{"id":686743,"date":"2026-04-25T21:55:22","date_gmt":"2026-04-25T19:55:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-4-septembre-2025-n21-10862\/"},"modified":"2026-04-25T21:55:22","modified_gmt":"2026-04-25T19:55:22","slug":"cour-dappel-de-aix-en-provence-le-4-septembre-2025-n21-10862","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-4-septembre-2025-n21-10862\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025, n\u00b021\/10862"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content\">\n<p>Par un arr\u00eat au fond de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 4 septembre 2025, Chambre 3-4, la juridiction statue sur la fixation du loyer renouvel\u00e9 d\u2019un local exploit\u00e9 comme agence bancaire. Le bail commercial, initialement consenti en 1982 puis renouvel\u00e9, pr\u00e9voyait une destination exclusive de banque. Un cong\u00e9 avec offre de renouvellement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour le 30 septembre 2014, suivi d\u2019un d\u00e9saccord sur le montant du loyer, la bailleresse sollicitant une hausse significative et la preneuse une baisse notable.<\/p>\n<p>La juridiction des loyers commerciaux de [Localit\u00e9 10] a d\u2019abord constat\u00e9 le d\u00e9plafonnement applicable aux bureaux-boutiques et ordonn\u00e9 une expertise. Le rapport judiciaire a propos\u00e9 52.500 euros annuels hors taxes et charges. Par jugement du 17 juin 2021, le loyer renouvel\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 33.310 euros HT\/HC, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter du 26 juin 2017, rejet de la demande indemnitaire reconventionnelle et partage par moiti\u00e9 des d\u00e9pens et frais d\u2019expertise. La bailleresse a interjet\u00e9 appel, la preneuse a form\u00e9 un appel incident.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9tentions portaient sur la qualification des locaux en bureaux-boutiques, la m\u00e9thode de pond\u00e9ration des surfaces, le prix unitaire de r\u00e9f\u00e9rence, les effets \u00e9ventuels d\u2019une communication r\u00e9alis\u00e9e avec des locaux adjacents, la d\u00e9duction au r\u00e9el de la taxe fonci\u00e8re mise \u00e0 la charge de la preneuse, ainsi que l\u2019incidence d\u2019une clause relative \u00e0 la cession du droit au bail. La question \u00e9tait de savoir comment d\u00e9terminer, au regard des articles L.145-33 et R.145-11 du code de commerce, la valeur locative applicable au renouvellement pour une agence bancaire, en combinant exactitude technique, choix des comparables et correctifs contractuels. La cour qualifie l\u2019ensemble en bureaux-boutiques, retient une surface pond\u00e9r\u00e9e de 83,50 m\u00b2, fixe le prix unitaire \u00e0 420 euros\/m\u00b2, refuse les majorations demand\u00e9es et d\u00e9duit au r\u00e9el la taxe fonci\u00e8re, pour arr\u00eater le loyer \u00e0 31.766 euros HT\/HC \u00e0 compter du 1er octobre 2014.<\/p>\n<p>I. D\u00e9termination de la valeur locative des bureaux-boutiques<\/p>\n<p>A. La qualification en bureaux-boutiques et le d\u00e9plafonnement<\/p>\n<p>La cour ancre sa d\u00e9cision dans la destination contractuelle et l\u2019activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e, laquelle implique accueil du public et exploitation bancaire. Elle affirme ainsi que \u00ab En l&#8217;esp\u00e8ce,la cour constate que les locaux lou\u00e9s litigieux rentrent dans le cadre de la cat\u00e9gorie des bureaux-boutiques , la preneuse exer\u00e7ant une activit\u00e9 d&#8217;agence bancaire et recevant de la client\u00e8le contrairement \u00e0 des locaux \u00e0 usage de bureaux \u00bb. Cette qualification, fond\u00e9e sur l\u2019usage autoris\u00e9 et la r\u00e9ception de client\u00e8le, conduit m\u00e9caniquement au d\u00e9plafonnement.<\/p>\n<p>La solution est express\u00e9ment d\u00e9duite du texte et de la nature des lieux. La cour \u00e9nonce que \u00ab S&#8217;agissant de bureaux-boutiques, au regard de l&#8217;article R 145-11 du code de commerce, le loyer est de plein droit d\u00e9plafonn\u00e9 lors du renouvellement et doit correspondre \u00e0 la valeur locative \u00bb. La grille de l\u2019article L.145-33 gouverne alors la fixation du prix, centr\u00e9e sur les caract\u00e9ristiques du local, les obligations contractuelles et les prix pratiqu\u00e9s dans le voisinage. Le raisonnement se conforme \u00e0 une lecture finalis\u00e9e du statut, en retenant l\u2019ouverture au public comme crit\u00e8re d\u00e9terminant.<\/p>\n<p>B. La pond\u00e9ration des surfaces et la fixation du prix unitaire<\/p>\n<p>Le d\u00e9bat portait sur la m\u00e9thode de pond\u00e9ration, l\u2019expert judiciaire ayant refus\u00e9 d\u2019appliquer la charte de l\u2019expertise, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expertise amiable discut\u00e9e. La cour \u00e9carte la d\u00e9marche incompl\u00e8te et retient une pond\u00e9ration conforme aux pratiques des bureaux-boutiques. Elle tranche en ces termes : \u00ab Le rapport d&#8217;expertise judiciaire, qui a \u00e9cart\u00e9 lesdits coefficients de pond\u00e9ration et qui retient uniquement un coefficient de 1 (sauf pour les toilettes et le sous-sol), ne peut \u00eatre retenu sur ce point \u00bb. Elle valorise l\u2019approche fid\u00e8le \u00e0 la charte et aux usages, afin d\u2019assurer comparabilit\u00e9 et neutralit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n<p>Sur les surfaces, la cour \u00ab retient une la surface pond\u00e9r\u00e9e des locaux lou\u00e9s de 83,50 m 2 \u00bb. Le prix unitaire est d\u00e9termin\u00e9 par rapprochement des r\u00e9f\u00e9rences issues des deux expertises, en privil\u00e9giant celles relatives aux agences bancaires \u00e0 proximit\u00e9. La cour d\u00e9cide que \u00ab Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de le prix unitaire du bail commercial doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 420 euros par m\u00e8tres carr\u00e9s, tout comme mentionn\u00e9 par le premier juge \u00bb. L\u2019option retenue combine appr\u00e9ciation souveraine de la valeur probante des rapports et ancrage dans un faisceau de comparables pertinents, gage de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les deux parties.<\/p>\n<p>II. Ajustements de la valeur locative: d\u00e9duction des charges transf\u00e9r\u00e9es et refus des majorations<\/p>\n<p>A. La d\u00e9duction au r\u00e9el de la taxe fonci\u00e8re transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la preneuse<\/p>\n<p>La clause de transfert de la taxe fonci\u00e8re modifie l\u2019\u00e9conomie du bail au d\u00e9triment du locataire. La cour rappelle une r\u00e8gle structurante : \u00ab Il est de principe que la clause du bail mettant \u00e0 la charge de la preneuse le paiement des imp\u00f4ts fonciers constitue une clause exorbitante de droit commun op\u00e9rant transfert d&#8217;obligations et de charges sur la preneuse. De plus, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s&#8217;est d\u00e9charg\u00e9 sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative \u00bb. Elle en d\u00e9duit une correction directe du montant annuel en cause.<\/p>\n<p>La cour retient la d\u00e9duction au r\u00e9el, ce qui renforce la pr\u00e9cision du chiffrage et \u00e9vite les abattements forfaitaires contestables selon les cas. Elle statue clairement : \u00ab En cons\u00e9quence, la cour fait droit \u00e0 la demande de la preneuse d&#8217;appliquer une d\u00e9duction au r\u00e9el d&#8217;un montant de 3.304 euros HT \u00bb. Elle pr\u00e9cise enfin que la pr\u00e9sence de clauses similaires dans les baux de r\u00e9f\u00e9rence ne justifie pas de majorer artificiellement les comparables, affirmant que \u00ab la valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e [\u2026] sans qu&#8217;il soit n\u00e9cessaire d&#8217;op\u00e9rer une quelconque majoration des r\u00e9f\u00e9rences retenues [\u2026] en ce que les baux concern\u00e9s pr\u00e9voieraient aussi un transfert de la taxe fonci\u00e8re sur le preneur \u00bb. La solution privil\u00e9gie l\u2019objectivation de la charge r\u00e9ellement support\u00e9e.<\/p>\n<p>B. Le rejet des majorations li\u00e9es aux travaux de communication et \u00e0 la clause de cession<\/p>\n<p>La bailleresse sollicitait une majoration pour valoriser la communication r\u00e9alis\u00e9e entre plusieurs lots adjacents. La cour constate que les expertises ont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 l\u2019avantage d\u2019exploitation n\u00e9 de cette configuration. Elle rel\u00e8ve que \u00ab les deux experts ont bien d&#8217;ores et d\u00e9j\u00e0 tous deux int\u00e9gr\u00e9, dans le calcul de la valeur locative, les caract\u00e9ristiques des locaux lou\u00e9s, soit notamment le fait qu&#8217;ils communiquent d\u00e9sormais avec des locaux mitoyens appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires diff\u00e9rents \u00bb. Par suite, elle refuse le cumul des effets.<\/p>\n<p>La motivation est nette et \u00e9vite toute double prise en compte de la m\u00eame caract\u00e9ristique. La cour juge que \u00ab La cour ne saurait appliquer une majoration au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la preneuse, les avis des experts sur le montant du loyer renouvel\u00e9, tenant d\u00e9j\u00e0 compte des avantages conf\u00e9r\u00e9s aux lieux par lesdits travaux \u00bb. La d\u00e9marche respecte la coh\u00e9rence interne de l\u2019\u00e9valuation et pr\u00e9vient les survalorisations. La demande fond\u00e9e sur la clause de cession du droit au bail subit le m\u00eame sort.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de la clause subordonnant la cession \u00e0 l\u2019accord \u00e9crit du bailleur, la cour nie l\u2019existence d\u2019un avantage pour le locataire, en ce qu\u2019elle restreint au contraire un droit de cession reconnu par le statut. Elle conclut que \u00ab En cons\u00e9quence, il n&#8217;y a pas lieu de faire application d&#8217;une quelconque majoration au titre de la clause relative \u00e0 la cession du droit au bail \u00bb. L\u2019arr\u00eat s\u00e9curise ainsi la grille d\u2019analyse des clauses usuelles, en distinguant strictement charges justifiant abattement et stipulations neutres au regard de la valeur locative.<\/p>\n<p>La cour expose, de mani\u00e8re p\u00e9dagogique, le calcul final retenu. Elle rappelle que \u00ab La m\u00e9thode de calcul est la suivante pour d\u00e9terminer la valeur locative au 1 er octobre 2014 : -83,50 m\u00b2 x 420 \u20ac = 35.070 euros. -35.070 \u20ac &#8211; 3.304 \u20ac = 31.766 euros \u00bb. Elle en d\u00e9duit la fixation du loyer renouvel\u00e9 en ces termes : \u00ab Infirmant le jugement, la cour fixe le loyer renouvel\u00e9 \u00e0 la somme annuelle de 31 766 euros HT\/HC par an \u00e0 compter du 1er octobre 2014 \u00bb. Le jugement est confirm\u00e9 quant au point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats, les arri\u00e9r\u00e9s produisant int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 26 juin 2017, avec capitalisation, et la demande indemnitaire reconventionnelle demeure irrecevable. L\u2019arr\u00eat articule ainsi m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, correction des charges transf\u00e9r\u00e9es et discipline des majorations, au service d\u2019une valeur locative pr\u00e9cis\u00e9ment justifi\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat au fond de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 4 septembre 2025, Chambre 3-4, la juridiction statue sur la fixation du loyer renouvel\u00e9 d\u2019un loc&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4753,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68ba7486164081fc8366746a","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68ba7486164081fc8366746a","_kj_judilibre_id":"68ba7486164081fc8366746a","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Aix-en-Provence","_kj_chambre":"Chambre 3-4","_kj_rg":"21\/10862","_kj_date":"2025-09-04","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-686743","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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