{"id":686316,"date":"2026-04-25T21:29:06","date_gmt":"2026-04-25T19:29:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/"},"modified":"2026-04-25T21:29:06","modified_gmt":"2026-04-25T19:29:06","slug":"cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour d’appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l’\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d’appel en cas de signification incompl\u00e8te.<\/p>\n

Un bail commercial conclu le 26 septembre 2018 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sordres. Le manquement du bailleur \u00e0 l’obligation de d\u00e9livrance a entra\u00een\u00e9 des condamnations au profit du preneur et d’une g\u00e9rante salari\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, 14 novembre 2023, a r\u00e9solu le bail aux torts du bailleur et allou\u00e9 des sommes distinctes pour pertes de chance. L’appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Le conseiller de la mise en \u00e9tat, 24 janvier 2025, a prononc\u00e9 la caducit\u00e9 pour d\u00e9faut de signification des conclusions \u00e0 deux intim\u00e9s. Un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 pour obtenir l’infirmation de l’ordonnance, ou \u00e0 d\u00e9faut en limiter les effets \u00e0 certains intim\u00e9s.<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions se cristallisent ainsi: l’appelante invoque la signification faite au preneur et la qualit\u00e9 de g\u00e9rants des personnes non destinataires; les intim\u00e9s opposent l’autonomie des notifications et l’indivisibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. La question porte d’une part sur la port\u00e9e d’une notification adress\u00e9e \u00e0 la seule personne morale, d’autre part sur l’\u00e9tendue de la caducit\u00e9 en cas de signification incompl\u00e8te.<\/p>\n

La cour rappelle les textes, rejette toute confusion entre personne morale et dirigeants, puis limite la caducit\u00e9 aux seuls intim\u00e9s non destinataires en retenant la divisibilit\u00e9 du litige.<\/p>\n

I. Le sens de la d\u00e9cision: la caducit\u00e9 d\u2019appel et son effet relatif<\/p>\n

A. L\u2019exigence de notification \u00e0 chaque intim\u00e9 et l\u2019autonomie des personnes concern\u00e9es<\/p>\n

La juridiction d’appel assoit d’abord son office sur les textes. Elle cite l’article 908: “L’article 908 du code de proc\u00e9dure civile dispose qu’\u00e0 peine de caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d’appel, relev\u00e9e d’office, l’appelant dispose d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.” Elle rappelle ensuite l’article 911, alin\u00e9a 1: “Sous les sanctions pr\u00e9vues aux articles 908 \u00e0 910, les conclusions sont notifi\u00e9es aux avocats des parties dans le d\u00e9lai de leur remise au greffe de la cour.”<\/p>\n

Ce rappel fonde la solution op\u00e9ratoire donn\u00e9e au litige. La cour \u00e9nonce que “la signification des conclusions doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 chacune des parties intim\u00e9es et que la personne morale ne saurait \u00eatre confondue avec ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux intervenant \u00e0 titre personnel.” L’acte re\u00e7u par un dirigeant ne vaut donc pas notification \u00e0 son profit s’il est partie personnelle, sauf r\u00e9gularisation proc\u00e9durale op\u00e9r\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

La cons\u00e9quence est claire: la notification \u00e0 la seule personne morale ne couvre pas les personnes physiques parties en leur nom propre. L’autonomie des sujets de droit commande une notification distincte, dans les d\u00e9lais, afin de pr\u00e9server l’\u00e9galit\u00e9 des armes et la clart\u00e9 de l’instance.<\/p>\n

B. Le crit\u00e8re de divisibilit\u00e9: limitation de la sanction et maintien de l\u2019instance utile<\/p>\n

La cour d\u00e9ploie ensuite le r\u00e9gime des effets de la sanction. Elle affirme que “pour autant, la caducit\u00e9 de l’appel ne peut avoir d’effet qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la partie qui n’a pas re\u00e7u signification des conclusions de l’appelant, sauf indivisibilit\u00e9 du litige.” La m\u00e9thode consiste donc \u00e0 qualifier le lien entre les pr\u00e9tentions pour d\u00e9terminer si la sanction est partielle ou globale.<\/p>\n

L’analyse factuelle et juridique privil\u00e9gie la s\u00e9paration des fondements. La cour constate qu'”il appara\u00eet que les actions ont des fondements juridiques distincts” et que “le litige ne pr\u00e9sente pas de lien de connexit\u00e9 tel que toute ex\u00e9cution simultan\u00e9e des d\u00e9cisions […] serait impossible.” Elle en tire une formule d\u00e9cisive: “Il s’en d\u00e9duit que le litige est divisible.” D\u00e8s lors, la caducit\u00e9 est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des seuls intim\u00e9s non destinataires, l’appel demeurant recevable contre le preneur.<\/p>\n

Cette lecture \u00e9courte l’effet d’extinction pour ne pas priver l’appel de son objet principal lorsque l’un des chefs demeure justiciable s\u00e9par\u00e9ment. Elle m\u00e9nage le droit \u00e0 l’appel sans neutraliser la rigueur des articles 908 et 911.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e: orthodoxie de la solution et incidences pratiques<\/p>\n

A. Une solution conforme \u00e0 l\u2019\u00e9conomie des textes et \u00e0 la logique du proc\u00e8s d\u2019appel<\/p>\n

La qualification adopt\u00e9e s\u2019inscrit dans l\u2019\u00e9conomie des sanctions du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019exigence de notification individualis\u00e9e d\u00e9coule de la lettre des textes, tandis que l’effet relatif de la caducit\u00e9 pr\u00e9serve la proportionnalit\u00e9 de la sanction. La s\u00e9paration entre personne morale et dirigeants, rappel\u00e9e par la formule selon laquelle “la personne morale ne saurait \u00eatre confondue avec ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux intervenant \u00e0 titre personnel”, pr\u00e9vient toute confusion d\u2019int\u00e9r\u00eats et s\u00e9curise la repr\u00e9sentation.<\/p>\n

La coh\u00e9rence d\u2019ensemble est renforc\u00e9e par le verrou de l\u2019indivisibilit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9 aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution s\u00e9par\u00e9e cr\u00e9erait une impossibilit\u00e9 juridique. Ici, la cour identifie des chefs indemnitaires autonomes, rattach\u00e9s \u00e0 des int\u00e9r\u00eats distincts et susceptibles d’ex\u00e9cution ind\u00e9pendante. Le raisonnement reste \u00e9troitement li\u00e9 aux faits utiles, sans exc\u00e9der la n\u00e9cessit\u00e9 impos\u00e9e par les textes.<\/p>\n

B. Des enseignements op\u00e9rationnels: vigilance de notification et strat\u00e9gie contentieuse<\/p>\n

La d\u00e9cision offre un double enseignement pratique. D’abord, la notification des conclusions doit viser chaque intim\u00e9, personne morale ou physique, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, sous peine d\u2019une caducit\u00e9 \u00e0 effet relatif mais imm\u00e9diat. Ensuite, l\u2019analyse pr\u00e9coce de l\u2019indivisibilit\u00e9 devient strat\u00e9gique: le conseil doit identifier les chefs v\u00e9ritablement ins\u00e9cables, au regard de l\u2019ex\u00e9cution et des liens juridiques, afin d\u2019anticiper l\u2019issue d\u2019un incident.<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie du proc\u00e8s en sort clarifi\u00e9e. La limitation de la sanction \u00e9vite une extinction totale lorsqu\u2019un pan du litige demeure ind\u00e9pendamment justiciable, tout en conservant une pression proc\u00e9durale forte sur la diligence de l\u2019appelant. Le risque de d\u00e9cisions discordantes existe, mais il se trouve contenu par la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cutions distinctes et par la coh\u00e9rence des chefs de dispositif encore en cause.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la solution maintient l’appel contre le preneur l\u00e0 o\u00f9 subsiste un contentieux divisible et circonscrit la caducit\u00e9 aux seuls intim\u00e9s non destinataires. Elle articule fid\u00e9lit\u00e9 au texte et pragmatisme processuel, sans sacrifier ni la s\u00e9curit\u00e9 des notifications ni l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour d’appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l’\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d’appel en cas de s…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4699,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"686f4e44334d55acd19f1e88","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f4e44334d55acd19f1e88","_kj_judilibre_id":"686f4e44334d55acd19f1e88","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Saint-Denis de la R\u00e9union","_kj_chambre":"Chambre civile TGI","_kj_rg":"25\/00155","_kj_date":"2025-07-09","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-686316","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T19:29:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3648\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2432\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u4f5c\u8005\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\\\/00155\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:29:06+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/\"},\"wordCount\":1137,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\\\/00155\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T19:29:06+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\\\/00155 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T19:29:06+00:00\",\"description\":\"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp\",\"width\":3648,\"height\":2432},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\\\/00155\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155","og_description":"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T19:29:06+00:00","og_image":[{"width":3648,"height":2432,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u4f5c\u8005":"Kohen","\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"5 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155","datePublished":"2026-04-25T19:29:06+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/"},"wordCount":1137,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T19:29:06+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/","name":"Cour d'appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T19:29:06+00:00","description":"La Cour d'appel de Saint-Denis, 9 juillet 2025, statuant sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une ordonnance du 24 janvier 2025, tranche l'\u00e9tendue de la caducit\u00e9 d'appel en cas de s...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","width":3648,"height":2432},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-24-janvier-2025-n25-00155\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Saint-Denis, le 24 janvier 2025, n\u00b025\/00155"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-linnett-aoJDcEy2tBo-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2SxC","jetpack-related-posts":[{"id":234393,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-17-juin-2025-n25-00044\/","url_meta":{"origin":686316,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la R\u00e9union, le 17 juin 2025, n\u00b025\/00044","author":"Kohen","date":"2025\u5e7412\u670828\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribun\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cD\u00e9cisions juridiques\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-zpqbsft1RcM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":240745,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-9-juillet-2025-n24-01118\/","url_meta":{"origin":686316,"position":1},"title":"Cour d’appel de Saint – Denis, le 9 juillet 2025, n\u00b024\/01118","author":"Kohen","date":"2026\u5e741\u67082\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Saint\u2011Denis, le 9 juillet 2025,\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cCour d'appel\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-KJgkqQcdynQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":660409,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-saint-denis-le-26-septembre-2025-n24-00189\/","url_meta":{"origin":686316,"position":2},"title":"Cour d’appel de Saint-Denis, le 26 septembre 2025, n\u00b024\/00189","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670823\u65e5","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Saint-Denis, statuant en renvoi\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/margaret-jaszowska-iJ4qhyNQEjE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683739,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-montpellier-le-9-janvier-2025-n25-00459\/","url_meta":{"origin":686316,"position":3},"title":"Cour d’appel de Montpellier, le 9 janvier 2025, n\u00b025\/00459","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u670825\u65e5","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Montpellier, 4e\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":477681,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-4-decembre-2025-n25-00628\/","url_meta":{"origin":686316,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union, le 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b025\/00628","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection, par juge\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-r4ytn1RdQas-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":480192,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/tribunal-judiciaire-de-saint-denis-de-la-reunion-le-6-novembre-2025-n25-00412\/","url_meta":{"origin":686316,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La R\u00e9union, le 6 novembre 2025, n\u00b025\/00412","author":"Kohen","date":"2026\u5e744\u67087\u65e5","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection, statuant\u2026","rel":"","context":"\u5728\u201cJurisprudence\u201d\u4e2d","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-MOSPzdLFYyU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/686316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=686316"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/686316\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=686316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=686316"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=686316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}