684825,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 12 juin 2025, n\u00b022\/00334","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670821\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, par jugement du 12 juin 20\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/j-venerosy-EitiaUwmD-8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":609798,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-3-decembre-2025-n24-00190\/","url_meta":{"origin":684825,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union, le 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024\/00190","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670819\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9unio\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-C4bN-gxQQig-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684825","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684825"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684825\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4853"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684825"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}