{"id":685464,"date":"2026-04-25T20:40:19","date_gmt":"2026-04-25T18:40:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-rennes-le-24-juin-2025-n24-05547\/"},"modified":"2026-04-25T20:40:19","modified_gmt":"2026-04-25T18:40:19","slug":"cour-dappel-de-rennes-le-24-juin-2025-n24-05547","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-rennes-le-24-juin-2025-n24-05547\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Rennes, le 24 juin 2025, n\u00b024\/05547"},"content":{"rendered":"
\n

Par arr\u00eat de la Cour d’appel de Rennes, 24 juin 2025 (2e chambre), la juridiction infirme une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant ordonn\u00e9 une expertise judiciaire. L\u2019affaire oppose un vendeur d\u2019un quad d\u2019occasion et son acqu\u00e9reur, lequel invoquait des d\u00e9sordres techniques et sollicitait une mesure d\u2019instruction in futurum.<\/p>\n

L\u2019acheteur, s\u2019appuyant sur une expertise amiable d\u00e9crivant une d\u00e9faillance de bo\u00eete de vitesses ant\u00e9rieure \u00e0 la vente, a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir une expertise judiciaire. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire de Quimper a accueilli la demande, d\u00e9signant un expert avec une mission \u00e9tendue portant sur l\u2019existence, les causes et les cons\u00e9quences des d\u00e9sordres.<\/p>\n

Au pr\u00e9alable, un contentieux au fond avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par assignation du 11 avril 2023 devant le tribunal judiciaire de Quimper, lequel, par jugement du 8 janvier 2024, a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019acheteur de ses demandes au titre des vices cach\u00e9s. Post\u00e9rieurement \u00e0 ce jugement, l\u2019acheteur a sollicit\u00e9 l\u2019expertise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et le vendeur a interjet\u00e9 appel de l\u2019ordonnance l\u2019ayant ordonn\u00e9e. L\u2019intim\u00e9 soulevait la caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019appel, \u00e9cart\u00e9e par la cour au visa de l\u2019article 906-1 du code de proc\u00e9dure civile, laquelle retient que \u00ab l\u2019appelant signifie la d\u00e9claration d\u2019appel dans les vingt jours de la r\u00e9ception de l\u2019avis de fixation \u00bb. La cour d\u00e9cide ainsi qu\u2019\u00ab il n\u2019y a donc pas lieu de constater la caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

La question de droit portait sur les conditions d\u2019une mesure d\u2019instruction avant tout proc\u00e8s au sens de l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019un proc\u00e8s au fond a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit sur le m\u00eame litige. La solution retient la nature pr\u00e9ventive et pr\u00e9alable de la mesure sollicit\u00e9e, en rappelant que \u00ab l\u2019absence d\u2019instance au fond [\u2026] doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la date de la saisine du juge \u00bb, et en affirmant qu\u2019\u00ab une mesure d\u2019instruction sur le fondement de l\u2019article 145 [\u2026] ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e lorsqu\u2019une instance est ouverte sur le fond sur le m\u00eame litige et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00bb. En cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance est infirm\u00e9e, la demande d\u2019expertise \u00e9tant rejet\u00e9e, et l\u2019intim\u00e9 condamn\u00e9 aux d\u00e9pens et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

I. La r\u00e9affirmation des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A. L\u2019exigence d\u00e9terminante d\u2019une absence d\u2019instance au fond appr\u00e9ci\u00e9e au jour de la saisine
\nLa cour rappelle d\u2019abord le cadre l\u00e9gal en des termes particuli\u00e8rement clairs. Elle \u00e9nonce que \u00ab le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige \u00bb. La mesure ne rel\u00e8ve pas d\u2019une justice d\u2019appoint destin\u00e9e \u00e0 pallier une carence probatoire d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9e au fond, mais d\u2019un instrument probatoire pr\u00e9paratoire et conservatoire.<\/p>\n

Dans le m\u00eame mouvement, la juridiction pr\u00e9cise l\u2019instant pertinent de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9. Elle souligne qu\u2019\u00ab il est \u00e0 cet \u00e9gard de principe que l\u2019absence d\u2019instance au fond, qui constitue une condition de recevabilit\u00e9 [\u2026] doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la date de la saisine du juge \u00bb. Le crit\u00e8re est temporel et objectif. Il interdit de reconfigurer a posteriori le contexte proc\u00e9dural pour rendre recevable une mesure r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la phase pr\u00e9contentieuse.<\/p>\n

B. L\u2019interdiction d\u2019instruire in futurum lorsque le fond a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi
\nLa cour applique ce principe \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce avec nettet\u00e9. Elle constate qu\u2019un proc\u00e8s au fond sur le m\u00eame litige avait \u00e9t\u00e9 introduit ant\u00e9rieurement, par assignation du 11 avril 2023, et avait d\u00e9bouch\u00e9 sur un jugement rendu le 8 janvier 2024. Elle en d\u00e9duit que, lors de la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 24 mai 2024, le litige avait d\u00e9j\u00e0 connu une instance au fond, ce qui fait obstacle \u00e0 l\u2019article 145.<\/p>\n

La juridiction l\u2019\u00e9nonce sans ambigu\u00eft\u00e9, en ces termes d\u00e9cisifs : \u00ab une mesure d\u2019instruction sur le fondement de l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e lorsqu\u2019une instance est ouverte sur le fond sur le m\u00eame litige et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00bb. La mesure d\u2019instruction in futurum perd toute vocation lorsqu\u2019un juge du fond a \u00e9t\u00e9 saisi, a fortiori lorsqu\u2019il s\u2019est prononc\u00e9. Le m\u00e9canisme ne peut fournir une voie de rattrapage probatoire apr\u00e8s un \u00e9chec sur le fond.<\/p>\n

II. La valeur et la port\u00e9e d\u2019une conception strictement pr\u00e9ventive de l\u2019article 145<\/p>\n

A. Une lecture fid\u00e8le \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9ventive et \u00e0 la loyaut\u00e9 proc\u00e9durale
\nLa solution renforce la finalit\u00e9 pr\u00e9ventive de l\u2019article 145, dont l\u2019office est d\u2019\u00e9viter la disparition des preuves et de pr\u00e9parer utilement un d\u00e9bat futur. En circonscrivant strictement la mesure \u00e0 l\u2019\u00ab avant tout proc\u00e8s \u00bb, la cour maintient la coh\u00e9rence du dispositif, qui vise la conservation probatoire et non l\u2019am\u00e9lioration a posteriori d\u2019un dossier perdu.<\/p>\n

Cette approche participe aussi de la loyaut\u00e9 proc\u00e9durale. Elle emp\u00eache d\u2019utiliser le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire comme instrument correctif d\u2019une strat\u00e9gie contentieuse insuffisante, ou comme d\u00e9tour pour contourner les exigences de preuve d\u00e9battues au fond. Elle \u00e9vite, en pratique, un double traitement de la m\u00eame question probatoire, source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9lais.<\/p>\n

B. Des cons\u00e9quences pratiques claires pour les praticiens du contentieux technique
\nLa d\u00e9cision invite les demandeurs potentiels \u00e0 diligenter rapidement, en amont, les diligences probatoires utiles. Lorsqu\u2019un d\u00e9bat au fond est envisag\u00e9, l\u2019article 145 doit \u00eatre actionn\u00e9 sans tarder, avant toute saisine du juge du fond, pour s\u00e9curiser les constatations revenant \u00e0 l\u2019expertise. \u00c0 d\u00e9faut, la voie appropri\u00e9e demeure celle des mesures d\u2019instruction de droit commun ordonn\u00e9es par le juge du fond, selon les textes r\u00e9gissant l\u2019expertise en cours d\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat tranche utilement un argument parfois avanc\u00e9 tenant au principe de concentration des moyens. Le d\u00e9bat est, ici, d\u00e9plac\u00e9 : la cour n\u2019assoit pas son raisonnement sur la concentration, mais sur la nature m\u00eame de l\u2019article 145. En retenant que la mesure ne survit pas \u00e0 l\u2019introduction du proc\u00e8s sur le m\u00eame litige, elle ferme la porte \u00e0 une instrumentalisation post\u00e9rieure, y compris lorsque le demandeur croyait sinc\u00e8rement ses pi\u00e8ces suffisantes en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La port\u00e9e s\u2019av\u00e8re significative pour les ventes de v\u00e9hicules d\u2019occasion, souvent marqu\u00e9es par des d\u00e9sordres techniques discut\u00e9s et des expertises amiables. L\u2019arr\u00eat indique que l\u2019expertise judiciaire pr\u00e9paratoire n\u2019est pas un moyen subsidiaire disponible apr\u00e8s un jugement au fond d\u00e9favorable. Il en r\u00e9sulte une incitation forte \u00e0 saisir la bonne \u00ab fen\u00eatre probatoire \u00bb et \u00e0 articuler, d\u00e8s l\u2019origine, la demande d\u2019expertise avec le calendrier proc\u00e9dural.<\/p>\n

En marge, la cour a r\u00e9gl\u00e9 sans emphase l\u2019exception de caducit\u00e9 de l\u2019appel, rappelant la rigueur de l\u2019article 906-1 du code de proc\u00e9dure civile. En constatant que la d\u00e9claration d\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans le d\u00e9lai requis, elle a justement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00ab il n\u2019y a donc pas lieu de constater la caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019appel \u00bb. Le contentieux a pu ainsi se concentrer sur l\u2019essentiel : l\u2019office de l\u2019article 145 et son articulation avec une instance au fond d\u00e9j\u00e0 introduite.<\/p>\n

Au total, la solution combine clart\u00e9 et pragmatisme. En citant que \u00ab le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner [\u2026] avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige \u00bb et en rappelant que \u00ab l\u2019absence d\u2019instance au fond [\u2026] doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la date de la saisine du juge \u00bb, la cour consacre une lecture exigeante du texte. Cette lecture, r\u00e9sum\u00e9e par l\u2019affirmation selon laquelle une telle mesure \u00ab ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e lorsqu\u2019une instance est ouverte sur le fond sur le m\u00eame litige \u00bb, s\u00e9curise la fronti\u00e8re entre le temps de la preuve pr\u00e9ventive et celui du d\u00e9bat juridictionnel sur le fond.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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