{"id":685563,"date":"2026-04-25T20:49:36","date_gmt":"2026-04-25T18:49:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/"},"modified":"2026-04-25T20:49:36","modified_gmt":"2026-04-25T18:49:36","slug":"tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451"},"content":{"rendered":"
\n

Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges de copropri\u00e9t\u00e9. L\u2019instance avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une assignation tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s et de frais, avec sollicitation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des d\u00e9pens.<\/p>\n

Les faits utiles tiennent en ce que la dette de charges exigibles a \u00e9t\u00e9 reconnue et qu\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 convenu. Les d\u00e9biteurs se sont engag\u00e9s \u00e0 verser six mensualit\u00e9s \u00e9gales, assorties d\u2019une clause de d\u00e9ch\u00e9ance en cas de d\u00e9faut d\u2019un seul terme. Le cr\u00e9ancier a, en contrepartie, renonc\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats initialement r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Sur la proc\u00e9dure, l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2025. \u00c0 l\u2019audience du 2 avril 2025, les parties, \u00e0 l\u2019initiative du juge, ont accept\u00e9 une conciliation et ont sign\u00e9 un constat d\u2019accord devant la juridiction. Le jugement a ensuite donn\u00e9 acte de cet accord, joint son original, et statu\u00e9 sur les d\u00e9pens.<\/p>\n

La question pos\u00e9e concernait les effets juridiques du proc\u00e8s-verbal de conciliation judiciaire, sp\u00e9cialement sa force ex\u00e9cutoire et l\u2019absence de voies de recours, ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019y int\u00e9grer un \u00e9ch\u00e9ancier, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et une clause d\u2019exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e. La juridiction rappelle d\u2019abord que \u00ab En application des dispositions des articles 127 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, les parties peuvent se concilier, d\u2019elles-m\u00eames ou \u00e0 l\u2019initiative du juge, tout au long de l\u2019instance. \u00bb Elle pr\u00e9cise encore que \u00ab Elles peuvent demander au juge de constater leur conciliation dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des parties et les extraits du proc\u00e8s-verbal constatant la conciliation peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s et ont valeur de titre ex\u00e9cutoire. \u00bb En cons\u00e9quence, le dispositif \u00e9nonce que le proc\u00e8s-verbal \u00ab ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours et vaut titre ex\u00e9cutoire \u00bb.<\/p>\n

I. Fondement et nature du proc\u00e8s-verbal de conciliation<\/p>\n

A. Le pouvoir juridictionnel de constater l\u2019accord<\/p>\n

La juridiction situe express\u00e9ment son intervention dans le cadre des articles 127 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, qui organisent la conciliation judiciaire. En rappelant que \u00ab les parties peuvent se concilier [\u2026] tout au long de l\u2019instance \u00bb, elle affirme la vocation transversale de ce mode amiable, dont l\u2019office du juge consiste \u00e0 en garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique par un acte authentifiant l\u2019accord.<\/p>\n

Ce rappel textuel \u00e9claire la qualification retenue. Le proc\u00e8s-verbal sign\u00e9, annex\u00e9 au jugement, n\u2019est pas une simple pi\u00e8ce contractuelle. Il devient un acte juridictionnel constatant la volont\u00e9 concordante, distinct d\u2019un jugement au fond, mais rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du juge qui v\u00e9rifie la r\u00e9alit\u00e9 et la lic\u00e9it\u00e9 des engagements.<\/p>\n

B. La cons\u00e9cration d\u2019un titre ex\u00e9cutoire insusceptible de recours<\/p>\n

La motivation souligne que le proc\u00e8s-verbal \u00ab peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00bb et \u00ab a valeur de titre ex\u00e9cutoire \u00bb. Le dispositif confirme la solution en ces termes: \u00ab DIT que le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de conciliation [\u2026] ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours et vaut titre ex\u00e9cutoire. \u00bb La formule est conforme au r\u00e9gime l\u00e9gal, qui conf\u00e8re \u00e0 la conciliation judiciaire un effet d\u2019ex\u00e9cution de plein droit, sans appel ni opposition contre l\u2019accord lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le choix de la juridiction de joindre l\u2019original au jugement s\u00e9curise la d\u00e9livrance des exp\u00e9ditions ex\u00e9cutoires. La solution renforce l\u2019effectivit\u00e9 de la conciliation, qui \u00e9teint le litige et permet l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e imm\u00e9diate. L\u2019office du juge se limite \u00e0 donner acte de l\u2019accord et \u00e0 en tirer les cons\u00e9quences proc\u00e9durales, sans rouvrir le d\u00e9bat sur le fond.<\/p>\n

II. \u00c9tendue mat\u00e9rielle de l\u2019accord et r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

A. \u00c9ch\u00e9ancier, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et renonciations<\/p>\n

L\u2019accord pr\u00e9voit un paiement en six mensualit\u00e9s, avec clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme en cas d\u2019incident, et inclut une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ces stipulations, librement consenties, entrent dans le champ de la conciliation, d\u00e8s lors qu\u2019elles d\u00e9terminent les modalit\u00e9s d\u2019extinction de la dette et l\u2019\u00e9quilibre global convenu. La renonciation du cr\u00e9ancier \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats illustre la logique transactionnelle de l\u2019accord, \u00e9quilibr\u00e9e par la reconnaissance des sommes principales et de l\u2019indemnit\u00e9 convenue.<\/p>\n

La juridiction s\u2019abstient de substituer une mesure judiciaire de d\u00e9lais \u00e0 l\u2019accord, ce qui respecte la primaut\u00e9 du consentement. L\u2019indemnit\u00e9 dite de proc\u00e9dure s\u2019analyse ici comme un \u00e9l\u00e9ment conventionnel int\u00e9gr\u00e9 au titre. En l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, le juge en donne acte, puis d\u00e9clare le proc\u00e8s-verbal ex\u00e9cutoire, ce qui emporte la possibilit\u00e9 d\u2019en poursuivre le recouvrement dans les m\u00eames formes que pour un jugement.<\/p>\n

B. Recours ferm\u00e9s et voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 selon lequel le proc\u00e8s-verbal \u00ab ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours \u00bb traduit le r\u00e9gime l\u00e9gal de la conciliation judiciaire. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise encore les suites en cas d\u2019inex\u00e9cution: \u00ab Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des parties ne respecterait pas son engagement, l\u2019autre partie pourra demander au juge de donner force ex\u00e9cutoire au pr\u00e9sent jugement, ce qui lui permettrait de faire proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e, notamment par voie d\u2019huissier aux frais de la partie d\u00e9faillante. \u00bb La mention, p\u00e9dagogique, rappelle la finalit\u00e9 ex\u00e9cutoire de l\u2019acte et l\u2019acc\u00e8s aux mesures de contrainte.<\/p>\n

L\u2019absence de recours n\u2019exclut pas, en droit positif, la possibilit\u00e9 de soulever des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ou de contester l\u2019accord par les voies ordinaires de droit commun en cas de vice pertinent. La port\u00e9e du jugement tient surtout \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019efficacit\u00e9 imm\u00e9diate du proc\u00e8s-verbal, qui ferme la voie de l\u2019appel et privil\u00e9gie la stabilit\u00e9 de la solution n\u00e9goci\u00e9e, tout en laissant subsister le contr\u00f4le minimal propre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4843,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685563","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:49:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5184\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3888\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01451\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:49:36+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/\"},\"wordCount\":1050,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01451\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:49:36+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:49:36+00:00\",\"description\":\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp\",\"width\":5184,\"height\":3888},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01451\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451","og_description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:49:36+00:00","og_image":[{"width":5184,"height":3888,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"5 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451","datePublished":"2026-04-25T18:49:36+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/"},"wordCount":1050,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:49:36+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/","name":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:49:36+00:00","description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, la juridiction a constat\u00e9 la conciliation intervenue dans un litige portant sur des charges...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","width":5184,"height":3888},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01451\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01451"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/alexey-larionov-S8cOCANSb8g-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Slt","jetpack-related-posts":[{"id":36420,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-03455\/","url_meta":{"origin":685563,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/03455","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67086\u65e5","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans, par ordonnance d\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mediamodifier-En1_jJx6UDU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":45097,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01605\/","url_meta":{"origin":685563,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01605","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans, par jugement du \u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":625473,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-octobre-2025-n25-00210\/","url_meta":{"origin":685563,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 octobre 2025, n\u00b025\/00210","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670820\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/bastien-nvs-SkgPTTk_eXE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":290805,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-25-juin-2025-n25-00032\/","url_meta":{"origin":685563,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 25 juin 2025, n\u00b025\/00032","author":"Kohen","date":"2026\u5e741\u670820\u65e5","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans, statuant en r\u00e9f\u00e9\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-KfxfnO7EWX4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":243229,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-30-juin-2025-n25-03776\/","url_meta":{"origin":685563,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 30 juin 2025, n\u00b025\/03776","author":"Kohen","date":"2026\u5e741\u67084\u65e5","format":false,"excerpt":"L\u2019ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tenti\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":84251,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-19-juin-2025-n25-01511\/","url_meta":{"origin":685563,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 19 juin 2025, n\u00b025\/01511","author":"Kohen","date":"2025\u5e7411\u670810\u65e5","format":false,"excerpt":"Rendu \u00e0 Orl\u00e9ans le 19 juin 2025, le jugement comme\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cEscroquerie\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Escroquerie","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/escroquerie\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/bhavik-nasit-otN0Zt25rIk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685563"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685563\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4843"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}