{"id":685411,"date":"2026-04-25T20:37:17","date_gmt":"2026-04-25T18:37:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/"},"modified":"2026-04-25T20:37:17","modified_gmt":"2026-04-25T18:37:17","slug":"cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741"},"content":{"rendered":"
\n

La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du juge de l\u2019expropriation du tribunal judiciaire de Marseille rendue le 4 octobre 2023, la Haute juridiction a rejet\u00e9 le recours selon la proc\u00e9dure de l\u2019article 1014 du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019affaire oppose des propri\u00e9taires \u00e0 la collectivit\u00e9 expropriante et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019utilit\u00e9 publique dont les modalit\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e.<\/p>\n

Les demandeurs au pourvoi sollicitaient l\u2019annulation de l\u2019ordonnance, critiquant la solution retenue par le juge de l\u2019expropriation au regard des r\u00e8gles gouvernant la proc\u00e9dure ou la substance de l\u2019expropriation. Les d\u00e9fendeurs en cassation soutenaient la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision, en invoquant tant la comp\u00e9tence et l\u2019office du juge sp\u00e9cialis\u00e9 que l\u2019absence d\u2019erreur de droit d\u00e9terminante. Le d\u00e9bat s\u2019est concentr\u00e9, en cassation, sur la recevabilit\u00e9 et la port\u00e9e du moyen invoqu\u00e9, eu \u00e9gard au contr\u00f4le restreint exerc\u00e9 par la Cour sur ce type de litiges.<\/p>\n

La question de droit portait sur la suffisante consistance du moyen pour justifier une cassation motiv\u00e9e. La Cour constate que \u00ab Le moyen de cassation, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n’est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation. \u00bb Elle en d\u00e9duit, par application du filtre pr\u00e9vu par le code de proc\u00e9dure civile, que \u00ab En application de l’article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi. \u00bb La solution adopt\u00e9e est claire et br\u00e8ve : \u00ab REJETTE le pourvoi \u00bb, avec condamnation aux d\u00e9pens et rejet des demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019\u00e9conomie du rejet appelle d\u2019abord l\u2019\u00e9tude de son cadre et de ses conditions, puis l\u2019appr\u00e9ciation de sa valeur et de sa port\u00e9e.<\/p>\n

I. Le rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9 au prisme de l\u2019article 1014 du code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A. Conditions l\u00e9gales et office de la Cour<\/p>\n

Le m\u00e9canisme du rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9 s\u2019attache \u00e0 la nature du moyen et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 emporter la censure. La Cour n\u2019y recourt qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un moyen manifestement impropre \u00e0 entra\u00eener la cassation, en raison de son irrecevabilit\u00e9, de son inop\u00e9rance ou de son d\u00e9faut d\u2019atteinte aux exigences du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. La d\u00e9cision rappelle la lettre du texte proc\u00e9dural, en \u00e9non\u00e7ant qu\u2019\u00ab En application de l’article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi. \u00bb<\/p>\n

Ce filtre pr\u00e9serve la fonction r\u00e9gulatrice de la Cour en \u00e9vitant des d\u00e9veloppements inutiles lorsque la solution s\u2019impose d\u2019\u00e9vidence. Il suppose un examen pr\u00e9alable du moyen, mais n\u2019implique pas l\u2019adoption des motifs des juges du fond, ni l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019un principe nouveau. L\u2019office de la Cour demeure circonscrit \u00e0 la qualification du caract\u00e8re manifestement infond\u00e9, qui justifie le laconisme de la r\u00e9ponse et conf\u00e8re n\u00e9anmoins pleine autorit\u00e9 au dispositif de rejet.<\/p>\n

B. Application \u00e0 l\u2019ordonnance du juge de l\u2019expropriation<\/p>\n

La Cour retient que \u00ab Le moyen de cassation, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n’est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation. \u00bb Cette formule r\u00e9v\u00e8le que le grief ne franchissait pas le seuil d\u2019intensit\u00e9 exig\u00e9, soit parce qu\u2019il visait des appr\u00e9ciations souveraines, soit parce qu\u2019il ne caract\u00e9risait aucune violation de la r\u00e8gle de droit pertinente. Le contr\u00f4le de cassation en mati\u00e8re d\u2019expropriation se concentre sur la l\u00e9galit\u00e9, les chefs de dispositif et les garanties proc\u00e9durales, \u00e0 l\u2019exclusion des seules appr\u00e9ciations factuelles.<\/p>\n

Appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance du juge sp\u00e9cialis\u00e9, le filtre de l\u2019article 1014 confirme la robustesse de la solution de premi\u00e8re instance, sans consacrer un motif d\u00e9termin\u00e9. La Cour maintient l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en \u00e9cartant un moyen jug\u00e9 impropre, ce qui fixe d\u00e9finitivement le litige entre les parties. La transition s\u2019op\u00e8re ainsi de la v\u00e9rification des conditions du rejet vers l\u2019\u00e9valuation de sa valeur normative et de ses effets concrets.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e du rejet dans le contentieux de l\u2019expropriation<\/p>\n

A. Autorit\u00e9 de la d\u00e9cision et limites normatives<\/p>\n

Le rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9 emporte autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au dispositif et cl\u00f4t le litige en cassation. La Cour \u00ab REJETTE le pourvoi \u00bb, condamne aux d\u00e9pens et refuse l\u2019allocation fond\u00e9e sur l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile, ce qui r\u00e8gle d\u00e9finitivement les charges proc\u00e9durales de l\u2019instance. Toutefois, l\u2019absence de motifs d\u00e9taill\u00e9s limite la port\u00e9e doctrinale de la d\u00e9cision, laquelle ne peut \u00eatre lue comme l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral applicable au-del\u00e0 de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie du texte ne doit pas \u00eatre surinterpr\u00e9t\u00e9e : elle ne signifie ni approbation des motifs du juge de l\u2019expropriation, ni d\u00e9sapprobation. Elle atteste seulement du caract\u00e8re insuffisant du moyen \u00e0 justifier une censure. La valeur normative demeure ainsi modeste, m\u00eame si l\u2019acte juridictionnel poss\u00e8de, pour les parties, une force obligatoire indiscutable et stabilise la solution retenue en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

B. Incidences pratiques pour la strat\u00e9gie contentieuse en expropriation<\/p>\n

Sur le terrain pratique, la d\u00e9cision confirme l\u2019exigence d\u2019une construction rigoureuse des moyens de cassation en expropriation. Les pourvois doivent cibler des violations caract\u00e9ris\u00e9es de la r\u00e8gle de droit, \u00e9viter les critiques factuelles pures, et \u00e9tablir le lien d\u00e9terminant entre l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e et le dispositif. \u00c0 d\u00e9faut, la perspective d\u2019un rejet au visa de l\u2019article 1014 se renforce et prive la d\u00e9marche d\u2019effet utile.<\/p>\n

La gestion des co\u00fbts compl\u00e8te l\u2019analyse strat\u00e9gique. La condamnation aux d\u00e9pens et le rejet des pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur l\u2019article 700 rappellent l\u2019importance d\u2019\u00e9valuer la viabilit\u00e9 du pourvoi au regard du filtre proc\u00e9dural. En expropriation, o\u00f9 l\u2019office du juge sp\u00e9cialis\u00e9 est balis\u00e9 et o\u00f9 la Cour contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 des recours d\u00e9pend d\u2019une s\u00e9lection mesur\u00e9e des griefs et d\u2019une argumentation juridique pr\u00e9cise.<\/p>\n

Ainsi, la d\u00e9cision du 26 juin 2025 illustre la fonction de tri exerc\u00e9e par la Cour de cassation et la discipline qu\u2019elle induit dans la formulation des moyens. Le rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9, s\u2019il limite l\u2019apport th\u00e9orique, conforte la stabilit\u00e9 des solutions de fond lorsque le grief ne franchit pas le seuil de consistance exig\u00e9 par l\u2019article 1014 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4848,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685ce1b90c5506317f3be776","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685ce1b90c5506317f3be776","_kj_judilibre_id":"685ce1b90c5506317f3be776","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Troisi\u00e8me chambre civile","_kj_rg":"24-10.741","_kj_date":"2025-06-26","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685411","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:37:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3872\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2592\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:37:17+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/\"},\"wordCount\":1200,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:37:17+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:37:17+00:00\",\"description\":\"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp\",\"width\":3872,\"height\":2592},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741","og_description":"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:37:17+00:00","og_image":[{"width":3872,"height":2592,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"6 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741","datePublished":"2026-04-25T18:37:17+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/"},"wordCount":1200,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#respond"]}],"citation":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:37:17+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/","name":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:37:17+00:00","description":"La d\u00e9cision comment\u00e9e \u00e9mane de la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre une ordonnance du j...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","width":3872,"height":2592},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-de-cassation-le-26-juin-2025-n24-10-741\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour de cassation, le 26 juin 2025, n\u00b024-10.741"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sandip-roy-OSDpThB9elc-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Sj1","jetpack-related-posts":[{"id":471723,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/ce-conseil-detat-22-07-2025-n-501042\/","url_meta":{"origin":685411,"position":0},"title":"CE \u2013 Conseil d’\u00c9tat \u2013 22\/07\/2025 \u2013 n\u00b0 501042","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Par une d\u00e9cision en date du 22 juillet 2025, le Co\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJuridictions administratives\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Juridictions administratives","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/juridictions-administratives\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-J7MPbX1-XzA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":461338,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/papageorgiou-c-grece\/","url_meta":{"origin":685411,"position":1},"title":"PAPAGEORGIOU c. GR\u00c8CE","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Une d\u00e9cision de la Cour de cassation hell\u00e9nique, r\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCEDH\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":462016,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/dieudonne-c-france-et-6-autres-requetes\/","url_meta":{"origin":685411,"position":2},"title":"DIEUDONN\u00c9 c. FRANCE et 6 autres requ\u00eates","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Un arr\u00eat rendu par la troisi\u00e8me chambre civile de \u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCEDH\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/curated-lifestyle-qCnkmrhcitk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":801579,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/conseil-constitutionnel-le-16-mai-2012-n2012-247\/","url_meta":{"origin":685411,"position":3},"title":"Conseil constitutionnel, le 16 mai 2012, n\u00b02012-247","author":"Kohen","date":"2026\u5e745\u67081\u65e5","format":false,"excerpt":"Le Conseil constitutionnel, saisi d\u2019une question p\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cConseil constitutionnel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Conseil constitutionnel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence-constitutionnelle\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-AofcIDFaraI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":801580,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/conseil-constitutionnel-le-18-mai-2012-n2012-247\/","url_meta":{"origin":685411,"position":4},"title":"Conseil constitutionnel, le 18 mai 2012, n\u00b02012-247","author":"Kohen","date":"2026\u5e745\u67081\u65e5","format":false,"excerpt":"Le Conseil constitutionnel, saisi d\u2019une question p\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-lawton-zvKx6ixUhWQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":461864,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/affaire-alfa-glass-anonymi-emboriki-etairia-yalopinakon-c-grece\/","url_meta":{"origin":685411,"position":5},"title":"AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GR\u00c8CE","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat en date du 28 janvier 2021, la premi\u00e8\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCEDH\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/judith-ekedi-jangwa-FVA1CH1_LSk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685411"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685411\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685411"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}