{"id":684955,"date":"2026-04-25T20:08:32","date_gmt":"2026-04-25T18:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/"},"modified":"2026-04-25T20:08:32","modified_gmt":"2026-04-25T18:08:32","slug":"cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708"},"content":{"rendered":"
\n

Sommaire redige par l’IA<\/p>\n

Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, arr\u00eat n\u00b0 715 F-D, pourvoi n\u00b0 X 23-19.708, 5 novembre 2025<\/p>\n

Saisie d\u2019office, la premi\u00e8re chambre civile est revenue sur son arr\u00eat du 12 mars 2025 rendu sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit logement contre un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Amiens du 13 juin 2023. Cet arr\u00eat avait cass\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019appel seulement en ce qu\u2019elle rejetait la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit logement sur le fondement de l\u2019article 2308 du code civil. En raison d\u2019une erreur de proc\u00e9dure non imputable aux parties, la cassation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au rejet des demandes reconventionnelles de M. [Z] et de Mme [S], alors que ce chef d\u00e9pendait n\u00e9cessairement du chef d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9.<\/p>\n

La Cour de cassation rabat partiellement son arr\u00eat du 12 mars 2025. Elle compl\u00e8te son dispositif en disant que la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat du 13 juin 2023 s\u2019\u00e9tendent aussi au rejet des demandes reconventionnelles de M. [Z] et de Mme [S].<\/p>\n

Commentaire d’arret<\/p>\n

Par un arr\u00eat n\u00b0 715 F-D du 5 novembre 2025, rendu en formation ordinaire et \u00e0 diffusion limit\u00e9e, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation intervient sur un terrain discret mais essentiel, celui de la ma\u00eetrise de la port\u00e9e de ses propres cassations. Dans un litige n\u00e9 du rejet, par une cour d\u2019appel, d\u2019une demande en paiement exerc\u00e9e par une caution professionnelle sur le fondement de l\u2019article 2308 du code civil, ainsi que de demandes reconventionnelles form\u00e9es en d\u00e9fense, la Haute juridiction avait d\u2019abord cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel seulement sur la demande principale avant de se saisir d\u2019office, apr\u00e8s avis aux parties et communication au procureur g\u00e9n\u00e9ral, pour corriger cette cassation partielle. La question de droit \u00e9tait donc de savoir si la Cour de cassation peut rabattre son propre arr\u00eat lorsqu\u2019une erreur de proc\u00e9dure non imputable aux parties l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019\u00e9tendre la censure \u00e0 un chef de dispositif en d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec le chef cass\u00e9. Elle r\u00e9pond positivement en compl\u00e9tant le dispositif de son arr\u00eat du 12 mars 2025 afin d\u2019y inclure le rejet des demandes reconventionnelles. Si la mention F-D signale une ambition normative mesur\u00e9e, la d\u00e9cision n\u2019en pr\u00e9sente pas moins un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat jurisprudentiel, parce qu\u2019elle \u00e9claire \u00e0 la fois le sens de la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire dans le contentieux de cassation et la port\u00e9e des pouvoirs correcteurs de la Cour. Il faut donc \u00e9tudier, d\u2019abord, la signification de ce rabat partiel, puis la valeur et la port\u00e9e d\u2019une telle auto-correction.<\/p>\n

I. Le sens d\u2019un rabat command\u00e9 par la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire<\/p>\n

A. L\u2019extension logique de la cassation<\/p>\n

\u00ab se situe dans la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire du chef qui a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 \u00bb (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n\u00b0 23-19.708, \u00a7 3).<\/p>\n

La formule livre la r\u00e9ponse \u00e0 la question de droit. Lorsqu\u2019un chef de dispositif ne peut subsister sans le chef d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9, la cassation doit s\u2019\u00e9tendre \u00e0 lui, m\u00eame si le premier arr\u00eat de cassation ne l\u2019a pas express\u00e9ment mentionn\u00e9. La d\u00e9cision comment\u00e9e ne revient donc pas sur le m\u00e9rite du recours exerc\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 2308 du code civil. Elle red\u00e9finit la port\u00e9e exacte de la cassation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Le raisonnement s\u2019inscrit clairement dans l\u2019\u00e9conomie de l\u2019article 624 du code de proc\u00e9dure civile, bien que l\u2019arr\u00eat ne comporte aucun visa. Ce texte dispose que la cassation s\u2019\u00e9tend aux dispositions qui se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec le chef censur\u00e9. La premi\u00e8re chambre civile adopte ainsi une lecture t\u00e9l\u00e9ologique du m\u00e9canisme. Elle cherche moins \u00e0 sanctuariser la lettre du premier dispositif qu\u2019\u00e0 pr\u00e9server l\u2019effet utile de la cassation.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation n\u2019est pourtant pas expansive au point de fragiliser toute stabilit\u00e9 proc\u00e9durale. La Cour ne rattache pas n\u2019importe quel chef \u00e0 la cassation initiale. Elle exige une d\u00e9pendance n\u00e9cessaire, c\u2019est-\u00e0-dire un rapport tel que la survie du chef omis contredirait la logique du renvoi. Le sens de l\u2019arr\u00eat est donc double. Il consacre une extension fonctionnelle de la cassation, mais il la tient dans un crit\u00e8re exigeant.<\/p>\n

B. Un pouvoir de rabat finalis\u00e9 par la correction d\u2019une omission<\/p>\n

\u00ab Par suite d\u2019une erreur de proc\u00e9dure non imputable aux parties \u00bb (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n\u00b0 23-19.708, \u00a7 2).<\/p>\n

La Cour ne se pr\u00e9sente pas comme jugeant \u00e0 nouveau le pourvoi. Elle se pr\u00e9sente comme corrigeant la d\u00e9faillance proc\u00e9durale qui a amput\u00e9 la port\u00e9e normale de sa propre cassation. Le rabat d\u2019arr\u00eat ne sert donc pas ici \u00e0 modifier une appr\u00e9ciation juridique d\u00e9battue, ni \u00e0 rouvrir artificiellement un contentieux clos. Il sert \u00e0 restaurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019un dispositif que l\u2019erreur de proc\u00e9dure avait rendu incomplet.<\/p>\n

Cette motivation r\u00e9v\u00e8le une conception finaliste du rabat. Faute de visa, le fondement textuel demeure discret, presque effac\u00e9. Mais la fonction de l\u2019op\u00e9ration appara\u00eet nettement. Il s\u2019agit de faire correspondre la d\u00e9cision rendue \u00e0 ce que commandait d\u00e9j\u00e0, en droit, la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire entre les chefs du dispositif. La Cour retient ainsi une interpr\u00e9tation moins litt\u00e9rale que corrective. Elle fait pr\u00e9valoir la coh\u00e9rence du contentieux de cassation sur la rigidit\u00e9 formelle de son premier arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat laisse toutefois subsister une zone d\u2019ombre. Il ne pr\u00e9cise ni le r\u00e9gime exact du rabat, ni les crit\u00e8res permettant de distinguer cette hypoth\u00e8se d\u2019autres m\u00e9canismes correcteurs. Il n\u2019explicite pas davantage pourquoi l\u2019erreur relev\u00e9e doit \u00eatre qualifi\u00e9e de proc\u00e9durale plut\u00f4t que mat\u00e9rielle. La solution est donc claire dans son r\u00e9sultat, mais elliptique dans sa th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale. Cette sobri\u00e9t\u00e9 tient sans doute \u00e0 la nature F-D de l\u2019arr\u00eat, mais elle en limite l\u2019intelligibilit\u00e9 doctrinale.<\/p>\n

II. La valeur et la port\u00e9e d\u2019une auto-correction ma\u00eetris\u00e9e<\/p>\n

A. La coh\u00e9rence proc\u00e9durale restaur\u00e9e<\/p>\n

\u00ab Il convient, d\u00e8s lors, de rabattre partiellement l\u2019arr\u00eat du 12 mars 2025 \u00bb (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n\u00b0 23-19.708, \u00a7 4).<\/p>\n

Le principal m\u00e9rite de la d\u00e9cision tient \u00e0 sa coh\u00e9rence interne. Le motif tir\u00e9 de la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire appelle exactement le compl\u00e9ment du dispositif. Sur ce point, la motivation et le dispositif se r\u00e9pondent sans discordance. L\u2019arr\u00eat corrige utilement la dissociation cr\u00e9\u00e9e par le premier arr\u00eat entre la cassation du chef principal et la survie injustifi\u00e9e des demandes reconventionnelles qui lui \u00e9taient li\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019alternative inverse, consistant \u00e0 refuser tout rabat au nom de l\u2019intangibilit\u00e9 du premier arr\u00eat, aurait pr\u00e9sent\u00e9 un avantage th\u00e9orique de stabilit\u00e9. Elle aurait toutefois abouti \u00e0 une solution peu d\u00e9fendable, tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique. En th\u00e9orie, elle aurait laiss\u00e9 coexister une cassation partielle et un chef de dispositif d\u00e9pendant devenu irr\u00e9vocable. En pratique, elle aurait compliqu\u00e9 le travail de la juridiction de renvoi et fait peser sur les parties les cons\u00e9quences d\u2019une erreur qui ne leur \u00e9tait pas imputable.<\/p>\n

La d\u00e9cision m\u00e9rite encore approbation parce qu\u2019elle m\u00e9nage le contradictoire. Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral et les parties ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es avant le rabat. La Cour \u00e9vite ainsi le grief classiquement attach\u00e9 aux moyens relev\u00e9s d\u2019office sans d\u00e9bat pr\u00e9alable. \u00c0 l\u2019inverse, la troisi\u00e8me chambre civile a rappel\u00e9 peu apr\u00e8s qu\u2019une cour d\u2019appel ne peut statuer \u00ab sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur ce moyen relev\u00e9 d\u2019office \u00bb (Cass. Troisi\u00e8me chambre civile, le 11 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024-10.971). La comparaison confirme que l\u2019auto-correction n\u2019est admissible qu\u2019\u00e0 la condition de rester contradictoire.<\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins relever deux faiblesses. D\u2019abord, l\u2019absence de visa prive la solution de l\u2019assise normative que l\u2019article 624 du code de proc\u00e9dure civile aurait d\u00fb offrir explicitement. Ensuite, la motivation reste tr\u00e8s br\u00e8ve sur le contenu exact de la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire. L\u2019arr\u00eat est donc convaincant dans son \u00e9conomie, mais frugal dans sa d\u00e9monstration.<\/p>\n

B. Une port\u00e9e jurisprudentielle contenue mais r\u00e9elle<\/p>\n

\u00ab Dit que le dispositif de l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante \u00bb (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n\u00b0 23-19.708, dispositif).<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat est d\u2019abord technique. Il n\u2019inaugure pas une cat\u00e9gorie nouvelle de cassation et ne modifie pas le droit positif sur le fond du recours exerc\u00e9 en application de l\u2019article 2308 du code civil. Son apport r\u00e9side ailleurs. Il rappelle que la cassation n\u2019est pas seulement un acte d\u2019annulation, mais aussi une op\u00e9ration de d\u00e9limitation pr\u00e9cise des chefs atteints, d\u00e9limitation que la Cour peut rectifier lorsque sa premi\u00e8re formulation a m\u00e9connu une d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La d\u00e9cision s\u2019inscrit ainsi dans le droit ant\u00e9rieur plus qu\u2019elle ne le bouleverse. Le cadre normatif pr\u00e9existait dans l\u2019article 624 du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2025 ne cr\u00e9e donc pas une r\u00e8gle nouvelle. Il en montre la mise en oeuvre au stade singulier du rabat d\u2019arr\u00eat. Sous cet angle, sa port\u00e9e jurisprudentielle est modeste, ce que confirme sa classification F-D, mais sa port\u00e9e pratique est nette pour les formations de jugement et pour les avocats aux Conseils attentifs \u00e0 la r\u00e9daction du dispositif.<\/p>\n

La d\u00e9cision poss\u00e8de \u00e9galement une utilit\u00e9 prospective. Elle invite \u00e0 surveiller, dans les arr\u00eats de cassation partielle, les chefs accessoires ou corr\u00e9l\u00e9s que la censure doit atteindre par ricochet. Elle sugg\u00e8re aussi qu\u2019une omission de cette nature n\u2019est pas irr\u00e9parable, \u00e0 condition qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une erreur de proc\u00e9dure non imputable aux parties et que le contradictoire soit respect\u00e9. Le message adress\u00e9 \u00e0 la pratique est donc pr\u00e9cis. La s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019interdit pas la correction, d\u00e8s lors que la correction restaure la logique m\u00eame de la cassation.<\/p>\n

Sa port\u00e9e demeure toutefois born\u00e9e. L\u2019arr\u00eat ne dialogue pas directement avec la jurisprudence europ\u00e9enne ni avec les solutions du Conseil d\u2019\u00c9tat. Il reste enferm\u00e9 dans la technique du contentieux de cassation judiciaire. M\u00eame au sein de cet ordre, il faut se garder d\u2019y lire un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9\u00e9criture des arr\u00eats d\u00e9finitifs. La premi\u00e8re chambre civile admet une correction exceptionnelle, motiv\u00e9e par la d\u00e9pendance n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e par une erreur proc\u00e9durale identifi\u00e9e. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00e9troitesse qui fait la valeur de la d\u00e9cision. Peu spectaculaire, elle renforce pourtant la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019une Cour soucieuse de ne pas laisser sa propre proc\u00e9dure produire une incoh\u00e9rence normative.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sommaire redige par l’IA<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4924,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"690af3b728bf9d42b6ccbb73","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/690af3b728bf9d42b6ccbb73","_kj_judilibre_id":"690af3b728bf9d42b6ccbb73","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Premi\u00e8re chambre civile","_kj_rg":"23-19.708","_kj_date":"2025-11-05","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684955","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Sommaire redige par l'IA\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Sommaire redige par l'IA\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:08:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6239\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3510\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:08:32+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/\"},\"wordCount\":1903,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:08:32+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:08:32+00:00\",\"description\":\"Sommaire redige par l'IA\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp\",\"width\":6239,\"height\":3510},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Sommaire redige par l'IA","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708","og_description":"Sommaire redige par l'IA","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:08:32+00:00","og_image":[{"width":6239,"height":3510,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708","datePublished":"2026-04-25T18:08:32+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/"},"wordCount":1903,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:08:32+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/","name":"Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:08:32+00:00","description":"Sommaire redige par l'IA","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","width":6239,"height":3510},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-12-mars-2025-n23-19-708\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Amiens, le 12 mars 2025, n\u00b023-19.708"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SbF","jetpack-related-posts":[{"id":467008,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-amiens-2025-12-05-n25-00126\/","url_meta":{"origin":684955,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Amiens – 2025-12-05 – n\u00b025\/00126","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection a rendu u\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":466711,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-lyon-2025-10-02-n21-07824\/","url_meta":{"origin":684955,"position":1},"title":"Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n\u00b021\/07824","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Lyon, premi\u00e8re chambre civile A\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":35703,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation-le-2-juillet-2025-n23-18-545\/","url_meta":{"origin":684955,"position":2},"title":"Chambre sociale de la Cour de cassation, le 2 juillet 2025, n\u00b023-18.545","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67086\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour de cassation\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour de cassation","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-de-cassation\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":684283,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-10-juillet-2025-n23-20-058\/","url_meta":{"origin":684955,"position":3},"title":"Cour d’appel de Amiens, le 10 juillet 2025, n\u00b023-20.058","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 10 juillet 2025, la deuxi\u00e8me chamb\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683899,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-amiens-le-4-juillet-2025-n25-85-108\/","url_meta":{"origin":684955,"position":4},"title":"Cour d’appel de Amiens, le 4 juillet 2025, n\u00b025-85.108","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Sommaire redige par l'IA","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/fabian-schneidereit-pahbeN4wc_M-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683130,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-douai-le-21-mai-2025-n23-18-900\/","url_meta":{"origin":684955,"position":5},"title":"Cour d’appel de Douai, le 21 mai 2025, n\u00b023-18.900","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Sommaire redige par l'IA","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/karla-caloca-2uGxst615P4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684955"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684955\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4924"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}