{"id":686221,"date":"2026-04-25T21:22:58","date_gmt":"2026-04-25T19:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-dijon-le-18-juin-2025-n25-00082\/"},"modified":"2026-04-25T21:22:58","modified_gmt":"2026-04-25T19:22:58","slug":"cour-dappel-de-dijon-le-18-juin-2025-n25-00082","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-dijon-le-18-juin-2025-n25-00082\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Dijon, le 18 juin 2025, n\u00b025\/00082"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content\">\n<p>Le tribunal judiciaire de Dijon, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 18 juin 2025, se prononce sur l\u2019action d\u2019un syndicat de copropri\u00e9taires dirig\u00e9e contre les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. La demande vise l\u2019allocation d\u2019une provision \u00e0 raison d\u2019une dette sociale n\u00e9e d\u2019un arr\u00eat ant\u00e9rieur. La cour d\u2019appel de Dijon, le 10 septembre 2024, a condamn\u00e9 la personne morale au paiement d\u2019indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 des d\u00e9sordres, apr\u00e8s expertise judiciaire, le tout demeur\u00e9 inex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n<p>Les diligences d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9es en vain. Le cr\u00e9ancier a fait d\u00e9livrer commandement et proc\u00e8s-verbaux de saisie, puis a obtenu un certificat d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9. Il a donc assign\u00e9 les associ\u00e9s sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, invoquant l\u2019article 835 du code de proc\u00e9dure civile pour obtenir, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, une provision \u00e0 proportion des parts sociales. Les d\u00e9fenderesses ont sollicit\u00e9 un report d\u2019un an en application de l\u2019article 1343-5 du code civil, invoquant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et une op\u00e9ration de cession d\u2019actifs inaboutie.<\/p>\n<p>La question pos\u00e9e \u00e9tait double. D\u2019une part, d\u00e9terminer si l\u2019obligation des associ\u00e9s au paiement de la dette sociale, apr\u00e8s poursuites pr\u00e9alables et vaines contre la personne morale, rev\u00eatait un caract\u00e8re non s\u00e9rieusement contestable au sens de l\u2019article 835. D\u2019autre part, appr\u00e9cier les conditions d\u2019un report des paiements au regard de l\u2019article 1343-5, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits. Le juge rappelle que \u00ab Une contestation s\u00e9rieuse survient lorsque l&#8217;un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 aux pr\u00e9tentions du demandeur n&#8217;appara\u00eet pas imm\u00e9diatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la d\u00e9cision au fond \u00bb. Il constate que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel \u00ab constitue ainsi un titre ex\u00e9cutoire \u00bb et que \u00ab le syndicat des copropri\u00e9taires justifie en outre \u00e0 travers les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats de plusieurs tentatives, toutes infructueuses \u00bb. Le report est refus\u00e9, le juge relevant qu\u2019\u00ab en dehors d\u2019un courrier officiel d\u2019avocat [&#8230;] aucun \u00e9l\u00e9ment comptable ou financier n\u2019est apport\u00e9 \u00bb et que la demande tendait \u00e0 un report global, non \u00e0 un \u00e9chelonnement.<\/p>\n<p>I. La reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable contre des associ\u00e9s de SCI<\/p>\n<p>A. Les exigences des articles 1857 et 1858 et la preuve des poursuites vaines<br \/>\nLe juge articule clairement la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et proportionnelle des associ\u00e9s avec l\u2019exigence de poursuites pr\u00e9alables inefficaces. Le texte de l\u2019article 1857 est rappel\u00e9, selon lequel \u00ab \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des tiers, les associ\u00e9s r\u00e9pondent ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de leur part dans le capital social \u00bb. L\u2019article 1858 ajoute que \u00ab les cr\u00e9anciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ\u00e9 qu&#8217;apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement et vainement poursuivi la personne morale \u00bb. La d\u00e9cision se fonde sur un titre ex\u00e9cutoire et sur des diligences d\u2019ex\u00e9cution infructueuses, int\u00e9gralement \u00e9tablies par pi\u00e8ces. L\u2019ordonnance rel\u00e8ve, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, que \u00ab Cette pi\u00e8ce constitue ainsi un titre ex\u00e9cutoire \u00bb, avant de constater les \u00ab tentatives, toutes infructueuses, de recouvrer le montant des condamnations \u00bb. La condition de subsidiarit\u00e9 est donc satisfaite, ce qui ouvre l\u2019action contre les associ\u00e9s \u00e0 proportion de leurs parts.<\/p>\n<p>B. L\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au regard de l\u2019article 835 et le standard de la contestation<br \/>\nLe cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision est circonscrit par l\u2019article 835, lequel \u00e9nonce que \u00ab Dans les cas o\u00f9 l&#8217;existence de l&#8217;obligation n&#8217;est pas s\u00e9rieusement contestable, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut accorder une provision au cr\u00e9ancier \u00bb. Le juge pr\u00e9cise utilement le crit\u00e8re op\u00e9ratoire: \u00ab Une contestation s\u00e9rieuse survient lorsque l&#8217;un des moyens de d\u00e9fense [&#8230;] laisse subsister un doute \u00bb. Ici, l\u2019existence, le principe et le quantum de la dette sociale ressortent d\u2019un arr\u00eat ex\u00e9cutoire, compl\u00e9t\u00e9 d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution demeur\u00e9s vains. Aucune d\u00e9fense pertinente n\u2019est articul\u00e9e sur le principe de la dette ni sur le m\u00e9canisme l\u00e9gal de contribution. L\u2019obligation des associ\u00e9s appara\u00eet donc non s\u00e9rieusement contestable en son principe et, corr\u00e9lativement, en son montant \u00e0 proportion des droits sociaux. L\u2019allocation d\u2019une provision est ainsi l\u00e9gitim\u00e9e, incluant accessoires et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment au titre.<\/p>\n<p>II. Valeur et port\u00e9e de la solution retenue<\/p>\n<p>A. Le rejet mesur\u00e9 de la demande de d\u00e9lais de paiement fond\u00e9e sur l\u2019article 1343-5<br \/>\nLa d\u00e9cision rappelle que \u00ab Le juge peut, compte tenu de la situation du d\u00e9biteur et en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier, reporter ou \u00e9chelonner [&#8230;] le paiement des sommes dues \u00bb. Elle contr\u00f4le strictement la preuve de la situation all\u00e9gu\u00e9e. Les d\u00e9fenderesses versent un courrier d\u2019avocat relatif \u00e0 une cession avort\u00e9e, sans fournir d\u2019\u00ab \u00e9l\u00e9ment comptable ou financier \u00bb probant quant \u00e0 leurs capacit\u00e9s de paiement. Le juge souligne, en outre, que la demande visait un report global d\u2019un an et non un \u00e9chelonnement, alors que le cr\u00e9ancier attend l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat obtenu apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure. Ce double motif, probatoire et finaliste, justifie un refus sobre et proportionn\u00e9, respectueux de l\u2019\u00e9quilibre entre les besoins du cr\u00e9ancier et la situation invoqu\u00e9e par les d\u00e9biteurs.<\/p>\n<p>B. Cons\u00e9quences pratiques pour le contentieux de l\u2019ex\u00e9cution et des copropri\u00e9t\u00e9s<br \/>\nCette ordonnance conforte une ligne claire en mati\u00e8re de dettes sociales des SCI et de contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors qu\u2019un titre d\u00e9finit le montant d\u00fb et que les poursuites contre la personne morale ont \u00e9chou\u00e9, l\u2019action contre les associ\u00e9s devient imm\u00e9diatement op\u00e9rante. La solution s\u00e9curise la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en consacrant un standard probatoire lisible pour l\u2019\u00ab obligation non s\u00e9rieusement contestable \u00bb, centr\u00e9 sur le titre et l\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9. Elle rappelle aussi la rigueur de l\u2019article 1343-5, qui n\u2019autorise des d\u00e9lais que sur justification s\u00e9rieuse et, id\u00e9alement, avec un v\u00e9ritable \u00e9chelonnement ajust\u00e9 aux besoins r\u00e9ciproques. La pr\u00e9sence d\u2019un pourvoi ne modifie pas l\u2019analyse en l\u2019absence de contestation cr\u00e9dible quant au principe de la cr\u00e9ance et au respect du pr\u00e9alable de l\u2019article 1858. L\u2019enseignement pratique est net: la combinaison du titre, des poursuites vaines et de la proportionnalit\u00e9 des parts sociales suffit \u00e0 emporter le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, sauf d\u00e9fense s\u00e9rieuse \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces financi\u00e8res convaincantes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le tribunal judiciaire de Dijon, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 18 juin 2025, se prononce sur l\u2019action d\u2019un syndicat de copropri\u00e9taires dirig\u00e9e contre les assoc&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4872,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68547389f58c06bf60139cff","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68547389f58c06bf60139cff","_kj_judilibre_id":"68547389f58c06bf60139cff","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Dijon","_kj_chambre":"R\u00e9f\u00e9r\u00e9","_kj_rg":"25\/00082","_kj_date":"2025-06-18","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-686221","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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