{"id":685327,"date":"2026-04-25T20:34:49","date_gmt":"2026-04-25T18:34:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-le-10-juillet-2025-n23-13-161\/"},"modified":"2026-04-25T20:34:49","modified_gmt":"2026-04-25T18:34:49","slug":"cour-dappel-de-aix-le-10-juillet-2025-n23-13-161","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-aix-le-10-juillet-2025-n23-13-161\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Aix, le 10 juillet 2025, n\u00b023-13.161"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content\">\n<p>La troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025 (n\u00b0 361 F-D, pourvoi n\u00b0 F 23-13.161), casse partiellement un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Aix\u2011en\u2011Provence du 13 septembre 2022. Le litige na\u00eet d\u2019une vente en viager consentie en 2012, assortie d\u2019une rente mensuelle et d\u2019une clause r\u00e9solutoire. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un vendeur, la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9version a fait d\u00e9livrer un commandement pour arri\u00e9r\u00e9s et a poursuivi la r\u00e9solution judiciaire. L\u2019acqu\u00e9reur a, parall\u00e8lement, sollicit\u00e9 la prise en compte de remboursements de charges de copropri\u00e9t\u00e9 et de taxes fonci\u00e8res pay\u00e9es pour le compte du cr\u00e9direntier, conform\u00e9ment aux stipulations notariales.<\/p>\n<p>Devant la juridiction d\u2019appel, un expert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour faire le compte des charges, mais la mission fut limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 18 d\u00e9cembre 2016, date retenue pour les effets de la r\u00e9solution. L\u2019acqu\u00e9reur a soutenu que le contrat imposait ces charges au cr\u00e9direntier d\u00e8s la vente, et qu\u2019il convenait d\u2019en tenir compte sur toute la p\u00e9riode utile. La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation tenait \u00e0 la nature juridique de ces remboursements: rel\u00e8vent\u2011ils des restitutions attach\u00e9es \u00e0 la r\u00e9solution, justifiant une limitation temporelle, ou bien constituent\u2011ils des dettes autonomes issues du contrat, commandant un compte exhaustif? La Cour r\u00e9pond que \u00abLe remboursement par le cr\u00e9direntier des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et des taxes fonci\u00e8res acquitt\u00e9es par le d\u00e9birentier ne relevant pas des restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente viag\u00e8re, le moyen est inop\u00e9rant\u00bb. Elle censure cependant la limitation op\u00e9r\u00e9e, en d\u00e9cidant: \u00abCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\u2019il limite \u00e0 la p\u00e9riode courant \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2016 la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert\u00bb. Elle \u00abRemet, sur ce point, l\u2019affaire et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient\u2026\u00bb.<\/p>\n<p>I \u2013 La qualification d\u00e9terminante des remboursements de charges en dehors du r\u00e9gime des restitutions<\/p>\n<p>A \u2013 Le cadre factuel et proc\u00e9dural: une expertise cantonn\u00e9e \u00e0 l\u2019apr\u00e8s\u2011r\u00e9solution<\/p>\n<p>La vente en viager confiait \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur la gestion des biens, tandis que le contrat attribuait au cr\u00e9direntier certaines charges et taxes d\u00e8s la perfection de la vente. Saisie d\u2019un diff\u00e9rend sur les arri\u00e9r\u00e9s de rente, la cour d\u2019appel a \u00e9galement appr\u00e9hend\u00e9 la r\u00e9partition des charges. Elle a ordonn\u00e9 une expertise, mais a limit\u00e9 la mission aux p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la date retenue pour la r\u00e9solution, consid\u00e9rant que seules ces charges pouvaient entrer dans le compte.<\/p>\n<p>Ce choix proc\u00e9dural a subordonn\u00e9 le compte \u00e0 la logique des restitutions, en traitant les remboursements comme une cons\u00e9quence de la r\u00e9solution. D\u00e8s lors, la part des d\u00e9penses support\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, alors qu\u2019elles se rattachaient \u00e0 des obligations contractuelles distinctes. La r\u00e9duction temporelle op\u00e9r\u00e9e a ainsi conditionn\u00e9 la port\u00e9e de l\u2019expertise et l\u2019assiette des sommes compensables.<\/p>\n<p>B \u2013 La solution de cassation: des dettes contractuelles autonomes appelant un compte int\u00e9gral<\/p>\n<p>La Cour affirme, par une formule br\u00e8ve et d\u00e9cisive, que les \u00abremboursements\u00bb de charges et taxes ne \u00abrel\u00e8vent pas des restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9solution\u00bb. Elle dissocie nettement la restitution, qui tend \u00e0 remettre les parties dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur, des dettes issues de l\u2019ex\u00e9cution du contrat pendant sa vie. La cons\u00e9quence est imm\u00e9diate: la limitation temporelle, fond\u00e9e sur la seule logique de la restitution, ne peut \u00eatre maintenue.<\/p>\n<p>En cassant \u00abseulement\u00bb le chef limitatif de la mission d\u2019expertise, la Haute juridiction r\u00e9oriente l\u2019office du technicien vers un compte complet, embrassant les p\u00e9riodes pertinentes au regard des stipulations. La censure garantit la prise en compte de l\u2019entier passif contractuel imput\u00e9 au cr\u00e9direntier, sans \u00e9gard \u00e0 la date d\u2019effet de la r\u00e9solution. La pr\u00e9cision selon laquelle le grief \u00e9tait \u00abinop\u00e9rant\u00bb vise la r\u00e9f\u00e9rence, par la critique, au terrain inadapt\u00e9 des restitutions, sans ob\u00e9rer la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue du compte.<\/p>\n<p>II \u2013 Port\u00e9e et valeur de la d\u00e9cision: primaut\u00e9 des stipulations et juste d\u00e9limitation du compte<\/p>\n<p>A \u2013 La primaut\u00e9 des stipulations sur la temporalit\u00e9 de la r\u00e9solution<\/p>\n<p>La solution rappelle que la r\u00e9solution n\u2019absorbe pas, par principe, toutes les relations de comptes n\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure. Les dettes qui proc\u00e8dent d\u2019une clause claire de r\u00e9partition des charges rel\u00e8vent de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et s\u2019\u00e9valuent selon ce cadre. Le juge du renvoi devra donc v\u00e9rifier la teneur des stipulations et les paiements effectu\u00e9s, sans enfermer l\u2019expertise dans une borne post\u00e9rieure artificielle.<\/p>\n<p>Cette mise au point clarifie l\u2019articulation entre le droit des restitutions et l\u2019obligation de rembourser des d\u00e9penses engag\u00e9es en ex\u00e9cution. Elle pr\u00e9vient l\u2019effacement injustifi\u00e9 de dettes n\u00e9es pendant la vie du contrat, que la r\u00e9solution ne transforme pas ipso facto en simples restitutions \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre restreint. Elle valorise, en pratique, l\u2019\u00e9conomie de la convention initiale.<\/p>\n<p>B \u2013 Cons\u00e9quences pratiques: m\u00e9thode de l\u2019expertise et s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations en viager<\/p>\n<p>La d\u00e9cision \u00e9claire la m\u00e9thode de l\u2019expertise comptable dans les litiges de viager portant sur des charges et taxes. Le technicien doit inventorier les d\u00e9caissements pertinents depuis la date contractuelle utile, et non \u00e0 compter d\u2019une date de r\u00e9solution retenue pour d\u2019autres chefs. La mission devra distinguer, avec rigueur, ce qui rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cution conventionnelle et ce qui ressort du retour \u00e0 l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur.<\/p>\n<p>La port\u00e9e pr\u00e9ventive est r\u00e9elle: les praticiens conserveront et produiront des justificatifs pr\u00e9cis de charges et taxes pay\u00e9es au nom du cr\u00e9direntier, pour un compte exhaustif. La s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations s\u2019en trouve renforc\u00e9e, la r\u00e9solution ne devenant pas un vecteur d\u2019extinction implicite de dettes contractuelles. La censure cibl\u00e9e du chef de mission en atteste, par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 suivant: \u00abCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\u2019il limite\u2026\u00bb et \u00abRemet, sur ce point, l\u2019affaire\u2026\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi pr\u00e9cis\u00e9e, la fronti\u00e8re entre restitutions et dettes d\u2019ex\u00e9cution recentre le d\u00e9bat sur la force normative des stipulations et l\u2019exactitude du compte. L\u2019expertise de renvoi devra tirer toutes les cons\u00e9quences de cette qualification, pour solder loyalement la relation n\u00e9e de la vente en viager.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025 (n\u00b0 361 F-D, pourvoi n\u00b0 F 23-13.161), casse partiellement un arr\u00eat de la cour d\u2019appel&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9669,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"686f56943f11a71c18e86b0a","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f56943f11a71c18e86b0a","_kj_judilibre_id":"686f56943f11a71c18e86b0a","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Troisi\u00e8me chambre civile","_kj_rg":"23-13.161","_kj_date":"2025-07-10","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685327","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - 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