{"id":685468,"date":"2026-04-25T20:40:43","date_gmt":"2026-04-25T18:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/"},"modified":"2026-04-25T20:40:43","modified_gmt":"2026-04-25T18:40:43","slug":"cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d’un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription applicable. Le diff\u00e9rend na\u00eet dans une indivision successorale o\u00f9 l\u2019un des coh\u00e9ritiers a occup\u00e9 le bien puis a restitu\u00e9 les cl\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruiti\u00e8re et avant la vente de l\u2019immeuble. Les enjeux portent \u00e0 la fois sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action au regard de l\u2019article 815-9 du code civil, sur la p\u00e9riode indemnisable compte tenu de l\u2019usufruit ant\u00e9rieur et sur la computation du d\u00e9lai quinquennal.<\/p>\n

Les faits utiles tiennent \u00e0 l\u2019occupation d\u2019un appartement \u00e0 Ajaccio entre 2016 et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2021, puis \u00e0 la vente intervenue en 2022. L\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 assortie du r\u00e8glement de charges et de concours \u00e0 des d\u00e9penses familiales. Les cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es au notaire au premier trimestre 2021, certaines r\u00e9siliations de contrats \u00e9tant dat\u00e9es du 7 janvier 2021. L\u2019existence d\u2019une jouissance privative exclusive est discut\u00e9e.<\/p>\n

La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par assignation du 11 octobre 2022. Le tribunal judiciaire d\u2019Ajaccio, le 9 juillet 2024, a jug\u00e9 la demande recevable, a d\u00e9clar\u00e9 prescrites les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures au 11 octobre 2017 et a rejet\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation faute d\u2019exclusivit\u00e9. Un appel principal a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 25 juillet 2024. Un appel incident a sollicit\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9, la confirmation de la prescription et le rejet au fond.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au titre de l\u2019article 815-9, soutenant la jouissance privative exclusive jusqu\u2019au 15 mars 2021 et l\u2019interruption de prescription par des \u00e9changes ant\u00e9rieurs. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, conteste l\u2019exclusivit\u00e9, oppose des r\u00e8glements de charges, invoque l\u2019usufruit ant\u00e9rieur jusqu\u2019au 28 septembre 2020 et soutient l\u2019absence d\u2019acte interruptif utile.<\/p>\n

La question est double. D\u2019une part, d\u00e9terminer si et \u00e0 quelle date l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation peut na\u00eetre dans une indivision grev\u00e9e d\u2019un usufruit, puis, d\u2019autre part, appr\u00e9cier la prescription quinquennale et ses causes d\u2019interruption, ainsi que la preuve de l\u2019exclusivit\u00e9 d\u2019occupation. La Cour confirme le jugement, retient que l\u2019indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019extinction de l\u2019usufruit, d\u00e9clare prescrites les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures au 11 octobre 2017, \u00e9carte toute reconnaissance interruptive par correspondance et constate l\u2019absence de preuve d\u2019une jouissance privative exclusive. Elle rappelle, au soutien, que \u00ab L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de m\u00eame nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

I. La d\u00e9limitation du droit \u00e0 indemnit\u00e9 dans l\u2019indivision<\/p>\n

A. Recevabilit\u00e9 de l\u2019action et principe de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation
\nLa Cour confirme la recevabilit\u00e9 d\u2019une action personnelle entre co\u00efndivisaires fond\u00e9e sur l\u2019article 815-9 lorsque le litige porte sur l\u2019usage et la r\u00e9mun\u00e9ration de la jouissance. Elle souligne le principe gouvernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation tel que rappel\u00e9 par l\u2019arr\u00eat: \u00ab Cet article pose le principe selon lequel tout indivisaire qui use ou qui jouit d’un bien indivis de fa\u00e7on privative doit une indemnit\u00e9 aux autres membres de l’indivision. \u00bb L\u2019office du juge inclut l\u2019appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 de l\u2019usage avec les droits concurrents, et la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 lorsque la jouissance s\u2019est av\u00e9r\u00e9e privative.<\/p>\n

Dans ce cadre, la Cour valide que l\u2019action soit port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente au regard des textes de proc\u00e9dure, le contentieux m\u00ealant la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 et la r\u00e9gulation des modalit\u00e9s d\u2019usage pendant l\u2019indivision. La continuit\u00e9 proc\u00e9durale permet ici d\u2019asseoir la demande, sans \u00e9luder l\u2019examen des conditions mat\u00e9rielles de la privation subie par l\u2019indivision.<\/p>\n

B. Incidence de l\u2019usufruit ant\u00e9rieur sur la naissance de la dette
\nLa Cour retient que la dette d\u2019indemnit\u00e9 ne peut na\u00eetre avant la r\u00e9union de l\u2019usufruit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9. Elle \u00e9nonce, de mani\u00e8re nette, que \u00ab L’appelant principal ne peut donc se pr\u00e9valoir d’une quelconque indemnit\u00e9 d’occupation qu’\u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, puisque c’est \u00e0 cette date que l’usufruit r\u00e9unit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9 a conf\u00e9r\u00e9 aux parties de la pleine propri\u00e9t\u00e9, en ce compris le droit d’usage et d’habitation. \u00bb Tant que l\u2019usufruit subsistait, l\u2019usage du bien s\u2019inscrivait dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019usufruitier, ce qui excluait, pour les nus-propri\u00e9taires, la perte de fruits et revenus imputable \u00e0 une jouissance privative.<\/p>\n

Cette analyse ordonne la temporalit\u00e9 du droit \u00e0 indemnit\u00e9 autour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement successoral. Elle s\u00e9curise le r\u00e9gime des rapports entre nus-propri\u00e9taires et usufruitier en \u00e9vitant une superposition de cr\u00e9ances artificielles au d\u00e9triment de la logique des d\u00e9membrements.<\/p>\n

II. Prescription quinquennale et preuve de la jouissance privative<\/p>\n

A. D\u00e9lai, interruption et absence de reconnaissance par correspondance
\nLa Cour rappelle le r\u00e9gime applicable et fixe clairement le d\u00e9lai. Elle \u00e9nonce que \u00ab L’indemnit\u00e9 d’occupation au visa de l’article 815-10 du code civil, se prescrit par cinq ans et l’interruption de cette prescription au visa de l’article 2241 du m\u00eame code est effective \u00e0 compter de la demande en justice, soit en l’esp\u00e8re \u00e0 la date de l’assignation de l’intim\u00e9 par l’appelant, le 11 octobre 2022. \u00bb En cons\u00e9quence, \u00ab La p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 11 octobre 2017 est donc prescrite pour les demandes d’indemnit\u00e9 d’occupation. \u00bb<\/p>\n

La Cour \u00e9carte en outre l\u2019effet interruptif de certaines correspondances, faute de signification et de reconnaissance non \u00e9quivoque. Elle juge en particulier que les termes invoqu\u00e9s \u00ab ne peuvent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une reconnaissance par l’intim\u00e9 du droit de celui contre lequel il prescrit, au sens de l’article 2240 du code civil \u00bb. L\u2019exigence d\u2019un acte interruptif pertinent ou d\u2019une reconnaissance d\u00e9pourvue d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 est ainsi r\u00e9affirm\u00e9e, ce qui rejette les lectures extensives de simples \u00e9changes d\u2019avocats.<\/p>\n

B. Exigence d\u2019exclusivit\u00e9 et charge probatoire de la privation
\nAu fond, l\u2019indemnit\u00e9 suppose une jouissance privative exclusive, r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019une impossibilit\u00e9, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d\u2019user de la chose. La Cour constate que \u00ab L’appelant ne d\u00e9montre pas que l’acc\u00e8s \u00e0 l’appartement lui \u00e9tait emp\u00each\u00e9 par l’intim\u00e9. \u00bb L\u2019existence de cl\u00e9s disponibles, conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat des fournitures au 7 janvier 2021, affaiblit l\u2019all\u00e9gation d\u2019une privation continue jusqu\u2019au 15 mars 2021 et renforce l\u2019exigence de preuve pr\u00e9cise.<\/p>\n

La solution est confirm\u00e9e avec rigueur: \u00ab \u00c0 ce titre, \u00e0 d\u00e9faut d’occupation exclusive, le jugement entrepris ayant rejet\u00e9 cette demande sera confirm\u00e9 sur ce point. \u00bb La motivation rappelle la finalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9, qui \u00ab a pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l’indivision par la perte des fruits et revenus \u00bb, et postule une preuve concr\u00e8te de la privation. Elle \u00e9claire la pratique: la partie demanderesse doit \u00e9tablir, par \u00e9l\u00e9ments positifs, l\u2019exclusivit\u00e9, la p\u00e9riode exacte et l\u2019absence d\u2019accord contraire, dans la limite du d\u00e9lai quinquennal.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d’un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9434,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"686f4e3f334d55acd19f1e42","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f4e3f334d55acd19f1e42","_kj_judilibre_id":"686f4e3f334d55acd19f1e42","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Bastia","_kj_chambre":"Chambre civile Section 2","_kj_rg":"24\/00435","_kj_date":"2025-07-09","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:40:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2476\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\\\/00435\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:40:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/\"},\"wordCount\":1251,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\\\/00435\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:40:43+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\\\/00435 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:40:43+00:00\",\"description\":\"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp\",\"width\":3500,\"height\":2476},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\\\/00435\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435","og_description":"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:40:43+00:00","og_image":[{"width":3500,"height":2476,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"6 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435","datePublished":"2026-04-25T18:40:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/"},"wordCount":1251,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:40:43+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/","name":"Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:40:43+00:00","description":"La Cour d'appel de Bastia, le 9 juillet 2025, est saisie d'un litige entre co\u00efndivisaires sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un appartement et la prescription ap...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","width":3500,"height":2476},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-9-juillet-2025-n24-00435\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/00435"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/viktor-forgacs-DcHqAJ9o6pc-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SjW","jetpack-related-posts":[{"id":421758,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-14-decembre-2011-n11-00063\/","url_meta":{"origin":685468,"position":0},"title":"Cour d’appel de Bastia, le 14 d\u00e9cembre 2011, n\u00b011\/00063","author":"Kohen","date":"2026\u5e743\u670822\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Bastia, dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9c\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-abjOwJNokkQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":47326,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bordeaux-le-1-juillet-2025-n22-03420\/","url_meta":{"origin":685468,"position":1},"title":"Cour d’appel de Bordeaux, le 1 juillet 2025, n\u00b022\/03420","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2025, tra\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/ionut-dobre-nnlVXi1lp3k-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":643441,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-le-23-mars-2023-n23-00251\/","url_meta":{"origin":685468,"position":2},"title":"Cour d’appel, le 23 mars 2023, n\u00b023\/00251","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670822\u65e5","format":false,"excerpt":"Cour d'appel de Bastia, statuant le 23 mars 2023. \u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-D22VPXUIm0o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":429354,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-1-juin-2011-n10-00699\/","url_meta":{"origin":685468,"position":3},"title":"Cour d’appel de Bastia, le 1 juin 2011, n\u00b010\/00699","author":"Kohen","date":"2026\u5e743\u670824\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Bastia, dans un arr\u00eat du 1er ju\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/annie-spratt-GWCvnsMtiBg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":684312,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-bastia-le-6-juin-2024-n24-00408\/","url_meta":{"origin":685468,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Bastia, le 6 juin 2024, n\u00b024\/00408","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Cour d'appel de Bastia, 2 juillet 2025. \u00c0 l\u2019occasi\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/emily-bentley-26_Z2TrY_hw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":665939,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-bastia-le-24-septembre-2025-n23-00759\/","url_meta":{"origin":685468,"position":5},"title":"Cour d’appel de Bastia, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/00759","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670824\u65e5","format":false,"excerpt":"La cour d'appel de Bastia, statuant en chambre civ\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCode des assurances\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-AUtGEImMB-8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685468"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685468\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9434"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}