{"id":686740,"date":"2026-04-25T21:55:08","date_gmt":"2026-04-25T19:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-18-juin-2025-n23-00713\/"},"modified":"2026-04-25T21:55:08","modified_gmt":"2026-04-25T19:55:08","slug":"cour-dappel-le-18-juin-2025-n23-00713","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-le-18-juin-2025-n23-00713\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel, le 18 juin 2025, n\u00b023\/00713"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content\">\n<p>Cour d&#8217;appel de Versailles, 18 juin 2025. Appel d\u2019un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2022. L\u2019arr\u00eat tranche un contentieux de copropri\u00e9t\u00e9 portant sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu apr\u00e8s un changement de syndic. La somme litigieuse, \u00e9mise par erreur depuis le compte propre de l\u2019ancien syndic, a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e par le nouveau puis ventil\u00e9e au profit du syndicat des copropri\u00e9taires. La juridiction d\u2019appel confirme la condamnation in solidum du nouveau syndic et du syndicat, tout en r\u00e9affirmant le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019indu et la responsabilit\u00e9 conjointe des acteurs de la gestion.<\/p>\n<p>Les faits utiles tiennent en peu de points. L\u2019ancien syndic, remplac\u00e9, a adress\u00e9 un ch\u00e8que de quarante-cinq mille euros tir\u00e9 sur son compte. Post\u00e9rieurement, le solde cr\u00e9diteur du compte de la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers le compte ouvert par le nouveau syndic. L\u2019ancien a demand\u00e9 la restitution de la somme vers\u00e9e par erreur, rest\u00e9e sans effet. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a par ailleurs refus\u00e9 le remboursement, sans contestation judiciaire.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 conduite par une assignation dirig\u00e9e contre le syndicat et le nouveau syndic. Le premier juge a prononc\u00e9 leur condamnation in solidum \u00e0 restituer la somme, assortie de dommages et int\u00e9r\u00eats. La cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que &#8220;la Cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des conclusions et n&#8217;examine les moyens au soutien des pr\u00e9tentions que s&#8217;ils sont invoqu\u00e9s dans la discussion&#8221; et que &#8220;Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9critures sont invoqu\u00e9s au soutien des pr\u00e9tentions, ils sont pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re formellement distincte&#8221;, confirme le jugement. La question \u00e9tait de savoir si la r\u00e9ception et la r\u00e9partition de la somme ind\u00fbment vers\u00e9e engageaient solidairement le nouveau syndic et le syndicat \u00e0 restitution, et si une garantie interne pouvait \u00eatre obtenue.<\/p>\n<p>I. Le r\u00e9gime de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu en contexte de copropri\u00e9t\u00e9<\/p>\n<p>A. Le fondement l\u00e9gal et le cadre du contr\u00f4le d\u2019appel<\/p>\n<p>La cour s\u2019ancre dans le droit commun des obligations, rappelant les articles 1302 et 1302-1 du code civil. Le premier \u00e9nonce que &#8220;Tout paiement suppose une dette ; ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 restitution.&#8221; Le second ajoute que &#8220;Celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb doit le restituer \u00e0 celui de qui il l&#8217;a ind\u00fbment re\u00e7u.&#8221; La r\u00e8gle est simple et g\u00e9n\u00e9rale. Elle op\u00e8re ind\u00e9pendamment des rapports internes de la copropri\u00e9t\u00e9 et des r\u00e9solutions d\u2019assembl\u00e9e, lesquelles ne peuvent faire obstacle \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de restituer l\u2019indu.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le d\u2019appel est canalis\u00e9 par l\u2019article 954 du code de proc\u00e9dure civile, cit\u00e9 in extenso par la cour. Le rappel selon lequel &#8220;la Cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des conclusions&#8221; circonscrit le d\u00e9bat. La d\u00e9limitation des moyens recevables, &#8220;pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re formellement distincte&#8221;, assure un examen loyal et resserr\u00e9 des griefs, sans rouvrir des controverses abandonn\u00e9es ou impr\u00e9cises.<\/p>\n<p>B. La qualification d\u2019indu au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/p>\n<p>La qualification repose sur deux donn\u00e9es d\u00e9cisives. La somme contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e sur le compte propre de l\u2019ancien syndic, sans cause au regard de la dette du syndicat. Elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et encaiss\u00e9e par le nouveau syndic, avant d\u2019\u00eatre r\u00e9partie entre les copropri\u00e9taires. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9ception de l\u2019indu par le gestionnaire et la conservation de l\u2019avantage par la collectivit\u00e9, ind\u00e9pendamment du transfert ult\u00e9rieur du solde cr\u00e9diteur du compte de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La cour constate l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau de nature \u00e0 infirmer l\u2019analyse du premier juge. En outre, la r\u00e9solution d\u2019assembl\u00e9e refusant le remboursement ne prive pas l\u2019indu de sa qualification. L\u2019autonomie d\u00e9cisionnelle des copropri\u00e9taires c\u00e8de devant la norme imp\u00e9rative. La solution, ferme et pr\u00e9visible, s\u2019inscrit dans la logique d\u2019une restitution imm\u00e9diate, d\u00e9tach\u00e9e des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de reddition des comptes entre syndics successifs. &#8220;Le jugement sera donc confirm\u00e9 sur ce point.&#8221;<\/p>\n<p>II. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de restitution et la r\u00e9partition des charges<\/p>\n<p>A. La condamnation in solidum du syndic et du syndicat<\/p>\n<p>La condamnation in solidum r\u00e9pond au double ancrage de l\u2019enrichissement indu. Le nouveau syndic a encaiss\u00e9 la somme et orchestr\u00e9 sa ventilation. Le syndicat a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la distribution et demeure titulaire de la cr\u00e9ance collective n\u00e9e de la gestion. L\u2019obligation solidaire garantit la restitution effective, sans pr\u00e9juger des recours internes. Elle refl\u00e8te l\u2019exigence de diligence du gestionnaire et la responsabilit\u00e9 patrimoniale de la collectivit\u00e9 qui a profit\u00e9 de l\u2019indu.<\/p>\n<p>La cour confirme l\u2019analyse du premier juge, sensible au d\u00e9faut de diligences utiles pour clarifier les comptes et, au besoin, contraindre \u00e0 produire les pi\u00e8ces. La mise en avant des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques de la loi de 1965 ne saurait neutraliser l\u2019obligation de restituer. En pr\u00e9sence d\u2019une erreur de paiement certaine, l\u2019efficacit\u00e9 commande une solution solidaire. La formule retient son \u00e9lan probatoire et sa lisibilit\u00e9 contentieuse.<\/p>\n<p>B. Le rejet de la garantie interne et la sanction de la r\u00e9sistance<\/p>\n<p>La demande de garantie du syndicat contre le nouveau syndic est rejet\u00e9e. La cour souligne, \u00e0 partir des propres \u00e9critures, l\u2019encaissement puis la r\u00e9partition sans information ad\u00e9quate. Elle rel\u00e8ve aussi la r\u00e9solution d\u2019assembl\u00e9e, demeur\u00e9e incontest\u00e9e, refusant le remboursement. Ces donn\u00e9es convergent vers une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e et une absence de faute exclusive du gestionnaire. &#8220;Ces \u00e9l\u00e9ments soutiennent et renforcent tant les motifs que le dispositif du jugement entrepris.&#8221;<\/p>\n<p>La cour ent\u00e9rine en outre l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel est caract\u00e9ris\u00e9 par un emprunt contract\u00e9 pour suppl\u00e9er \u00e0 la non-restitution. Le pr\u00e9judice moral r\u00e9sulte d\u2019une r\u00e9sistance qualifi\u00e9e d\u2019abusive, justifiant une indemnisation distincte. L\u2019\u00e9conomie du litige est ainsi ferm\u00e9e par une d\u00e9cision de confirmation \u00e9tendue. &#8220;Le sens du pr\u00e9sent arr\u00eat conduit \u00e0 confirmer le jugement, y compris s&#8217;agissant des d\u00e9pens et de l&#8217;application qui a \u00e9t\u00e9 faite de l&#8217;article 700 du code de proc\u00e9dure civile.&#8221; Cette solution, coh\u00e9rente, renforce la s\u00e9curit\u00e9 des flux en copropri\u00e9t\u00e9 et incite \u00e0 une gestion rigoureuse des transitions de mandat.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cour d&#8217;appel de Versailles, 18 juin 2025. Appel d\u2019un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2022. 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